PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-058
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-10-24-00014 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant encadrement
du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre
sportive opposant le stade de Reims au stade de Brest 29 (4 pages) Page 4
51-2024-10-24-00013 - Arrêté n°DPC/2024-91 du 23 octobre 2024
portant attribution des sous commissions spécialisées et des
commissions d'arrondissement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (14 pages) Page 9
Divers / Agence régionale de santé Grand Est
51-2024-10-24-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant dérogation
à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (3 pages) Page 24
Divers / Direction départementale des finances publiques de la Marne
51-2024-10-24-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 de la Direction
Générale des Finances Publiques portant désignation des membres
de lan commission de sélection des candidatures à un recrutement sans
concours dans le corps des agents techniques des Finances Publiques dans
le département de la Marne (1 page) Page 28
51-2024-10-24-00003 - DDFIP Délégation de signature du 18 octobre
2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 30
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2024-10-24-00004 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne n°SAP932553639 (2 pages) Page 32
51-2024-10-24-00005 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne n°SAP933898801
(2 pages) Page 35
51-2024-10-24-00009 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration
de service à la personne n°SAP 932415870 (2 pages) Page 38
51-2024-10-24-00008 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration
de service à la personne n°SAP521479766 (2 pages) Page 41
51-2024-10-24-00007 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration
de services à la personne n°SAP932830714 (2 pages) Page 44
51-2024-10-24-00006 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration
n°891108318 de services à la personne (2 pages) Page 47
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-10-24-00011 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant désignation
des membres du comité social d'administration de la DDT de la Marne (2
pages) Page 50
2
51-2024-10-24-00010 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant agrément de
la SARL APM pour la réalisation des vidanges, le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif (6 pages) Page 53
51-2024-10-24-00012 - Arrêté nµ°2024-282-1 du 17 octobre 2024
portant attribution d'une subvention à la communauté
d'agglomération d'Epernay, Côteaux et Plaine de Champagne (6 pages) Page 60
Sous-préfectures / Ssous-préfecture de Vitry-le-François
51-2024-10-24-00015 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant convocation
des électeurs de Val de Vière à une élection municipale partielle
complémentaire les 1er décembre 2024 et 8 décembre 2024 (3
pages) Page 67
3
51-2024-10-24-00014
Arrêté du 22 octobre 2024 portant encadrement
du déplacement des supporters visiteurs à
l'occasion d'une rencontre sportive opposant le
stade de Reims au stade de Brest 29
- 51-2024-10-24-00014 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le stade de Reims au stade de Brest 29 4
Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieure1herté'ËgazitéFraternité
Arrété portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims au Stade Brestois 29Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Prévost, préfet de laMarne ;Vu l'arrété du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMonbabut, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'a nouvelordre;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de I'Etat dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionnerdes troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le samedi 26 octobre 2024, une rencontre sportive opposant le club duStade de Reims à celui du Stade Brestois 29 (ci-après « SB 29 ») s'organise dans l'enceintedu stade Auguste Delaune pour le compte d'une journée du championnat de France deLigue1 ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 17 000 spectateurs environ ;Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 270 brestois dont 170 ultrasferont le déplacement ;Considérant qu'un passif et une opposition idéologique existent entre les ultras des deuxclubs, créant une animosité faisant peser un risque sérieux de troubles à l'ordre public àl'oOccasion de cette rencontre;Considérant que le 17 octobre 2021 à Brest, un véhicule occupé par des ultras rémois aété attaqué par des ultras brestois et qu'une volonté de revanche persiste depuis ;
- 51-2024-10-24-00014 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le stade de Reims au stade de Brest 29 5
Considérant que pour ce match les ultras brestois risquent de recevoir le renfort d'ultrasparisiens ;Considérant qu'au vu de ce qui précède, la division nationale de lutte contre lehooliganisme (DNLH) a classé cette rencontre sportive de niveau 1 :Considérant qu'au regard de ce passif, de l'antagonisme existant entre les supporters àrisque marnais et brestois, de l'affluence pour cette rencontre de Ligue 1 et de sonclassement niveau 1 par la DNLH, il convient de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour éviter les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordrepublic, et ce d'autant que ce match se jouera devant une forte affluence ;Considérant qu'au regard de ce qui précède, il importe de procéder àl'accompagnement, sous escorte policière sur le trajet, de I'ensemble des supportersbrestois acheminés par bus ;Considérant que cet accompagnement sous escorte policière se fera à compter de 17h00,au niveau de la barrière de péage de Thillois, sur l'autoroute A4, pour les bus et mini-busde supporters brestois ;Considérant que la destruction du pont De Gaulle à Reims rend I'acheminement dessupporters plus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipesadversaires, et que cette situation représente un risque sérieux de troubles à l'ordrepublic;Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du SB 29 dans un-perimetre du centre-ville de Reims et aux abords du Stade Auguste Delaune ainsi que surles aires d'autoroute de Vrigny et Gueux sur l'A4 ;Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer desrassemblements de personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune etconstitue un facteur générateur de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pourla sécurité des personnes ;Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantirla sûreté et la tranquillité publique ;Sur proposition du directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne:ARRÊTEArticle 1: Le samedi 26 octobre 2024, à compter de 08h00 et ce jusqu'à 23h59, il estinterdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du SB 29 ou secomportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètredécrit à l'article 4..Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, I'accés au stade Auguste Delauneest autorisé aux supporters du SB 29 acheminés par bus et mini-bus, sous escortepolicière.
- 51-2024-10-24-00014 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le stade de Reims au stade de Brest 29 6
Les bus et minibus des personnes se prévalant de la qualité de supporter du SB 29devront rejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau de la barrière de péage deThillois, sur I'autoroute A4, à 17h00 le samedi 26 octobre 2024.Ils seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'a I'accés visiteur du stade AugusteDelaune à Reims. L'échange de contremarques permettant l'accès au stade AugusteDelaune s'effectuera au sein du parking visiteur.Les supporters du SB 29 disposant de contremarques et acheminés en véhicules légersdoivent quant-à-eux se présenter, directement et uniquement à pied, à I'accés visiteur dustade Auguste Delaune à Reims.Article 3: La SANEF, concessionnaire de I'A4, est chargée de délimiter une zone deparking temporaire au niveau du péage de Thillois pour le seul stationnement de bus etminibus du SB 29.La SANEF devra également prévoir la privatisation de barrières de péage pour la sortie deces bus de l'autoroute A4.Article 4: Le périmètre visé à l'article 1 qui concerne le centre-ville de Reims et lesabords du stade Auguste Delaune est défini comme suit :- Boulevard Roederer ;- Boulevard Joffre ;* Place de la République;* Boulevard Lundy;« Place Aristide Briand ;* Place de la Paix;e Boulevard Pasteur ;* Boulevard Victor Hugo;* Place Saint-Nicaise;* Boulevard Victor Lambert :* Place des droits de l''Homme ;- Avenue de Champagne ;» Place des combattants d'AFN ;* Boulevard MaréchalJuin ;* Boulevard Général Bonaparte;* Rond point Jules Crochet;* Avenue François Mauriac* Rue François Dor;- Avenue d'Epernay;< Rue du docteur Bienfait;- Chemin des Bons Malades;« Rue de I'Egalité;* Rue du Bois d'amour;* Rue de la Victoire;- Rue Pierre Maitre;Avenue Brébant:ainsi que les aires de Vrigny et Gueux sur l'autoroute A4.
