ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-036
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-02-13-00004 - AP 2025-044-007 du 13 février 2025 fixant les tarifs
des courses de taxi pour 2025 (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-02-13-00001 - AP 2025-044-001 du 13 février 2025 autorisant la
société "HBG France" a déroger aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) (4 pages) Page 8
04-2025-02-13-00002 - AP 2025-044-002 du 13 février 2025 portant
autorisation de surveillance des biens sur la voie publique (3 pages) Page 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2025-02-13-00003 - Arrêté 2025-043-002 du 12 février 2025 portant
création d'une zone de protection de biotope et d'habitats naturels au
sein du "Vallon de Saint-André" sur la commune d'Auzet (11 pages) Page 17
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-13-00004
AP 2025-044-007 du 13 février 2025 fixant les
tarifs des courses de taxi pour 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00004 - AP 2025-044-007 du 13 février 2025 fixant les tarifs des courses de
taxi pour 2025 3
PREFET | | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES ALPES- | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la routePROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 13/02/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-044-007fixant les tarifs des courses de taxi pour 2025LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code des transports et notamment ses articles L3121-1, L3121-11-2 et R3121-1 ;VU le code de commerce et notamment son article L410-2 ;VU le code de la consommation et notamment ses articles L112-1 et suivants ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi et, notamment, sonarticle 5;VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices ; | |VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur lesprix ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel NOR : ECOC2431576A du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses detaxi pour 2025 ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2024-043-001 du 12 février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour2024 ;CONSIDÉRANT la consultation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations (DDETSPP) des Alpes-de-Haute-Provence, de la Caisse primaired'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence et des représentants des organisationsprofessionnelles de taxi ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00004 - AP 2025-044-007 du 13 février 2025 fixant les tarifs des courses de
taxi pour 2025 4
'ARRETE :Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2024-043-001 du 12 février 2024 est abrogé.Article 2: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis à l'article L.3121-1 du code des transports.Article 3: Les tarifs maxima applicables aux transports de voyageurs par taxi, sont fixés comme suitdans le département des Alpes-de-Haute-Provence, toutes taxes comprises :° Prise en charge : 246€* Heure d'attente ou marche lente : 26,84 €+ __ Tarifs kilométriques en vigueur :Couleur durépétiteur mit ui re —Pe Définition de la course Tarif kilométriqueTARIF lumineux .extérieur |; La course de jour avec retour enTarif A Blanche J? pr 1,17 €charge à la station.La course de nuit ou sur routes; enneigées ou verglacées ou lesTarif B - Orange INEIE leTB'acees 1,76 €dimanches et jours fériés avecretour en charge à la station._ La course de jour avec retour àTarif C Bleue 2 ae ge . 2,34 €vide à la station.La course de nuit ou sur routesenneigées ou verglacées ou lesTarif D Verte Pnels ereiacees 3,52€dimanches et jours fériés avecretour a vide a la station.La valeur de la chute est fixée à 010 €.° Le tarif de nuit est applicable entre 19h00 et 7h00 toute l'année.* Le conducteur doit signaler au client tout erasers de mode de tarification intervenantpendant la course.* La majoration pour course sur routes enneigées ou verglacées est subordonnée aux deuxconditions suivantes : routes effectivement enneigées et verglacées et utilisation d'équipementsspéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».¢ Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.* Les suppléments maxima ci-après pourront être perçus en sus des tarifs définis ci-dessus :* __ Passager (majeur ou mineur) à partir du 5°: 4 €.* Bagages placés à l'extérieur du véhicule nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieuradapté au chargement de ceux-ci : 2,00 € par bagage.* Valises ou bagages de taille équivalente par passager : à partir du 4° bagage : 2,00 €.+ __ L'utilisation des tronçons d'autoroutes à péage ne pourra s'effectuer qu'à la demande expressedu client, qui devra être informé de ce que les frais de péage seront à sa charge et perçus en sus
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00004 - AP 2025-044-007 du 13 février 2025 fixant les tarifs des courses de
taxi pour 2025 5
du prix de la course. Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des fraisde péage engagés par le professionnel lors du trajet retour a vide.¢ Le lumineux ne peut être allumé et de couleur verte que si le taxi est libre de client ou deréservation et en circulation dans sa zone d'ADS ou en stationnement à l'emplacement attribuépar l'autorité de délivrance des ADS.Article 4: Les taximètres sont soumis à vérification périodique et a surveillance suivant les modalitésfixées par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001.Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de l'Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, la mise à jour des tables tarifaires, attestée parl'apposition de la lettre E de couleur bleue sur le cadran du taximètre, sera obligatoirement effectuéedans le délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation dela course type soit 1,71 % pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, horssupplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Lessuppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.Article 5: En application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987relatif à l'information du consommateur sur les prix, les tarifs pratiqués doivent faire l'objet d'unaffichage dans le véhicule.Une affiche très apparente, reproduisant les tarifs fixés par le présent arrêté, doit être apposée enpermanence à l'intérieur de chaque taxi de façon très lisible et directement visible par le clienttransporté. Elle devra aussi faire apparaître la mention « quel que soit le montant inscrit au compteur lasomme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8 € suppléments inclus ».Un affichage clair dans le taxi informera aussi le consommateur qu'il peut régler la course par cartebancaire suite aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté ministériel n°83.50/A du 3 octobre1983 modifié, la délivrance de note est obligatoire à titre de mesure de publicité des prix quand laprestation de service est d'un montant supérieur ou égal à 25 € TTC. Pour les prestations de servicedont le prix est inférieur .