Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 09.2025 - édition du 10/01/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7ee @
Liberté © Egolité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2025 -02 £
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
en rez-de-jardin du Bâtiment A, de la résidence située 185
avenue Porte des Alpes à LEVENS (06670), cadastré AH
01 parcelle 153.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1 du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 11 octobre 2024 concernant le logement situé
en rez-de-jardin du Bâtiment A, de la résidence située 185 avenue Porte des Alpes à LEVENS (06670),
cadastré AH 01 parcelle 153 ;
VU le courrier du 07 novembre 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de
la procédure contradictoire, à M. Christian TOCHE domicilié 185 avenue Porte des Alpes, Plan du VAR à
LEVENS (06670), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de
l'insalubrité concernant le logement occupé par M. Paulo Filipe MARTINS MENDES et lui demandant ses
observations dans un délai de quinze jours ;
VU l'absence de réponse au courrier du 7 novembre dans les délais impartis ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 11 octobre 2024 constatant que ce logement constitue un danger
pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
© présence d'humidité dans le logement ;
e présence de moisissures ;
e présence d'un dispositif de désagrégation des matiéres fécales ;
e surface totale du local insuffisante ;
Ee (0)
[DPage 1 sur 3

e hauteur sous plafond insuffisante ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
® survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
° survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
e atteintes à la santé mentale.
CONSIDERANT que le local est par nature impropre a l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par de
simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er:
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé en rez-de-jardin du Bâtiment A, de la résidence
située 185 avenue Porte des Alpes à LEVENS (06670), cadastré AH 01 parcelle 153, M. Christian TOCHE
domicilié 185 avenue Porte des Alpes, Plan du VAR à LEVENS (06670) est tenu, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
- procéder au relogement de l'occupant, M. Paulo Filipe MARTINS MENDES.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant,
le logement susvisé est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 doit, dans un délai de trente jours à compter de la notification du
présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elle a proposée à l'occupant pour se conformer
à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par
l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du code de la construction et
de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
A compter du départ de l'occupant, la personne mentionnée à l'article 1°" est tenue d'exécuter les travaux
nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa
mainlevée.
Page 2 sur 3

Article 5 :
Si la personne mentionnée à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de résorber
cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent
arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. Il est affiché à la mairie de
LEVENS et sur la façade de la construction concernée.
Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. Paulo Filipe MARTINS-MENDES.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de LEVENS, au président de la métropole NICE Côte d'Azur, au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée
au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NICE (18 avenue des FLEURS,
06000 NICE) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois a partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de LEVENS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 4{ JAN, 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
It A
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Liberté * Liberté + Egolite » Froternit + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE PUBLIQUE FRANCAISE.
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2025 -©29
relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé au
rez-de-chaussée du 51 rue du Docteur Moriez à
LUCÉRAM (06440), cadastré L 01 parcelle 66.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 28 août 2024 concernant le logement situé
au rez-de-chaussée du 51 rue du Docteur Moriez à LUCÉRAM (06440), cadastré L 01 parcelle 66 ;
VU le courrier du 10 septembre 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception, dans le cadre de
la procédure contradictoire, à Mme Françoise MAARI, domiciliée 45 rue Grimaldi à MONACO (98000),
l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité
concernant le logement occupé par M. Florian SIMON et lui demandant ses observations dans un délai d'un
mois ;
CONSIDERANT que les observations formulées par Mme Françoise MAARI dans le cadre de la phase
contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés
pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 28 août 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour
la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- absence de système de ventilation dans le logement ;
- isolation thermique insuffisante ;
- présence d'humidité et de moisissures dans les murs ;
- dispositif de chauffage inadapté ;
- garde-corps de fenêtre sous dimensionné ;
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a

- fils électriques directement accessibles ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme, allergies,
maladies cardio-vasculaires, arthrites et assimilées, dépression, hypothermie ;
- chute, choc électrique, incendie ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au rez-de-chaussée du 51 rue du
Docteur Moriez à LUCÉRAM (06440), cadastré L 01 parcelle 66, Mme Françoise MAARI, est tenue de
réaliser, dans un délai de TROIS mois, à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art
les travaux suivants :
- mettre en place un garde-corps de hauteur réglementaire au niveau de la fenêtre de la chambre ;
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du
logement, dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;
- _ réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;
- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables;
- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie ;
- faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation, par
un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de UN mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en
application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un
délai de QUINZE jours avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose au locataire pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la
charge de la personne mentionnée à l'article 1, conformément à l'article L521-3-1 du CCH.
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci est
effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office
à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Page 2 sur 3

Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa
mainlevée.
Article 5:
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7: :
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. Il est affiché à la mairie de
LUCÉRAM et sur la façade de la construction concernée.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de LUCERAM, au président de la communauté des communes du
Paillon, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de LUCÉRAM sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 4 D JAN. 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitationsion
sociales

