PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 octobre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'Arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de Mme Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 octobre 2025, formée par la Direction Interd épartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans le secteur de la Castellane dans le 15e arrondissement de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection

des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les
forces de l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site,
vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence
policière renforcée pour lutter contre le sentiment d'insécurité des habitants, au vu de
l'importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l'intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à
la présence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que l'emploi d'un drone permettra
de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de
projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période de trois fois un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et
15h00; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par
l'opération de l'opération de rétablissement du cadre de vie ; à savoir le secteur compris
entre boulevard henry Barnier, la rue Meylan, le chemin de Bernex, l'allée des ombrelles et
l'allée de la Jougarelle ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mercredi 22 octobre 2025
de 10h00 à 15h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC 4 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre de la cité de la Castellane
et plus particulièrement au sein d'un périmètre compris entre :
1. Boulevard henry Barnier,
2. La rue Meylan,
3. Le chemin de Bernex,
4. L'allée des ombrelles
5. Et l'allée de la Jougarelle ;
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 21 octobre 2025
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
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Annexe