PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-148
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service urbanisme
et aménagement
62-2026-05-29-00017 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa
publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables (2
pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-06-04-00006 - Arrêté prefectoral portant création d'une zone
d'interdiction temporaire (2 pages) Page 6
62-2026-06-04-00007 - Autorisation spectacle aérien Calais 6 juin 2026 (6
pages) Page 9
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique. (3
pages) Page 16
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-05-29-00017
Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, en vue de sa publication sur le portail
cartographique des énergies renouvelables
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-29-00017 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi
que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
3
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté du
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail
cartographique des énergies renouvelables
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables.
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L.141-5-2 et L.141-5-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 et son avenant du 16 janvier 2025 portant arrêt des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
Vu l es délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération des
énergies renouvelables sur leur territoire ;
Considérant que l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie prévoit qu'il revient aux communes
d'identifier, selon les principes énoncés dans ce même article, des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à
la définition des zones d'accélération, notamment au moyen d'un portail cartographique
national en ligne ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie, les communes listées à
l'annexe 1 du présent arrêté ont adressé au préfet ou au référent préfectoral les délibérations
du conseil municipal identifiant les zones d'accélération ;
Considérant que conformément à l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie, l'identification de ces
zones d'accélération a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres à
chaque commune ;
Considérant que, conformément à l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie, les établissements
publics de coopération intercommunale concernés ont tenu un débat au sein de leur organe
délibérant portant sur la cohérence de ces zones d'accélération avec leur projet de territoire ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-29-00017 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi
que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
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Considérant que, en vertu des dispositions de l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie, le préfet a
transmis la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes au comité
régional de l'énergie pour avis ;
Considérant que les observations des membres du comité régional de l'énergie ne sont pas de
nature à remettre en cause la validation des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;
Sur proposition du Référent préfectoral en charge des énergies,
Arrête
Article
1
La cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article
L.141-5-3 du Code de l'énergie pour le département du Pas-de-Calais est arrêtée en vue de sa
publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables :
https://planification.climat-energie.gouv.fr
Article 2 
Les zones retenues sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Arras
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du
préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 LILLE Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-05-29-00017 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi
que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique des énergies renouvelables
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-04-00006
Arrêté prefectoral portant création d'une zone
d'interdiction temporaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00006 - Arrêté prefectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire 6
| |PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service Interministériel de Défense Arras, le 4 juin 2026
Et de Protections Civiles
Arrêté portant création d'une zone interdite de survol à titre temporaire
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6221-4, R.6211-7, R.6211-8 et L.6232-2 ;
Vu l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par les préfets
maritimes ou les délégués du gouvernement,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
public de l'État dans le département,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Monsieur Christian VEDELAGO en qualité de directeur
de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François-Xavier LAUCH comme préfet du Pas-de-Calais à
compter du 22 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté n°2026-10-26 de délégation de signature du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
Christian VEDELAGO, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais,
Considérant la nécessité d'instaurer un périmètre de sécurité en raison de la venue de personnalités
politiques importantes ;
Arrête
Article 1 : La zone présentant les caractéristiques suivantes est interdite de survol à titre temporaire :
- date : Le vendredi 05 juin 2026 de 09h00 UTC (11h00 heure locale) à 15h00
UTC (17h00 heure locale)
- position : cylindre centré sur le point de coordonnées géographiques : 50°27'59"N,
002°49'11"E
- volume à interdire : - limites latérales : cylindre de 1500m de rayon (0.81Nm)
- limites verticales : du sol à une hauteur de 1500ft (460m) AMSL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00006 - Arrêté prefectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire 7
Article 2 : La pénétration de cette zone est interdite à tout aéronef à l'exception des aéronefs assurant
des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement de la zone
n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions, ou préalablement autorisés par la préfecture.
La zone d'interdiction ainsi créée se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle
interfère. Les services de la circulation aérienne rendus dans cette zone sont les services d'information de
vol et d'alerte, par les organismes habituels.
