VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-123
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l□article
L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération
« Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieu
franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée sur la commune de
Montmorillon (8 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB
définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la
ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury (48 pages) Page 12
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024/CAB/222 portant interdiction
temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armes par nature
ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés
comme armes par destination dans certains périmètres de la commune de
Poitiers, le samedi 25 mai 2024 (4 pages) Page 61
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DDT 86
86-2024-05-16-00011
portant autorisation temporaire au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant l□opération « Réhabilitation du pont
du chemin rural de la Chaise à Beaulieu
franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée
sur la commune de Montmorillon
DDT 86 - 86-2024-05-16-00011 - portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant
l□opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée sur la
commune de Montmorillon
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E'.PRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024/DDT/SEB/213portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant l'opération « Réhabilitation du pont du chemin rural dela Chaise à Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée sur la communede MONTMORILLONLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 30juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 « camp de Montmorillon, Landesde Sainte-Marie » (zone de protection spéciale FR5412015);Vu l'arrété du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « brandes de Montmorillon » (zonespéciale de conservation FR5400460) ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçueà la DDT de la Vienne le 18 octobre 2023, considérée complète le 19 octobre 2023, présentée par lacommunauté de commune Vienne et Gartempe représentée par monsieur le président, enregistréesous le n°86-2023-00047 et relative à l'opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise àBeaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise » localisée sur la commune de Montmorillon ;Vu la demande de compléments du 29 novembre 2023 adressée par la DDT de la Vienne aupétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 5 février 2024 à la DDT de la Vienne, et intégrés dansle dossier initial de la demande d'autorisation temporaire ;Vu la deuxième demande de compléments du 23 février 2024 adressée par la DDT de la Vienne aupétitionnaire ;Vu le courrier en réponse du pétitionnaire présenté le 25 mars 2024 à la DDT de la Vienne, portantréponse à la deuxième demande de complément ;Vu le courrier du 12 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de I'environnement ;Considérant que l'opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieufranchissant le ruisseau de la Chaise » et les prescriptions du présent arrété ne remettent pas en causela gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et laconservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code del''environnement ;
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l□opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise » implantée sur la
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Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO411b - « LA GARTEMPE DEPUIS MONTMORILLON JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE»;
-Considérant que l'opération« Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieufranchissant le ruisseau de la Chaise » est intégralement située dans la zone de protection spécialeNatura 2000 « camp de Montmorillon, Landes de Sainte-Marie » ;
xConsidérant que l'opération « Réhabilitation du pont du chemin rural de la Chaise à Beaulieufranchissant le ruisseau de la Chaise » est située dans la zone d'influence de la zone spéciale deconservation Natura 2000 « brandes de Montmorillon » ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors desopérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et ledéveloppement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans la zone spéciale de conservationet dans la zone de protection spéciale ;Considérant que le projet n'a pas d'impact significatif sur les sites Natura 2000 ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : la communauté de commune Vienne et Gartempe6, rue Daniel Cormier86500 MONTMORILLONreprésentée par monsieur le président,dénommé ci-apres « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaireLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réhabilitation du pont duchemin rural de la Chaise à Beaulieu franchissant le ruisseau de la Chaise », localisés sur la commune deMontmorillon, présentés dans la demande d'autorisation temporaire sus-visée sont autorisés au titredes articles L181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code l'environnement, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants:> la mise en place en travers du cours d'eau « le ruisseau de la Chaise », en amont de l'ouvrage duchemin rural de la Chaiseà Beaulieu, d'un batardeau d'environ 0,80 m de hauteur entravant lacirculation du débit d'eau dans les 3 travées du pont. Le batardeau est réalisé avec des big-bags pour une emprise d'environ 4,00 m de long pour 1,00 m de large ;» le maintien de l'écoulement du cours d'eau « le ruisseau de la Chaise » par gravité via une busede diamètre 600 mm implantée sous le tablier du pont, le long de la berge droite.L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend les étapessuivantes :» la reconstruction du radier aval ;> la réparation des voiles de béton armé aval ;» le piquetage et le rejointoiement des parements maçonnées (voûtes et tympans) dans les 3travées. 2/8
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Article 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises aautorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :; Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales3110 — Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation Arrêté dud'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation des espècesbiologiques et par le bon déroulement du transport natureldes sédiments.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUXArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « le ruisseau de la Chaise » est maintenu soit par gravité ou soit parpompage.En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur duditcours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Une bâche est installée au droit de tousprocédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de la maçonnerie, labâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit être/est maintenue jusqu'aséchage de la maçonnerie.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers « le ruisseau de la Chaise » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtreest changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
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b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans lelit mineur du cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fOts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation de la continuité écologiqueAfin de garantir la continuité écologique du cours d'eau et le bon écoulement des eaux, lareconstruction du radier du pont ne doit pas engendrer de hauteur de chute en amont ou en aval, ni decontre-pente.A l'amont, la cote « fil d'eau » du pont est à maintenir ou ajuster à la hauteur du fond du lit mineur ducours d'eau.A laval, à défaut de raccord avec le fond du lit mineur, une recharge granulométrique avec desmatériaux de diamètre 20 à 60 mm et de nature identique à ceux présent dans le cours d'eau, est miseen œuvre pour combler l'éventuelle hauteur de chute engendrer par la restauration du radier, ou en casde contre-pente,un reprofilage du cours d'eau est autorisé sur les 5 premiers mètres en aval immédiatdu pont.
Article 7 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsa) Préservation des espèces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau asséchée par la mise en placedu batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans leszones humides adjacentes au cours d'eau.La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurspêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remises dans le cours d'eauen amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.b) Préservation des espèces végétalesAfin d'éviter toute incidence sur la reproduction des espèces protégées, les travaux de débroussaillageou d'élagage éventuellement nécessaires pour accéder au pont sont réalisés en dehors de la période du1* mars au 15 juillet. La coupe des arbres de fort diamètre, en amont et en aval du ponceau estinterdite.
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c) Préservation des chiroptèresAvant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères està réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport deconstats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurshabitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de15 jours avant le démarrage des travaux.Conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger unarrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.d) Préservation des mammifèresDeux mois au moins avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire dépose auprès de la DDT de laVienne un porter à connaissance concluant sur la nécessité ou non de réaliser un passage à petitefaune. Les caractéristiques dimensionnelles et d'implantation de I'aménagement sont intégrées auporter à connaissance. '
Article 8 : Mesures de préservation du site Natura 2000Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans lazone de protection spéciale Natura 2000 « camp de Montmorillon, Landes de Sainte-Marie ».
Article 9 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisiexL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le ruisseau de laChaise » (pratique de la péche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés parson propre fait.
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente-autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L.181-4 du code del'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 13 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 14 : Modification de l'installation
xToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installatïon ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfetqui statue alors par arrété. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet dela demande. ;Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 15 : Durée et renouvellement de |'autorisation temporairea) Durée de l'autorisation temporaireConformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travauxn'ont pas été exécutés, si l'activité n''a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément auxdispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté.6/8
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b) Renouvellement de l'autorisation temporaireConformément à ce méme article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Lebénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande derenouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Laditedemande fait mention desjustifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée del'autorisation temporaire est nécessaire.
Article 16: Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise en étatau plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.
Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L:181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 18 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 20 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Montmorillon pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
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IIl - Conformément à l'article R181-52 du code l'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprèsde l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objetde la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, I'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Montmorillon, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de |a Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 1 5 MAI 2024Pour le préfet, par délégation
esponsabile de l'unité2{Cyrii WCNGUURD
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restaurer la qualité de la ressource en eau de la
zone de protection de l'aire d'alimentation du
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Fleury
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la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 12
- | DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNEPRÉFET |DE LA REGION ;DIRECTION DÉPARTEMENTALEËOUVEL'-E'AQU'TA'N E DES TERRITOIRES DES DEUX-SEVRESibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEBdéfinissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau dela zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC)de la galerie drainante de FleuryLe préfet de la Vienne La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre national du mériteVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de I'eau et notamment son article7.3;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-1, R.211-48 à D.211-59,R.211-75 à D.211-93 et R.211-110 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.114-1 à R.114-10 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinéesà la consommation humaine ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne, Monsieur Jean-MarieGirier;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres, MadameEmmanuelle Dubée ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de lasanté publique ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant et notamment listant les captages prioritaires ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole.