à 25 € TTC, la délivrance de la note est facultative mais celle-ci doit êtreremise au client s'il la demande expressément.Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983modifié, les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doiventêtre rappelées à la clientèle par un affichage lisible et visible apposé à l'arrière du véhicule.Durant la période de deux mois entre la publication du présent arrêté et la modification de la tabletarifaire, la hausse ne pouvant excéder la variation de la course type soit 5,301 % et l'application dessuppléments feront l'objet d'une inscription manuscrite sur la note remise au consommateur.Conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, la note doit obligatoirementcomporter les informations mentionnées ci-après :1° Doivent être imprimés sur la note :a) La date de rédaction de la note;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00004 - AP 2025-044-007 du 13 février 2025 fixant les tarifs des courses de
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2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant,par impression :a) Le nom du client ;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est :Commission locale des transports publics particuliers de personnesPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence8, rue du Docteur Romieu04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXLa note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit êtreconservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :e d'un recours administratif gracieux et/ou hiérarchique. Seul le premier recours préalable exercéprolonge le délai de recours contentieux ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean FrançoisLeca — 13002 Marseille cedex 6.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr |Article 9: Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Mme la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmeriedépartemental, M. le Commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la Sécurité publique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Chloé DEMEULEWAE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00004 - AP 2025-044-007 du 13 février 2025 fixant les tarifs des courses de
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-13-00001
AP 2025-044-001 du 13 février 2025 autorisant la
société "HBG France" a déroger aux hauteurs de
survol des agglomérations et rassemblements de
personnes (cas n°1)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00001 - AP 2025-044-001 du 13 février 2025 autorisant la société "HBG
France" a déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 8
|PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains,le {3 FEY, 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025- ()4 4 _ 001autorisant la société « HBG France » à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes (cas n°1)LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le règlement (UE) n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant lescomptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlementeuropéen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE) n°1330/2007 ;VU le règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernantdes règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Unioneuropéenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n21008/2008,(UE) n°996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen etdu Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°¢923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007 (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n?1033/2006 et (UE) n°255/2010,notamment le 1° du point f de la règle SERA.5005 de son annexe ;VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUA9101162A du24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,notamment ses annexes ;VU l'arrêté de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie DEVA1304971A du20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n2965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 « http://www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00001 - AP 2025-044-001 du 13 février 2025 autorisant la société "HBG
France" a déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 9
VU l'arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n2923/2012, notamment la règle FRA.3105 de son annexe |;VU l'arrêté de la Première ministre PRMD2234396A du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;VU l'arrêté du Premier ministre PRMD2416008A du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, notamment son annexe | ;VU l'arrêté préfectoral n22024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et rassemblements depersonnes en plein air présentée le 10 janvier 2025 par la société « HBG France », représentée parM. Silvère TOYON-POPE ;VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 24 janvier 2025 ;VU l'avis technique de la cheffe du service zonal de police aux frontières Sud en date du 5 février 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :TITRE l*, - CHAMP D'APPLICATIONArticle 1° : La société « HBG France » sise 19, rue Germain-Sommeiller à Annemasse (Haute-Savoie), estautorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence pour une mission deprise de vues aériennes.Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1' est valable le 15 février 2025, dans le cadre de la coursecycliste « Tour de La Provence 2025 », sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 13.TITRE Il. - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 3 : Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant de la société mentionnée à l'article 1* apporte une précaution particulière à ce que soitévité le survol d'établissements sensibles (hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.) et des zones deprotection des biotopes ou des habitats naturels'.Article 4: Conformément à la règle SERA.3105 du règlement (UE) du 26 septembre 2012 susvisé, lahauteur de survol est suffisante pour permettre d'atterrir en cas d'urgence sans mettre indüment endanger les personnes ou les biens à la surface.Le pilote maintient une distance de sécurité suffisante pour assurer la sécurité de toute personne au sol.Article 5 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctionsen relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (« task specialist »).