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025-0 79
Relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles au sein des parties communes de
l'immeuble situé 151 boulevard GAMBETTA à
NICE (06000), cadastré LW197.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à
L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1334-2 et suivants et les
articles R.1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en
application de l'article L.1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la société
Wegroup en date du 17 décembre 2024, constatant l'existence de 2 unités dégradées contenant du
plomb à une concentration supérieure ou égale à img/cm? au niveau des balustres en métal de la
cage d'escalier de l'immeuble situé 151 boulevard GAMBETTA à NICE (06000), cadastré LW197 ;
VU le rapport de constatation du service communal d'hygiène et de santé de NICE du 20 décembre
2024, faisant état d'une situation d'insalubrité des parties communes de cet immeuble nécessitant
l'engagement d'une procédure d'urgence ;
CONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble présentent un danger imminent pour les
enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des résultats du DRIPP susvisé
qui mettent en évidence la présence de plomb en concentration supérieure ou égale à 1 mg/cm2 dans
certains revêtements et peintures dégradées ;
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CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes
enceintes sont susceptibles d'y accéder ;
CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb ayant des
effets sur la santé des enfants et du foetus chez la femme enceinte, y compris a trés faibles doses ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°" : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans les parties communes de
l'immeuble situé à Nice (06000), 151 boulevard GAMBETTA, cadastré LW197, le syndicat des
copropriétaires représenté par son syndic, le cabinet AZUR VICTOIRE, domicilié 69 boulevard
GORBELLA à NICE (06100) est tenu, dans un délai de 1 mois, de prendre les mesures nécessaires
en vue de la suppression du risque d'accessibilité au plomb, telles que listées dans le DRIPP susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plomb
identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
e le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans le logement et
les parties communes de l'immeuble. Les mesures de prévention devront être adaptées à la technique
d'intervention retenue.
Le syndic cité dans le présent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser les
travaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des copropriétaires, dans
les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance
en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4: La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites.
Le syndic mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant du plomb.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic cité à
l'article 1, qui en informe immédiatement l'ensemble des copropriétaires.
ll est affiché à la mairie de NICE et sur la façade de l'immeuble.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
2

l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R.511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NICE (18 avenue des
FLEURS, 06000 NICE) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de
Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygiène et de santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 10 JAN, 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes,

| =
Liberté * Évulité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANUAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025-0 74
Relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles dans le logement du 2ème étage porte
de gauche de l'immeuble situé 151 Boulevard
GAMBETTA à NICE (06000), cadastré LW197,
occupé par la famille BEN SMIDA.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à
L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1334-2 et suivants et les
articles R.1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en
application de l'article L.1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la société
Wegroup en date du 17 décembre 2024, constatant l'existence de 9 unités dégradées contenant du
plomb à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm? au niveau de la porte d'entrée, des portes
des chambres et des fenêtres et volets du logement situé 151 boulevard GAMBETTA à NICE (06000),
cadastré LW197, occupé par la famille de BEN SMIDA;
VU le rapport de constatation du service communal d'hygiène et de santé de Nice du 19 décembre
2024, faisant état d'une situation d'insalubrité et des risques imminents pour la santé de la famille
occupant le logement et proposant l'engagement d'une procédure d'urgence ;
CONSIDERANT que les parties privatives de ce logement présentent du plomb en concentration
supérieure ou égale à 1 mg/cm? dans certains revêtements et peintures dégradés ;
DO!
ane |

CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes
enceintes sont susceptibles d'y accéder ;
CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb ayant des
effets sur la santé des enfants et du fœtus chez la femme enceinte, y compris à très faibles doses ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans le logement situé au 2ème
étage porte de gauche de l'immeuble situé 151 boulevard GAMBETTA à NICE (06000), cadastré
LW197, occupé par la famille BEN SMIDA, la SCI GERARD JOSEPH, propriétaire de ces locaux,
implantée 3 avenue du Docteur MORIEZ à NICE (06100) est tenue, dans un délai de 1 mois, de
prendre les mesures nécessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilité au plomb, telles
que listées dans le DRIPP susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plomb
identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
e le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans le logement et
les parties communes de l'immeuble. Les mesures de prévention devront être adaptées à la technique
d'intervention retenue.
La SCI citée dans le présent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser les
travaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : Compte tenu des risques et de la nature des travaux prescrits, les occupants et notamment
des enfants mineurs et les femmes enceintes doivent être tenus éloignés des locaux pendant les
heures de déroulement des travaux. En fin de journée, les locaux doivent faire l'objet d'un nettoyage
de manière à éliminer les poussières de plomb produites par ces travaux.
Article 3 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté :
- il est procédé d'office aux travaux et à leur contrôle, aux frais des propriétaires, dans les conditions
précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation ;
- la créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent en
matière de travaux et de protection des occupants sont passibles des sanctions pénales prévues par
l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5: La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.

La SCI mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant du plomb.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié à la SCI citée à l'article 1.
ll est affiché à la mairie de NICE. Il est également notifié aux occupants.
Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de NICE, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R.511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NICE (18 avenue des
FLEURS, 06000 NICE) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de
Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygiène et de santé, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 1 À JAN, 2075
Le Préfet des Alpes-Maritimes,

