PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-689
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Gagnac-sur-Garonne (3 pages) Page 3
31-2025-12-03-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-053 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A645
bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) (5 pages) Page 7
31-2025-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au
diocèse de Toulouse de naviguer sur la Garonne à Toulouse le lundi 8
décembre 2025 (2 pages) Page 13
2
PREFECTURE 31
31-2025-11-28-00006
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la commune de Gagnac-sur-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Gagnac-sur-Garonne 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetSORONNE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2025autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Gagnac-sur-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-17 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Gagnac-sur Garonne et lesforces de sécurité de l'État approuvée le 27 novembre 2025 ;Vu la demande adressée par le maire de Gagnac-sur-Garonne sollicitant la révision de l'arrêtépréfectoral portant autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune en raison du recrutement d'un second policiermunicipal ;Vu la « déclaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale del'Informatique et des Libertés ;Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;Considérant l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 qui autorisait l'enregistrement audiovisuel desinterventions de l'agent de police municipale de la commune de Gagnac-sur-Garonne ;Considérant le recrutement d'un agent de police municipale supplémentaire portant à deux lenombre de policiers municipaux sur la commune de Gagnac-sur-Garonne ;Considérant que le maire de la commune de Gagnac-sur-Garonne sollicite l'autorisationd'enregistrement audiovisuel pour 2 caméras individuelles :Considérant que la demande transmise par le maire de Gagnac-sur-Garonne est complète etconforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-17 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Bureau des politiques de sécurité et de préventionpolices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1. place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : C5 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Gagnac-sur-Garonne 4
Arrête :Art. 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Gagnac-sur-Garonne est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles.Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents auservice.Art. 2 : L'information générale du public relative à l'emploi des caméras individuelles par la communeet à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée sur le site internet de lacommune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et desprocédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détectiond'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, derectification, d'effacement et a la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concernéepar ces restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique et deslibertés.Art. 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour deleur enregistrement.Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective destraitements.Art. 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Gagnac-sur-Garonne adresse à la commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articlesR 241-8 à R 241-16 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités parles circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impactrelative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale del'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.Art. 5 : Le maire de Gagnac-sur-Garonne adresse annueliement un rapport sur l'emploi des camérasindividuelles des agents de police municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de camérasutilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives etdisciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de donnéesprovenant des caméras individuelles et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des camérasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.Art. 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Gagnac-sur-Garonne 5
Art. 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiquestechniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Art. 8 : L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 est abrogé.Art. 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de lacommune de Gagnac-sur-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution duprésent arrêté.Fait à Toulouse, le 28 novembre 2025
Pour le préfet de la Haute GaronneAH, et par délégation :SS "a sous;préféte, directrice de cabinet,
Le présent arrête peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Gagnac-sur-Garonne 6
PREFECTURE 31
31-2025-12-03-00007
Arrêté préfectoral n°2025-053 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A645 bretelle
autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la
RN125)
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A645 bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) 7
E=PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-053portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretiensur |'A645 bretelle autoroutiere du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125)Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des10 mai 1996, 18 novembre 1997 26 décembre 1997 29 décembre 199730 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2Juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahierdes charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A645 bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) 8
Vu l'arrêté inter préfectoral dejuillet 1996 portant réglementation de la circulationsous chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute «LaPyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées-Atlantiques,des Landes, des Hautes-Pyrénées et de Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutesdans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spécialede circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ounon motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise enœuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoiresde la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére envigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Atlantique Pyrénées en date du 30 octobre 2025 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 29 octobre2025;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 04 novembre 2025 ;Vu l'avis de la commune de Villeneuve-de-Riviére en date du 29 octobre 2025 ;Vu l'avis réputé favorable des communes de Cier-de-Rivière, Clarac, Bordes-de-Rivière, Gourdan-Polignan, Labarthe-Rivière, Saint-Gaudens, Valentine ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A645 bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) 9