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DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer
la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 13
Vu l'arrêté préfectoral régional du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrété interdépartemental n° 2021-633-DDT-SEB du 25 octobre 2021 délimitant le périmétrede la ZPAAC (zone de protection de l'aire d'alimentation de captage) de Fleury ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 autorisant Grand Poitiers à prélever, traiter et distribuerdes eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des ouvrages situés sur leterritoire de la commune de Lavasseau, dénommés : la « galerie drainante de Fleury » prélevantdans l'aquifère libre du supratoarcien et le « forage de Fleury » prélevant dans l'aquifère captifinfratoarcien et portant déclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à ladérivation de ces eaux souterraines, à la mise en place des périmètres de protection ;Vu l'arrêté préfectoral 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant à GrandPoitiers une dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant lalimite de qualité du métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour /unités de distribution de la Vienne ;Vu les contrats territoriaux Re-Sources 2009-2013 du 11 décembre 2009 et 2018-2022 du 26novembre 2018, conclus par la collectivité gestionnaire pour l'aire d'alimentation du captage deFleury ; |Vu la validation de la stratégie d'actions 2024-2029 et du contrat territorial Re-Sources 2024-2026lors du comité de pilotage du 12 décembre 2023 ; _Vu la demande de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers du 5 septembre 2019 sollicitant leclassement en ZSCE des captages de Fleury ;Vu les résultats de l'étude de délimitation des aires d'alimentation de captages, présentée encomité de pilotage en 2006 ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vienne du 8 décembre 2023 ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture interdépartementale de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres du 15 décembre 2023 ; :Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Clain du 18 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la l'établissement public territorial de bassin de la Vienne du 18 décembre2023;Vu la consultation publique qui s'est déroulée du 8 au 29 janvier 2024 sur le site internet desservices de l'Etat de la Vienne et du 14 février au 5 mars sur le site internet des services de I'Etatdans les Deux-Sèvres ;Vu la synthése de la consultation du public parue sur le site internet des services de l'État de laVienne et des Deux-Sèvres le 27 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de la Vienne du 7 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) des Deux-Sèvres du 19 mars 2024 ;Vu la carte de sensibilité de l'aire d'alimentation du captage de Fleury établie par la Chambred'Agriculture de la Vienne en 2012 ;Vu l'étude de TerrAqua, de septembre 2021, relative au diagnostic hydrologique et suivipiézométrique du bassin d'alimentation du captage de Fleury, mettant à jour l'inventaire des zonesd'infiltration préférentielle, établissant un état des lieux des dispositifs tampons existants etpréconisant des aménagements. '
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DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer
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Considérant que le captage de Fleury figure dans la liste des captages a protéger contre lespollutions diffuses par les nitrates et les pesticides du SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;Considérant la concentration moyenne de 49,6 mg/L mesurée en 2023, le pic maximal de 61,9mg/L mesuré en 2018 et le nombre de jours de dépassement maximal de 148 jours mesuré en2019 ;Considérant la présence de résidus de produits phytosanitaires dans les eaux du captage, et enparticulier de traces d'herbicides, de fongicides et de leurs métabolites ;Considérant la nécessité de pérenniser les actions du programme « Re-Sources » ;Considérant I'importance stratégique sur les plans qualitatif et quantitatif que représente lecaptage de Fleury pour l'alimentation en eau potable des 80 000 habitants desservis ;Considérant qu''il est important, pour garantir cette alimentation en eau, de mettre en œuvre unprogramme d'actions permettant de réduire les teneurs en nitrates et en produits phytosanitairesmesurées au captage ;Considérant qu'une partie de la ZPAAC présente une zone de forte sensibilité incluant les zonespréférentielles d'infiltrations définies dans le rapport de TerrAqua de septembre 2021 ;Considérant qu'il est nécessaire de déterminer cette zone de forte sensibilité au regard desparcelles agricoles et cadastrales correspondant aux surfaces entières des parcelles lorsqu'aumoins 10 % de la parcelle se situe dans la zone de forte sensibilité :Considérant la phase de concertation réalisée par les services de l'État en présence des acteursagricoles du territoire de janvier à mars 2022 ;Considérant la réunion de clôture de la phase de concertation du 6 avril 2023 avec présentationdu programme d'actions ;Considérant les remarques formulées par la Chambre d'Agriculture de la Vienne du 15 mai 2023,de l'Association de Sauvegarde de l'Agriculture dans les Périmètres de Fleury et La Jallière(ASAP) du 11 mai 2023 et du Groupement d'Etudes Techniques Environnementales et Agricoles(GETEA) du 15 mai 2023 ;Considérant la réponse des services de I'Etat apporté aux remarques formulées ci-avant etenvoyée le 26 septembre 2023 à 'ensemble des personnes et entités invités à la réunion declôture de la phase de concertation ;Considérant la prise en compte des remarques formulées lors de la concertation et desremarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 8 au 29 janvier 2024inclus;Considérant la nécessité d'un engagement fort de la profession agricole pour la restauration de laqualité de 'eau du captage de Fleury ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres :
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DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer
la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 15
ArrétentTITRE | :Programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury
ARTICLE 1 - Champ d'applicationLe présent arrété définit un programme d'actions visant à restaurer la qualité de I'eau du captagede Fleury destinée à la production d'eau potable.Le programme d''actions du présent arrêté est constitué de mesures à mettre en œuvre sur lepérimètre de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury délimitépar l'arrêté interdépartemental n° 2021-633-DDT-SEB du 25 octobre 2021. La carte de la ZPAACest annexée au présent arrêté (annexe 1)Le programme d'actions défini par le présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvred'une zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) pour la protection de la ressourceen eau du captage de Fleury.L'article 5 du titre | et l'annexe 2 du présent arrêté précisent les mesures du programme d'actions.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les parcelles cadastrales et notamment àtoute exploitation cultivant au moins une parcelle agricole comprise dans la ZPAAC de Fleury.ARTICLE 2 - Zones de sensibilitéLe présent arrêté définit trois zones de sensibilité (forte, moyenne et faible) aux transferts denitrates et produits phytosanitaires vers la ressource en eau.Ces zones ont été délimitées à partir des zones de sensibilité (forte*, moyenne* et faible*) définiesau cours d'études commanditées par Grand Poitiers Communauté Urbaine, producteur d'eaupotable. La carte de ces zones de sensibilité est présentée à l'annexe 3.Dans le présent arrêté, les périmètres des zones de sensibilité suivent les limites des parcellescadastrales selon les règles suivantes :- les parcelles cadastrales ayant au moins 10 % de leur surface dans la zone de forte"sensibilité sont incluses dans la zone de forte sensibilité définie dans le présent arrêté ;- les parcelles cadastrales ayant au moins 50 % de leur surface dans la zone de faible*sensibilité sont incluses dans la zone de faible sensibilité définie dans le présent arrêté ;- les parcelles cadastrales non incluses dans les zones de faible et forte sensibilitésdéfinies ci-dessus sont incluses dans la zone de sensibilité moyenne définie dans leprésent arrêté.Les zones de sensibilité définies dans le présent arrêté par parcelles cadastrales sont présentéesdans l'annexe 4.Les tableaux listant les parcelles cadastrales incluses dans les différentes zones de sensibilitédéfinies dans le présent arrêté se trouvent en annexe 5.Des dispositions particulières précisées dans l'article 5 du titre | « Mesures du programmed'actions, objectifs et indicateurs de suivi » et à 'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent dans lazone de forte sensibilité.
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DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer
la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 16
ARTICLE 3 - Articulation avec le programme d'actions Re-SourcesLe contrat territorial Re-Sources de Fleury, animé par Grand Poitiers Communauté urbaine,constitue une source d'accompagnement technique et financier pour le programme d'actions définidans le présent arrété. Les mesures du programme d'actions défini dans le présent arrété sontreprises dans le programme d'actions du contrat territorial Re-Sources 2024-2026 de Fleury validélors du comité de pilotage du 12 décembre 2023.Les signataires du contrat territorial Re-Sources 2024-2026 participeront à la promotion desmesures du programme d'actions défini dans le présent arrété et accompagneront sa mise enœuvre.
ARTICLE 4 - Articulation avec les autres réglementationsLe programme d'actions défini par le présent arrêté est applicable à compter de sa publicationsans préjudices des obligations relatives aux autres réglementations en vigueur, notamment :« des obligations liées aux programmes d'actions national et régional de lutte contre lapollution des eaux par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables fixées dansles arrêtés sus-visés ;- aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) fixées par arrêtéministériel du 14 mars 2023 dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politiqueagricole commune ;- à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;- aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 déclarant d'utilité publique lecaptage de Fleury et fixant les périmètres de protection et les servitudes afférentes ;- au règlement sanitaire départemental (RSD), aux installations classées pour la protectionde l'environnement (ICPE) ;- aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à déclaration ouautorisation au titre de la loi sur l'eau.ARTICLE 5 - Mesures du programme d'actions, objectifs et indicateurs de suiviLe programme d'actions défini par le présent arrêté comprend sept mesures. Chaque mesure estdécrite dans une fiche action. Les fiches actions sont présentées dans l'annexe 2.Chaque fiche présente l'objectif général de l'action, les objectifs de moyens et de résultats àatteindre, les indicateurs correspondants et des leviers mobilisables pour atteindre les objectifs.Des indicateurs supplémentaires accompagnent certaines actions pour mieux connaître lespratiques mises en œuvre sur le territoire.Les mesures du programme d'actions sont les suivantes :- Maximiser l'efficacité de la couverture des sols en périodes d'inter-cultures ;- Au moins maintenir la surface en prairies ;< Réduire l'usage des produits phytosanitaires ;- Optimiser la fertilisation azotée ;Pérenniser le réseau bocager existant et le développer dans le vallon principal ;< Mettre en place des bandes tampons au niveau des talwegs ;< Réduire l'impact des rejets de drainage sur la qualité de l'eau.Le vallon principal correspond à la vallée située entre les hameaux de Nesdes et de La Broye.La carte des talwegs est présentée dans l'annexe 6.
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DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer
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ARTICLE 6 - Charte d'engagement des exploitants agricolesLes exploitants agricoles s'engagent, en signant la charte d'engagement de l'annexe 7, à :- mettre en œuvre sur les parcelles incluses dans le périmètre de la ZPAAC les actions quiles concernent ;' fournir à la structure animatrice du programme Re-Sources et à la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne toutes les informations nécessaires à ladétermination des indicateurs de réalisation, au suivi et à I'évaluation du programmed'actions;- réaliser un entretien annuel avec la structure animatrice du programme Re-Sources outoute personne mandatée par cette dernière pour faire le point sur les actions engagées etles résultats ;- autoriser I'accés de leurs parcelles à la Direction Départementale des Territoires et àGrand Poitiers Communauté Urbaine ou à toute structure mandatée par Grand Poitiersafin de réaliser les études et diagnostics nécessaires à la mise en œuvre effective duprogramme d'actions et à I'observation des cultures en place.ARTICLE 7 - Dispositifs d'accompagnement financier des actionsLes dispositifs d'accompagnement financier des actions disponibles à la date de signature duprésent arrêté sont indiqués dans l'annexe 8 du présent arrêté.ARTICLE 8 - Entrée en vigueur du programme d'actionsLe programme d'action entre en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté.L'année de la campagne culturale déclarée à la PAC postérieurement à la signature du présentarrêté, soit la campagne PAC 2024, sera considérée comme la première année de mise en œuvredu programme d'actions.ARTICLE 9 - Suivi et évaluation du programme d'actions - mise en œuvre d'un observatoireUn observatoire des données et des pratiques sera mis en place dès la première année de miseen œuvre du prochain programme Re-Sources afin de recueillir, chaque année, les informations etdonnées nécessaires à l'établissement des indicateurs précisés dans les fiches actions ainsi quetout autre indicateur jugé utile pour la connaissance des pratiques agricoles mises en œuvre sur leterritoire.L'absence de transmission ou une transmission incomplète d'informations et de donnéesattendues et nécessaires à l'établissement des indicateurs, au plus tard le 15 décembre suivant lafin de la campagne culturale, par les exploitants agricoles signataires de la charte sera considéréecomme: une rupture de leur engagement, nonobstant des délais attendus dans certaines fichesactions du programme défini à l'article 5 du titre | et dans I'annexe 2 du présent arrêté.Les indicateurs de suivi permettront de :- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre du programme d'actions qui fera l'objet d'undocument écrit et d'une présentation devant le comité de pilotage et les exploitantsagricoles du territoire ;- contribuer à l'évaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme.
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DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer
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ARTICLE 10 - Evaluation de l'impact technique et financier des mesures du programmeUne premiére approche de l'évaluation de limpact technique et financier des mesures duprogramme d'actions est présentée dans l'annexe 9 du présent arréte.Cette analyse évoluera lors de chaque bilan annuel dressé dans le cadre de l'article 9 du présentarrété.ARTICLE 11 - Comité de pilotageUn comité de pilotage de la ZPAAC de Fleury se réunira au moins une fois par an dans le butd'échanger sur la mise en œuvre du programme d'actions défini dans le présent arrêté, d'analyserles indicateurs de suivi et de définir d'éventuelles adaptations au programme d'actions.Le comité de pilotage du programme d'actions de la ZPAAC de Fleury est prés'idé par le Préfet dela Vienne ou son représentant.La réunion du comité de pilotage du programme d'actions de la ZPAAC de Fleury pourra êtreintégrée ou adossée à la réunion du comité de pilotage du contrat territorial Re-Sources de Fleury.Le comité de pilotage du programme d'actions de la ZPAAC de Fleury comprend lesreprésentants :- de la préfecture de la Vienne ;- de la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne ;- de Grand Poitiers Communauté Urbaine ;- de la préfecture des Deux-Sèvres ;- de la DDT des Deux-Sèvres ;- de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;- de la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine ;- de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine ;- de l''Agence de l'eau Loire-Bretagne ;- du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine et sa Cellule Re-Sources ;- du Conseil départemental de la Vienne ;- du Conseil départemental des Deux-Sèvres ;- de la chambre d'agriculture de la Vienne ;- de la chambre d'agriculture interdépartementale de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;- de l'ASAP et des agriculteurs ;- du GETEA ;- des coopératives agricoles (dont le champ d'action recouvre la ZPAAC de Fleury) ;- du négoce agricole ;- de Vienne AgroBio ;- de la SAFER ;- de la FDCUMA ;- du SAGE Clain ;- de l'établissement public territorial de bassin de la Vienne ;- du syndicat mixte Clain Aval ;- de Vienne Nature ;- d'UFC Que Choisir ;- de la commune de Boivre-la-Vallée ;- de la commune des Forges ;- de la communauté de communes du Haut-Poitou ;- de la communauté de communes de Parthenay-Gatine.