Liberté * Liberté + Exalilé » Froternité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2025- 032.
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé au sous-sol
de la résidence « Palais du Soleil » bâtiment B situé 5 avenue
Amiral COURBET à ANTIBES-JUAN-LES-PINS (06160) — lot n°133
cadastré CP 0059.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V et les articles L.511-1 à L.511-18,
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé
et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des
immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation
et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé/ service environnement urbain de la ville d'ANTIBES
du 18 novembre 2024 concernant le logement situé au sous-sol de la résidence « Palais du Soleil » bâtiment B au 5
avenue Amiral COURBET à ANTIBES-JUAN-LES-PINS (06160) — lot n°133 cadastré CP 0059.
VU le courrier du 05 décembre 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la procédure
contradictoire, à M. Florent GABRIEL, domicilié 673 chemin des IMPINIERS à VALLAURIS (06220), l'informant des
motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le local occupé par
M. François SPAMPINATO et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cette procédure de traitement de
l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé et la
sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport du service communal d'hygiène et de santé de la ville d'Antibes du 18 novembre 2024
constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment
compte tenu des désordres suivants :
- une surface de la seule pièce principale inférieure à 9m? (surface mesurée à 7.7m?) ;
ido
iO} 1

- un faible éclairement naturel;
- l'absence de vue horizontale ;
- une localisation en sous-sol (enfouissement mesuré à 1.80 m).
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique est
susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- atteintes à la santé mentale ;
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par de simples travaux
qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er:
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé au sous-sol de la résidence « Palais du Soleil » sise 5
avenue Amiral COURBET à ANTIBES-JUAN-LES-PINS (06160) — lot n°133 cadastré CP 0059, M. Florent GABRIEL,
domicilié 673 chemin des IMPINIERS à VALLAURIS (06220) est tenu, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
- procéder au relogement de l'occupant, M. François SPAMPINATO.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant, le local
susvisé est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 doit, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté,
informer le préfet de l'offre de relogement qu'elle a proposée à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à
l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par l'autorité
publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent
de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
A compter du départ de l'occupant, la personne mentionnée à l'article 1°" est tenue d'exécuter les travaux nécessaires
pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée
à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées
aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :
Si la personne mentionnée à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de résorber cette
situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrêté
d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de
la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Page 2 sur 3

Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux
dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions
pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article
L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre
moyen conférant date certaine a la réception. || est affiché à la mairie d'Antibes Juan-Les-Pins et sur la façade de la
construction concernée.
Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. François SPAMPINATO et au syndic de l'immeuble FONCIA AD
IMMOBILIER 1292 chemin des COMBES à ANTIBES (06600).
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire d'Antibes Juan-Les-Pins, au président de la communauté d'agglomération
Sophia Antipolis, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé
(direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NICE (18 avenue des FLEURS, 06000
NICE) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police d'ANTIBES et le maire de la commune d'ANTIBES-
JUAN-LES-PINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 10 JAN, 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Page 3 sur 3

Liberté * Egalité * Froternilé
RÉFUBL QUE FRY
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025-033
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-
490 relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes lié à la présence de
sources de plomb accessibles dans le logement du
rez-de-chaussée gauche de l'immeuble situé 4 bis
rue MARCEAU à NICE (06000), cadastré LS486,
occupé par la famille ANTAR.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1334-1-1 et R. 1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-490 du 17 avril 2024 relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement du rez-
de-chaussée gauche de l'immeuble situé 4 bis rue MARCEAU à NICE (06000), cadastré LS486,
occupé par la famille ANTAR ;
VU le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 16 décembre 2024 constatant que, suite à
la réalisation des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans cet
immeuble ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2024-490 du 17 avril 2024 relatif au danger imminent pour la santé
et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement du
rez-de-chaussée gauche de l'immeuble situé 4 bis rue MARCEAU à NICE (06000) cadastré LS486,
occupé par la famille ANTAR à Nice est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Mme Sophie PALOMBA, usufruitère, domiciliée 20 rue des
COMMUNATS à MARMAZ (74460), Mme Alison PALOMBA nue-propriétaire, domiciliée 72 avenue
Henri MATISSE à NICE (06200) et Mme Laura PALOMBA, nue propriétaire, domiciliée 26 allée des
MÉTALLOS à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700).
ll est également affiché à la mairie de NICE.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de NICE, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, a la chambre départementale des notaires, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Direction générale de
la santé - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NICE (18 avenue des
FLEURS, 06000 NICE) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de
NICE et le maire de NICE, le directeur du service communal d'hygiène et santé de la ville de NICE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 4) JAN 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes

Direction Régionale de l'Environnement,
En de l'Aménagement et du Logement
PRÉFET Service Biodiversité, Eau et Paysages
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DREAL-SBEP-AP n°2025- Nice, le 4 Q JAN 2075
ARRETE US dL,
portant dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation d'individus d'espèces
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuprotégées et de leurs habitats dans le cadre d'un projet de parc photovoltaïque sur la
commune de Levens (06)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-4, L. 163-5, L. 171-7, L.
171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 a R. 411-14;
l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national
et les modalités de leur protection ;
l'étude d'impact environnemental de la société Sol Arpasse Energie, Maître d'ouvrage,
intitulée « Étude d'impact sur l'environnement - Projet de centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de Levens - Département des Alpes-Maritimes (06) », réalisée par le
groupement Auddicé Environnement / Équilibre Paysage / Atelier Quercus pour le
compte du Maître d'ouvrage datée de mai 2022 ;
la demande de dérogation à la protection des espèces protégées déposée le 2 juin 2023
par la société Sol Arpasse Énergie, Maître d'ouvrage, intitulée « Dossier de demande de
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement adressé au Conseil
national du Patrimoine Naturel (CNPN) - Projet de centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Levens - Département des Alpes-Maritimes (06) », réalisée notamment par le
bureau d'études Auddicé Environnement pour le compte du Maître d'ouvrage, datée de
mai 2023 ;
l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 24 août 2023;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 3 au 31 juillet
2023 ;
les éléments de réponse du pétitionnaire à l'avis du CNPN du 24 août 2023, datés du 25
avril 2024 ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de parc photovoltaïque sur la commune de Levens
1/35