Article 3 : Les modalités d'application de la mesure d'interdiction de survol seront portées à la
connaissance des navigateurs aériens par les services de la circulation aérienne concernés.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet directeur de cabinet, M. le délégué de l'aviation civile des Hauts de
France Nord, M. le directeur interrégional de la police aux frontières, M. le commandant du groupement
de gendarmerie des transports aériens de la région Nord, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Christian VEDELAGO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00006 - Arrêté prefectoral portant création d'une zone d'interdiction temporaire 8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-04-00007
Autorisation spectacle aérien Calais 6 juin 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00007 - Autorisation spectacle aérien Calais 6 juin 2026 9
PREFET CabinetDEAS DE-CALAIS Direction des SécuritésEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2026-0731
Arrêté du Q 4 JUIN 2026AUTORISATION D'UN SPECTACLE AERIEN PUBLICMARINE NATIONALELe préfet du Pas-de-Calais,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères;Vu la demande présentée le 7 mai 2026 par la Marine Nationale, à l'effet d'obtenir une autorisation demanifestation aérienne, pour organiser des démonstrations de capacité de sauvetage par moyenaérien, se déroulant au port de Calais le samedi 6 juin 2026 ;Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;Vu l'avis du délégué régional de l'aviation civile Hauts-de-France Nord en date du 3 juin 2026 ;Vu l'avis du délégué militaire départemental en date du 11 mai 2026 ;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 21 mai 2026;Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État en date du 11 mai 2026 ;Sur la proposition de madame la directrice des sécurités ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00007 - Autorisation spectacle aérien Calais 6 juin 2026 10
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
ArréteLa Marine Nationale, est autorisée à organiser une manifestation aérienne lesamedi 6 juin 2026 de 10h00 a 18h00 sur le parking bassin ouest du port de Calaisconformément au dossier déposé.Il s'agira uniquement d'une démonstration de capacités de sauvetage par moyenaérien le parking bassin ouest a Calais dans le cadre de la création d'un « villagemarine » démonstration d'hélitreuillage par un hélicoptère de la Marine Nationale.La manifestation sera réalisée dans le strict respect de la réglementation envigueur et notamment de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif auxmanifestations aériennes.La manifestation aérienne se déroulera en espace aérien contrôlé (classe D).Un briefing sera organisé avant le début de la manifestation sous la direction dudirecteur des vols en présence de tous les participants. Un contrôle par sondagedes documents sera effectué à cette occasion.Le Directeur des Vols (DV) devra être présent durant toute la durée de lamanifestation et aucune manœuvre ne pourra être effectuée sans son accord. Ilsera tenu d'annuler l'envol si :- les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;- l'équipage ne respecte pas les consignes ;~ les conditions météorologiques sont défavorables ;~ Un retard trop important est pris.Les dispositions de l'annexe (trois feuilles), portant sur les conditions techniques etopérationnelles,joint au présent arrêté, devront être strictement respectées.La démonstration se fera suffisamment en aval du fleuve pour permettre derespecter à tout instant du vol une distance de 100 m par rapport au public (voirplan); la présentation du treuillage est caractérisée par la participation uniqued'un aéronef qui évoluera à 1000ft/sol maximum pendant la démonstration. Cettehauteur permet de ne pas impacter l'utilisation normale de la piste 13/31 duTOUQUET pendant la présentation.Les mouvements de l'hélicoptère seront signalés sur la fréquence Tour de la CTRdu Touquet (TWR 118,450 MHz).Les aéronefs utilisés lors de cette manifestation ne pourront être que leshélicoptères de type Bi-Turbine SA-365 N.Le survol du public sera strictement interdit.Le jour de la manifestation, le pilote contactera la CTR du Touquet avant ladémonstration pour d'éventuelles directives ou consignes ainsi que dès la fin de ladémonstration.
Des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés à l'importance de lamanifestation devront être mis en place par l'organisateur.L'organisateur devra fournir au service départemental d'incendie et de secours unannuaire téléphonique de l'ensemble des acteurs ainsi que du responsable desécurité et les procédures d'approche des aéronefs en cas de problème.