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DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer
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ARTICLE 12 - Passage a un programme d'actions obligatoireA l'expiration d'un délai de trois ans suivant la signature du présent arrété, le troisième bilanannuel de mise en œuvre de la ZPAAC de Fleury permettra au comité de pilotage de proposerune suite au programme d'actions :- soit de poursuivre le programme d'actions pendant une période déterminée avec unallègement ou un renforcement de ses actions ;- soit-de rendre obligatoire certaines actions conformément à l'article R114-8 du Code ruralet de la pêche maritime si :- le seuil de 95 % de SAU engagée dans le programme d'action, via la signature de lacharte d'engagement, n'est pas atteint dans les 36 mois suivants l'entrée en vigueurdu présent arrêté ;- des objectifs spécifiques aux différentes actions ne sont pas atteints au bout de latroisième année d'application du programme d'actions ;Ne seront comptabilisés dans le calcul des indicateurs que les surfaces desexploitations ayant respecté leurs engagements.- Les engagements indiqués dans les articles 2 et 3 de la charte n'ont pas étérespectés.
ARTICLE 13 : Cas de l'insuffisance de mise en œuvre des actionsToutefois, si le taux d'adhésion à la charte représente :« moins de 75 % de la SAU de la ZPAAC, dans les 12 mois suivants l'entrée en vigueur duprésent arrêté ;< moins de 85 % de la SAU de la ZPAAC, dans les 24 mois suivants l'entrée en vigueur duprésent arrêté ;- moins de 95 % de la SAU de la ZPAAC, dans les 36 mois suivants l'entrée en vigueur duprésent arrêté ;Les préfets des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres peuvent rendre obligatoire, àlissue de chacun de ces délais, tout ou partie des actions du présent arrêté, via un arrêtéinterdépartemental en application de l'article R.114-4 du code rural et de la pêche maritime
ARTICLE 14 — SanctionsL'article R114-10 du code rural et de la pêche maritime indique :« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait, pour lepropriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter 'une des mesures du programmed'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 et par le décretn°2007-1281 du 29 août 2007.La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles132-11 et 132-15 du code pénal. »
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TITRE Il :Délal de recours, exécution, publication et notification du présent arrêtéARTICLE 1 - Délal de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux -auprés du tribunal administratif dePoitiers dans un délaide deux mois à compter de sa date de publication.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours juridictionnelsur 'l'application Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse .https://wwaw.telerecours.fr. -ARTICLE 2 - Exécution, publication et notification du présent arrétéLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et des Deux-Sévres, les directeursdépartementaux des territoires de la Vienne et des Deux-Sèvres, la'présidente de Grand PoitiersCommunauté Urbaine, sont chargés, chacun en ce qui l¢ concerne, de l'exécution du présentarrêté.Le présent arrêté :- sera publié au recueil des actes administratifsdes préfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres ; _- sera publié sur les-sites des services de PEtat dans la Vienne et les Deux-Sèvres ;- sera notifié à Grand Poitiers Communauté Urbaine, producteur d'eau potable ;- sera affiché dans les mairies des communes concemées : Boivre-la-Vallée dans laVienne, Les Forges dans les Deux-Sèvres ; ;- sera notifié à l'ensemble des agriculteurs ayant des parcëlles dans la ZPAAC ;- fera l'objet d'une mention en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans chacun des deux départements.Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur général de l'agence régionale de santé deNouvelle-Aquitaine, à la directrice régionale de l'environnement de 'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquïtaine, au directeur régional de ['agricuiture, de l'alimentation et de la forét deNouvelle-Aquitaine, au directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, aux présidents de lachambre d'agriculture de la Vienne et de la chambre d'agriculture interdépartementale de laCharente-Maritimé et des Deux-Sèvres et aux maires des communes concernées.A Poitiers, 0 3 MAI 2024 A Niort,Le préfet, La préfète,
Jean-Marie" IRIER Emmanuelle Dubée,
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PREFETDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Carte délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage(ZPAAC) de FleuryAnnexe 1:
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Œ"PRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgatité
Annexe 2 :Fiches de présentation des actionsdu programme d'actionsde la zone de protection de l'aired'alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury
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E NPRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
1 Numéro de l'action Intitulésl S = J' 1 (zscEFieuy)| Maximiser l'efficacité de la couverture des sols en périodes d'inter-culturesConstats- Réglementation nitrates : « couverture » des sols obligatoire pendant les inter-cultures courtes seulementaprés colza pendant au moins 1 mois et pendant les inter-cultures longues pendant au moins 3 mois,interdiction des repousses de céréales en inter-cultures longues- Efficacité non optimale des couverts en inter-cultures longues (cannes autorisées ; implantation tardiveaprès certaines récoltes, possible jusqu'au 15 septembre; destruction précoce avant certains semis,autorisée dés le 15 novembre)- Couverts végétaux semés en inter-cultures courtes trés peu répandus- Evolution de la réglementation nitrates : interdiction des cannes de tournesol, autres évolutions potentiellesliées à la révision du programme d'actions régionalObjectif général- Obtenir une couverture efficace des sols pendant la plus grande partie des périodes d'inter-cultures pourpiéger le maximum d'azote résiduel et réduire les transferts, notamment de nitrates, vers la ressource eneau (couverture efficace = couverture dense et homogène spatialement)Leviers mobilisables |- Développement des semis sous couverts pour bénéficier de l'eau résiduelle nécessaire à la levée destcouverts- Facilitation de l'acquisition et de l'utilisation en commun de matériel spécifique pour l'implantation et lagestion des couverts- Mesure des reliquats azotés entrée hiver (RAEH) pour connaître les quantités d'azote résiduel dans lessols avant la période sensible de transfert de nitrates- Mise en œuvre de la méthode MERCI pour mesurer la biomasse produite par les couverts d'inter-cultures,estimer les quantités d'azote piégé et restituable à la culture suivante- Limitation de la destruction chimique des couverts d'inter-cultures- Développement des couverts d'inter-cultures pouvant être valorisés par les éleveurs (par récolte,pâturage)- Développement des couverts d'inter-cultures à valorisation énergétique- Promotion de l'agriculture de conservation des sols (ACS)- Réalisation d'essais (tests de mélanges de couverts, de matériels pour l'implantation ...) pour contribuer àune mise en œuvre et une gestion raisonnées des couverts d'inter-cultures- Développement de partenariats (OPA, FDC 86, FDCUMA ...)- Communication sur les atouts des couverts d'inter-cultures, les résultats d'essais et des analyses réaliséessur le territoire- Participation à des évènements collectifs en lien avec les couverts d'inter-cultures- Contractualisation de MAEC système avec action couverture des sols- Dispositifs d'aide aux investissements (PCAE : PVE ...) |- Mise en place d'un observatoire des inter-cultures dès la premiére année |
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L ObjectifsObjectifs de résultat- Au moins 50 % de la surface en inter-culture courte entre deux céréales avec des couverts denses ethomogènes spatialement (objectif CT Re-Sources 2)- Au moins 50% de la surface en inter-culture longue avec des couverts denses et homogènesspatialement (objectif CT Re-Sources 2)- Durée moyenne inférieure à 1 mois entre la destruction du couvert d'inter-culture et la date d'implantationde la culture principale suivante (avec pondération de surface)Objectifs de moyens|- Au moins une mise en œuvre de la méthode MERCI (détermination de la biomasse, estimation desrestitutions pour la culture suivante) par tranche de 20 ha de couverts d'inter-cultures pour les exploitationsayant au moins 3 ha de couverts d'inter-cultures dans la ZPAAC- Chaque exploitant ayant plus de 3 ha de cultures principales dans la ZPAAC, hors prairies, légumineusesfourragères et cultures pérennes, participe à au moins un évènement collectif en lien avec les couvertsd'inter-cultures au cours des deux premières années.Indicateurs de suiviIndicateurs de résultats- Parts de la surface en inter-culture courte couverte et couverte efficacement (couverture dense ethomogène spatialement)- Parts de la surface en inter-culture longue couverte et couverte efficacement (couverture dense ethomogène spatialement) -- Délai moyen entre la destruction de l'inter-culture précédente et l'implantation de la culture principalesuivante (avec pondération de surface)Indicateurs de moyens- Nombre de mises en œuvre de la méthode MERCI rapporté à la surface en couverts d'inter-cultures- Nombre d'exploitants ayant plus de 3 ha de cultures principales dans la ZPAAC, hors prairies,légumineuses fourragères et cultures pérehnes, participant à au moins un évènement collectif en lien avecles couverts d'inter-cultures au cours des deux premières annéesAutres indicateurs- Délai moyen entre la récolte de la culture principale précédente et Fimplantation du couvert d'inter-culturessuivant (avec pondération de surface)- Surface de couverts d'inter-cultures semée sous couvert de cultures principales- Surface de couverts d'inter-culture détruite chimiquementNote d'information sur l'indicateur de suivi des inter-cultures et éléments à fournirPour le suivi de la couverture des sols pendant les périodes d'inter-cultures courtes et longues, les'exploitants doivent faire parvenir à la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne au plus1tard le 31 août l'assolement prévisionnel de la campagne PAC suivante avec la nature de la couverture des| sols pendant les périodes d'inter-cultures précédentes.Les parcelles déclarées avec une couverture de sols feront l'objet d'un suivi à partir des images et desdonnées satellitaires fournies par Sentinel 2, éventuellement complété par une observation des parcellessur le terrain la deuxième quinzaine de septembre, la première quinzaine de novembre et au cours du moisde janvier, et de l'indice NDVI (normalized difference vegetation index) médian de la parcelle.Ainsi :- Le couvert d'inter-culture sera considéré comme efficace vis-à-vis du risque de transfert pendant lespériodes pluvieuses si la parcelle présente une valeur médiane d'indice NDVI supérieure ou égale à 0,70.Dans cette situation, la parcelle présente une image en fausses couleurs rose-rouge homogène.- Le couvert d'inter-culture sera considéré comme non optimal vis-à-vis du risque de transfert pendant lespériodes pluvieuses si la parcelle présente une valeur médiane d'indice NDVI comprise entre 0,50 et 0,70.Dans cette situation, la parcelle présente une image en fausses couleurs avec des taches roses-rouges.Cela indique que le développement du couvert n'est pas optimal.- Le couvert d'inter-culture sera considéré comme non efficace vis-à-vis du risque de transfert pendant les\ périodes pluvieuses si la parcelle présente un indice NDVI strictement inférieur à 0,50.14/47
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELiberté
Intitl;lé —J2 (zSCE Fleury) ' _ Au moins maintenir la surface en prairiesNuméro de l'action
-
| — =— —l' Constats |- Présence historique de prairies liées aux activités d'élevage d'herbivores- 563 ha de prairies en 2022 dans la ZPAAC (24.7 % de la SAU)177 ha de prairies d'au moins 6 ans (dont 48 ha de prairies permanentes), 369 ha de prairies temporaires,16,7 ha de légumineuses fourragères- Parts des prairies dans la SAU selon les zones de sensibilité définies dans le présent arrêté : 21,0 % pour'Ia zone de forte sensibilité, 29,4 % pour la zone de sensibilité moyenne, 18,5 % pour la zone de faiblesensibilité |
Objectif général5 e- Maintenir la surface totale en prairies de 2022 pour ne pas accroître les risques de transferts de nitrates et'de produits phytosanitaires vers la ressource en eau et favoriser leur localisation dans la zone de fortesensibilité pour réduire les transferts vers la ressource \! Leviers mobilisables- Maintien et développement des activités d'élevage d'herbivores, notamment de productions à forte valeurajoutée (développement de filières qualité, de circuits courts, de la vente directe ...) en lien avec le planalimentaire territorial (PAT) de Grand Poitiers Communauté Urbaine (GPCU)- Développement de l'autonomie fourragère et protéique des élevages- Développement des échanges de parcelles et de la complémentarité entre les exploitations spécialiséesélevages d'herbivores et les exploitations spécialisées grandes cultures
2 4\
- Mise en œuvre de dispositifs d'aménagement foncier et de maîtrise foncière pour favoriser ledéveloppement des prairies dans la zone de forte sensibilité en cohérence avec la stratégie foncière deGPCU- Réalisation d'essais (tests de mélanges fourragers, itinéraire technique, gestion du pâturage, valeuralimentaire ...) pour contribuer à une conduite et une gestion raisonnées des pairies- Optimisation de la conduite et de la gestion des prairies- Acquisition de connaissances plus précises sur la productivité des prairies et leur besoin en azote— |- Limitation du retournement de prairies et facilitation de la pratique du sur-semis—— 4
- Participation à des événements collectifs en lien avec la conduite et la gestion des prairies
+--——
- Communication sur la conduite des prairies et la gestion du pâturage, les résultats d'essais- Contractualisation de MAEC localisée création de prairie ||— — A ||- Mise en place d''un observatoire des prairies dès la première année- Recherche d'autres formes de valorisation par l''ensemble des partenaires techniques (mise en pension de |chevaux, production de foin, de luzerne, agrivoltaisme) \
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ObjectifsObjectif de résultat- Maintien de la surface totale en prairies (de 6 ans ou plus, temporaires, légumineuses fourragères) de2022 dans la ZPAAC : 563 ha correspondant à 24,7 % de la SAU avec une marge de 10 ha (d'aprèsobjectif CT Re-Sources 2)Objectif de moyen- Chaque exploitant ayant plus de 3 ha de prairies et légumineuses fourragères dans la ZPAAC participe àau moins.un évènement collectif en lien avec la conduite et la gestion des prairies ou des légumineusesfourragères au cours des deux premières années.