implique la destruction, la perturbation et l'enlèvement d'individus d'espèces protégées
au titre de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement ; .
Considérant que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi
que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, un
projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée
susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de
leurs habitats peut être autorisé, à titre dérogatoire, notamment s'il répond, par sa
nature à une raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le
projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces
protégées appréciées en tenant compte des mesures d'évitement et de réduction et de
compensation prévues, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et,
d'autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que, selon le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et
d'Égalité des Territoires (SRADDET), l'objectif régional de développement de la
production d'énergie renouvelable consiste à multiplier par 10 la puissance installée
d'énergie photovoltaïque d'ici à 2030 ;
Considérant que le département des Alpes-Maritimes est le deuxième département le plus
consommateur d'électricité de la Région (6,8 TWh/an en moyenne, soit 20% des
consommations régionales) et dans le même temps, le département qui montre la plus
faible quantité de production d'électricité (0,783 TWh en 2021, soit 11% de ses
consommations électriques).
Considérant qu'en raison de la configuration du réseau de transport d'électricité, l'enjeu de
développement de la production locale d'électricité est d'autant plus important à l'est
de la région, notamment dans le département des Alpes-Maritimes, pour limiter
l'occurrence des risques de coupure du réseau électrique ;
Considérant que le projet bénéficie de la présomption de reconnaissance de raison
impérative d'intérêt public majeur prévue à l'article L.411-21 du Code de
l'environnement dans la mesure où il répond aux conditions fixées à l'article R 211-1 du
Code de l'énergie ;
Considérant que le projet d'installations photovoltaiques permettra la production annuelle
d'environ 17 GWh par an, soit 2% de la production électrique annuelle du
département ;
Considérant que la réalisation de ce projet photovoltaïque présente donc un intérêt public
majeur de nature énergétique, environnementale et économique, au regard de sa
contribution significative à l'approvisionnement en électricité de source renouvelable a
l'échelle du département des Alpes-Maritimes ;
Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de
conception ou de localisation de l'aménagement, autres que celles retenues dans le
projet, tel qu'étayé dans le dossier technique sus-visé, notamment en termes de
contraintes liées au relief de la zone, de topographie, de proximité du raccordement et
aux enjeux environnementaux ;
Considérant les mesures d'atténuation des impacts sur les espèces protégées et les mesures
de compensation, d'accompagnement et de suivi que le Maître d'ouvrage s'engage à
mettre en œuvre dans le cadre de ces travaux;
Considérant l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), qui estime
notamment que la démarche de la recherche d'alternatives satisfaisantes de moindre
impact est incomplète, que la zone d'étude abrite une diversité exceptionnelle, que les
impacts sur les espèces protégées sont sous-évalués et que les mesures de
compensation sont insuffisantes ;
2/35

Considérant le mémoire établi en réponse à l'avis du CNPN par le Maître d'ouvrage, qui
justifie le choix du site de projet au terme d'une démarche de sélection s'appuyant sur
des critères techniques, fonciers et environnementaux, établit que la zone
d'implantation correspond au choix le plus efficient selon une analyse multi-critères
réalisée à l'échelle intercommunale, justifie la validité des données d'inventaires,
l'évaluation des enjeux, impacts et justifie les mesures de compensation ;
Considérant que le choix du site de projet a été réalisé en excluant les zonages de protection
environnementale ou d'inventaires patrimoniaux ;
Considérant que la réalisation de prospections naturalistes a permis d'éviter les zones les plus
sensibles et de positionner l'emprise du projet dans les secteurs de moindre enjeu
environnementaux ;
Considérant que l'évaluation des enjeux et impacts est confirmée par le Maître d'ouvrage ;
Considérant les mesures d'atténuation et de compensation des impacts sur les espèces
protégées d'une part, et les mesures d'accompagnement et de suivi d'autre part, que le
Maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet et décrites dans
le dossier susvisé ;
Considérant que les compléments apportés par le Maître d'ouvrage le 25 avril 2024 ainsi que
les prescriptions du présent arrêté, répondent aux observations formulées par le CNPN
dans son avis ;
Considérant que, dans ces conditions, l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause
l'état de conservation des populations des espèces protégées concernées au regard de
la mise en œuvre des mesures d'atténuation et de compensation proposées notamment
dans le dossier technique et le mémoire en réponse à l'avis du CNPN et prescrites par le
présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1°. - Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque d'une surface cléturée de 11,7 ha
et de 8,4 ha soumis à obligations légales de débroussaillement (OLD), sur la commune de
Levens au lieu-dit « Mont Arpasse », pour une durée d'exploitation de 30 ans, les bénéficiaires
de la présente dérogation sont la société Solarpasse Énergie, sise au n°1-3, rue de la Durance, à
Paris 75 012, dénommée ci-après le Maître d'ouvrage, ainsi que ses mandataires chargés de
l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 2. - Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement (construction, exploitation, démantèlement) visé à
l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA et aux dossiers
techniques susvisés, sur la destruction, l'altération ou la dégradation d'habitats et sur la
destruction et la perturbation intentionnelle des espèces suivantes :
Nom commun Nom scientifique Description
| Oiseaux |
3/35