- 51-2024-10-24-00014 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le stade de Reims au stade de Brest 29 7
Article 5: À I'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire dedeclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produiredes effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le samedi 26octobre 2024 de 8h00 à 23h59, dans un rayon de 500 mètres autour du complexe sportifdu stade Auguste Delaune situé Chaussée Bocquaine à Reims (51100).Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendantcette période par les services de police.Article 7 : Le sou-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde lapréfecture de la Marne et notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciairede Reims et aux deux présidents de clubs du Stade de Reims et du SB 29.
Fait à Châlons-en-Champagne,Le 2207 204Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
- 51-2024-10-24-00014 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le stade de Reims au stade de Brest 29 8
51-2024-10-24-00013
Arrêté n°DPC/2024-91 du 23 octobre 2024
portant attribution des sous commissions
spécialisées et des commissions
d'arrondissement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
- 51-2024-10-24-00013 - Arrêté n°DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions spécialisées et des
commissions d'arrondissement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 9
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministérielEgalité ; . ..Fraternité de défense et de protection civilesArrêté DPC/2024-91portant attribution des sous-commissions spécialiséeset des commissions d'arrondissementde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du pu-blic;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour I'égalité des droits et des chances, la participa-tion et la citoyenneté des personnes handicapées;Vu le décret n° 78-1167 du 09 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre accessiblesaux personnes handicapées les installations ouvertes au public;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ; _Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces pu-blics;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à ca-ractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur :Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du dé-partement de la Marne;Vu l'arrété du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sé-curité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr
- 51-2024-10-24-00013 - Arrêté n°DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions spécialisées et des
commissions d'arrondissement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 10
Vu l'arrété ministériel du 05 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo-lontaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPC-2020-002 du 30 janvier 2020 portant réglement opérationnel du serviced'incendie et de secours de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPC/2024-090 du 14 octobre 2024 portant constitution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en ceuvre de la réforme de l'organi-sation territoriale de l'État ;Vu les propositions formulées par les organismes consultés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTETITRE | - SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉESArticle 1er - Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibi-lité de la Marne, instituée par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024, cinq sous-commissions spéciali-sées :e Une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;« unesous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;e une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives :» Uune sous-commission départementale pour la sécurité publique;e Une sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande, maquis et gar-rigue.
Les avis de ces sous-commissions départementales ont valeur d'avis de la commission consultative dé-partementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).CHAPITRE | - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de pa-nique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)COMPOSITIONArticle 2 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de pa-nique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée, parun membre du corps préfectoral ou par le directeur des sécurités. Elle peut également être présidéepar l'un des membres titulaires prévus au 1- du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de cesmembres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du graded'officier ou de major.1- Sont membres avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :e le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;e le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne ou son représentant ou le com-mandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence, pour lesétablissements recevant du public de 1ere catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, les ERP detype P (salles de jeux et de danse), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention adminis-trative, les établissements de type GA (gares), les établissements de type V (culte), les établissementspour lesquels la présence de la gendarmerie et de la police est considérée comme nécessaire après uneanalyse partagée des services, pour tout autre établissement sur demande du président de la commis-sion, pour les visites inopinées de tous les ERP ;e le directeur départemental des territoires ;
- 51-2024-10-24-00013 - Arrêté n°DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions spécialisées et des
commissions d'arrondissement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 11
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulairedu brevet de prévention.2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :e le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représentépar un conseiller municipal qu'il aura également désigné,e les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départemen-tale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.3 - Lors de I'examen des demandes de permis de construire et d'éventuels modificatifs, d'aménagementou de modification d'un établissement pénitentiaire :e le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent est membre dedroit de la sous-commission départementale avec voix délibérative ; son suppléant doit être un fonc-tionnaire ou agent de catégorie A.4 - Lors de la visite d'ouverture, ou de réouverture après plus de dix mois de fermeture, d'un établisse-ment ayant fait I'objet d'une étude de sécurité publique :e Un membre au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique doit partici-per à la visite de réception.Article 3 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours.ATTRIBUTIONSArticle 4 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de pa-nique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est chargée deformuler un avis concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, confor-mément aux dispositions des articles L.122-3, R.146-25 à R.146-35 et R.143-1 à R.143-47 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH).Ses attributions sont les suivantes :a) Pour tous les établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie :e Examen des dossiers de demande de dérogation formulée notamment dans le cadre de l'articleR.143-13 du CCH ;e Examen des dossiers de demande :- de permis de construire,- d'autorisation de travaux formulée dans le cadre de l'article L.122-3 du CCH :e Visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture ou de réouverture, prévues à l'articleR.143-38 du CCH.b) Pour tous les établissements recevant du public classés en 1ère catégorie du département et ceux du 1¢groupe ainsi que ceux du 2ème groupe comprenant des locaux à sommeil situés sur le territoire de l'arron-dissement de Châlons-en-Champagne :« Visites de sécurité périodiques, de contrôle et inopinées prévues à l'article R.143-41 du CCH ;e Examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 1ère et2ème catégorie.
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c) Pour les établissements pénitentiaires du département :e Visites de sécurité périodiques ou effectuées à la demande du préfet, soit à son initiative, soit sur re-quête du chef d'établissement ;e Examen des dossiers de demande de permis de construire et d'éventuels modificatifs, d'aménage-ment ou de modification d'un établissement pénitentiaire.
-
L
d) Pour les établissements recevant du public du 2ème groupe sans locaux à sommeil situés sur le terri-toire de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne, à la demande motivée du maire ou à l'initiative de lasous-commission départementale :e Visites de contrôle ou inopinées.Les avis prononcés dans le cadre d'une visite de sécurité périodique relevant des commissions d'arron-dissement, fixés à l'article 25, peuvent être modifiés par la sous-commission départementale de sécuri-té. Ces modifications ne pourront intervenir qu'à l'issue d'une visite de réception de travaux visant lamise en sécurité de I'établissement ou répondant aux prescriptions formulées par la commission d'ar-rondissement concernée. Ces décisions feront alors l'objet d'une information auprès de la commissionconcernée.
Article 5 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le directeur départemental des services d'in-cendie et de secours parmi les préventionnistes figurant sur la liste établie par arrêté préfectoral etmise à jour annuellement.CHAPITRE II - Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapéesCOMPOSITIONArticle 6 - La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est pla-cée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans ledépartement ou du directeur des sécurités, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les af-faires. Elle peut également être présidée par le directeur départemental des territoires ou par le direc-teur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou leurssuppléants respectifs.1- Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants sur toutesles affaires :e le directeur départemental des territoires ;e le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions ;e quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :- UN représentant de l'association Handicap intercommunal,- Un représentant de l'association Paralysés de France,- un représentant de l'association «Valentin Hauy»,- un représentant de l'association Châlonnaise de Parents et amis de personnes déficientes intel-lectuelles et/ou autistes.2 - Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants selon les af-faires traitées :e trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements pour les dossiers de bâtimentsd'habitation,e trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public pour lesdossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public;y compris les agen-das d'accessibilité programmée,
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e trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics pour lesdossiers de voirie ét d'aménagements des espaces publics,e quatre personnes qualifiées en matiére de transport, pour les schémas directeurs d'accessibilité -agenda d'accessibilité programmée des services de transport :- la communauté urbaine du Grand Reims ;- la communauté d'agglomération d'Épernay Coteaux et Plaine de Champagne ;- la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne ;- la région Grand-Est.e le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représentépar un conseiller municipal qu'il aura également désigné.La présence du maire ou de son représentant est facultative pour les agendas d'accessibilité program-mée qui portent sur un ou plusieurs établissements recevant du publicou installations ouvertes au pu-blic, qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifierun établissement recevant du public. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémasdirecteurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée.3 -Sont membres avec voix consultative :e le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants desservices de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibiliténon mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits àl'ordre dujour.Article 7 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des terri-toires. ATTRIBUTIONSArticle 8 - La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est com-pétente pour formuler des avis relatifs aux affaires suivantes :« les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installationsouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des ar-ticles R.164-1 à R .165-15 du CCH,< — les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des loge-ments, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du CCH,- _ les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou sai-sonnière dont la gestion et I'entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformémentaux dispositions des articles L.161-3 et L.162-1 du CCH,- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilitéréduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espacespublics,» les dérogations aux dispositions du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilitéaux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément àl'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié,« les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieuxde travail, conformément aux dispositions de l'article R.4214-26 à R.4214-28 du code du travail,* — les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeurd'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux dis-positions du III de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du code des transports, les demandes dedérogation motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambuleprévu par l'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plu-sieurs départements,* — les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R. 132-2,R.131-1 et R.131-2 du CCH, 5/14
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- laprocédure de constat de carence telle que prévue à l'article L.165-6 et L.165-7du CCH.Article 9 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le directeur départemental des territoires oupar la collectivité concernée en fonction des affaires.