Indicateurs de suiviIndicateur de résultat- Surface en prairies dans la ZPAACIndicateur de moyen- Nombre d'exploitants ayant au moins 3 ha de prairies et de légumineuses fourragères dans la ZPAACparticipant à au moins un évènement collectif en lien avec la conduite et la gestion des prairies ou deslégumineuses fourragères au cours des deux premières annéesAutres indicateurs- Surface de prairies retournées- Surface de prairies nouvellement implantées dans la zone de forte sensibilité- Surface en prairies avec pratique du sur-semis
Note d'information sur l'indicateur de suivi des surfaces en prairiesLa surface en prairies servant de référence pour l'action « au moins maintenir la surface en prairies » est Ia!surface totale en prairies déclarée pour la campagne PAC 2022 et comprises dans la ZPAAC soit 563 ha.Cette surface est la somme des surfaces en prairies temporaires de 5 ans ou moins, des légumineusesfourragères (luzerne, tréfle, sainfoin en 2022) et des surfaces en prairies d'au moins 6 ans.Le tableau suivant précise la surface totale en prairies déclarée à la PAC 2022 pour I'ensemble de laZPAAC et pour chaque zone de sensibilité définie à l'article 2 du titre ! du présent arrêté :Surfaces déclarées à la PAC 2022 (ha) Code culture | Sensibitité faible | Sensibilité moyenne | Sensibilité forte TotalPrairies permanentes PPH 2,28 23,07 22,94 48,30Prairies à rotation longue de 6 ans ou plus PRL 24,06 66,94 37,88 128,88Prairies d'au moins 6 ans 26,35 90,01. 60,82 177,18 'Ray-grass anglais de 5 ans ou moins RGA 13,75 0,68 14,43Mélange de légumineuses prépondérantes et |dea;?aminées fourragèræpde 5 ans ou moins MLG 10.30 5.67 8.89 24,86 |Autres prairies temporaires de 5 ans ou moins PTR 37,48 215,26 76,74 329 48 'Prairies temporaires 47,78 234 68 86,31 368,77Luzerne LUZ 001 3.70 9,92 13,63Trèfle TRE 2,18 2.18 'Sainfoin SAI 0.39 0,50 0,89L égumineuses fourragères 0,01 4,09 12,6 16,7Total 74,14 328,78 199,73 562,65
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ŒxPRÉFET |DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Numéro de l'action Intitulé |3 (zsCE Fleury) Réduire l'usage des produits phytosanitaires
| Constats- Molécules mères et métabolites d'herbicides fréquemment détectées dans les eaux brutes- Récurrence de certaines molécules dans les analyses (ex : métabolites du métolachlore, du métazachlore)- Détection de nouvelles molécules à des niveaux élevés (ex : métabolite du chiorothalonil R471811)- Persistance de certaines matières actives et de certains métabolites après interdiction |- Mise en œuvre d'itinéraires techniques à risque dans la ZPAAC (ex : désherbage d'automne)Objectif général
— =
- Réduire l'usage des produits phytosanitaires afin de réduire le transfert des matières actives et de leursmétabolites vers la ressource en eau et interdire dans la zone de forte sensibilité l'utilisation de matièresactives à l'origine de molécules retrouvées de manière chronique dans I'eau brute c'est à dire dans plus de20 % des prélèvements (métolachlore, métazachlore actuellement). L'ajout de toute molécule ciblée danscette action sera évoqué en comité de pilotage.Leviers moblllsables- Developpement de techniques alternatives à l'utilisation de prodults phytosanltalres (desherbagemecamque lutte biologique, produits de biocontrôle, lutte intégrée ...)- Facilitation de l'acquisition et de l'utilisation en commun de matériel spécifique pour la mise en œuvre detechnlques alternatives |- Developpement des certifications (agriculture biologique, haute valeur enwronnementale )- Développement des cultures à faible IFT, des légumineuses- Diversification des assolements et allongement des rotations- Développement des associations de cultures- Promotion des outils d'aide à la décision (OAD)- Réalisation d'essais (désherbage chimique localisé, desherbage mécanique, lutte intégrée, lutteb|olog|que prodwts de biocontrôle ...)- Mise en place d'un groupe DEPHY- ferme 30 000 (Ecophyto) et/ou d'un GIEE- Limitation de l'utilisation des matières actives à l'origine de molécules declassantes et retrouvées demanière chronlque, interdiction dans la zone de forte sensibilité- Pammpatlon à des évènements collectifs en lien avec les produnts phytosanltalres- Formation à l'utilisation, au réglage et à l'entretien des pulvérisateurs- Communication sur les moyens de réduire l'utilisation des produuts phytosanltalres les résultats d'essais- Contractualisation de MAEC système avec action de réduction de produits phytosanitaires- Dispositifs d'aide aux investissements (PCAE : PVE ...)F Mlse en place d'un observatoure de l'utilisation des produits phytosanltalres dès la première année
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ObjectifsObjectifs de résultats- IFT herbicides calculé sur les surfaces en grandes cultures dans la ZPAAC inférieur ou égal à 1,5 (réduction\de 25 % par rapport à l'IFT herbicides de référence : 2,0) (objectif CT Re-Source 2)- IFT hors herbicides calculé sur les surfaces en grandes cultures dans la ZPAAC inférieur ou égal à 2,5(réduction de 25 % par rapport à lIFT hors herbicides de référence : 3,3) (objectif CT Re-Source 2)- Aucune surface traitée dans la zone de forte sensibilité de la ZPAAC avec des matières actives à l'originede molécules retrouvées de manière chronique dans l'eau brute : métolachlore, métazachlore actuellementObjectifs de moyens- Toutes les exploitations fournissent leur cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires de la dernièrecampagne avant le 30 septembre.- Chaque exploitant ayant plus de 3 ha de cultures dans la ZPAAC, hors prairies, et utilisant des produitsphytosanitaires de synthèse participe à au moins un évènement collectif en lien avec les produitsphytosanitaires au cours des deux premières années. 'L Indicateurs de suiviIndicateurs de résultats- IFT herbicides calculé sur les surfaces en grandes cultures dans la ZPAAC- IFT hors herbicides calculé sur les surfaces en grandes cultures dans la ZPAAC- Surface traitée avec des matières actives à l'origine de molécules déclassantes pour la qualité de I'eau et\retrouvée de manière chronique (métolachlore, métazachlore, actuellement)| Indicateurs de moyens- Part des exploitations fournissant le cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires de la dernièrecampagne avant le 30 septembre- Nombre d'exploitants ayant plus de 3 ha de cultures dans la ZPAAC, hors prairies, et utilisant des produitsphytosanitaires de synthèse participant à au moins un évènement collectif en lien avec les produitsphytosanitaires au cours des deux premières années.Autres indicateurs- Surface en culture désherbée mécaniquement- Surface avec des cultures principales associées
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PRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELiberté
Numéro de l'action | Intitulé4 (zSCE Fleury) Optimiser la fertilisation azotéeConstats- Peu d'analyses de reliquats azotés (sortie hiver - RASH, post-récolte - RAPR) réalisées dans le cadreréglementaire (directive nitrates)- Résultats de RASH pas toujours pris en compte dans le raisonnement de la fertilisation azotée- Faible nombre de parcelles dans le réseau de parcelles existant- Valeurs des reliquats azotés entrée hiver et post-récolte fréquemment élevées (sur le réseau de parcelles :19 % des valeurs de RAEH inférieurs à 50 kg N / ha, 3 % des valeurs de RAPR inférieurs à 35 kg N / ha)- Beaucoup d'azote gaspillé et perdu- Intérét des analyses de reliquats azoté pas toujours maîtrisé- Apports d'azote par les fertilisants organiques, restitutions par les couverts d'inter-cultures mal connusObjectif de l'action- Mieux raisonner la fertilisation azotée pour apporter les besoins des cultures aux bonnes doses et aux|bons moments et réduire I'azote minéral résiduel à l'origine des transferts vers la ressource en eauLeviers mobilisables i- Développement des analyses de rellquats azotés (entrée hiver, sortie hiver, post récolte)- Suivi renforcé des reliquats azotés dans les situations a nsque après retournement de prairies, parcellesayant reçu des effluents bruts et transformés d' elevage après de faibles rendements,.l- Réalisation d'essais pour mieux raisonner et gérer la fertilisation= e ——- Promotlon des OAD (Outils d'Aide à la Décision) et de la modulation intra-parcellalre des apports-Accompagnement dans l'utilisation des outils d'OAD.- Developpement des analyses d'effluents d'élevage- Développement de la méthode MERCI pour mieux connaître les quantités d'azote capté et restitué par leslcouverts d'inter-cultures- Prise en compte des résultats des analyses dans le plan prewswnnel de fumure (PPF) et le cahlerd enregistrement des pratiques (CEP)l- Interdiction d'utiliser la formule simplifiée pour calculer les besoins prévisionnels ||- Formation aux reliquats azotés et à I'élaboration du PPF
-
- Mellleure connaissance de Ia valorisation de l'azote apporté par les fertilisants organiques et minéraux- Formation a I' utlllsatlon au reglage etal entretlen des épandeurs de fertlllsants- Participation à des événements collectifs en lien avec la fertilisation azotée- Communication sur la gestion de la fertilisation azotée, les résultats d'essais et d'analyses- Contractualisation de MAEC système avec action gestion de la fertilisation- Mlse en place d''un observatoire des reliquats azotés et autres analyses des la premlere année19/ 47