Arrête :Art1®: La société ASF VINCI Autoroutes doit réaliser des travaux de fauchage,ainsi que les travaux d'entretien courant de la Bretelle du Val d'Aran (A645). Cestravaux seront réalisés du lundi 15 décembre au jeudi 18 décembre 2025 et vontnécessiter la fermeture non simultanée de chaque sens de circulation de labretelle.Le lundi 15 décembre et le mardi 16 décembre 2025, de 8h00 à 17h00 :Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'Espagne après le divergentvers la RD817 (déviation n°1).Le mercredi 17 décembre et le jeudi 18 décembre 2025, de 8h00 à 17h00 :Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'A64 en venant du giratoire dela Croix du Bazert (déviation n°2).En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,la période précisée ci-dessus pourra être reportée d'une période d'un mois.Art. 2. : Contraintes de circulation :Ces fermetures feront l'objet d'itinéraires de déviations spécifiques dont lesdispositions de principe retenues sont les suivantes :Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'Espagne après le divergent versla RD817 (déviation 1) :Pour les véhicules voulant emprunter l'A645 en direction de l'Espagne, lacirculation sera déviée par la RD817 direction Saint-Gaudens, par la RD21, directionValentine et par la RD8 via Gourdan-Polignan.Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'A64 en venant du giratoire dela Croix du Bazert (déviation 2) :Pour les véhicules voulant emprunter l'A645 en direction de Toulouse, la circulationsera déviée par la RD8 direction Valentine, puis par la RD921 direction A64 parl'échangeur n°18 Saint-Gaudens.Pour les véhicules voulant emprunter l'A645 en direction de Tarbes, la circulationsera déviée par la RD8 direction Valentine, par la RD21 direction Saint-Gaudens, etpar la RD817 direction Ausson.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté interpréfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation de la circulation souschantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,concernant :l'article 3 : détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;l'article 8 : inter-distance entre chantiers courants.
•
•
•
•


PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A645 bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) 10
Art. 4. : La signalisation temporaire de chantier et de déviation sera conforme auxprescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I,8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place et entretenue par lasociété ASF VINCI Autoroutes (district Pyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens), en amont et pendant le chantier conformément a la réglementation envigueur.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes a la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM),et par affichage de messages sur les PMV section courante de l'A64, ainsi qu'auniveau de l'échangeur de Montréjeau pour le sens France-Espagne et du giratoire dela Croix du Bazert pour le sens Espagne-France.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district Pyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice Régionale desASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef de district ASF des Pyrénées, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départementalde la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zonede Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A645 bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) 11
Fait a Toulouse, le 03 décembre 2025 Pour le préfet et pardélégation,la directrice départementaledes territoires,Pour la directrice et pardélégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-053 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A645 bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) 12
PREFECTURE 31
31-2025-12-04-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation au
diocèse de Toulouse de naviguer sur la Garonne
à Toulouse le lundi 8 décembre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au diocèse de Toulouse de naviguer sur la Garonne à
Toulouse le lundi 8 décembre 2025 13
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au diocèse de Toulouse de naviguer sur la Garonne à
Toulouse le lundi 8 décembre 2025.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants,
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la
Navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er mars 2022 portant modification de l'annexe 2 du règlement
particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de
services et à certains agents de leurs services de la direction départementale des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu la demande en date du 1er décembre 2025 du diocèse de Toulouse afin de faire traverser la
Garonne à Toulouse à une statue de la Vierge Marie sur un bateau le 8 décembre 2025 en
soirée,
Considérant qu'il est nécessaire de déroger à l'article 2 du règlement particulier susvisé pour
la navigation de nuit et de limiter la vitesse de navigation,
1/2
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au diocèse de Toulouse de naviguer sur la Garonne à
Toulouse le lundi 8 décembre 2025 14
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1 er. : Le diocèse de Toulouse est autorisé à faire naviguer une embacartion entre le port
viguerie et le quai de la place Saint-Pierre dans le cadre d'une procession le 8 décembre 2025
entre 19h et 21h.
Art. 2. : La vitesse de navigation est réduite à 5 km/h entre le pont Neuf et la chaussée du
Bazacle le 8 décembre 2025 entre 19h et 21h.
Art. 3. : Aucune restriction de vitesse de navigation ne s'applique aux embarcations de service
ou de secours mandatées par l'organisateur de la manifestation et aux embarcations des
pouvoirs publics.
Art. 4. : En cas de crue de la Garonne (hauteur supérieure à 1 m à l'échelle du Pont Neuf à
Toulouse) à la date de l'évènement, la manifestation nautique est annulée.
Art. 5. : La présente autorisation ne désengage pas l'organisateur d'autorisations
supplémentaires relevant d'autres réglementations, si nécessaire.
Art. 6. : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Art. 7 . : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 4 décembre 2025.
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
La cheffe de l'unité Navigation et Sécurité Fluviale,
Adeline Cot
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au diocèse de Toulouse de naviguer sur la Garonne à
Toulouse le lundi 8 décembre 2025 15