CHAPITRE III - Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
COMPOSITIONArticle 10 - La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est prési-dée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des sécurités. Elle peut également être pré-sidée par l'un des membres titulaires de la sous-commission désignés au 1- du présent article.1- Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :le directeur départemental des services d'incendie et de secours,le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,e le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationse le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gen-darmerie départementale, selon les zones de compétence,e ledirecteur départemental des territoires,e le directeur académique des services de l'éducation nationale,e le délégué territorial de l'agence régionale de santé.2- Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :« le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représentépar un conseiller municipal qu'il aura également désigné.3- Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :e le représentant du comité départemental olympique et sportif,e les représentants des fédérations sportives concernées, _e le représentant de 'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports etde loisirs,e le propriétaire de l'enceinte sportive,e trois représentants des associations des personnes handicapées du département.Article 11 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur académique des services del'éducation nationale.ATTRIBUTIONSArticle 12 - La sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportives donneson avis sur le respect des dispositions relatives à I'homologation des enceintes destinées à recevoir desmanifestations sportives en application de l'article D.312-26 du code du sport (Livre HIl, Titre 1%, cha-pitre Il) et dans les conditions fixées aux articles L.312-5 à L.312-10, L.312-12 à L.312-17 et R.312-2 à R.312-21 du code du sport.Son domaine de compétence s'étend, aux types d'établissements suivants, quel que soit leur lieu d'im-plantation :- «PA - établissements de plein air» à usage sportif dont la capacité d'accueil est supérieure à 3000spectateurs,- «X - établissements sportifs couverts»,- «L - salles polyvalentes, à dominante sportive»,- «CTS - chapiteaux, tentes et structures à usage sportif»,- «SG - structures gonflables à usage sportif». 6/14
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Pour les quatre derniers types d'établissement, ne sont concernés que ceux dont la capacité d'accueilest supérieure à 500 spectateurs.Article 13 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le directeur académique des services del'éducation nationale.
CHAPITRE IV - Sous-commission départementale pour la sécurité publiqueCOMPOSITIONArticle 14- La sous-commission départementale pour la sécurité publique est placée, par délégation dupréfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département.
1- Sont membres avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :e le directeur interdépartemental de la police nationale,e le commandant du groupement de gendarmerie departementalee le directeur départemental des services d'incendie et de secours,e le directeur départemental des territoires,e trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs désignées par le préfet :- Un représentant de la communauté urbaine du Grand Reims,- un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Marne Ardennes, selon la localisation duprojet de construction ou de la zone d'aménagement concertée,- _ Un représentant de l'ordre régional des architectes.2 - Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :e le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné; à défaut il peut être représentépar un conseiller municipal qu'il aura également désigné.Article 15 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel de défense etde protection civiles.ATTRIBUTIONSArticle 16 - La sous-commission départementale pour la sécurité publique est compétente pour donnerun avis sur les études de sécurité publique réalisées conformément aux articles R.114-1, R.114-2, R.114-3R.311-5-1, R.311-6 et R.424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R.143-38 du CCH.Les études de sécurité publique concernent, en application des articles L. 114-1 et suivants du code del'urbanisme :1. Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement gé-néral de la population:a) l'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface horsœuvre nette supérieure à 70 000 m?;b) la création d'un établissement recevant du public de 1°° ou de 2°"° catégorie au sens de l'article R143-19 du CCH ainsi que les travaux et aménagements soumisà permis de construire exécutés sur unétablissement recevant du public existant de 1°° ou de 2*"° catégorie, ayant pour effet soit d'augmen-ter de plus de 10 % I'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.Ces dispositions s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré de 3°7°catégorie;c) l'opération de construction ayant pour effet.de créer une surface hors œuvre nette supérieure ouégaleà 70 000 m°. 74
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2. En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la popu-lation, les opérations ou travaux suivants :- la création d'un établissement d'enseignement du second degré de 1%, 28"° oy 3*TMcatégorie au sensde l'article R. 143-19 du CCH ;- 'la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1°° ou 2°"° catégorie ainsi que les travauxsoumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effetsoit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.3. Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la créationd'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé dupréfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et excédant desseuils définis dans cet arrêté.4. Sur l'ensemble du territoire national : celle des opérations des projets de rénovation urbaine men-tionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénova-tion urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet, enfonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agres-sions.
Article 17 - Lorsqu'un projet d'établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécuritépublique en application du code de l'urbanisme, un membre au moins de la sous-commission départe-mentale pour la sécurité publique participe à la visite de réception prévue avant toute ouverture desétablissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dixmois.
Article 18 - En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone d'aménagementconcertée, les fonctions de rapporteur seront assurées soit par le directeur départemental de la sécuri-té publique, soit par le commandant du groupement de gendarmerie départementale. Celui-ci présen-tera les dossiers devant la sous-commission et formulera les observations permettant de dresser le pro-cés-verbal et le compte rendu.Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R.114-1du code de l'urbanisme, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménage-ment concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission, en vue de préciser leséléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étudeCHAPITRE V - Sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande, maquiset garrigue COMPOSITIONArticle 19 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt,lande, maquis et garrigue est placée, par délégationdu préfet, sous la présidence d'un membre ducorps préfectoral en fonction dans le département ou d'un membre titulaire de la sous-commissionayant une voix délibérative.
