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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 27 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 27 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêté inter-
préfectoral Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
N°2026-1672 24.04.2026
Arrêté relatif aux mesures temporaires modifiant les
conditions de navigation sur la Seine entre le PK
25,400 (pointe amont de l'ile Saint-Denis) et le PK
32,860 (pointe aval de l'ile Saint-Denis) à partir du
27 avril et jusqu'au 17 juin 2026
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EELiberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2026-1672relatif aux mesures temporaires modifiant les conditions de navigation sur la Seine entre le PK 25,400(pointe amont de l'ile Saint-Denis) et le PK 32,860 (pointe aval de l'ile Saint-Denis) à partir du 27 avrilet jusqu'au 17 juin 2026
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portantrèglement général de police de la navigation intérieure ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine — Yonne (RPP) ;Vu l'avis du CEREMA du 15 décembre 2025, agissant pour le compte du Conseil départemental de laSeine-Saint-Denis, relatif aux conditions de remise en service de la navigation fluviale sous l'archecentrale endommagée du pont de I'lle-Saint-Denis ;Vu la consultation préalable menée par VNF lors des sous-commissions locales des usagers du 21novembre 2025, du 17 décembre 2025, du 3 février et du 2 avril 2026 ;Vu la consultation du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis menée le 15 avril 2026;Considérant l'accident de navigation survenu le 15 mai 2025 ayant conduit à ce que l'arche centrale(passe n° 2) du pont de L'Ile-Saint-Denis soit endommagée ;Considérant que les études de trajectographie réalisées par VNF sur les conditions de navigationdans le secteur de L'Ile-Saint-Denis concluent favorablement à la possibilité pour les bateaux de mar-chandises d'une longueur maximale de 125 m de naviguer en sécurité en sens avalant dans le brasde Gennevilliers jusqu'à un débit de 600 m*/s à l'échelle d'Austerlitz et en sens montant dans la passen°1 du Grand bras de Saint-Denis, sous réserve du respect d'une garde de sécurité renforcée de50 cm sous l'ensemble des ponts du secteur à partir d'un débit de 500 m/s ;Considérant que les études de trajectographie réalisées par VNF sur les conditions de navigationdans le secteur de L'lle-Saint-Denis concluent favorablement à la possibilité pour les bateaux de mar-chandises d'une longueur maximale de 86 m, d'une largeur maximale de 8,5 m et équipés de propul-seur d'étrave de naviguer en sécurité en sens avalant dans le bras de Gennevilliers jusqu'à un débitde 750 m°/s à l'échelle d'Austerlitz et en sens montant dans la passe n° 1 du Grand bras de Saint-De-nis pour les bateaux de marchandises d'une longueur maximale de 110 m et d'une largeur maximale
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de 11,5 m jusqu'à un débit de 900 m/s à l'échelle d'Austerlitz, sous réserve du respect d'une gardede sécurité renforcée de 50 cm sous l'ensemble des ponts du secteur à partir d'un débit de 500 m'}s ;Considérant que les études de trajectographie réalisées par VNF sur les conditions de navigationdans le secteur de L'Ile-Saint-Denis concluent favorablement a la possibilité pour les bateaux à passa-gers d'une longueur maximale de 125 m de naviguer en sécurité en sens avalant dans le bras deGennevilliers et en sens montant dans la passe n° 1 du Grand bras de Saint-Denis jusqu'à un débit de550 m/s à l'échelle d'Austerlitz, sous réserve du respect d'une garde de sécurité renforcée de 50 cmsous l'ensemble des ponts du secteur à partir d'un débit de 500 m/s :Considérant que les travaux de réparation du pont de l'Île-Saint-Denis, réalisés par le Conseil dépar-temental de la Seine-Saint-Denis, impliquent la fermeture de la passe centrale pour les besoins destravaux relatifs à la passe centrale du pont prévus du 27 avril au 17 juin 2026 ;Considérant les activités économiques nécessitant un accès fluvial présentes dans le bras de Gen-nevilliers, et le besoin de stationner les bateaux et engins flottants cap à l'amont pour desservir cessites ;