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ObjectifsObjectifs de résultats- Au moins 90 % des résultats d'analyses de reliquats azotés entrée hiver (RAEH), extrapolés à 90 cm deprofondeur de sol, inférieurs à 50 kg N / ha- Toutes les exploitations prennent en compte les résultats d'analyses disponibles (ex : RASH, teneur enazote des fertilisants organiques, quantité d'azote absorbé par le colza à l'ouverture du bilan estimée àpartir de la mesure de la biomasse, restitutions d'azote par les couverts d'inter-culture estimées par laméthode MERCI ...) dans le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahier d'enregistrement des pratiques(CEP), résultats d'analyses disponibles sur l'exploitation, fournis par l'observatoire, sur les parcelles|échantillonnées et celles présentant un profil similaire: caractéristiques pédologiques, historique depratiques (rotation, conduite culturale).Objectifs de moyens- Au moins 1 analyse de reliquat azoté entrée hiver (RAEH) annuelle par exploitation ayant plus de 3 ha deSAU hors parcours, landes, jachères dans la ZPAAC avec au moins 1 analyse pour 20 ha |Les parcelles sélectionnées sont représentatives des cultures, des types de sols (texture, profondeur), desrotations et des parcelles à risque de l'exploitation (parcelles après retournement de prairie, avec rendementobtenu inférieur à l'objectif de rendement, ...). Le prélèvement est réalisé sur toute la profondeur du sollimitée à 90 cm. Les prélèvements devront être réalisés entre le 15 octobre et le 15 novembre, idéalement.Les prélèvements et les analyses sont réalisés et financés par GPCU via le CT Re-Sources.- Toutes les exploitations fournissent le PPF avant le 31 mars de la campagne en cours et le cahierd'enregistrement des pratiques (CEP) avant le 30 septembre sauf pour les exploitations récoltant descultures en automne (tournesol, maïs, ...) pour lesquelles la date limite est fixée au 15 décembre.- Toutes les exploitations n'épandent pas d'effluents d'élevage de type Il importé dans la zone de fortesensibilité _- Toutes les exploitations ne stockent pas d'effluents d'élevage au champ dans la zone de forte sensibilité- Chaque exploitant ayant plus de 3 ha de culture dans la ZPAAC participe à au moins un évènementcollectif en lien avec la fertilisation azotée au cours des deux premières années.Indicateurs de suivi'Indicateurs de résultats|- Part des reliquats azotés entrée hiver (RAEH), extrapolés à 90 cm de profondeur de sol, inférieurs à 50 kgN/ha|- Part des exploitations prenant en compte les résultats d'analyse disponiblesdans le plan prévisionnel de'fumure (PPF) et le cahier d'enregistrement des pratiques (CEP) pour les parcelles échantillonnées et cellesprésentant un profil similaire| Indicateurs de moyens- Nombre d'analyses de RAEH réalisées rapporté à la SAU hors parcours, landes et jachères- Part des exploitations fournissant le PPF avant le 31 mars de la campagne en cours.- Part des exploitations fournissant le CEP de la campagne terminée avant le 30 septembre et avant le 15décembre pour les exploitants récoltant des cultures en automne (tournesol, maïs ...)- Surface recevant des effluents d'élevage de type |l importé- Nombre de points de stockage au champ d'effluents d'élevage- Part des exploitants ayant plus de 3 ha de culture dans la ZPAAC participant à au moins un évènementcollectif en lien avec la fertilisation azotée au cours des deux premièresAutres indicateurs- Surface conduite avec un outil de pilotage de la fertilisation azotée, avec un outil de modulation intra-parcellaire de la fertilisation azotée- Valeur médiane de chaque catégorie de reliquat azoté (RAEH, RASH, RAPR) calculée avec extrapolationà 90 cm de profondeur de sol
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
Numero de l'action Intitulé5 (zscE Fleury) Pérenniser le réseau bocager existant et le développer dans le vallon prmclpal\ Constats- Présence d'un réseau significatif de haies190 km de haies en 2021 dans la partie de la ZPAAC située dans la Vienne (88 ml / ha)- Etat des haies pas toujours satisfaisant- Gestion des haies pas toujours durable- Réglementation « haie » (conditionnalité PAC, BCAE ...)
!J Objectif général |- Améliorer la gestion des haies existantes sur le territoire et densifier le réseau de haies dans le vallonprincipal, entre les hameaux de Nesdes et de La Broye, pour renforcer l'efficacité du réseau bocager vis-à-vis notamment des transferts rapidesde nitrates et de produits phytosanitaires
Leviers mobilisables- Réalisation d'un inventaire et d'un diagnostic des haies et des arbres de haut jet existants sur le territoire- Elaboration de plans de gestion des haies (ex: Plans de Gestion Durable des Haies- PGDH)- Interdiction de couper à blanc les haies non degradees- Établissement d'une llste d'espèces adaptees au contexte pédoclimatique et au changement climatique- Restauration des haies dégradées- lmplantatlon de haies, prioritairement dans la zone de forte sensibilité entre les hameaux de Nesdes et LaBroye- Promotion de la labellisation des haies (« Label Haies »)- Elaboration et mise en œuvre d'un projet « Arbre et Agroforesterie » sur la ZPAAC contrlbuant à laconstitution d'une trame verte fonctionnelle et intégrant l'objectif de densification des haies entre les|hameaux de Nesdes et de La Broye- Dispositif « Plan Arbres » du Conseil Departemental- Déploiement du Pacte haies- Mise en ceuvre de partenariats pour l'implantation de haies (Prom'Haies, FDC 86, Chambre d'Agriculture86 , Ocealla ...- Facmtatlon des echanges de parcelles entre éleveurs et non-éleveurs d'herbivores- Mise en place d'un observatoire des haies dès la première année
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L ObjectifsObjectifs de résultats- Maintien du linéaire de haies et du nombre d'arbres de haut jet existants en 2022- Aucun linéaire de haies en bon état coupé à blanc- Restauration de 50 % du linéaire de haies dégradées à 3 ans (replantées ou coupées à blanc avec signesde reprise), 100 % à 6 ans- Tous les propriétaires et exploitants se conforment aux prescriptions du projet de la ZPAAC « Arbre etAgroforesterie » intégrant l'objectif de densification du réseau paysager entre les hameaux de Nesdes et deLa Broye.1Objectif de moyen- 90 % de la SAU de la zone de forte sensibilité avec un plan de gestion durable des haies en fin de 2ièmeannée, 50 % en dehors de cette zone, 100 % en fin de troisième année, tenant compte de la densification'des haies entre les hameaux de Nesdes et de la Broye
Indicateurs de suiviIndicateurs de résultats- Linéaire de haies- Nombre d'arbres de haut jet dans les haies et en bordure de parcelles- Linéaire de haies en bon état coupées à blanc- Linéaire de haies restaurées- Linéaire de haies nouvellement implantéesIndicateur de moyen- Part de la SAU avec un plan de gestion durable des haiesAutres indicateurs- Linéaire de haies diagnostiquées : en bon état, dégradées- Linéaire de haies labellisées
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ENPREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINE
Frafernité
' Numéro del'action . Intitulé6 (zSCE Fleury) Mettre en place des bandes tampons au niveau des talwegs
I Constats- Mise à jour de l'inventaire des zones d'infiltration préférentielle par l'étude de TerrAqua (2021)- Préconisation de mise en place de dispositifs enherbés en conclusion de l'étude de TerrAqua (2021)- Réglementation « bandes tampons » le long des cours d'eau BCAE (conditionnalité PAC, BCAE)applicable sur 10 m de part et d'autre (prescription applicable en zone d'action renforcée - ZAR)k Objectif général- Mettre en place des bandes tampons végétalisées permanentes sans application de fertilisants ni deproduits phytosanitaires d'au moins 5 m de largeur de chaque côté de tous les talwegs pour réduire lestransferts rapides de nitrates et de produits phytosanitaires.
Leviers mobilisables- Mise en place de bandes tampons végétalisées permanentes d'au moins 5 m de largeur de chaque côtédes talwegs respectant les autres prescriptions de la réglementation relative aux « bandes tampons BCAE »{ . , , - -- Contractualisation de MAEC localisées création de prairie- Déplacement des points d'affourragement et d'abreuvement au-dela des 5 m- Mise en place d''un observatoire des dispositifs tampons dés la première année
ObjectifsObjectifs de résultats- Présence de bandes tampons végétalisées permanentes d'une largeur supérieure à 5 m de chaque côtéde tous les talwegs de la ZPAACLa largeur des bandes tampons sera prise en compte à partir du point le plus bas du talweg.- Toutes les exploitations respectent les autres prescriptions de la réglementation « BCAE - bandestampons » sur les « bandes tampons - talwegs »- Toutes les exploitations n'ont aucun point d'abreuvement ni d'alimentation (affouragement) à moins de 5 mdes talwegs
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Indicateurs de suiviIndicateurs de résultat- Linéaire sans bandes tampons ou avec des bandes tampons végétalisées de moins de 5 m de largeur lelong de tous les talwegs de la ZPAAC- Linéaire de « bandes tampons — talwegs » où la réglementation « BCAE — bandes tampons » n'est pasrespectée- Nombre de points d'abreuvement et de points d'alimentation (affouragement) situés à moins de 5 m destalwegs
Note d'information sur la localisation des talwegsLes talwegs pour la mise en œuvre de l'action « mettre en place des bandes tampons végétaliséespermanentes au niveau des talwegs » du présent arrêté sont les talwegs définis à partir de l'étude« diagnostic hydrologique et suivi piézométrique du bassin d'alimentation du captage de Fleury » deTerraqua réalisée en 2021 et commanditée par Grand Poitiers Communauté Urbaine.Les talwegs sont localisés sur la carte de l'annexe 6 du présent arrêté.
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ŒxPRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINE
} Numéro de l'action ] Intitulé| PS } — = —7 (zsCE Fleury) l Réduire l'impact des rejets de drainage sur la qualité de l'eau
Constat—
- Réalisation d'un inventaire non exhaustif des parcelles drainées, des collecteurs et émissaires de drainagepar TerrAqua en 2021 (environ 80 % de la SAU prospectée)- Existence de rejets directs dans des cours d'eau et fossés sans présence de dispositif tamponObjectif général '- Réduire l'impact des rejets de drainage sur les transferts rapides de nitrates et de produits phytosanitairesà l'aide de dispositifs tampons. Une mise en conformité des rejets de drainage, au regard de la{réglementation, est nécessaire.