1- Sont membres avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :-le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne ou le commandant du groupementde gendarmerie de la Marne, selon la zone de compétence concernée,- le directeur départemental des territoires,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- le directeur de l'office national des forêts (ONF), 8/14
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- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administrationde cet établissement.2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,- le président du conseil départemental,- les autres représentants des services de l'Etat ou leur suppléant, membres de la commissiondépartementale de. sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article, mais dont leurprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour .3 - Sont membres a titre consultatif en fonction des affaires traitées ou leurs suppléants :- le président de la chambre d'agriculture de la Marne,- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs de la Marne,- le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,- le président des jeunes agriculteurs,- Un représentant du parc naturel régional de la montagne de Reims,- un réprésentant des coopératives agricoles.Article 20 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendie etde secours. ATTRIBUTIONSArticle 21 - Cette sous-commission est chargée de proposer ou, d'émettre un avis, sur les mesures deprévention à mettre en oeuvre pour la protection des aires naturelles et des massifs forestiers contre lerisque incendie et, d'être l'instance de dialogue et de concertation pour la mise en oeuvre de lacampagne annuelle relative aux feux de végétations qui court dejuin à septembre.Trois réunions sont convoquées dans le cadre de la campagne annuelle relative aux feux desvégétations.- mars/avril : réunion préparatoire pour la mise en place du dispositif,- juin : lancement de la campagne,- Octobre : retour d'expérience.En dehors de ces trois réunions, la sous-commission peut se réunir selon les modalités de convocationénoncées ci-dessous chaque fois que cela est nécessaire.TITRE Il - COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCEN-DIE ET DE PANIQUE DANS LES ERPArticle 22 - Il est créé une commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public (CSA), dans les arrondissements de :- Epernay,- Reims,- Vitry-le-Frangois.COMPOSITIONArticle 23 - La commission d'arrondissement est placée sous la présidence du sous-préfet de l'arrondis-sement ou de tout membre du corps préfectoral en fonction dans le département. Elle peut égalementêtre présidée par le secrétaire général de la sous-préfecture ou tout autre fonctionnaire de catégorie Aou B, désigné par un arrété préfectoral.Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
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e le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de compagnie de gendarmerieterritorialement compétent, pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les im-meubles de grande hauteur, les ERP de type P (salles de jeux et de danse), les établissements péniten-tiaires, les centres de rétention administrative, les établissements de type GA (gares), les établissementsde type V (culte), les établissements pour lesquels la présence de la gendarmerie et de la police estconsidérée comme nécessaire après une analyse partagée des services, pour tout autre établissementsur demande du président de la commission, pour les visites inopinées de tous les ERP :e un agent de la direction départementale des territoires ;* UN sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;e le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représentépar Un conseiller municipal qu'il aura également désigné.Article 24 - Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par les services de la sous-pré-fecture concernée.ATTRIBUTIONSArticle 25 - La commission d'arrondissement est chargée de formuler un avis sur le respect des disposi-tions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public, conformément aux dispositions des articles R.143-1 à R.143-47 du CCH.Ses attributions sont les suivantes : -e visites de sécurité périodiques, de contrôle et inopinées prévues à l'article R.143-41 du CCH des éta-blissements recevant du public, classés dans le 1° groupe et ceux classés dans le 2è7° groupe lorsqu'ilscomportent des locaux à sommeil, situés sur le territoire de leur arrondissement respectif, exceptésceux classés en 1% catégorie ;e visites de contrôle ou inopinées, à la demande motivée du maire ou à l'initiative de la commissiond'arrondissement, concernant Un établissement recevant du public de 5 catégorie sans locaux àsommeil ;e examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 2¢TMe catégo-rie.Article 26 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le directeur départemental des services d'in-cendie et de secours parmi les préventionnistes figurant sur une liste établie par arrêté préfectoral etmise à jour annuellement.Article 27 - Le président de chaque commission d'arrondissement tient informé le président de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établisse-ments recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements recevantdu public et des visites effectuées.Le président de chaque commission d'arrondissement présente un rapport annuel d'activité à la sous-commission départementale à la fin de l'année civile.TITRE |1l - GROUPES DE VISITECHAPITRE | - Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGHArticle 28 - Il est créé un groupe de visite au sein :e de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,e des commissions d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public :- d'Epernay,- de Reims,- de Vitry-le-François. 10/14
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Article 29 - Ce groupe de visite comprend :1- Pour la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique :e le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants titulairedu brevet de prévention,e le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représentépar un conseiller municipal qu'il aura également désigné,e le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants pour les ERP de 1ère à 3ème ca-tégorie,e le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne ou le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale selon les zones de compétence, pour les établissements rece-vant du public de Tère catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, les ERP de type P (salles dejeux et de danse), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative, les établis-sements de type GA (gares), les établissements de type V (culte), les établissements pour lesquels laprésence de la gendarmerie et de la police est considérée comme nécessaire après une analyse parta-gée des services, pour tout autre établissement sur demande du président de la commission, pour lesvisites inopinées de tous les ERP.Le groupe de visite pourra intégrer d'autres membres dont la présence s'avère nécessaire pour l'exa-men des dossiers étudiés2 - Pour les commissions d'arrondissement :e UN sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, ou l'un de ses suppléants,e le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représentépar un conseiller municipal qu'il aura également désigné,e le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne ou le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale selon les zones de compétence, pour les établissements rece-vant du public de 1ére catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, les ERP de type P (salles dejeux et de danse), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative, les établis-sements de type GA (gares), les établissements de type V (culte), les établissements pour lesquels laprésence de la gendarmerie et de la police est considérée comme nécessaire après une analyse parta-gée des services, pour tout autre établissement sur demande du président de la commission, pour lesvisites inopinées de tous les ERP.En l'absence de l'un des membres désignés aux1 et 2 ci-dessus, les groupes de visite ne procèdent pas àla visite de l'établissement. Un procès-verbal de carence est établi. Une nouvelle visite doit être pro-grammee.Article 30 - Il est établi un rapport à l'issue de chaque visite, conclu par une proposition d'avis. Il est si-gné de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permetaux commissions ci-dessus mentionnées de délibérer.Sont rapporteurs du groupe de visite :e pour la sous-commission départementale : le directeur départemental des services d'incendie et desecours ou l'un de ses suppléants ;e pour la commission d'arrondissement : un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.CHAPITRE |l - Accessibilité aux personnes handicapéesArticle 31 - Il est créé un groupe de visite au sein de la sous-commission départementale pour l'accessi-bilité aux personnes handicapées.Article 32 - Le groupe de visite est composé comme suit :« Un agent de la direction départementale des territoires pour les ERP de la 1" à la 3¢ catégorie,11/14
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e le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représentépar un conseiller municipal qu'il aura également désigné,e quatre représentants des associations de personnes handicapées du département,* trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public pour les dos-siers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public.Article 33 - Ce groupe de visite a pour mission de procéder aux visites de réception des établissementsrecevant du public, prévues aux articles L.122-5 et R.122-5 b du CCH (hors travaux de mise en accessibi-lité réalisés dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée).Article 34- Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite, conclu par une propositiond'avis (favorable ou défavorable). Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la po-sition de chacun. Ce document permet à la sous-commission ci-dessus mentionnée de délibérer.
TITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES ET AUXCOMMISSIONS D'ARRONDISSEMENTArticle 35 — La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation écrite peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électro-nique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établisà l'issue de celle-ci.La commission peut être également réunie dans les conditions prévues par le décret qui l'institue.La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix joursau moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le mêmeobjet ou, en cas d'urgence, pour une visite d'établissement ou l'examen d'un dossier particulier.Article 36 - Conditions de quorume Sous-commissions départementales et commissions d'arrondissement :Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont pré-sents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou au-diovisuelle, ou ayant donné mandat.Toutefois, la commission ne peut délibérer en l'absence d'un des représentants des services de l'Étatayant voix délibérative ou de leurs suppléants, ou en l'absence du maire de la commune concernée oude l'un de ses adjoints. IIs peuvent, cependant, formuler un avis écrit motivé reçu au plus tard lors de laréunion de la commission. Ces écrits motivés ne peuvent néanmoins pas être pris en compte pour ladétermination du quorum.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une.nouvelle convocation portant sur le méme ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.