Sur proposition du Directeur territorial du Bassin de la Seine et Loire aval de VNF,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :{bras principal dit Grand bras de Saint-Denis]Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est inférieur ou égale à 600 m/s, lanavigation commerciale et de plaisance est modifiée selon les conditions suivantes :1. Dans le sens avalant :+ La passe n° 2 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation.2. Dans le sens montant :+ la passe n° 2 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation ;+ Les dimensions maximales autorisées pour les bateaux, les engins flottants et lesconvois sont de 125 m de longueur et 11,5 m de largeur ;+ Le mouillage garanti de la passe n° 1 du pont de L'Ile-Saint-Denis est de 3,5 m à laretenue normale ;* a partir d'un débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz supérieur à 500 mf}/s, lagarde de sécurité entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs demer et l'intrados des ponts est de 0,5 m;* à partir d'un débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz supérieur à 550 m°/s, lapasse n° 1 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation pour les bateauxà passagers d'une longueur supérieure à 86 m et d'une largeur supérieure à 8,5 m etpour tous les bateaux de plaisance.Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est supérieur à 600 m/s, lanavigation commerciale et de plaisance est modifiée selon les conditions suivantes :1. Dans le sens avalant :+ La passe n° 2 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation.2. Dans le sens montant :+ la passe n° 1 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation pour lesbateaux à passagers d'une longueur supérieure à 86 m et d'une largeur supérieure à8,5 m et pour tous les bateaux de plaisance ;+ la passe n° 1 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation pour lesbateaux de marchandises, les convois et les engins flottants d'une longueursupérieure à 110 m ou d'une largeur supérieure à 11,5 m;+ le mouillage garanti de la passe n° 1 du pont de L'Ile-Saint-Denis est de 3,5 m;
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* la passe n° 2 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite a la navigation ;* la garde de sécurité entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs demer et l'intrados des ponts est de 0,5 m.Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est supérieur à 900 m/s, la navigation sousle pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à tous les bateaux et les engins flottants.Les bateaux de services et de secours, ainsi que les bateaux et engins flottants intervenants pour lecompte du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis pour les travaux du pont de L'Ile-Saint-Denis, ne sont pas concernés par les interdictions mentionnées ci-avant.Le gestionnaire de la voie d'eau publie par voie d'avis à la batellerie les mesures temporaires édictéesafin d'avertir les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 2:{bras secondaire dit bras de Gennevilliers]Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est inférieur ou égal à 600 m°/s, lanavigation commerciale et de plaisance est modifiée selon les conditions suivantes :1. Dans le sens avalant :+ la navigation est interdite pour les bateaux, les convois et les engins flottants d'unelongueur supérieure à 125 m ou d'une largeur supérieure à 11,5 m;+ la vitesse maximale autorisée est de 10 km/h pour tous les bateaux. Les bateaux decommerce et les engins flottants peuvent dépasser la limite de 10 km/h pour restermanœuvrant, et ce, dans la limite de 4 km/h supplémentaires ;* le trématage est interdit;+ le mouillage garanti est 3,7 m à la retenue normale ;à partir d'un débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz supérieur à 500 m°/s, lagarde de sécurité entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs demer et l'intrados du pont est de 0,5 m;* a partir d'un débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz supérieur à 550 m/s, lanavigation est interdite pour les bateaux à passagers d'une longueur supérieure à 86m et d'une largeur supérieure à 8,5 m et pour tous les bateaux de plaisance.2. Dans le sens montant :* la navigation est interdite à l'exception des bateaux et des engins flottants cités auxarticles 3, 4, 5 et 6.Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est supérieur à 600 m°/s, lanavigation commerciale et de plaisance est modifiée selon les conditions suivantes :1. Dans le sens avalant :+ la navigation est interdite pour les bateaux à passagers d'une longueur supérieure à86 m et d'une largeur supérieure à 8,5 m et pour tous les bateaux de plaisance ;+ la navigation est interdite pour les bateaux de marchandises, les convois et lesengins flottants, à l'exception de ceux d'une longueur inférieure ou égale à 86 m,d'une largeur inférieure ou égale à 8,5 m et équipés d'un propulseur d'étrave ;+ la navigation est uniquement autorisée de 7h00 à 20h30, et ce, de jour et par tempsclair ;« la vitesse maximale autorisée est de 10 km/h pour tous les bateaux. Les bateaux decommerce et les engins flottants peuvent dépasser la limite de 10 km/h pour restermanceuvrant, et ce, dans la limite de 4 km/h supplémentaires ;+ le trématage est interdit ;+ le mouillage garanti est 3,7 m à la retenue normale ;+ la garde de sécurité entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs demer et l'intrados du pont est de 0,5 m;+ à partir d'un débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz supérieur à 750 m°/s, lanavigation est interdite à tous les bateaux et les engins flottants.