Leviers mobilisables- Réalisation d'un inventaire exhaustif des drainages'- Réalisation d'un diagnostic des dispositifs de rejet et de traitement |'- Mesure des teneurs en nitrates et en produits phytosanitaires en sortie des dispositifs de rejet et de |traitement- Mise en conformité avec la réglementation loi sur I'eau (& la charge des exploitants agricoles)L— Sensibilisation des acteurs sur l'impact des eaux de drainage- Mise en place d'un observatoire des drainages dès la première année- Aménagements collectifs au-dela des mises en conformité individuelles : maîtrise d'ouvrage GPCU
Objectifs îObjectif de résultat- Traitement de 50 % des rejets de drainage non conformes au bout de 3 ans, 100 % au bout de 6 ansObjectif de moyen |- 100 % des diagnostics de drainage réalisés au bout d'un an
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Indicateurs de suiviIndicateur de résultat- Nombre de rejets de drainage non conformesIndicateur de moyen- Part des exploitations diagnostiquéesAutres indicateurs- Surface drainée, nombre de collecteurs, d'émissaires, de dispositifs de traitement (ex : ZTHA)- Nombre de zones tampons humides artificielles (ZTHA) créées, redimensionnées, restaurées
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d'alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury définies au cours d'études commanditées parAnnexe _3 : Carte délimitant les zones de sensibilité de la zone de protection de l'aireGrand Poitiers
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.PRÉFET-
DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFrateraité
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Annexe 4 : Carte délimitant les zones de sensibilité, avec parcelles cadastrales, de la zonede protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury utilisées pour la miseen ceuvre du programme d'actions du présent arrété
NOUVELLE-AQUITAINELibertéDE LA RÉGIONŒxPRÉFET
ÉgalitéFraternité
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=ÆPRÉFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 5 : Répartition des parcelles cadastrales de la ZPAAC de Fleury dans les zones desensibilité définies dans le présent arrêtéZone de forte sensibilité de la ZPAAC de FieuryCommune de Boivre-la-Valiée (86)Section cadastralec D6 138 285 611 683 739 40 158 217 3557 139 266 612 684 761 41 159 218 36014 140 287 613 685 752 42 160 219 37615 142 288 614 686 753 106 161 220 37716 143 289 615 687 754 107 162 221 37817 144 290 617 689 155 108 163 222 38015 145 291 6518 691 756 109 164 223 38219 151 292 619 692 757 110 165 224 38520 152 293 620 693 758 111 166 226 38821 155 284 622 694 758 112 167 228 38922 156 295 623 695 760 113 168 228 40223 157 296 630 696 761 114 168 231 40430 160 207 631 697 762 115 170 232 40533 161 208 632 698 763 116 171 238 42734 162 299 633 699 764 117 172 241 42837 163 300 634 700 765 118 173 242 42938 164 301 635 701 766 119 174 243 43040 155 302 636 702 779 120 175 244 43143 203 303 637 705 780 121 176 245 43249 204 506 638 706 781 122 177 246 43351 212 509 638 707 801 123 178 247 43461 214 530 648 708 802 124 179 250 43662 248 531 549 709 804 125 180 251 43867 240 543 651 710 805 126 181 252 44073 251 544 654 711 807 227 182 253 44177 253 546 657 712 1104 128 183 254 48278 254 A7 658 713 1105 130 184 255 44380 255 550 659 714 1123 131 185 260 44481 256 551 660 715 1124 132 186 261 44582 " 257 553 661 716 1128 133 187 262 44683 258 554 662 717 1138 134 188 263 44787 259 555 563 718 1139 135 189 264 448161 260 556 664 719 1140 139 190 265 449102 261 557 665 720 1142 140 192 266 458103 264 558 667 721 1143 141 195 267 450104 269 559 668 722 1147 142 106 268 460105 270 560 669 723 1148 143 197 259 461109 271 563 670 724 1149 144 200 270 471110 272 568 671 725 1150 145 201 271 472111 273 597 672 726 1151 146 203 272 473112 274 598 673 727 1152 147 204 273 474113 275 599 674 730 1153 148 205 274 478114 276 600 675 731 1154 149 206 275 479124 277 603 676 732 1155 150 207 300 484125 278 604 677 733 1156 151 208 308 485130 279 605 678 734 1157 152 200 309 486131 261 696 679 735 1158 153 211 312 487134 282 607 680 736 1159 154 212 348 488135 283 698 681 737 1160 155 214 349 489136 264 609 632 738 1161 156 216 350 501137 157
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Zone de forte sensibilité de la ZPAAC de FleuryCommune de Boivre-la-Vallée (86)Section cadastraleE F97 472 611 47 308 413 76195 475 619 53 309 414 79499 478 620 54 310 415 805100 A79 657 55 311 416 806118 497 658 56 312 417 808121 500 674 57 319 458 810122 501 675 58 320 459 829123 502 676 59 321 463 830124 503 679 60 322 464 831323 504 684 79 323 466 843361 506 690 124 324 468 844362 507 691 146 325 469 858373 509 692 152 326 475 859374 511 693 153 327 477 862375 512 694 155 328 535 863377 539 695 156 329 536 866376 540 701 158 330 538 867379 b4l 705 160 331 539 869380 542 706 163 332 540 870382 543 707 167 333 542 871417 544 845 169 334 543 872418 545 646 170 335 544 873419 546 668 171 336 545 890420 b47 869 172 337 556 891421 551 870 173 357 561 903432 552 871 187 358 562 904433 553 873 189 361 563 906434 554 874 190 362 564 907436 555 G/5 193 363 571 908439 556 876 195 364 575 909440 557 877 196 365 576 010442 558 878 218 366 577 911443 559 679 219 369 624 912£d4 560 883 221 382 625 913445 561 899 222 363 626 814446 562 501 223 389 627 915447 563 508 283 390 628 916452 586 909 264 393 629 958453 589 910 286 394 724 959454 590 911 297 395 725 960455 592 959 298 396 132 961457 593 960 299 397 738 962458 594 962 300 396 142 963459 603 963 301 401 744 964460 604 968 302 402 745461 605 961 303 403 746462 606 982 304 407 747465 607 987 305 408 748466 608 908 306 411 749471 609 992 307 412 760
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Zone de forte sensibilité de la ZPAAC de FleuryCommune des Forges (79)
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Zone de sensibilité moyenne de la ZPAAC de FleuryCommune de Boivre-la-Vallée (86)Section cadastralecC| 16 299 393 486 579 665 864 10202 85 300 394 487 580 666 885 10213 87 301 395 488 581 667 892 10224 88 302 396 489 582 668 893 10235 101 303 397 A90 583 '669 894 10306 102 304 398 491 584 670 895 10317 103 311 399 492 585 67i 900 10328 104 313 400 493 586 672 902 10339 105 317 401 494 587 673 904 103410 106 318 402 495 505 677 005 103711 107 319 403 496 596 678 907 103812 108 320 404 499 602 685 912 103915 109 321 405 505 615 686 923 194016 110 322 406 508 617 687 924 104118 111 324 407 510 618 688 926 104219 112 325 408 513 621 680 927 104320 113 326 409 514 622 696 928 104621 119 327 410 515 623 697 930 104722 127 329 411 516 625 698 931 104823 128 330 412 517 626 699 932 104948 129 332 413 518 627 700 934 105049 149 334 414 519 628 702 835 105150 150 335 415 520 629 703 93651 151 342 416 521 630 704 93752 152 343 422 522 631 708 84253 153 351 423 523 632 709 047B4 154 353 424 524 633 710 95655 155 355 425 525 634 711 95756 156 356 426 526 635 712 05857 157 357 427 527 636 713 96158 158 356 428 528 636 714 97359 159 359 430 529 639 715 97469 160 360 431 546 641 716 97561 161 363 441 549 643 717 97662 162 364 456 550 644 718 97763 163 356 463 564 645 719 87864 164 367 464 565 646 720 97965 165 369 467 566 648 721 98966 166 370 466 567 649 722 99067 170 371 469 568 650 723 99568 171 376 470 569 651 850 99669 172 381 473 570 653 855 99970 282 385 474 571 654 857 100071 283 386 477 572 655 858 100472 284 387 480 573 659 859 100573 285 388 481 574 660 860 101574 286 389 452 575 661 6651 101675 287 390 483 576 662 862 101776 297 391 484 577 663 863 101877 298 392 485 576 664 881 1019
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Zone de sensibilité moyenne de la ZPAAC de FleuryCommune de Boivre-la-Vallée (86)Section cadastraleF1 70 180 270 409 454 758 9022 71 181 271 410 485 759 9173 72 182 272 418 486 762 9184 73 184 273 419 487 168 0435 74 185 274 420 488 770 9527 75 198 275 421 439 773 9538 76 199 276 422 490 774 954g 77 200 277 423 541 775 95510 16 201 278 424 546 776 95711 80 203 279 425 b4/ 779 96512 81 207 260 426 548 780 96613 83 208 __ 281 427 549 781 96714 B4 209 282 428 5b1 782 96815 86 210 285 429 552 1G4 96916 67 211 286 430 553 786 97017 88 212 267 431 554 799 97118 89 213 289 432 555 800 97219 90 214 290 433 557 601 97320 91 215 291 435 558 802 97421 102 216 292 439 558 80322 103 217 293 440 560 80423 104 220 204 443 617 81824 105 226 296 A4 618 81925 106 227 313 445 620 82726 107 228 314 446 621 83327 108 233 316 446 622 63428 113 236 317 448 623 83520 114 237 318 450 709 83630 115 238 341 451 710 85731 116 239 359 452 711 86032 119 240 7 455 712 86133 121 242 368 456 714 86435 128 243 370 457 715 66536 129 244 371 460 716 66637 131 245 372 461 717 87638 133 246 373 462 720 7742 134 247 374 465 721 87843 135 248 375 467 726 88044 136 249 376 470 727 88751 137 250 377 471 728 88852 138 252 378 472 729 88961 140 254 379 473 730 89262 141 255 360 474 731 89363 142 256 381 476 736 89464 143 257 388 478 750 89565 144 260 399 479 751 89666 145 261 400 480 /b2 89767 164 262 404 481 754 89966 165 263 405 482 756 90069 166 266 406 483 757 901
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Zone de sensibilité moyenne de la ZPAAC de FleuryCommune de Boivre-la-Valiée (86)Section cadastraleC F A3 313 585 24 353 3874 499 586 25 354 3885 500 587 26 359 3898 501 588 28 400 397g 502 589 29 401 39810 503 590 30 42612 504 591 31 50113 505 592 32 60824 507 593 33 50925 508 594 36 61026 510 595 37 51127 512 596 38 61426 513 621 43 52268 514 624 44 62369 515 625 45 62570 516 740 4671 517 741 4774 518 782 4875 529 783 5276 533 784 5384 534 765 5485 535 786 5586 536 787 5691 537 788 5792 538 849 5895 539 1119 5997 540 1120 6098 541 6199 545 53100 548 54141 549 65150 561 66153 564 85154 565 86158 566 89.159 567 90188 569 96192 571 97194 572 105210 573 136224 574 137226 575 138242 576 185243 577 186244 579 257245 580 259266 581 276267 582 336268 583 337312 584 339
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Zone de sensibilité moyenne de la ZPAAC de FleuryCommunedes Forges (79)Section cadastraleB1 57 1192 58 1203 59 1214 60 1225 61 1236 62 1247 63 125B 64 126g 65 12710 66 12811 67 12912 68 13013 69 13114 72 13215 74 13316 75 13417 76 13518 77 13619 76 13720 79 13822 80 13924 81 14025 82 14126 83 14227 84 14326 85 14420 86 14532 87 14633 88 14734 - 89 14835 90 14936 91 15037 g2 15238 93 15339 100 15440 101 15541 102 15642 103 15743 104 15844 105 24547 107 24748 108 24949 111 25950 112 27351 113 27452 114 30653 115 30754 116 32255 117 32356 118 324