1- Publication d'information aéronautique AIP France, partie ENR 5.7.3 et 5.7.4.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00001 - AP 2025-044-001 du 13 février 2025 autorisant la société "HBG
France" a déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 10
Article 6: Avant le vol, le pilote avise le gestionnaire de la zone de contrôle régionale (« CTR») deMarseille et la coordination du service d'aide médicale urgente de |'hdépital de la Timone a Marseille(Bouches-du-Rhône), afin de ne pas interférer avec les missions de la structure mobile d'urgence et deréanimation héliportée.Article 7: L'exploitant de la société mentionnée à l'article 1° est tenu d'aviser la brigade de policeaéronautique de Marseille de toute mission projetée, à l'adresse dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr en précisant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site sensible (siteSeveso, établissement pénitentiaire, etc.).Article 8: Tout accident ou incident survenant au cours d'une opération spécialisée doit être signaléimmédiatement à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est selon la procédure décrite al'adresse https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident ainsi qu'à la brigade de police aéronautique deMarseille par téléphone au 0484520365 (/66/67/68/69) ou, à défaut, au directeur départemental de lapolice nationale au 0486 89 40 70.
TITRE Ill. - DISPOSITIONS OPERATIONNELLES ET TECHNIQUESArticle 9 : La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée selon les modalités qui suivent, en vol avue de jour pour des aéronefs monomoteurs :* 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200m ou desrassemblements de moins de 10000 personnes ou des établissements « seuil haut » ;° 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m oudes rassemblements de 10000 à 100000 personnes ;+ 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600m ou desrassemblements de plus de 100000 personnes.Article 10: Les pilotes doivent disposent d'une licence professionnelle conforme au règlementAIRCREW et d'un certificat médical de classe 1.Ils sont formés aux procédures fixées par l'exploitant de la société mentionnée à l'article 1°.Article 11: Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Toute modification de l'appareil liée au type d'opération spécialisée doit avoir été approuvée parl'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.Article 12: Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.Article 13 : En application de l'article L. 6224-1 du code des transports, pour faire un usage aérien d'unappareil photographique, cinématographique, l'exploitant de la société mentionnée à l'article 1°s'assure préalablement de la compatibilité de l'opération de prise de vue avec les dispositions del'arrêté du 26 juin 2024 susvisé.Conformément aux articles R. 6224-1 à R. 6224-6 du code des transports, la prise de vue sur une zoneinterdite à la captation aérienne de données est soumise à autorisation préalable délivrée par l'autoritépréfectorale du lieu de captation dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé.TITRE IV. - DISPOSITIONS FINALESArticle 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :+ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et ducontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00001 - AP 2025-044-001 du 13 février 2025 autorisant la société "HBG
France" a déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 11
«d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la. décision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 15: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et la cheffe du service zonal depolice aux frontières Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.Copie du présent arrêté sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier et au général commandant labase école - 2° régiment d'hélicoptéres de combat.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
=
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00001 - AP 2025-044-001 du 13 février 2025 autorisant la société "HBG
France" a déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-13-00002
AP 2025-044-002 du 13 février 2025 portant
autorisation de surveillance des biens sur la voie
publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00002 - AP 2025-044-002 du 13 février 2025 portant autorisation de
surveillance des biens sur la voie publique 13
PREFET | DIRECTION DU CABINETDES ALPES- | Service du cabinet et de la sécurité intérieure'DE-HAUTE- |PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 13 FEV. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025- 644. OO 2portant autorisation de surveillance des biens sur la voie publique
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'agrément n° AGD-013-2027-01-05-20210083318 délivré à M. Nicolas CAPOBIANCO par le Conseilnational des activités privées de sécurité en date du 5 janvier 2022 ;VU la décision de la commission du Conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-013-2121-03-11-20220816797 du 4 août 2023 délivrant une autorisation d'exercer à l'entreprise privée de sécurité« Circa Sécurité » sise 240, chemin de Saint-Martin à Gémenos (Bouches-du-Rhône) et représentée parM. Nicolas CAPOBIANCO ;VU la demande présentée le 31 janvier 2025 par M. Nicolas CAPOBIANCO représentant la société« Circa Sécurité » ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller le matériel installé sur la voie publique le 15 février 2025, pourla tenue de la course cycliste « Tour de La Provence 2025 » organisée par la société « La Provence » surle territoire des communes de Forcalquier et Manosque ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 0492 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00002 - AP 2025-044-002 du 13 février 2025 portant autorisation de
surveillance des biens sur la voie publique 14
Article 1°: La société « Circa Sécurité » sise 240, chemin de Saint-Martin à Gémenos (Bouches-du-Rhône) et représentée par M. Nicolas CAPOBIANCO, est autorisée à exercer des missions desurveillance des biens sur la voie publique, pour le compte de la société «La Provence »,conformément aux piéces jointes au dossier de demande susvisé.La surveillance du matériel utile a la tenue de la course cycliste « Tour de La Provence 2025 » sera.effectuée le 15 février 2025 comme suit :° de 5h a 16h sur la place du Bourguet, la place Martial-Sicard, l'avenue du Professeur-René-Cassin, l'avenue Marcel-André, le parking des Cordeliers et la rue des Fontainiers à Forcalquier ;* de 6h à 22h sur l'avenue de l'Argile, le parking du lycée Félix-Esclangon, le chemin de Villemuset le complexe sportif de la Rochette à Manosque.Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1° sera effectuée par des agents privés de sécurité dela liste suivante :NOM PRÉNOM N? AGREMENT CNAPS EXPIRATIONALARCON Nicolas CAR-013-2030-01-06-20250929035 06/01/30ALI-MESSAOUD Mohamed-Larbi CAR-013-2028-11-15-20230868369 15/11/28ALIBERT Franck CAR-013-2025-06-17-20200121407 17/06/25 |ALILA Abdelhadi CAR-013-2028-04-19-20230325339 19/04/28AMOUSSOUVI Joseph CAR-013-2029-09-17-20240140208 17/09/29ASTRUC Quentin CAR-004-2028-11-02-20230878489 02/11/28ATANALIAN Patrick CAR-013-2025-05-29-20200738727 29/05/25BAADACHE Djeida CAR-013-2028-08-31-20230856691 31/08/28BENHROUCH Kahina CAR-013-2029-11-28-20240922036 28/11/29BOUAZZA Mostafa CAR-004-2028-11-27-20230315898 27/11/28BRASCOT Jean-Pierre CAR-004-2029-11-05-20240185734 05/11/29BRULETTI Marius CAR-083-2029-07-23-20240808394 23/07/29CAPOBIANCO Nicolas CAR-013-2029-05-07-20240083318 07/05/29CARASCO Karen CAR-013-2026-06-02-20210533007 02/06/26CASI Delphine CAR-013-2025-11-12-20200493442 12/11/25COLLU Clara CAR-013-2027-11-21-20220665799 21/11/27CULIOLI Lise CAR-083-2029-05-02-20240903286 02/05/29FAURE Cédric CAR-013-2029-04-30-20240900944 30/04/29GONZALVEZ Jérôme CAR-013-2030-01-24-20250896718 24/01/30GUIVIER Nathalie CAR-013-2025-06-11-20200407229 11/06/25| KOUTZOUZIAN Raoul CAR-013-2026-11-24-20210551185 24/11/26KURSUN Meryem CAR-013-2029-04-12-20240893054 12/04/29LEROY Marvin CAR-013-2028-10-02-20230374208 02/10/28PALAZON Manon CAR-013-2029-08-07-20240921703 07/08/29PEZET Aurore CAR-083-2028-07-31-20230859855 31/07/28RIERA Bruno CAR-083-2027-01-24-20220792022 24/01/27ROGEK Magali CAR-013-2025-12-10-20200186495 10/12/25SCHEER Olivier CAR-013-2030-01-24-20250922508 24/01/30
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00002 - AP 2025-044-002 du 13 février 2025 portant autorisation de