2. Dans le sens montant:* la navigation est interdite à l'exception des bateaux et des engins flottants cités auxarticles 3, 4, 5 et 6 jusqu'à 900 m/s.
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Les bateaux de services et de secours ne sont pas concernés par les interdictions mentionnées ci-avant.
ARTICLE 3 :[chantiers navals bras de Gennevilliers]Les bateaux et les engins flottants désirant effectuer des travaux de maintenance ou de réparationsau 60 ou 62 quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne, sont autorisés à naviguer, de jour et partemps clair, dans le sens montant pour se rendre ou repartir des chantiers navals.La navigation avalante est prioritaire. Par conséquent, avant toute navigation montante, le conducteurdevra au préalable s'annoncer par radio VHF sur le réseau "bateau-bateau" (canal 10). Lescroisements, sauf ceux avec les menues embarcations, sont interdits entre le pont de L'ile-Saint-Denis (PK 28,312) et le PK 30,200. Pour les bateaux et les engins flottants équipés d'un appareil AIS,le conducteur devra également s'assurer du fonctionnement permanent de son appareil AIS.En cas de contrôle par les fonctionnaires ou les agents chargés de la police de la navigation, leconducteur devra être en mesure de présenter une attestation de rendez-vous aux chantiers navals.ARTICLE 4 : |{entreprise TEURNIER FRÈRES bras de Gennevilliers]Les bateaux et les engins flottants listés ci-dessous et exploités par l'entreprise TEURNIER FRÈRES,sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant jusqu'au 55 quai AlfredSisley à Villeneuve-la-Garenne.La navigation avalante est prioritaire. Par conséquent, avant toute navigation montante, le conducteurdevra au préalable s'annoncer par radio VHF sur le réseau "bateau-bateau" (canal 10) et s'assurer dufonctionnement permanent de son appareil AIS. Les croisements, sauf ceux avec les menuesembarcations, sont interdits entre le pont de L'Ile-Saint-Denis (PK 28,312) et le PK 30,200.pousseur « LE PARISIEN » P 17054 F — 01831928 - 17mx4,2m;remorqueur « PEYO » LI 10966 F — 03150702 — 15,33 m x 4,02 m;engin flottant « LA SONDE » P 17401 F — 01831265 — 25 m x 5,05 m;engin flottant « RAMBO » P 17073 F — 01840091 — 16,6 m x 5,05 m;engin flottant « RAMBO 2 » P 17619 F — 01840092 — 25,70 m x 9,15 m.Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est compris entre 600 m°/s et 900 m/s, lesbateaux listés ci-dessus sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant.ARTICLE 5 :[quai de déchargement PANZANI bras de Gennevilliers]Les bateaux de marchandises listés ci-dessous et effectuant des opérations de déchargement au quaiPANZANI sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant entre l'amont deL'Ile-Saint-Denis et le quai de déchargement PANZANI.La navigation avalante est prioritaire. Par conséquent, avant toute navigation montante, le conducteurdevra au préalable s'annoncer par radio VHF sur le réseau « bateau-bateau » (canal 10) et s'assurerdu fonctionnement permanent de son appareil AIS.* automoteur ordinaire « VAQUEROS » STR 1144 F — 06000159 — 64,95 m x 6,6 m;* automoteur ordinaire « VER-AM » LI 10786 F — 06001707 56,96 m x 6,6 m;° automoteur ordinaire « VIXIT » LI 10034 F - 01822656 39,03 m x 5,04 m.Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est entre 600 m/s et 900 m/s, les bateauxlistés ci-dessus sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant.