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Zone de faible sensibilité de la ZPAAC de FleuryCommune de Boivre-la-Vallée (86)Section cadastraleF C27 304 48 350 i 79 30535 305 49 351 2 80 30940 306 50 353 116 81 31050 307 85 354 117 82 31451 310 92 360 118 83 31567 311 03 532 119 84 31668 313 04 533 120 86 33669 314 95 537 121 130 33670 315 96 565 122 131 33971 316 97 566 123 132 34072 317 98 567 126 133 34473 319 99 566 127 134 49874 320 100 569 132 135 53075 321 101 570 133 136 53176 322 109 572 187 137 53277 323 110 573 195 138 59778 324 111 574 196 139 59879 325 112 578 197 140 59980 328 117 579 198 141 60081 331 118 580 205 142 60183 335 120 581 206 143 61484 338 202 582 207 144 84987 340 204 563 208 145 89788 341 205 584 211 146 898191 342 206 718 229 147 936248 346 224 719 262 148 1024249 351 225 722 263 306 1025255 352 229 763 265 307 1026256 358 230 764 511278 392 231 765 519281 393 232 766 520284 394 234 772 521265 395 235 783 522286 396 269 785 523287 397 315 787 524291 398 336 788 525292 399 339 789 526293 423 340 790 527294 424 342 791 528295 496 343 792 666296 497 344 793 688207 500 345 795 590298 506 346 796299 507 347 797301 508 348 798302 509 349 883303 510
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PREFETDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFrarernité
: Carte des talwegs de la ZPAAC de Fleurynex
—...—#Ærrs
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 7 :Charte d'engagement des exploitantsagricoles dans le programme d'actions de lazone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage (ZPAAC) de Fleury
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Œ - DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES DE LA VIENNEPRÉFET _DE LA REGION -DIRECTION DEPARTEMENTALE'L\!bO,UVE'-'-E'AQU'TAlNE DES TERRITOIRES DES DEUX-SEVRES1DertéÉgalitéFraternité
Charte interdépartementale d'engagement des exploitantsagricoles dans le programme d'actions de la zone de protection del'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Fleury
Article 1 - Contexte, problématiqueLe département de la Vienne compte de nombreux captages destinés à l'alimentation en eaupotable. La qualité de l'eau brute de plusieurs de ces captages est dégradée par la présence denitrates à des concentrations élevées et de molécules phytosanitaires.Le captage de Fleury, exploité par Grand Poitiers Communauté Urbaine, présente, en plus, laparticularité d'être stratégique pour l'alimentation en eau potable d'une population importante dudépartement.Dans le but de restaurer la qualité de l'eau, des programmes d'actions volontaires Re-Sources ontété mis en œuvre dans le cadre de contrats territoriaux depuis les années 2000 pour promouvoiret accompagner des changements de pratiques agricoles. Face à une absence d'améliorationsensible de la qualité de l'eau, les Préfets de la Vienne et des Deux-Sèvres ont engagé la mise enœuvre d''une démarche réglementaire de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE)pour le captage de Fleury.La mise en œuvre de la démarche de ZSCE au niveau d'un captage comprend trois principalesétapes :- la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) ;- I'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'actions au niveau de la ZPAAC avec desobjectifs de moyens et de résultats ainsi que le suivi de sa mise en œuvre ;- le passage à un programme d'actions obligatoire en l'absence d'atteinte des objectifs fixés.La Charte, objet du présent document, a pour objectif de présenter les actions du programme dela ZPAAC de Fleury issues de la concertation réalisée avec les professionnels en 2022 etd'engager les exploitants agricoles, cultivant des parcelles dans la ZPAAC, dans la mise en œuvredudit programme et dans la fourniture d'informations nécessaires au suivi des indicateurs duprogramme par la structure animatrice.Article 2 - Engagement dans les actions du programme et objectifs générauxLes exploitants agricoles signataires de la présente charte s'engagent à :- mettre en œuvre sur les parcelles incluses dans le périmètre de la ZPAAC les actions quiles concernent ;- réaliser un entretien annuel avec la structure animatrice du programme Re-Sources outoute personne mandatée par cette dernière pour faire le point sur les actions engagéeset les résultats.
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DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer
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Les actions sont listées ci-dessous et leurs objectifs généraux présentés. Les actions sontdétaillées dans les fiches actions annexées dans l'arrété interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB du 3 mai 2024. Chaque fiche présente notamment un ou des objectif(s) de résultat, demoyens, les indicateurs correspondants et des indicateurs supplémentaires ainsi que des leviersd'action.Action 1 : Maximiser l'efficacité de la couverture des sols en périodes d'inter-culturesL'objectif est d'obtenir une couverture des sols le plus rapidement possible après la récolte de laculture principale précédente en période d'inter-cultures courtes et longues, de maintenir le pluslongtemps possible cette couverture jusqu'à l'implantation de la culture principale suivante et quele couvert absorbe le plus possible d'azote résiduel afin de réduire les transferts, notamment denitrates, vers la ressource en eau pendant les périodes de drainage.Action 2 : Au moins maintenir la surface en prairiesL'objectif est de maintenir la surface totale en prairies de 2022 (563 ha) sur l'ensemble de laZPAAC, voire de la développer, et de privilégier l'implantation et/ou le transfert de prairies dans lazone de forte sensibilité afin, d''une part, de ne pas accroître les risques de transfert notamment denitrates vers la ressource en eau et, d'autre part, de réduire ce risque.La surface en prairies englobe les surfaces en prairies de plus de 6 ans, les prairies temporairesd'au plus 5 ans et les légumineuses fourragères (dont luzerne, trèfle, sainfoin).Action 3 : Réduire l'usage des produits phytosanitairesL'objectif est de limiter le plus possible 'usage des produits phytosanitaires afin de réduire letransfert de matières actives et de leurs métabolites vers la ressource en eau. Les matièresactives à l'origine de molécules retrouvées de manière chronique dans l'eau brute du captage etinscrites sur une liste sont interdites d'utilisation dans la zone de forte sensibilité. Une moléculeretrouvée de manière chronique est détectée dans plus de 20 % des analyses d'eau brute. La listecomprend actuellement le S-métolachlore et le métazachlore. Cette liste pourra évoluer enfonction des résultats d'analyses de qualité de l'eau.Action 4 : Optimiser la fertilisation azotéeL'objectif est de mieux raisonner la fertilisation azotée pour apporter les bonnes doses d'azote auxbons moments afin de réduire les excès d'azote contribuant au transfert de nitrates vers laressource en eau.L'indicateur de résultat est le reliquat azoté entrée hiver.Action 5 : Pérenniser le réseau bocager existant et le développer dans le vallon principalL'objectif est de restaurer et de gérer de manière durable les haies existantes dans la ZPAAC deFleury et de densifier le réseau de haies dans le vallon principal entre les hameaux de Nesdes etde La Broye afin d'accroître le rôle des haies dans la prévention des risques de transfert denitrates et de produits phytosanitaires vers la ressource en eau.Action 6 : Mettre en place des bandes tampons au niveau des talwegsL'objectif est de mettre en place des bandes tampons végétalisées permanentes d'au moins 5 mde large de chaque côté des talwegs. Les talwegs ont été cartographiés au cours d'une étudeconduite par TerrAqua en 2021. La largeur est mesurée à partir du point le plus bas du talweg.Action 7 : Réduire I'impact des rejets de drainage sur la qualité de l'eauL'objectif est de réduire la vitesse d'écoulement des rejets de drainage par la mise en place dedispositifs tampons pour réduire l'impact de ces rejets sur les transferts de nitrates et de produitsphytosanitaires vers la ressource en eau.Les dispositifs tampons peuvent être mis en place à l'échelle d'une parcelle, d'un bloc de parcellesd'une exploitation, ce qui correspond à une mise en conformité des dispositifs de drainage, ou demanière plus collective à I'échelle du territoire.
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Article 3 - Engagement pour le suivi des indicateurs du programme d'actionsLes exploitants agricoles signataires de la présente charte s'engagent à :e autoriser l'accès de leurs parcelles à la Direction Départementale des Territoires de laVienne et à Grand Poitiers Communauté Urbaine ou à toute structure mandatée parGrand Poitiers afin de réaliser les études et diagnostics nécessaires à la mise en œuvreeffective du programme d'actions et à l'observation des cultures en place ;e fournir à la structure animatrice du programme Re-Sources et à la Directiondépartementale des territoires de la Vienne toutes les informations nécessaires à ladétermination des indicateurs de suivi, au suivi et à I'évaluation du programme d'actions.
Je (Nous) sous-signé(s) :
gérant(s) de l'exploitation dont la raison sociale est :et dont le n° pacage est :
située à :
et exploitant des parcelles dans le périmétre de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage (ZPAAC) de Fleury :- m'engage (nous engageons) à respecter les engagements listés dans les articles 2 et 3 de laprésente charte et notamment à mettre en œuvre les actions me (nous) concernant définies dansl'arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB du 3 mai 2024 définissant le programmed'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la ZPAAC de Fleury ;- avoir pris connaissance de l'éventualité du caractère obligatoire de la mise en œuvre decertaines actions (articles 12 et 13 du titre | de l'arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEBdu 3 mai 2024) et des sanctions applicables (article 13 du titre | de l'arrêté interdéparternentaln°2024-144-DDT-SEB du 3 mai 2024).