Nom commun Nom scientifique
Fauvette pitchou Sylvia undataDescription
Destruction/perturbation < 15 individus
Destruction/altération d'aires de repos et de
sites de reproduction de 4-5 couples soit
environ 10 ha d'habitat d'espéce
Bruant ortolan Emberiza hortulanaDestruction/perturbation < 5 individus
Destruction/altération d'aires de repos et de
sites de reproduction de 1-2 couples soit
environ 12,4 ha d'habitat d'espèce
Pipit rousseline Anthus campestrisDestruction/perturbation < 9 individus
Destruction/altération d'aires de repos et de
sites de reproduction de 2-3 couples soit
environ 3,3 ha d'habitat d'espèce
Alouette lulu Lullula arborea Destruction/perturbation < 26 individus
Chardonneret élégant Carduelis carduelisDestruction/perturbation < 10 individus
Destruction/altération d'aires de repos et de
sites de reproduction de 2 a 4 individus
Linotte mélodieuse Carduelis cannabinaDestruction/perturbation < 8 individus
Destruction/altération d'aires de repos et de
sites de reproduction de 2 couples
Pie-grièche écorcheur Lanius collurioDestruction/perturbation < 5 individus
Destruction/altération d'aires de repos et de
sites de reproduction de 1 couple
Serin cini Serinus serinusDestruction/perturbation < 8 individus
Destruction/altération d'aires de repos et de
sites de reproduction de 2 individus
Tarier patre Saxicola rubicolaDestruction/perturbation < 10 individus
Destruction/altération d'aires de repos et de
sites de reproduction de 3 couples
Fauvette orphée Sylvia hortensisDestruction/dégradation d'habitat de 3
individus
Bondrée apivore Pernis apivorusDestruction/dégradation d'habitat d'1
individu
Reptiles
Lézard ocellé Timon lepidusDestruction/perturbation < 10 individus
Destruction/altération d'aires de repos et de
sites de reproduction de 3-5 individus soit
environ 12,4 ha d'habitat d'espèce
edwarsianusPsammodrome d'Edwards Psammodromus Destruction/perturbation < 3 individus
Destruction/dégradation d'habitat
Coronelle girondine Coronella girondica).Destruction/perturbation < 3 individus
Destruction/dégradation d'habitat
Couleuvre verte et jaune Hierophus
viridiflavusDestruction/perturbation < 5 individus
Destruction/dégradation d'habitat d'1
individu
Lézard des murailles Podarcis muralisDestruction/perturbation < 11 individus
Destruction/dégradation d'habitat de 10 à 20
individus
Lézard à deux raies Lacerta bilineataDestruction/perturbation < 21 individus
Destruction/dégradation d'habitat de 5 à 10
individus
invertébrés
4/35

Nom commun Nom scientifique Description
Zygene de l'Esparcette Zygaena
rhadamanthus)
Magicienne dentelée Saga pedo
Damier de la Succise Euphydryas aurinia
provincialis)
Les atteintes a ces espèces seront exclusivement effectuées au sein de l'emprise du chantier
des travaux visé à l'article 1, pour toute la durée de réalisation de cette phase de travaux.
Article 3. - Mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans son étude d'impact environnemental et
dans sa demande de dérogation, le Maître d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en
charge financièrement les actions mentionnées aux articles 31 à 3.3.
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf
mention contraire dans les articles 31 à 3.2 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
3.1.- Mesures d'évitement et de réduction des impacts
1. Réduction de l'emprise du projet (cf. carte p183 du dossier technique, en annexe n°1)
Le projet de parc photovoltaïque au sol de Levens a fait l'objet de plusieurs configurations
d'emprises, étudiées afin de trouver le meilleur compromis entre les contraintes techniques et
les enjeux environnementaux. L'emprise finale du projet porte sur 11,7 ha sur les 20 ha étudiés
et permet d'assurer une meilleure insertion paysagère et écologique, en évitant notamment le
talweg, la crête nord et les affleurements rocheux, et en prévoyant des espaces pour la
réalisation d'aménagements écologiques dans et en dehors de l'emprise clôturée (gîtes à
reptiles, à oiseaux et à chauve-souris, plantations de plantes hôtes, etc.).
L'objectif de performance de la mesure est de favoriser l'ensemble des espèces et habitats
mentionnés ci-dessus, situés au sein ou en dehors de la zone d'emprise de projet et au sein
des OLD (cf. mesure de réduction n°17).
Le suivi de performance sera intégré à la mesure de suivis écologiques.
2. Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces
Afin de réduire au maximum le risque de destruction d'individus sur l'emprise du projet et
le risque de perturbation de la reproduction sur l'emprise du projet et sur les milieux naturels
adjacents, les travaux seront effectués, sous le contrôle de l'expert écologue chargé de
l'accompagnement écologique des travaux, selon le calendrier suivant :
* Les travaux de débroussaillement devront avoir lieu entre début septembre et début
novembre ;
* Les autres travaux lourds (sondages archéologiques, défrichement, mulching, extraction
du bois, terrassement, construction des ouvrages, etc.) devront débuter entre le début
septembre et la fin février. Dans le cas contraire (discontinuité entre les travaux de
débroussaillement et les autres travaux lourds ayant permis la repousse de la
végétation par exemple), les travaux devront être effectués hors période de
reproduction des espèces présentes sur la zone de projet et après validation du
5/35