surveillance des biens sur la voie publique 15
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes deForcalquier et Manosque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier. :
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
en
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00002 - AP 2025-044-002 du 13 février 2025 portant autorisation de
surveillance des biens sur la voie publique 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-13-00003
Arrêté 2025-043-002 du 12 février 2025 portant
création d'une zone de protection de biotope et
d'habitats naturels au sein du "Vallon de
Saint-André" sur la commune d'Auzet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00003 - Arrêté 2025-043-002 du 12 février 2025 portant création d'une zone
de protection de biotope et d'habitats naturels au sein du "Vallon de Saint-André" sur la commune d'Auzet 17
E = —— a à rrPREFET Direction Régionale de l'Environnement,DES ALPES- de l'Aménagement et du LogementDE-HAUTE- Service Biodiversité, Eau et PaysagesPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-043-002 du 12 février 2025portant création d'une zone de protection de biotope et d'habitats naturels au sein du« Vallon de Saint-André » sur la commune d'Auzet
Le Préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L.411 à 2, L.411-2, L.415-1 à5, R.411-1, R.411-15 à 17 et R.415-1 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objetd'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées surl'ensemble du territoire national ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes orobégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'avis de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de PACAen date du 24 juillet 2024 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 24 juillet 2024 ;Vu l'avis de l'agence territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National desForêts en date du 17 juillet 2024 ;Vu l'avis du service départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office français de laBiodiversité en date du 1° juillet 2024 ;Vu l'avis du conseil municipal en délibération de la commune d'Auzet du 9 septembre 2024 ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 23 mai 2024 ;Vu l'avis du « Groupe des chiroptères de Provence » en date du 24 mai 2024 ;Vu l'avis de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (APPMA) « LaBléone » en date du 1° juin 2024 ;Vu l'avis du 2 mars 2023 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00003 - Arrêté 2025-043-002 du 12 février 2025 portant création d'une zone
de protection de biotope et d'habitats naturels au sein du "Vallon de Saint-André" sur la commune d'Auzet 18
Vu l'avis du 6 avril 2023 de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites siégeant en formation de protection de la nature ;Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREALPACA) du 18 décembre 2024 au 18 janvier 2025 en application de l'article L123-19-1 du Codede l'environnement ;Considérant le mémoire scientifique établi au 1° février 2022 par la commune d'Auzet, avecl'accompagnement du cabinet d'études Asellia Écologie, et proposant la création d'une zonede protection des habitats naturels et des biotopes d'espèces protégées visés à l'article 1 duprésent arrêté,Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRÊTE :Article 1 - DélimitationAfin de garantir l'équilibre biologique des habitats naturels d'intérêt prioritaire etcommunautaire, et la conservation des biotopes nécessaires au maintien et à la reproductiondes espèces végétales et animales protégées suivantes :* Habitats naturels
Nom Statut U. E. Habitaconcernéet ULE.en hectaresFormations stables xérothermophiles a Buxus+ Intérêtsempervirens des pentes rocheuses (Berberidion 5110 17,5communautaireP.p.)Pelouses sèches semi-naturelles et faciès ingensd'embuissonnement sur calcaires (Festuco- x 6210 015À communautaireBrometalia)Aulnaies blanches Intérêt prioritaire | 91E0*Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Intérêt 3240Salix elaeagnos communautaire 77. . . . IntérétRivières alpines avec végétation ripicole herbacée , 32203 communautaireSources pétrifiantes avec formation de travertins = eo &P Intérêt prioritaire | 7220* | 4 sources(Cratoneurion)à IntérêtGrotte non exploitée par le tourisme 8210 1 grottecommunautaireÉboulis calcaires montagnards à subalpins à Intérêt 8120 5éléments fins des Alpes et du Jura communautairez = ; . IntérétEboulis ouest-méditerranéens et thermophiles , 8130 3,communautaireFalaises calcaires supra-méditerranéennes à IntérêtP 8210 15subalpines du Sud-Est communautaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00003 - Arrêté 2025-043-002 du 12 février 2025 portant création d'une zone