Fait àLe
Signature(s) du ou des gérant(s)
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la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 56
ŒxPRÉFET |DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉcalitéFraternité
Annexe 8 - Dispositifs d'accompagnement financier des actionsLe contrat territorial Re-Sources de Fleury 2024-2026 constitue une voie de financement pour leprogramme d'actions défini dans le présent arrêté. Le programme d'actions Re-Sources de Fleuryest financé majoritairement par l''Agence de l'eau Loire-Bretagne, Grand Poitiers CommunautéUrbaine, la région Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental de la Vienne avec uneparticipation des organisations professionnelles agricoles.Pour les exploitants non engagés dans un contrat de paiement pour services environnementaux,une contractualisation de mesures agro-environnementale et climatiques (MAEC) dans le cadrede la PAC sera envisageable.Le territoire de Fleury fait partie des territoires de la Vienne qui peuvent bénéficier de MAEC àenjeu eau en 2024 et de MAEC à enjeu zone intermédiaire (MAEC « système » et MAEC« localisées »). Grand Poitiers Communauté Urbaine est l'opérateur des MAEC à enjeu eau et laChambre d'agriculture de la Vienne des MAEC à enjeu zone intermédiaire. Ces structuresanimatrices respectives accompagneront les exploitants dans leurs projets de contractualisation.La demande d'aide est à réaliser lors du dépôt du dossier PAC.La MAEC forfaitaire bas carbone (montant : 18 000 € par exploitation) peut s'accompagner d'unplan d'actions au niveau de l'exploitation qui contribue à réduire les risques de transferts denitrates et de pesticides vers la ressource en eau. Cette MAEC non surfacique est gérée par larégion.Les exploitations qui désireront se convertir à l'agriculture biologique pourront bénéficier de l'aideà la conversion à l'agriculture biologique pendant 5 ans. Les montants sont de 350 € / ha pour lescultures annuelles, les légumineuses fourragères et les mélanges composés d'au moins 50 % delégumineuses à l'implantation, la production de semences fourragères sous contrat, les plantes àparfum, aromatiques et médicinales (PPAM), les vignes, 130 € / ha pour les autres prairiesassociées à un atelier d'élevage, 450 € / ha pour les cultures légumières de plein champ, 900 € /ha pour les cultures maraîchères et l'arboriculture. La demande d'aide est à réaliser lors du dépôtdu dossier PAC.Certaines productions végétales ayant un impact sur la réduction des risques de transferts denitrates et de produits phytosanitaires vers la ressource en eau peuvent bénéficier d'aidescouplées dans la cadre de la PAC :- la production de légumineuses à graines (pures ou en mélange entre elles ou en mélangeavec des céréales avec au moins 50 % de semences de protéagineux à l'implantation), laproduction de légumineuses fourragères sous contrat destinées à la déshydratation (puresou en mélange entre elles), la production de légumineuses fourragéres sous contratdestinées à la production de semences certifiées : 104 € / ha (montant indicatif) ;- la production de légumineuses fourragères (pures ou en mélange entre elles ou enmélange avec d'autres cultures avec au moins 50% de semences de légumineusesfourragères à l'implantation) en association avec un atelier animal : 149 € / ha (montantindicatif) ;- la production de graminées prairiales sous contrat destinées à la production de semencescertifiées : 44 € / ha (montant indicatif) ;- la production de chanvre : 98 € / ha (montant indicatif) ;- les productions maraîchères : 1 588 € / ha (montant indicatif).La demande est à effectuer lors du dépôt du dossier PAC.Certaines pratiques, dont la diversification des cultures, qui ont un impact sur la réduction durisque de transfert des nitrates et des pesticides vers la ressource en eau et les infrastructuresagro-écologiques (haies, bosquets, arbres, bandes tampons, bordures de champ, jachères, ...)peuvent contribuer à accéder aux différents niveaux de rémunération du dispositif de l'éco-régime(montants indicatifs : 45 € / ha pour le niveau standard, 60 € / ha pour le niveau supérieur, 90 € /45/ 47
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer
la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 57
ha pour le niveau spécifique agriculture biologique). Un taux minimum de haies (6 % par rapportaux terres arables et par rapport à la SAU) et une certification « haie » permettent d'accéder au« bonus haies » de 7 € / ha pour la voie des pratiques et la voie de la certification.Plusieurs dispositifs du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)peuvent accompagner financièrement la transition des exploitations vers des pratiques et dessystèmes de production qui concourent à réduire les risques de transferts de nitrates et depesticides vers la ressource en eau. Le PCAE est déployé au niveau régional lors d'appels àprojets.Le plan végétal environnement (PVE) subventionne l'acquisition de matériels et d'outilsnumériques permettant une réduction ou la suppression de l'utilisation d'intrants (pesticides,nitrates, eau). Les exploitations situées dans une zone à enjeu eau, les exploitations en AB(certifiées ou en conversion) ou certifiées haute valeur environnementale (HVE) sont éligibles audispositif PVE.Le dispositif de soutien aux investissements des CUMA permettant la réduction des charges, lepartage des pratiques, l'innovation, la vulgarisation, la démonstration de matériels agricolespermet de subventionner des dépenses éligibles d'un montant maximal de 300 k€.Le dispositif arbre et agriculture subventionne la plantation d'arbres, de haies, de bosquets pourles exploitations en AB (certifiées ou en conversion) ou certifiées HVE. Le montant de lasubvention est de 6 € par plant (ou 10 € avec dispositif de protection contre l'élevage) pour leshaies et de 14 € par plant (ou 23 € avec dispositif de protection contre I'élevage) pour les arbres.La subvention est plafonnée à 25 k€ pour une demande individuelle et à 100 k€ pour unedemande collective.Le Pacte haies, signé en septembre 2023, doté de moyens dédiés et dont les actions serontdéployées dans les territoires début 2024, a pour ambition d'augmenter le linéaire de haies de50 000 km d'ici 2030.Le Conseil départemental de la Vienne subventionne la plantation et la restauration de haies, laplantation d''arbre, de bosquets, de vergers à finalité non commerciale par l'intermédiaire dudispositif « Plan arbres » qui s'inscrit dans le plan SEVE 2020-2026 (Stratégies et Engagementsde la Vienne pour l'Environnement). Les secteurs sensibles pour la ressource en eau sontprioritaires. Le plafond de subvention du diagnostic et de I'étude préalable est de 1 500 €. Desplafonds existent pour chaque type d'infra-structure. Par exemple, la subvention de la plantationou de la restauration d'une haie double est plafonnée à 8 € / m linéaire pour un linéaire comprisentre 200 et 1000 m.La Fédération départementale de la chasse de la Vienne subventionne également la plantation dehaies, la mise en place de couverts d'inter-cultures, de jachères.
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DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer
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ExPRÉFETDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFrateraité
Annexe 9 — Evaluation de l'impact technique et financier des mesures du programmeLa mise en œuvre des actions du programme défini dans le présent arrété s'accompagneraprobablement d'une évolution dans le temps des assolements et de la répartition des cultures auniveau de la ZPAAC dans un objectif de restauration de la qualité de l'eau.Une diversification des cultures au niveau de chaque exploitation et un allongement des rotations,déjà favorisés par la nouvelle programmation PAC, seront encouragés par le programmed'actions. Les assolements devraient évoluer en accordant une place plus importante aux culturesà bas niveau d'intrants, notamment à faibles besoins en fertilisants azotés et en produitsphytosanitaires, aux protéagineux et aux légumineuses ainsi qu'aux cultures associées.Le programme d''actions vise à au moins maintenir globalement la surface en prairies dans laZPAAC tout en la développant dans la zone de forte sensibilité grâce à un ensemble de leviers quidevraient faciliter notamment les échanges de parcelles.Le surcoût lié à la mise en œuvre des actions du programme décrit dans le présent arrêté devraitêtre minoré par une baisse directe de charges comme, par exemple, des charges en engrais (casde l'action couverts végétaux d'inter-cultures) et en produits de protection des plantes (cas de laréduction de l'utilisation des produits phytosanitaires) et par une augmentation directe desproduits, par exemple, liée à une valorisation des couverts d'inter-cultures par pâturage ou parvoie énergétique.Le surcoût devrait également être minoré, indirectement, par une baisse de charges et uneaugmentation de produits liés aux effets induits à court, moyen et long termes des différentesactions. Par exemple, la diversification des cultures devrait entraîner une diminution indirecte deIutilisation de produits phytosanitaires. De méme, les couverts végétaux d'inter-cultures devraientpermettre d'enrichir le sol en matière organique, en humus, d'améliorer sa fertilité à l'origine d'unediminution indirecte de l'apport de fertilisants. Les haies auront également un impact sur lespopulations d'auxiliaires de cultures ce qui devrait permettre de réduire indirectement l'utilisationde produits phytosanitaires.Les impacts indirects sur les produits et les charges sont complexes à appréhender, à estimer et àchiffrer. IIs dépendent du système de production et varient d'une exploitation à l'autre. lls sont liésaux changements de pratiques au sein d'une exploitation mais aussi aux changements depratiques opérés par les autres exploitations du territoire ; le niveau collectif impactant le niveauindividuel.De plus, dans une approche économique globale, il faut également prendre en compte les aidesqui peuvent accompagner ou résulter des changements de pratiques et dont le montant varied'une exploitation à l'autre. Ces aides sont liées directement à la PAC, indirectement à l'enjeu eaudu territoire qui permet d'accéder à I'éligibilité de certaines aides. Le contrat territorial Re-Sourcesaccompagne également directement et indirectement la mise en œuvre des actions et de leursleviers.Cette première approche sera actualisée chaque année lors du bilan annuel.
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DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer
la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 59
DDT 86 - 86-2024-05-03-00017 - Arrêté interdépartemental n°2024-144-DDT-SEB définissant le programme d'actions visant à restaurer
la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la galerie drainante de Fleury 60
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-17-00001
Arrêté n°2024/CAB/222 portant interdiction
temporaire de l'acquisition et de la vente de
toutes les armes par nature ainsi que des objets
coupants ou contondants susceptibles d'être
employés comme armes par destination dans
certains périmètres de la commune de Poitiers,
le samedi 25 mai 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par
destination dans certains périmètres de la commune de Poitiers, le samedi 25 mai 2024
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Ex abinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE | Bureaude la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la ventede toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondantssusceptibles d'étre employés comme armes par destination dans certains périmètres dela commune de Poitiers, le samedi 25 mai 2024
Le préfet de la Vienne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure;Vu le Code pénalVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Maire GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu I'arrété n° 2024/CAB/214 instaurant un përimètre de protection dans certaines zonesdu département le samedi 25 mai 2024;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l''ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024 ;Vu le passage de la flamme olympique et des convois associés dans le département lesamedi 25 mai 2024;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relaisde la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces;que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur delongues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulementdu relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique sedéroulant sur la voie publique, sont susceptibles d'étre ciblés par des actions visant àperturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler l'ordre public; que pourcette raison, ces cérémonies ont été classées « grand évènement » par n° 2023-1243 du22 décembre 2023 modifié ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par
destination dans certains périmètres de la commune de Poitiers, le samedi 25 mai 2024
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Considérant que le relais de la flamme Olympique et les évènements organisés en lienavec cet évènement se dérouleront.dans le centre-ville de la commune de Poitiers, le 25mai 2024 ;
Considérant, qu'afin d'assurer la sécurité du relais de la flamme devant se tenir dans ledépartement de la Vienne, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés a été institué par arrêté n° 2024/CAB/214;que toutefois, au sein de ce périmètre, des commerces d'armes peuvent être installés,susceptibles de vendre des armes de catégorie A à D pouvant être utilisées à l'occasiondes rassemblements générés par ces relais, ainsi que des commerces qui vendent desobjets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes pardestination, notamment les couteaux et objets assimilés, même marqués des logos desJeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer la vente des armespar nature et des munitions de toute catégorie au sein du périmètre évoqué supra etdans le périmètre de la commune de Poitiers défini en annexe, ainsi que des objetscoupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination ;
Considérant que, compte tenu de l'état de la menace terroriste, du risque élevé detroubles graves à l'ordre public dans les périmètres concernés par le passage de laflamme; que, dans ces circonstances linterdiction temporaire de I'acquisition et de la. vente de toutes armes par nature ainsi que d'objets pouvant constituer une arme au sensde l'article 132-75 du Code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et la commission d'infractions pénales; qu''une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée;
ARRÊTE
Article1 : Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public, sont interdits, àcompter du samedi 25 mai 2024 de 12h00 à 20h00, l'acquisition et-la vente des armes dela catégorie A, B, C et D en applications des articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que desobjets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes pardestination dans le périmètre établi en annexe.Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment enapposant de manière visible et lisible le présent arrêté.Article 2 : Les interdictions prescrites à l'article Ter ne sont pas applicables lorsquel'acquisition des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant desagréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par
destination dans certains périmètres de la commune de Poitiers, le samedi 25 mai 2024
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Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Vienne, et le maire de la commune concernée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République et aumaire de la commune pour affichage en mairie.
A Poitiers, le 17 mai 2024
Pour le préfet
Jean-M&ie GI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024/CAB/222 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par
destination dans certains périmètres de la commune de Poitiers, le samedi 25 mai 2024
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ExPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité .
CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité publiqueAnnexeà l'arrêté n° 2024/CAB/222 portant interdiction temporaire de I'acquisition et dela vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondantssusceptibles d'être employés comme armes par destinationyZONE POITIERS
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vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par
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