L'organisateur devra prévoir un service d'ordre en nombre suffisant en vued'assurer la sécurité dans les zones définies, ainsi que sur les différentes voiesd'accès et parcs de stationnement.L'organisateur devra mettre en place des moyens d'empêcher le public des'approcher de la zone de treuillage. La zone destinée à accueillir les invités serasécurisée à la charge de l'organisateur, et séparée de l'axe de présentation par desbarrières métalliques le cas échéant.Il devra se trouver en mesure de faire intervenir immédiatement les membres deson service d'ordre en cas de pénétration en zone réservée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00007 - Autorisation spectacle aérien Calais 6 juin 2026 11
Préalablement à l'opération, le pilote effectuera une reconnaissance au sol desaires de poser et de travail.Le jour de l'opération, il organisera un briefing avec les différents intervenants etles sensibilisera aux techniques inhérentes au travail aérien sous élingue.Durant les rotations, le pilote sera en contact radio permanent avec un personnelau sol qui coordonnera les opérations.Le pilote sera tenu de respecter la réglementation en vigueur, notamment cellerelative à l'utilisation d'hélisurface et celle portant sur les hauteurs de survolhormis pour les besoins spécifiques liés aux atterrissages et décollages. Dans cecadre, les hélisurfaces seront utilisées sous la responsabilité du pilote commandantde bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère après les avoir identifiées à l'avance etavoir reconnu les cheminements à suivre avant toute utilisation.Hormis les phases d'approche finale et de départ, le pilote conduira son vol à unehauteur suffisante pour être à tout moment en mesure de se poser en dehors del'agglomération ou sur une zone dégagée de recueil, en cas de panne du moyen depropulsion (art R131-1 du Code de l'aviation civile).
Article 5: Les documents de bord de I'aéronef utilisé ainsi que ceux du pilote devront êtreconformes à la réglementation en vigueur.L'exploitant ou le propriétaire de l'hélicoptère devra être en possession d'uneassurance ou d'un cautionnement suffisant pour couvrir les dommagessusceptibles d'être causés aux tiers (art 16 de l'arrêté du 6 mai 1995).
Article 6 : Sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales, tout accident ouincident devra être signalé sans délai :- à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord - délégation Hauts-de-France Nord (Tél. : 03.20.16.18.19);-a la brigade de police aéronautique par l'intermédiaire du centred'information et de commandement de la DZPAF Nord (Tél. : 03.20.10.74.01) ;— au groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais (Tél. : 03.61.47.32.50) ;- au directeur interdépartemental de la police nationale (Tél. : 03.21.60.72.00).
Article 7: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et desoutre-mer- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète de Calais, le délégué régional de la sécurité de l'aviation civileHauts-de-France Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale, laMarine Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au déléguémilitaire départemental du Pas-de-Calais et au directeur départemental desservices d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ainsi qu'au commandant de lacompagnie de gendarmerie des transports aériens Nord.A ArrasLe —a ~~» e
François-Xavier | AUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00007 - Autorisation spectacle aérien Calais 6 juin 2026 12
ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES1. Conditions aénéralesLa manifestation aérienne est de type démonstration de mission d'état (SAP.DME). Elle a lieu à Calais le 6 juin2026 de 10h00 à 18h00. En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien publicn'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée parl'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel devol ou dans le document associé au titre de navigabilité.L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l' accordde la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au Il et Ili duSAP.GEN.110.
2. Emplacement du spectacle aérienLes zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon lesplans présents en Appendice 1. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctementségréguées et qu'un service d'ordre est mis en place.Zone côté piste — conditions de pénétrationLa gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leurmission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité dela manifestation et sa couverture médiatique.
3. Volumes etaxes de présentationLe volume de présentation est défini en Appendice 1. Ce volume est applicable pendant les présentations en vol.Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation lorsquel'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans le circuit de circulationen vol de laplateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.Pour la présentation envisagée, un hélicoptère (AS 365 N) réalisera un treuillage dans le port de Calais. L'aéronefarrivera et partira en survolant le chenal portuaire et le pilote s'assurera de maintenir une distance au publictoujours supérieure à 65 mètres.Toute activité non liée à la manifestation dans la zone d'évolution très basse hauteur sera interdite.Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant lesévolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.Le pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées etles caractéristiques et performances de son aéronef.ll est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter lesrestrictions de hauteur définies par l'organisateur.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00007 - Autorisation spectacle aérien Calais 6 juin 2026 13
Volume de présentation basse hauteurLes hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins du décollageou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteursuffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes ou lesbiens à la surface.Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstaclesenvironnants éventuels.Le participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de présentation bassehauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus de zones à forte densité, villes ouautres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu'il évolue soit avec un aéronefmonomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permet pas depoursuivre le vol.