e Groupes de visite (ERP)La présence des quatre membres prévus à l'article 29 du présent arrêté est obligatoire. La représenta-tion du maire peut être assurée par un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui. Le groupe devisite peut intégrer d'autres membres dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersétudiés.Article 37 - L'avis, favorable ou défavorable, est obtenu par le résultat du vote à la majorité desmembres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du pré-sident est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis en cas d'absence del'un des membres sont pris en compte lors de ce vote. La commission peut proposer des prescriptions àl'autorité investie du pouvoir de police
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La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Les membres d''une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt per-sonnel à l'affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à lasuite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressésest restée sans influence sur la délibération. |Article 38 - La possibilité pour les membres empêchés de faire parvenir un avis écrit motivé ne doit pasfaire obstacle aux règles générales de quorum qui s'appliquent aux commissions administratives : laprésence effective de la moitié des membres doit être assurée.Article 39 - Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou à défaut dans leshuit jours suivants la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membresprésents. L'approbation peut se faire de façon tacite (non-réaction, dans un délai fixé, à la diffusion ducompte rendu), de façon différée, lors de la réunion suivante, ou explicitement, par signature desmembres présents.Il résume le contenu de la réunion de la commission et retrace, le cas échéant, les points substantielsde la discussion voire les positions divergentes de certains membres. |l est conservé au secrétariat de lacommission. 'Article 40 - Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membresprésents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. !! précise,le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis ren-du.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission.Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police, chargée de procéder à la notifi-cation.Article 41 - Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non-membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.Article 42 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialementdésigné, conformément aux dispositions de l'article R.143-16 du CCH, est tenu d'assister aux visites desécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibéra-tions de la commission.Article 43 - La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès oude démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir,TITRE V - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ERP ET LES IGHArticle 44 — La commission de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 quelorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués etque les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.Article 45 - La saisine par le maire de la sous-commission départementale de sécurité en vue de l'ouver-ture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée auminimum un mois avant la date d'ouverture prévue. La demande doit être accompagnéedes docu-ments prévus à l'article 46 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995.Article 46 - En l'absence des documents exigés et visés à l'article 45 du décret n° 95-260 du 8 mars1995, la commission compétente ne peut examiner le dossier de demande de permis de construire oud'autorisation de travaux. En l'absence des documents visés aux articles 46 et 47 du même décret, etqui doivent être remis avant la visite, la commission compétente ne peut se prononcer à l'issue de la vi-site dans le cadre d'une ouverture au public. 13/14
- 51-2024-10-24-00013 - Arrêté n°DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions spécialisées et des
commissions d'arrondissement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 22
TITRE VI - Dispositions spécifiques applicables pour l'accessibilité aux personnes handicapéesArticle 47 - La saisine par le maire de la sous-commission départementale d'accessibilité en vue de l'ou-verture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la dated'ouverture prévue.Article 48 - L'arrêté préfectoral n° DPC-2021-013 du 16 mars 2021 portant création d'une sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande, magquis et garrigue et l'arrêtépréfectoral n° DPC/2021-005 du 30 avril 2021 portant attributions des sous-commissions spécialisées etdes commissions d'arrondissements de la CCDSA sont abrogés.Article 49 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 50 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le Secrétaire Général de laPréfecture de la Marne et MM. les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne,le 23 OCT. 2024
Le préfet//>Henri PREVOST
14/14
- 51-2024-10-24-00013 - Arrêté n°DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous commissions spécialisées et des
commissions d'arrondissement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 23
Divers
51-2024-10-24-00001
Arrêté du 22 octobre 2024 portant dérogation à
l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le
département de la Marne
Divers - 51-2024-10-24-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage dans le département de la Marne 24
EnPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne, '
Vu la demande formulée par Monsieur BLANC Laurent, Directeur Général de la société ALTERA TP, par courrielle 6 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la Ville de-Reims'en date du 2 octobre 2024,
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été:décidé.en concertation entre ENEDIS Reims, représentée par Madame SIGOILLOTAlexandra et la Communauté urbaine du Grand Reims, représentée par Monsieur Alain BERTOLOTTI, de faireréaliser ces travaux de nuit à la société ALTERA TP pour éviter la gêne du trafic ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l''Agence Régionale de Santé GrandEst,
Divers - 51-2024-10-24-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage dans le département de la Marne 25
ARRETEARTICLE 1°"Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société ALTERATP est autorisée à utiliser tout enginet outil de chantier, et à effectuer des travaux d'infrastructure, de nuit, dans le cadre de travaux sur chaussée ettrottoirs, du 145 au 155 rue de Courlancy à Reims :- Du mardi 22 octobre 2024 à 20h00 jusqu'au jeudi 24 octobre 2024 à 06h00.ARTICLE 2La société ALTERA TP, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes lesdispositions utiles afinde réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homolo-gués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la Société ALTERA TP sur le chantier.ARTICLE 4La pfésente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la duréede la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Départementale de la Police de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne de l''Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié par courriel à Monsieur BLANC Laurent, Directeurgénéral de la société ALTERA TP, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 2 ÛCT 2"2'Le Préfet de la Marne,/)TMenti PREVOST
Divers - 51-2024-10-24-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage dans le département de la Marne 26
ANNEXESArticles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de I'Environnement, -Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la"Marne.
Divers - 51-2024-10-24-00001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage dans le département de la Marne 27
Divers
51-2024-10-24-00002
Arrêté du 22 octobre 2024 de la Direction
Générale des Finances Publiques portant
désignation des membres de lan commission de
sélection des candidatures à un recrutement
sans concours dans le corps des agents
techniques des Finances Publiques dans le
département de la Marne
Divers - 51-2024-10-24-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 de la Direction Générale des Finances Publiques portant désignation des
membres de lan commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
Finances Publiques dans le département de la Marne
28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction Effectifs, parcours et compétences
Bureau Affectation, mobilité et carrière des B et C
64-70 Allée de Bercy
75574 Paris cedex 12
bureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département de la Marne
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un
recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
Finances publiques dans le département de la Marne :
- Monsieur Philippe THOMASSIN – Administrateur des Finances publiques
adjoint, Responsable de la Division Stratégie, Ressources Humaines, Concours
de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;
- Monsieur Sylvain ROQUIER – Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable de la Division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine de la
Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;
- Céline TIXIDOR – Contrôleuse Principale, Animatrice de la politique
ministérielle de prévention du Secrétariat Général des Ministères
Économiques et Financiers, bureau SRH3B.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée :
- Monsieur Philippe THOMASSIN – Administrateur des Finances publiques
adjoint, Responsable de la Division Stratégie, Ressources Humaines, Concours
de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 22 octobre 2024.
Fait à Paris, le 22 octobre 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,

Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
Divers - 51-2024-10-24-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 de la Direction Générale des Finances Publiques portant désignation des
membres de lan commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
Finances Publiques dans le département de la Marne
29
Divers
51-2024-10-24-00003
DDFIP Délégation de signature du 18 octobre
2024 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
Divers - 51-2024-10-24-00003 - DDFIP Délégation de signature du 18 octobre 2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment son art icle 408 modifié de son annexe II et les articles 2 12 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modif iant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur de l'Etat en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Marne
Arrête :
Article 1
er
Délégation générale de signature, organisant la con tinuité de service en cas d'absence du responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Marne (PRS), est donnée à :
- Monsieur Arnaud PICARD, mandataire non comptable,
à effet de suppléer dans l'exercice des fonctions d u responsable du PRS Sylvain Bernanoce, de signer seul
ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs à la gestion du service et aux affaires qui s'y ra ttachent,
en cas d'absence ou d'empêchement de Sylvain Bernanoce.
Article 2
Le présent arrêté vaudra pour la période du 18 octobre 2024 au 31 décembre 2024.