de protection de biotope et d'habitats naturels au sein du "Vallon de Saint-André" sur la commune d'Auzet 19
+ Biotopes d'espéces protégéesFlore© Epipogon sans feuilles — Epipogium aphyllum Sw., 1814° Lys orangé - Lilium bulbiferum var. croceum (Chaix) Pers., 1805Reptileso Lézard vert occidental — Lacerta bilineata Daudin, 1802o Lézard des Murailles — Podarcis muralis (Laurenti, 1768)© Vipére aspic — Vipera aspis (Linnaeus, 1758)o Couleuvre helvétique - Natrix natrix helvetica (Lacépède, 1789)o Couleuvre verte et jaune — Hierophis viridiflavus (Lacepéde, 1789)© Couleuvre d'Esculape - Zamenis longissimus (Laurenti, 1768)© Couleuvre vipérine - Natrix maura (Linnaeus, 1758)Amphibiens° Grenouille rousse — Rana temporaria (Linnaeus, 1758)o Salamandre tachetée - Salamandra salamandra (Linnaeus, 1758)° Alyte accoucheur - Alytes obstetricans (Laurenti, 1768)Avifaune° Aigle royal — Aquila chrysaetos (Linnaeus, 1758)© Grand-duc d'Europe - Bubo bubo (Linnaeus, 1758)° Chouette chevéchette — Athene noctua (Scopoli, 1769)o Chouette de Tengmalm - Aegolius funereus (Linnaeus, 1758)° Bondrée apivore — Pernis apivorus (Linnaeus, 1758)° Cincle plongeur - Cinclus cinclus (Linnaeus, 1758)© Autour des palombes - Accipiter gentilis (Linnaeus, 1758)© Engoulevent d'Europe — Caprimulgus europaeus Linnaeus, 1758o Circaéte Jean-le-Blanc — Circaetus gallicus (Gmelin, 1788)© Pic noir - Dryocopus martius (Linnaeus, 1758)o Hibou moyen-duc - Asio otus (Linnaeus, 1758)Mammifères© Muscardin — Muscardinus avellanarius (Linnaeus, 1758)© Ecureuil roux — Sciurus vulgaris Linnaeus, 1758o Genette commune - Genetta genetta (Linnaeus, 1758)° Barbastelle d'Europe - Barbastella barbastellus (Schreber, 1774)© Noctule de Leisler - Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817)© Murin à Moustaches — Myotis mystacinnus (Kuhl, 1817)© Murin de Natterer - Myotis nattereri (Kuhl, 1817)© Pipistrelle de Nathusius — Pipistrellus nathusii (Keyserling & Blasius, 1839)© Pipistrelle de Kuhl — Pipistrellus kuhlii (Natterer in Kuhl, 1817)© Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774)© Pipistrelle pygmée - Pipistrellus pygmaeus (Leach, 1825)° Oreillard roux — Plecotus auritus (Linnaeus, 1758)° Sérotine commune - Eptesicus serotinus (Schreber, 1774)Insecteso Rosalie des Alpes — Rosalia alpina (Linnaeus, 1758)o |sabelle — Graellsia isabellae (Graells, 1849)Poissono Truite fario sauvage — Salmo trutta (Linnaeus, 1758)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00003 - Arrêté 2025-043-002 du 12 février 2025 portant création d'une zone
de protection de biotope et d'habitats naturels au sein du "Vallon de Saint-André" sur la commune d'Auzet 20
il est instauré une zone de protection des habitats naturels et des biotopes d'espècesprotégées sous la dénomination de « Vallon de Saint-André », situé sur la commune d'Auzet.Les parcelles cadastrales concernées par la zone de protection de biotope sont les suivantes :Section | Parcelle | Surface classée en | Surface totale en % de | Parcelles forestière.scadastrale m? m? classement correspondante.s0A0125 63366 63366 100,00 % Parcelle 90A0130 185656 | 185656 100 % Parcelle 7, 8, 13, 14, 19OA | 0A0131 741317 864309 85,00 % Parcelles 5, 6, 7, 8, 9, 14| 0A0140 17437 521334 3,35 % Parcelle 60A0141 27325 89906 | 30,39 % Parcelle 6OY005S7 1107 36896 3% Parcelle 13ay OYO058 118 5633 2,09 % Parcelle 130Y0102 296811 550208 53,74 % Parcelles 6, 7, 12, 130Y0234 302177 548056 55,14 % Parcelles 9, 13, 14, 19OZ 0Z0005 9161 | 500261 1,83 % Parcelle 19La surface parcellaire totale couverte par l'arrêté est de 164,45 hectares.Le périmètre concerné est reporté sur la carte en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 - Circulation, activités sportives et de pleine natureAfin de prévenir la destruction ou l'altération des habitats naturels et biotopes d'espècesprotégées