coordinateur environnement.
Le contrôle et la garantie de réalisation de cette mesure sont intégrés à la mesure de suivi
de chantier (mesure d'accompagnement n°1).
3. Matérialisation des zones écologiques préservées (cf. carte p.183 du dossier technique. en
annexe n°1)
Les zones bénéficiant de mesures d'évitement spatial (prise en compte des enjeux
paysagers et écologiques) feront l'objet, en amont du démarrage du chantier et sous le
contrôle de l'expert écologue chargé de l'accompagnement écologique des travaux (cf.
mesure d'accompagnement n°1), d'une matérialisation forte (barrière de chantier haute
visibilité et affichages d'alerte), qui sera vérifiée régulièrement et maintenue pleinement
fonctionnelle pendant toute la durée de réalisation du chantier. Tous ces éléments
temporaires devront être récupérés en fin de chantier.
Les micro-habitats et pierriers destinés à l'accueil des reptiles (cf. mesure
d'accompagnement n°4) seront clôturés de manière permanente, soit par une clôture à
grandes mailles métallique, soit par du filet électrifié à brebis, afin d'éviter la mortalité de la
faune par les chiens de protection.
Un accès permettra un entretien de la végétation des zones sanctuarisées, autant que
nécessaire, en respectant les périodes d'intervention. Au droit des aménagements
strictement minéraux à destination des reptiles, aucun entretien ne sera nécessaire.
Le pâturage sera possible, mais en respectant un calendrier précis et une pression de
pâturage adaptée aux espèces. Le coordinateur environnement définira ces paramètres à
l'issue du chantier (cf. mesure d'accompagnement n°5) et les écologues en charge du suivi
post-implantation pourront les ajuster en fonction des résultats obtenus.
La présence et les contraintes liées à la présence des espèces protégées seront inscrites aux
cahiers des charges des Dossiers de Consultation des Entreprises pour toutes les entreprises, y
compris les sous-traitants.
En cas de non-respect de ces zones et/ou de destruction non programmée d'espèce
protégée, la destruction, constatée par le référent en charge du suivi de chantier (cf. mesure
d'accompagnement n°1), fera l'objet d'une information immédiate à la DREAL par ce référent.
Le coordinateur environnement vérifiera la mise en œuvre de ces protections physiques
définitive. Les écologues en charge du suivi post-implantation vérifieront la bonne tenue dans
le temps de ces ciôtures.
4. Prise en compte des milieux naturels lors des sondages archéologiques
Avant démarrage des travaux, des sondages archéologiques pourront éventuellement avoir
lieu sur la zone d'emprise selon les prescriptions de l'institut National de la Recherche
Archéologique Préventive.
Le cas échéant, le Maître d'ouvrage fournira aux entreprises de sondage archéologique un
cahier des charges indiquant les consignes suivantes :
* Respecter le calendrier écologique de chantier (cf. mesure de réduction n °2);
*__Intervenir après la mise en place des rubalises et des clôtures de chantiers matérialisant
les secteurs à enjeux (cf. mesure de réduction n°3);
+ Ne pas intervenir en dehors de la zone d'emprise du projet ;
+ __ Respecter les milieux naturels adjacents, en particulier les zones à enjeux matérialisées
(cf. mesure de réduction n°3); ne pas pénétrer sur les chemins bloqués par des
barrières, ne pas sortir des chemins, etc. ;
* Lors du creusement des tranchées, séparer les terres végétales (30 premiers
centimètres du sol) des terres minérales ; reconstituer ensuite le sol en suivant son
organisation originelle (déposer d'abord les terres minérales et étaler ensuite les terres
végétales par-dessus).
Cette mesure nécessite un suivi de vérification par le coordinateur en écologie qui réalise le
6/35