Article 3
La présente décision annule et remplace l'arrêté du 01/10/2024 et prend effet le lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait Châlons-en-Champagne, le 18/10/2024
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l a
Marne
Bruno SOULIÉ
Divers - 51-2024-10-24-00003 - DDFIP Délégation de signature du 18 octobre 2024 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31
Services déconcentrés
51-2024-10-24-00004
Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n°SAP932553639
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00004 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°SAP932553639 32
PREFET Direction départementale de l'empioi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932553639
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 02/10/24 par Mme Adjo ADANDII en qualité dedirigeante, pour l'organisme ADANDJI ADJO dont l'établissement principal est situé 20 rue XavierDizi - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 932553639 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Entretien de la maison €t travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. :
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00004 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°SAP932553639 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux danstn délai de deux mois a compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseà ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15/10/2024
Pour le préfet et par délégation, |la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine LUCOT—
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00004 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°SAP932553639 34
Services déconcentrés
51-2024-10-24-00005
Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n°SAP933898801
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00005 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°SAP933898801 35
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933898801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 14/10/24 par Mme Amaya BERTRAND en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BERTRAND AMAYA dont l'établissement principal est situé 6 placegodinot- 51100 Reims et enregistré sous le N° SAP 933898801 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. .
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00005 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°SAP933898801 36
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrementde la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne- Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15/10/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protec:tion des populations de la Marneq (Ghislain:{J—
,
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00005 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°SAP933898801 37
Services déconcentrés
51-2024-10-24-00009
Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration de
service à la personne n°SAP 932415870
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00009 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration de service à la personne n°SAP
932415870 38
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932415870
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 11/10/24 par Mme Loryne WILLEMIN en qualité dedirigeante, pour l'organisme LW CLEAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 ruedu Professeur Langevin - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP932415870 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispenséés de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00009 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration de service à la personne n°SAP
932415870 39
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a-préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
»Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne éedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application informatique «Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet'du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Faità Châlons-en-Champagne, le 15/10/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
"\
Ghislaine LUCOT——
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00009 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration de service à la personne n°SAP
932415870 40
Services déconcentrés
51-2024-10-24-00008
Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration de
service à la personne n°SAP521479766
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00008 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration de service à la personne n°SAP521479766 41
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 521479766
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu lè code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP, de la Marne, le 03/10/24 par Mme Karine LEMAITRE en qualité dedirigeante, pour l'organisme HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 15 B RueDiderot - 51430 TINQUEUX et enregistré sous le N° SAP 521479766 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Entretien de la maison et travaux ménagers< Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00008 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration de service à la personne n°SAP521479766 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantUn agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprisés - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxdans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce récours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15/10/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,-\'.\
Ghislaine*l«.ÂL)ÈOT
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00008 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration de service à la personne n°SAP521479766 43
Services déconcentrés
51-2024-10-24-00007
Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration de
services à la personne n°SAP932830714
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00007 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration de services à la personne
n°SAP932830714 44
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 932830714
Vu le codedu travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 14/10/24 par Mme Karyne JOURDAN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme WECASA KARYNE dont l'établissement principal est situé 71 rue deBezannes - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 932830714 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00007 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration de services à la personne
n°SAP932830714 45
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.-
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application informàtique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
' En casde rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15/10/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghîslal'n_%\UCOT
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00007 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration de services à la personne
n°SAP932830714 46
Services déconcentrés
51-2024-10-24-00006
Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration
n°891108318 de services à la personne
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00006 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration n°891108318 de services à la personne 47
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 891108318
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 14/10/24 par Mme Deborah BIBOLLET en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BIBOLLET DEBORAH dont l'établissement principal est situé 29 RuePonsardin - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 891108318 pour les activités suivantes :
/Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage« Préparation de repas à domicile« Livraison de repas à domicile« Collecte et livraison à domicile de linge repassé« Livraison de courses à domicile« Assistance administrative à domicile« Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
ASous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00006 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration n°891108318 de services à la personne 48
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un. recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en- Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises- sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15/10/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations de la Marne,
Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00006 - Récépissé du 15 octobre 2024 de déclaration n°891108318 de services à la personne 49
Services déconcentrés
51-2024-10-24-00011
Arrêté du 18 octobre 2024 portant désignation
des membres du comité social d'administration
de la DDT de la Marne
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00011 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la DDT de la Marne 50
PREFET Secrétariat général commun départementalDE LA MARNE Direction départementale des territoiresLsbertéEgalitéFraternité
Arrêté du 18 octobre 2024portant désignation des membresdu comité social d'administrationde la DDT de la Marne
Le Directeur départemental des territoires de la Marne,
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ; |Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu l'arrêté en date du 2 septembre 2024 nommant M. Philippe LEFRANC, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Marne ;arrête :Article 1°"Le comité social d'administration de la DDT de la Marne est composé comme suit :a) représentants de l'administration< M. le Directeur départemental des territoires de la Marne, président, ou sonreprésentant ;< M. le Directeur départemental adjoint des territoires de la Marne.
1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex& : 03 26 26 10 10www.marne.gouv.fr
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00011 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la DDT de la Marne 51
b) représentants du personnel : 5 membres titulaires et 4 membres suppléantsLe président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de I'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Participe également sur les domaines de compétence du secrétariat général commundépartemental :* Mme la Directrice du secrétariat général commun départemental, ou sonreprésentant.
Article2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires ' Membres suppléantsautitre de UNSA FONCTION PUBLIQUE [Union Nationale des Syndicats Autonomes]_Mme Christine FROMM i Mme Juliette JACQUESSONM. Philippe BIERMANN ]Mme Céline GARDEL îMme Virginie ROUX P -avtitrede FO _
Mme Cî_gç_l_)_{_PALLE MAGNEM. Christophe CRESPEAU
..._M"_jüë_a n-Marc HANCZYK
Article 3Le présent arrété abroge l'arrêté du 26 février 2024 portant désignation des membres ducomité social d'administration de la DDT de la Marne.
Article 4Le Directeur départemental des territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le Directeur départementaldes territoires de la Marne
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00011 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la DDT de la Marne 52
Services déconcentrés
51-2024-10-24-00010
Arrêté du 21 octobre 2024 portant agrément de
la SARL APM pour la réalisation des vidanges, le
transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00010 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant agrément de la SARL APM pour la réalisation des
vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 53
PRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalité Châlons-en-Champagne, leFraternité 2 1 OCT, 2024N°52 -2024-VIDArrêté préfectoral portant agrément dela SARL APMpour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541-50 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-111 ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le dossier de demande d'agrément, reçu le 8 octobre 2024, présenté par la société APM représentéepar Monsieur Jonathan PORTERAT, enregistré sous le n° 51-2024-004 ;Vu la convention relative à I'admission des matières de vidange à la station d'épuration d'Epernay,située à Mardeuil ;Vu le dossier de demande d'agrément susvisé, jugé complet et régulier le 10 octobre 2024, et présentépar la société APM ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé a été délivré par le demandeur;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé, et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexeII de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00010 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant agrément de la SARL APM pour la réalisation des
vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 54
ARRETE
Article1: Bénéficiaire de l'agrémentLa Société APM, représentée par Monsieur Jonathan PORTERAT, enregistrée au Registre duCommerce et des Sociétés sous le numéro : REIMS B 853 149 086 et ayant son siège social :13 Rue de Picardie51700 JONQUERYest agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif, sous le numéro : ANC-51-2024-004,Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, dedéchets non dangereux doit'être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet,afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de :300 m?
Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m°/j)Dépotage en station de Mardeuil 50
Les départements visés par le présent arrêté sont : la Marne, l'Aisne et les Ardennes.Article 2 : Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont.constituées des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installationd'assainissement non. collectif. Le transport est l'opération. consistant à acheminer les matièresdevidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opérationconsistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impactenvironnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Article 3 : Règles de collecte et de stockageLa société APM est autorisée à regrouper les matières de vidange collectées dans une ou plusieurs unitésde stockage. Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues defaçon à maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissionsd'odeurs.Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00010 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant agrément de la SARL APM pour la réalisation des
vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 55
Article 4 : Traçabilité et documents à établirL'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont elle a pris la charge.Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues àl'annexe Il de I'arrété du 7 septembre 2009, est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée et entrois volets.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entrepriseagréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et leresponsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.L'entreprise agréée tient Un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matièresde vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La duréede conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la DirectionDépartementale des Territoires, Service Environnement, Cellule Politique de l'Eau, avant le 1* avril del'année suivant celle de I'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;> un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix ans.Article 5 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à I'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et deprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».Article 6 : Durée de l'agrémentLa validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 7 : Modification de l'activitéLa personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet demodification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'éliminationdes matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification desconditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décisionpréfectorale lui soit notifiée.
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00010 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant agrément de la SARL APM pour la réalisation des
vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 56
Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée audossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les troismois qui suivent la prise en charge de l'activité.Article 8 : Caractère de I'agrémentL'agrément est accordé à titre persornnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié àl'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental del'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, encas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois lorsque :» la capacité des filières d'élimination des matiéres de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulieren cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;> en cas de non-respect des éléments déciarés à l'article 1 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour queles matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminéesconformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 9 : Conditions de renouvellement de I'agrémentL'agrément peut faire I'objet d''une demande de renouvellement pour une même durée sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet aumoins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande estaccompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.
Article 10 : Droits des tiersLes droits sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Services déconcentrés - 51-2024-10-24-00010 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant agrément de la SARL APM pour la réalisation des
vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 57
Article 12 : Publication et information des tiersLe préfet tient a jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et quicomporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse),numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.Article 13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Marne; le Maire de la commune de Jonquery, leDirecteur départemental des territoires de la Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne, et dont une copie est adressée pour information au Préfet de l'Aisne, au Préfet des Ardennes etau Président de la Chambre d'agriculture de la Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Raymond YERDOU
Voies et délais de recours:En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée — 51036Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biaisdu site de téléprocédure www.telerecours.fr : |1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, dansun délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Marne ouhiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter dela date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Services déconcentrés
51-2024-10-24-00012
Arrêté nµ°2024-282-1 du 17 octobre 2024
portant attribution d'une subvention à la
communauté d'agglomération d'Epernay,
Côteaux et Plaine de Champagne
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communauté d'agglomération d'Epernay, Côteaux et Plaine de Champagne 60
ANCE Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNE fi?i N de la MarneERTE )Fraternité —"Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté préfectoral n° 2024-282-1 |portant attribution d'une subvention à la Communauté d'Agglomération d'EPERNAY, COTEAUX ETPLAINE DE CHAMPAGNE
destinée au financement de la mesureFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresVolet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vertLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
- le Code général des collectivités territoriales,- laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements, modifié,- le décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement,- le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024,- le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,- \'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informationscompiémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la Transition écologique etsolidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,- \a circulaire du 4 avril 2024 relative au déploiement du fonds verts dans le contexte du plan nationald'économie,- l'arrété préfectoral DS 2023-028 daté du 7 avril 2023 portant délégation de signature à M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne,- la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en datedu 09 juillet 2024 sous la référence n°18766231- l'avis favorable émis par le comité départemental de programmation du 09/09/24 et du comité régionalde programmation du 15/09/09 sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
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ARRETE
ARTICLE T - OBJETUne subvention du Fonds d'accélération de la transition 'écologique_ dans les territoires (« fonds vert »), voletrénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la Communauté d'Agglomération d'EPERNAY,COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE pour la réalisation du projet suivant :Rénovation énergétique de l'école Blanche de Navarre de Blancs-Coteaux
ARTiCLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTATLa participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :- Montant de la subvention : 765 544,00 € (sept cent soixante-cing mille cing cent quarante-quatre euros)- Dépense subventionnable : 1531 089,00 € HT- Soit un taux de subvention : 50 %Décomposé comme suit:Complétude du dossier ET au moins 40% d'économies d'énergie par rapport à la situation Base 30 %d'avant projet ainsi qu'une réduction significative des émissions de GES.Deux gestes de travaux Bonification 10 %Trois gestes et plus Bonification 5 %1) Renforcer l'isolation de I'enveloppe externe du bâtiment.2) Changement des menuiseries extérieures3) VMC Double flux pour l'ensemble du site (simple flux pour les sanitaires)4) Changement des radiateurs + programmation, régulation et télégestion, nouveau CTA,compteurs d'énergie, calorifugeagePrise en compte du confort d'usage Bonification 5 %Prise en compte de l'amélioration du confort d'été (amélioration passive).- VMC Double flux pour l'ensemble du site (simple flux pour les sanitaires)- Pose de brises-soleil fixes horizontaux avec une avancée de 1,20 m de type casquettes surchaque fenétre des salles de classe a partir du R+1, sur fagade Est (quasi pas de fenétres sur lespignons)Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 1 531 089,00 € HTCette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à ladépense prévisionnelle.Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide sera réduite au proratades dépenses réalisées etjustifiées.
ARTicLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAISLe bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec lesorientations de politique publique, le projet.de mise en place de :- reprise de l'isolation de la toiture avec le remplacement de la couverture amiantée et le désamiantage desplafonds au niveau R+2- remplacement des menuiseries extérieures- réalisation des travaux d'amélioration énergétique en isolant l'ensemble du bâtiment par l'extérieur (ITE)- amélioration du confort d'occupation (confort d'été) et de la qualité de l'air (ventilation).
2/5e
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Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compterde la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaireavant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention estcaduque (cf. art. 11 du décret de 2018).L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné àl'article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avantexpiration du délai.En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considérécomme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expirationd'un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITES DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ETAT AU BÉNÉFICIAIRE_4.1. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à I'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» («fonds vert »). L'imputationbudgétaire est la suivante : 'NE: 2A04 5472335Mesure .Don?ame [; Centre financier Code d''activité Axe_ a_nal'y.t quefonctionnel ministériel 1Rénovation énergétique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010102 Non concernédes batiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 18766231Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet: 51612
4.2. Modalités de règlementL'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne. Le comptable assignataire est le Directeur Régional desFinances Publiques de la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin.Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention seraversée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :- une avance représentant 15 % de la subvention soit 114 831,60 € (cent quatorze mille huit cent trente et uneuros et soixante centimes) sera versée dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour laréalisation de l'opération ou, à défaut une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du-commencement d'exécution de l'opération ; _- des acomptes, n'excédant pas Un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du montant maximumprévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs des dépenseséligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;- le solde sera versé sur présentation des pièces listées à 'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPERATION ET VERSEMENT DU SOLDEL'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 30/10/25Afin de permettre le versement du solde de la subvention le bénéficiaire devra présenter au Directeurdépartemental des territoires de la Marne dans un délai de 12 mois après le 30/10/25 (date maximaled'achèvement des travaux) :
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- une déclaration d'achévement de l'opération ; ou un rapport final d'exécution, présentant les résultats tantquantitatifs que qualitatifs de l'opération ;- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptablepublic, un expert-comptable ou Un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes;- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif;- un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plusintervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en I'état.Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achévement du projet, surdemande motivée du bénéficiaire présentée avant l'échéance du 30/10/25.