visés à l'article 1, par piétinement, arrachage, enlèvement de la végétation ou dusubstrat et afin de garantir la quiétude et la conservation des espèces visées à l'article 1, sontinterdits sur l'ensemble de la zone de protection :la circulation des véhicules terrestres à moteur de tous types (voiture, 4 x 4, quad, trial,moto-cross, etc.) ;la circulation des vélos tout terrain (VTT) y compris a assistance électrique et destrottinettes électriques ;la pratique de l'escalade, du canyoning et de la via ferrata, y compris la descente enrappel et l'équipement de voies ;la pratique de la slackline ;l'introduction dans les grottes ;le décollage, l'atterrissage et le survol à une hauteur inférieure à 150 mètres du sol parles aéronefs sans équipages à bord, motorisé ou non, est interdit, exception faite desaéronefs sans équipages à bord de la défense, de la gendarmerie, des services depolice, des douanes, de la sécurité civile dans le cadre de leur mission ;la pratique des activités suivantes, au titre du loisir: base-jump, saut équipé d'unparachute, du parapente, de l'aile volante (ULM) ;les animaux domestiques non tenus en laisse, à l'exception des chiens en acte dechasse durant les périodes autorisées, ainsi que des chiens de berger et de défense destroupeaux ;toute nuisance sonore de nature à former un dérangement pour la faune présente ;l'utilisation de sources lumineuses ;l'utilisation des munitions en plomb.
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Par ailleurs :- la circulation en dehors des chemins est limitée à des groupes de 5 personnes maximum ;- la création de tout nouveau sentier de randonnée est soumise à l'avis du comité de suivi del'arrêté de protection.Ces dispositions ne s'appliquent pas :* aux interventions liées aux missions de service public suivantes : surveillance dans lecadre de la défense des foréts contre les incendies, opérations de police, de secours etde sécurité ;* aux opérations de sauvetage, y compris de faune domestique ou sauvage, et desécurité publique et sanitaire (ex: évacuation de carcasses), avec avis du comité desuivi et en fonction de l'urgence ;* pour la réalisation d'une mission de service public ou a but de suivi scientifique de lafaune et de la flore.Article 3 - Dispositions spécifiques sur la pêcheL'alevinage autorisé est limité à la truite fario (Salmo trutta fario) de souche méditerranéenne.Article 4 — Pollutions des eaux, air et du solAfin de préserver les habitats naturels et les biotopes contre toutes atteintes susceptibles denuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit sur l'ensemble de lazone de protection :* de jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer directement ouindirectement, tous produits chimiques, tous matériaux, véhicules, caravanes, épaves,résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit ;+ d'extraire des matériaux, de rechercher et d'échantillonner des roches et minéraux, depurger les falaises de leurs matériaux instables ;+ de porter ou d'allumer du feu.Article 5 — Constructions et travauxToutes nouvelles constructions, tous nouveaux aménagements touristiques, installations ououvrages (y compris pylônes électriques ou téléphoniques) sont interdits sur l'ensemble de lazone de protection, sauf autorisation préfectorale dans le cadre d'une dérogation au présentarrêté et après avis du comité de suivi.Tous les travaux publics ou privés, de génie civil, terrassement, d'exhaussement etd'affouillement du sol, les dépôts temporaires ou permanents de tous types de produits oude matériaux sont interdits sur l'ensemble de la zone de protection.Article 6 - Dispositions spécifiques relatives à la gestion des forêtsAfin de favoriser une libre évolution des habitats naturels présents et en particulier desboisements présents vers un caractère sub-naturel, les activités d'exploitation et de gestionsylvicole des boisements sont interdites et limitées à la coupe des arbres dangereux ouobstruant une voie de circulation. Lors de ces interventions, il est interdit sur l'ensemble de lazone de protection :