suivi de chantier.
Le contréle et la garantie de réalisation de cette mesure sont intégrés a la mesure
d'accompagnement n°1 de suivi de chantier.
5. Adaptation des travaux de débroussaillage (phases chantier et exploitation)
Afin de limiter au maximum l'impact des opérations lourdes sur la faune en phase de
chantier et d'exploitation, les opérations de débroussaillage, de fauchage et de nivellement
du sol au droit des citernes et postes électriques, seront réalisées de jour ; en adéquation avec
le calendrier des sensibilités environnementales (cf. mesure de réduction n°2) ; à vitesse
réduite (5 km/h maximum) ; en respectant un sens de débroussaillage (rotation centrifuge) qui
permet de proposer une échappatoire à la faune.
6. Plan écologique de débroussaillement (cf. carte p183 du dossier technique, en annexe
n°1
Le débroussaillement réglementaire, prescrit par l'arrêté préfectoral n°2014-452 du 10 juillet
2014, porte sur une bande de 50m de profondeur à partir de la clôture du parc
photovoltaïque et sur 2 m de part et d'autre des pistes d'accès. Il sera réalisé selon les
prescriptions complémentaires suivantes :
° En amont des opérations de débroussaillement, les stations d'espèces végétales
protégées (Ophrys de Bertoloni), patrimoniales ou plantes-hôtes incluses dans les OLD
seront identifiées par un écologue botaniste et mises en défens - à une distance de
5 m de rayon depuis la station d'espèce patrimoniale - par un balisage solide, pérenne
(pendant la durée d'exploitation du projet) et visuel. Le passage d'engins sur ces
stations sera proscrit et les rémanents de bois seront extraits de ces zones ;
* Les travaux de débroussaillage seront réalisés de manière manuelle sous le contrôle
d'un écologue lors de chaque intervention d'entretien pendant les 10 premières
années, puis uniquement tous les 10 ans (1 visite pendant le débroussaillement et 1
visite après pour vérification) ;
* Les méthodes de débroussaillement seront adaptées aux enjeux écologiques de
chaque secteur : débroussaillement alvéolaire arboré au sein des zones boisées sur une
bande de 50 m à partir de la clôture du parc ; débroussaillement précautionneux sur
les habitats à enjeux et sur les zones de présence ou d'habitats des espèces cibles
(Magicienne dentelée, Damier de la Succise, Zygène de |'Esparcette) incluses dans la
bande de 50m autour du parc; débroussaillement d'une bande de 2m de part et
d'autre des voies d'accès ;
* Les opérations de débroussaillement et de coupe des arbres seront réalisées en dehors
des périodes écologiques sensibles, avec une première intervention de
débroussaillement effectuée entre le 1° septembre et le 31 octobre voire de novembre
à février après validation d'un écologue et les interventions d'entretien du
débroussaillement effectuées entre le 15 août et le 15 mars;
* Seuls les végétaux présentant un diamètre inférieur à 10 cm (à 50 cm du sol) pourront
être broyés sur pied, les autres végétaux seront systématiquement bücheronnés pour
réaliser des tas de bois (à disposer en dehors de l'OLD) ou pour être valorisés.
Suite à ces actions de création des OLD, une gestion de ces milieux par pâturage sera mise
en place selon un plan de pâturage à adapter aux enjeux écologiques (cf. mesure
d'accompagnement n°5) :
* Mise en place d'un pâturage extensif sur l'ensemble des parcelles compensatoires. Une
faible charge à l'hectare d'ovins devra être privilégiée, en particulier les premières
années. Le troupeau sera guidé pour éviter le surpâturage localisé ou le sous-pâturage
localisé ;
* Une convention de pâturage sera mise en place, en conservant la possibilité de faire
évoluer à la hausse ou à la baisse l'intensité du pâturage (UGB/ha ou durée de pâturage)
7/35

afin d'adapter ce pâturage a la végétation herbacée du site. La convention rappellera
formellement que ce pâturage a une vocation d'entretien et de gestion écologique. En
ce sens, et au regard des objectifs écologiques, le pâturage desdites surfaces
nécessitera d'être correctement dirigé ;
* Pour favoriser le maintien de la faune coprophage et du cortège des prédateurs
afférents, dans le cadre des traitements prophylactiques des troupeaux, les traitements
antiparasitaires endectocides (avermectines - ivermectine et doramectine - et
mylbémycines) seront interdits. L'utilisation de benzimidazoles ou de milbémycines
sera privilégiée, de manière limitée, après réalisation de coprologies permettant de
connaître l'état sanitaire du cheptel et de cibler les traitements préventifs et curatifs.
Dans tous les cas, les traitements sur le troupeau seront évités dans les 3 semaines
précédant la mise en pâture sur le site, de même aucun traitement n'est autorisé sur le
site.
Selon la croissance et la persistance de la végétation ligneuse, une intervention à la
débroussailleuse mécanique et/ou tronçonneuse, sera mise en place à la fin du pâturage. La
nécessité de cette intervention sera évaluée par l'écologue en charge du suivi.
Des suivis de performance seront mis en place afin d'évaluer l'augmentation des espèces à
enjeu de milieux ouverts notamment les oiseaux, les reptiles et les insectes. Un état O sera
réalisé en amont des travaux de réouverture des milieux. Une zone témoin sera identifiée au
sein des parcelles lors de la réalisation de l'état O.
Les objectifs de performances concernant le plan écologique de débroussaillement des
OLD sont les suivants :
* Le maintien voire l'expansion des espèces protégées au sein des OLD ;
* Le maintien dans un état de conservation favorable des stations d'espèces
patrimoniales comme les pelouses, les arbres-gites ou les stations d'espèces à enjeu ;
* La réalisation du débroussaillement en respectant strictement le cadre des
interventions défini par la mesure ;
* L'absence de perturbation des espèces au cours des périodes écologiques sensibles, du
15 mars au 15 août.
Le suivi de performance consistera à vérifier la réussite de l'ensemble de ces objectifs. Ces
suivis seront réguliers tout au long du chantier et des travaux ainsi que lors de l'exploitation
du parc (une journée de suivi tous les deux ans pendant toute la durée de vie du parc). Les
suivis permettant de vérifier le maintien voire le développement des habitats naturel et des
espèces à enjeu au sein du parc et des OLD sont intégrés à la mesure de suivis écologiques.
7. Limitation du travail du sol et préservation de la végétation au niveau du parc
Afin de limiter l'impact de la phase travaux du projet sur les sols et la végétation au niveau
du parc, les prescriptions techniques suivantes seront strictement mises en œuvre :
e Les emprises de chantier (cf. mesures de réduction n°1, 10 et 11) et le plan de circulation
des engins seront strictement respectés ;
* Le recours à des engins de moins de 3,5 tonnes sera généralisé, strictement limité aux
pistes dédiées, pour réduire le risque de tassement des sols ;
e Les terres décaissées in situ (par horizons de sol) seront couvertes de bâches et
stockées afin de permettre leur réutilisation adaptée à la fin du chantier ;
¢ Le travail du sol sera réduit au strict nécessaire. Pour la phase dessouchage, les arbres
seront coupés à une hauteur minimale de 30 cm par rapport au niveau du sol, de sorte
à permettre l'identification rapide des souches lors du dessouchage ; les souches
seront retirées à l'aide d'une pelle à roues, par des interventions ponctuelles ciblées et
en limitant au maximum la perturbation des sols et de la végétation herbacée en
place ; elles seront évacuées en dehors des zones de pelouses vers les zones
initialement boisées pour broyage (aucun broyage de souches possible sur les secteurs
de pelouse). Pour la phase construction, le travail du sol se limitera à la création des
tranchées et des fosses des postes électriques, ainsi qu'aux travaux de fixation des
8/35