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATIONLe Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce etsur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.Au cas où le bénéficiaire empêcherait de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescritsles documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plusbrefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrété modifiant la décision desubvention initiale.Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATIONLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - FranceNation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur 'ensemble desdocuments établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et enannonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de I'Etat à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENTLe reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par I'Etat dans les cas suivants :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si l'opération n'est pas réalisée dans les délais de commencement et d'achèvement fixés à l'article 5 duprésent arrêté;- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération, la déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenseseffectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif; '- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable (possibilité deporter ce taux à 90% pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique desbâtiments scolaires, conformément à l'article L. 1111-10du code général des collectivités territoriales) .Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par I'Etat sur demande dubénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de ladécision.
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ARTICLE 9 - EvALUATIONLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autreorganisme qu'il aurait mandaté, I'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ARTiCLE 10 - ExécuTioNLe Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques régionGrand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 OCT. 2024
Le Préfet de la Marne,
Henri PREVOSTVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé siun recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site : www.telerecours.fr
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Sous-préfectures
51-2024-10-24-00015
Arrêté du 17 octobre 2024 portant convocation
des électeurs de Val de Vière à une élection
municipale partielle complémentaire les 1er
décembre 2024 et 8 décembre 2024
Sous-préfectures - 51-2024-10-24-00015 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant convocation des électeurs de Val de Vière à une élection
municipale partielle complémentaire les 1er décembre 2024 et 8 décembre 2024 67
Ex Sous-préfecture_ de Vitry-le-FrançoisPRÉFET v 0RDE LA MARNEÊËË; Vitry-le-François, le 17/10/2024Fraternité
Arrêtéportant convocation des électeurs de VAL DE VIEREà une élection municipale partielle complémentaire les 1/12/2024 et 8/12/2024Le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-FrançoisVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-10 ;VU le code 'élec"[oral, notammentses articles L. 30, L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 a L. 255-5, L. 256,L. 257, R. 41, R. 124, R. 126 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Djilali GUERZA,sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François;VU l'arrêté préfectoral du 10 j_|anV1er 2020 déterminant le nombre des conseillers municipaux et le nombredes conseillers communautaires à élire ou à désigner dans le département de la Marne;CONSIDERANT la démission de M. LAVANDIER de son mandat de conseiller municipal au mois defévrier 2024 ;CONSIDERANT la démission de M. COLLIN de son- mandat de conseiller municipal au mois de février2024 ;CONSIDERANT le décès de M. LECOCQ, Maire de la commune au mois d'octobre 2024 ;CONSIDERANT que l'effectif légal du conseil municipal de VAL DE VIERE est de HUIT membres :CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2122-8 du éode général des collectivités territoriales ilconvient d'organiser une élection municipale partielle complémentaire afin de porter le conseil municipal àson effectif légal ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François ;
ARRÊTEArticle 1Les électeurs de la commune de VAL DE VIERE sont convoqués le dimanche 1" décembre 2024 et ledimanche 8 décembre 2024 en cas de second tour, à l'effet de procéder à l'élection de TROIS conseillersmunicipaux.
4 rue Maître Edmé 17351300 Vitry-le-FrançoisTéléphone 03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr
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municipale partielle complémentaire les 1er décembre 2024 et 8 décembre 2024 68
Article 2Le scrutin sera ouvert à la mairie de VAL DE VIERE de 8 heuresà 18 heures sans interruption. Sont admisàparticiper au scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales municipales principale et complémentaire,telles qu'arrêtées par la commission de contrôle réunie entre le jeudi 7/11/2024 et le dimanche 10/11/2024.La date limite d'inscription sur les listes municipales électorales pr1n01pa]e et complémentaire est fixée ausixième vendredi précédant le scrutin, soit le vendredi 25/10/2024.Les listes d'émargement seront extraites du répertoire électoral unique et seront à jour des tableauxprévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.Les enveloppes utilisées seront de couleur violette ou jaune.Article 3Le dépôt des candidatures est obligatoire uniquement pour le 1* tour de scrutin.Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de candidats présents au 1" tour aurait étéinférieurau nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, à savoir TROIS, les candidats qui nese seraient pas présentés au premier tour doivent déposer une déclaration de candidature.L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Vitry-le-François, 4 rue Maître Edmé,uniquement sur rendez-vous (03 26 74 79 16 et 03 26 74 00 54):pour le premier tour :* du mardi 12/11 au jeudi 14/11/2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h ;et, en cas de second tour:e lelundi 2/12/2024 de 9 h 00à 12 h 00 et de 14 h 00à 18 h 00 ;*. le mardi 3/12/2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00à17h 00Le formulaire de déclaration de candidature doit indiquer expressément les noms, prénoms, sexe, date etlieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa signature.Il devra être accompagné des documents officiels requis par le code électoral.Article 4 _La campagne électorale est ouverte le lundi 18/11/2024 et s'achéve le samedi 30/11/2024 à zéro heurepour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 2/12/2024 au samedi 7/12/2024 à zéro heure en cas desecond tour.Conformémentà l'article L. 49 du code électoral, il est interdit,à partir de la veille du scrutin à zéroheure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.Article 5Les suffrages exprimés en faveur de personñnes qui ne se sont pas portées candidates seront nuls.Les bulletins manuscrits sur papier blanc sont valables, dès l'instant où ils comportent le nom de candidatsrégulièrement déclarés.Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillersà élire sont valables, mais,dans ce dernier cas, seuls seront pris en compte les premiers noms, dans la limite du nombre decandidats à élire.Les signes distinctifs sont prohibés.
4 rue Maître Edmé 2/351300 Vitry-le-FrançoisTéléphone-03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr
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Article 6Les candidats assureront leur propagande par leurs propres moyens; l'Étatne prend en charge aucunedépense de propagande électorale.Article7Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et unnombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plusâgé.Article8Chaque candidat peut désigner un assesseur et un délégué par bureau de vote, ainsi qu'un suppléant pour cesdeux fonctions. Ceux-ci devront justifiér de la qualité d'électeur dans le département et pourront siéger enpermanence dans le bureau de vote. Le nom des représentants de chaque candidat doit être notifié au mairepar courrier ou information écrite déposée directement en mairie, au plus tard le jeudi précédant lescrutin à 18 heures.Article 9 , . |En dehors de la collection de bulletins mise à la disposition des électeurs dans la salle de vote, aucunedistribution de documents électoraux ne pourra être effectuée le jour du scrutin.Article 10Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.Dès l'établissement du procès-verbal de l'élection, le résultat sera proclamé en public par le président dubureau de vote. Un extrait du procès-verbal, signé par tous les membres du bureau, sera immédiatementaffichéà la porte de la mairie et le second exemplaire adresséà la sous-préfecture de Vitry-le-François dèsle lundi matin suivant le tour de scrutin, accompagné de la liste d'émargement, des feuilles de pointage,des enveloppes vides et des bulletins déclarés nuls.Article 11Le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François et le premier adjoint de VAL DE VIERE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans lacommune six semaines au moins avant le premier tour des élections municipales partielles complémentairessusvisées, soit au plus tard le samedi 19 octobre 2024.
Le sous-préfet
/)jilali GUÉRZA
4 rue Maître Edmé 3/351300 Vitry-le-FrançoisTéléphone 03 26 74 00 54www.marne,gouv.fr
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