4. Présentations en vol et autres évolutionsProgramme des volsLa présentation en vol est celle d'un hélicoptère de type AS 365 N réalisant une opération de treuillage.5. Circulation aérienneEspace aérienL'emplacement prévu pour cette manifestation est à proximité de l'hélistation du CH de Dunkerque, unecoordination anticipée par la mise en piace d'un éventuel protocole est donc nécessaire.
6. Movens de sauvetage et de lutte contre lincendieL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau desaéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présencede cesmoyens.
VU POUR ETRE ANNEXEà l'arrêté préfectoral de ce jourAdres, le O4 JUIN 2026 Le prelet,AE&!François-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00007 - Autorisation spectacle aérien Calais 6 juin 2026 14
APPENDICE 1 - EMPLACEMENT DU SPECTACLE AERIEN
» DZ- Zone hélitreuillage" Présence publicPLan de la zone d'hélitreulilage - 400 ans Marine nationale06 juin 2026 - Calais - Arrière port
VU POUR ETRE ANNEXEà l'arrêté préfectoral de ce jourAArres, le 0 à JUIN 2026 Lo ou,TT~~François-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00007 - Autorisation spectacle aérien Calais 6 juin 2026 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-04-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exercice de missions de sécurité privée sur la
voie publique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée
sur la voie publique. 16
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr
@prefetpasdecalais
@prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 4 juin 2026
ARRÊTÉ n°
PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société «NORDIK SECURITE », en date du 02 juin
2026 par le biais de l'association brasseurs neuve Chapellois s ollicitant l'autorisation
d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini
par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 02 juin 2026 relatifs aux agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée
sur la voie publique. 17
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société « NORDIK SECURITE » sise 9 rue de l'Aa à BOURTHES
(62650) est chargée d'assurer, à la demande de l'association brasseurs neuve
Chapellois, la sécurisation des biens et personnes au niveau de la Grand Place à
BÉTHUNE (62 400) du 11 au 14 juin 2026 à l'occasion du festival BETHUNE BEER
SHOW ;
Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents d e la société NORDIK SECURITE
dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société « NORDIK SECURITE » sise 9 rue de l'Aa à
BOURTHES (62650) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la
voie publique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau de la
Grand Place à BÉTHUNE (62 400) du 11 au 14 juin 2026 à l'occasion du festival
BETHUNE BEER SHOW ; selon les modalités suivantes :
– 1 agent le 11/06 de 22h00/07h00 : gardiennage du site, filtrage, surveillance,
inspection visuelle des bagages
– 2 agents le 12/06 de 18h00/23h00 : gardiennage du site, filtrage, surveillance,
inspection visuelle des bagages
– 2 agents le 12/06 de 22h00/06h00 : gardiennage du site, filtrage, surveillance,
inspection visuelle des bagages
– 1 agent le 12/06 de 22h00/08h00 :gardiennage du site, filtrage, surveillance,
inspection visuelle des bagages
– 5 agents le 13/06 de 10h30/23h30 (avec coupures) :gardiennage du site, filtrage,
surveillance, inspection visuelle des bagages
– 2 agents le 13/06 de 23h30/06h00 :gardiennage du site, filtrage, surveillance,
inspection visuelle des bagages
– 1 agent le 13/06 de 23h30/08h00 : gardiennage du site, filtrage, surveillance,
inspection visuelle des bagages
– 6 agents le 14/06 de 10h30/21h00 : gardiennage du site, filtrage, surveillance,
inspection visuelle des bagages
– 1 agent le 14/06 de 22h00/07h00 : gardiennage du site, filtrage, surveillance,
inspection visuelle des bagages
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée
sur la voie publique. 18
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment
habilités de même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement
exprès de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d'un
officier de police judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le sous-préfet ,
le chef de bureau,
signé
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le président de l'association brasseurs neuve Chapellois
- Mairie de BÉTHUNE
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
- Société NORDIK SECURITE.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée
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