ARTICLE 6 :{quai à usage partagé bras de Gennevilliers du PK 32,180 au PK 32,350]
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Les bateaux de marchandises et les engins flottants effectuant des opérations de chargement ou dedéchargement au quai a usage partagé sont autorisés à naviguer dans le sens montant jusqu'auPK 32,180.La navigation avalante est prioritaire. Par conséquent, avant toute navigation montante, le conducteurdevra au préalable s'annoncer par radio VHF sur le réseau « bateau-bateau » (canal 10) et s'assurerdu fonctionnement permanent de son appareil AIS.Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est entre 600 m°/s et 900 m/s, les bateauxlistés ci-dessus sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant.
ARTICLE 7 :[obligation d'annonce aux écluses]Tous les bateaux de commerce et les engins flottants désirant franchir le pont de L'Ile-Saint-Denis(Grand bras de Saint-Denis et bras de Gennevilliers) doivent s'annoncer dans le sens montant auxécluses de Bougival / Chatou (canal 18) et dans le sens avalant aux éciuses de Suresnes (canal 22),et ce, dès que le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est supérieur à 400 m/s. Aprèsfranchissement, le conducteur a l'obligation de signaler, dans les deux sens de navigation, toutévènement particulier sur l'état du pont et les conditions de navigation à la prochaine écluse.ARTICLE 8 :[canal Saint-Denis]L'accès au canal Saint-Denis se fait uniquement depuis l'aval du bras principal dit Grand bras deSaint-Denis.ARTICLE 9 :[stationnement des établissements flottants et des bateaux de plaisance au niveau des chantiersnavals bras de Gennevilliers]Le stationnement à couple des bateaux et établissements flottants au niveau des chantiers navals estautorisé sur une largeur maximale de 11,5 m.ARTICLE 10 :[travaux de réparation du pont de L'Ile-Saint-Denis Grand bras de Saint-Denis]À l'achèvement des travaux relatifs à la passe centrale du pont de l'Île-Saint-Denis, le Conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis en informe sans délai ie gestionnaire de la voie d'eau.Dès la mise en place par le gestionnaire de la voie d'eau ou sous sa supervision de la signalisationnécessaire à la reprise de la navigation conformément au règlement particulier de police susvisé dansle bras de Gennevilliers et à double sens dans le Grand bras de Saint-Denis, les articles 1 à 9 cessentde s'appliquer.
Conformément au décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 susvisé, le gestionnaire de la voie d'eaupeut, à titre temporaire et pour les besoins des travaux de réparation du pont de l'Île-Saint-Denis, in-terrompre la navigation ou modifier les règles de route dans le Grand bras de Saint-Denis y comprisau-delà de la date d'achèvement des travaux relatifs à la passe centrale du pont.
ARTICLE 11 :favisà la batellerie et interruption de navigation]Les informations des usagers se font par voie d'avis à la batellerie qui précisent les conditions denavigation correspondantes. Les restrictions et interdictions définies ci-avant n'entrent en vigueur oune sont levées que lorsque l'avis à la batellerie correspondant est publié.En tout état de cause les navigants doivent se conformer aux indications qui leur sont données par lesagents du gestionnaire de la voie d'eau ainsi que par les agents chargés de la police de la navigation.Le gestionnaire de la voie d'eau peut interrompre la navigation dans le Grand bras de Saint-Denis etbras de Gennevilliers en sens montant et avalant en cas d'incident.
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ARTICLE 12 :{recours]Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. II peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans undélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 13 :[entrée en vigueur et abrogation des arrêtés inter-préfectoraux]Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 27 avril 2026.L'arrêté inter-préfectoral n° 2026-0636 relatif aux mesures temporaires modifiant les conditions denavigation sur la Seine entre le PK 25,400 (pointe amont de l'ile Saint-Denis) et le PK 32,860 (pointeaval de l'ile Saint-Denis) signé les 11 et 12 février 2026 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 14 :[execution]Les préfets des départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial duBassin de la Seine et Loire aval et le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sontchargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne. Il sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, accessible sur lessites internet hitos:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr/ et hitos:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Faita Bobigny, le 2 2 AVR 2028 Faità Nanterre, le 2 4 AVR. 2026» 20¢0
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet des Hauts-de-Seine,Pour le préfet et par délégation,
Laurent SIMPLICIEN Stéphanie MARIVAIN
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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