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+ d'utiliser des lubrifiants non biodégradables pour les matériels à usage forestier ;* de porter ou d'allumer du feu.La création de tout nouvelle piste forestiére est interdite.Article 7 - SanctionsSeront punies des peines prévues aux articles L.415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement,les infractions aux dispositions du présent arrété.Article 8 - Comité de suiviIl est institué un comité de suivi, présidé par le Préfet ou son représentant.Ce comité de suivi a pour fonction :- de fournir à l'autorité administrative les éléments techniques et scientifiques nécessaires àl'application du présent arrêté ;- de proposer et coordonner les actions et mesures dans un souci de préservation desqualités biologiques du biotope ;- d'émettre des souhaits, proposer des actions, solliciter des modifications à l'arrêtépréfectoral si la gestion du biotope le justifie.Son avis peut être requis par l'administration pour l'instruction de dossiers intéressants lesterritoires compris dans le périmètre de l'arrêté.Le comité de suivi se compose de la façon suivante :* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde Provence Alpes-Côte d'Azur ou son représentant,* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ouson représentant,* Monsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentant,* Monsieur le maire d'Auzet ou son représentant,* Monsieur les Chefs des Services régional et départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office français pour la Biodiversité ou leur représentant,* Monsieur le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et dela Protection des Milieux Aquatiques ou son représentant,+ Madame la Présidente de France Nature Environnement ou son représentant,* Monsieur le Président du Conservatoire des Espaces Naturels PACA ou sonreprésentant,* Monsieur le Président du Groupe des Chiroptères de Provence ou son représentant,* Monsieur le Directeur de l'Agence territoriale de l'Office National des Forêts ou sonreprésentant,+ Monsieur le Président de l'association locale de chasse «La Fauvette» ou sonreprésentant,+ Monsieur le président de l'association foncière pastorale ou son représentant,+ Monsieur le Directeur de l'association régionale des accompagnateurs de montagne dePACA ou son représentant local,* Monsieur le Directeur de la ligue de protection des oiseaux ou son représentant,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00003 - Arrêté 2025-043-002 du 12 février 2025 portant création d'une zone
de protection de biotope et d'habitats naturels au sein du "Vallon de Saint-André" sur la commune d'Auzet 23
* Madame l'animatrice du site Natura 2000 « Montagne de Val Haut, Clues de Barles,Clues de Verdaches ».Le comité se réunira en tant que de besoin ou sur demande d'un de ses membres auprés deMonsieur le Préfet.Les membres du comité de suivi peuvent solliciter des réunions extraordinaires ou demanderl'avis ou la présence de personnes qualifiées pour traiter de problèmes spécifiques ou urgents.Le secrétariat de ce comité sera assuré par l'un des membres qui sera désigné lors de lapremière réunion de ce comité.Article 9 - NotificationLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont une ampliation :* sera notifié au Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence,* sera affiché en mairie d'Auzet ;* sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et mis en ligne sur son site internet ;* sera mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout ledépartement ;* sera notifié à tous les propriétaires concernés ;* sera consultable sur le site Internet de la Direction Régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du site de laDirection Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence.Article 10 — ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeurdépartemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le maired'Auzet, les directeurs de l'Office Français de la Biodiversité et de l'Office National des Forêts,le colonel de la gendarmerie nationale des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
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Périmètre de protection
du Vallon de Saint-André
Limite de parcelle cadastrale
Parcelle forestiere
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Périmètre de protection
du Vallon de Saint-André
Limite de parcelle cadastrale
Parcelle forestiere
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