pieux (forage ou battage); les travaux de nivellement ou de terrassement seront
proscrits ; le stockage de matériaux susceptibles d'entrainer une dégradation de la
strate herbacée lors de leur dépôt ou de leur retrait (pierres, graviers, sables, etc.)
seront proscrits sur les secteurs de pelouses ;
* Sur les secteurs boisés, les arbres seront coupés à 10 cm du sol ; les branches et troncs
de diamètres supérieurs à 10cm seront extraits en privilégiant au maximum le
bücheronnage et en limitant strictement le broyage; les produits de coupe de
diamètres inférieurs à 10cm seront disposés en lignes et broyés sur place; le
dessouchage sera réalisé à l'aide d'une pelle mécanique équipée d'un godet à dents, en
griffant le sol sans creuser, c'est-à-dire en laissant pénétrer uniquement les dents du
godet ; les souches seront déracinées en tirant dessus à l'aide du godet, sans creuser
(sauf exception de souches de taille trop importante pour être simplement tirées) ; les
souches seront disposées en andains puis broyées ; le mulching est prohibé ;
* La circulation des engins sera interrompue lorsque les sols seront mouillés afin d'éviter
toute dégradation de la couche supérieure des sols (ornières, etc.).
Le suivi de ces mesures sera réalisé lors du suivi de chantier par un coordinateur
environnement (cf. mesure d'accompagnement n°2).
Le contrôle et la garantie de réalisation de cette mesure sont intégrés à la mesure
d'accompagnement n°1 de suivi de chantier.
8. Humidification du sol en phase travaux afin de limiter la dispersion de poussières
La circulation importante liée au projet et la mise à nu des emprises du projet induisent un
risque élevé de levées de poussières lors d'épisodes secs, pouvant provoquer une dégradation
de plantes protégées, des plantes-hôtes d'insectes patrimoniaux, ainsi que la destruction de
pontes d'insectes protégés par dessiccation des œufs.
En cas de réalisation des travaux par temps sec et/ou venteux, il conviendra d'arroser
régulièrement les pistes d'accès au site ainsi que les emprises des travaux situées à proximité
des secteurs à enjeux forts. La fréquence d'arrosage sera définie avec l'écologue chargé du
suivi des travaux selon les conditions météorologiques, elle devra être suffisante pour éviter
les levées de poussières lors de la circulation des engins et des travaux. L'eau utilisée pour cet
arrosage ne devra en aucun cas être prélevée par pompage au sein d'un milieu naturel, mais
provenir plutôt d'un captage ou d'un réseau de distribution, sauf en cas de restriction sur la
consommation de la ressource en eau.
La vitesse de circulation sera limitée à 20 km/h au sein du chantier pour réduire également
les levées de poussières.
9. Conduite de chantier en milieu naturel
Afin de limiter l'impact de la phase travaux du projet sur l'état de conservation du site et
des milieux naturels adjacents, les prescriptions techniques suivantes seront mises en œuvres :
* Adapter les horaires de travail: les travaux seront effectués pendant la journée (au
minimum une heure après le lever du jour jusqu'à une heure avant le coucher du soleil) ;
aucune mise en lumière du site ne sera effectuée en phase chantier ;
* Afin d'éviter et de limiter strictement les impacts sur les milieux naturels du projet,
l'ensemble des zones de stockage temporaire ou définitif des matériaux entrants et
sortant, y compris en dehors de la zone d'étude, sera soumis à la validation préalable
de l'expert écologue chargé de l'accompagnement écologique de chantier. Un tableau
de suivi de la gestion des matériaux et déblais (date, volume, destination, etc.) sera
renseigné et maintenu à la disposition des services de l'État (DDTM, DREAL) ;
*_ Afin de limiter l'artificialisation des sols, l'empierrement des sols sera strictement limité
aux surfaces nécessaires aux travaux ; la totalité des empierrements utilisés
uniquement pour la phase de travaux seront retirés en fin de chantier ; un géotextile ©
sera placé, sous les empierrements devant être supprimés en fin de chantier, afin de
faciliter le retrait de la totalité des matériaux importés, voire anticiper le risque de
9/35

pollution ;
¢ Afin de prévenir tout risque de pollution lié à l'intervention des véhicules et engins de
travaux, l'ensemble du personnel de chantier sera sensibilisé aux risques de pollutions,
aux mesures de préventions a mettre en place et aux procédures de gestion des
pollutions a appliquer ; une veille quotidienne du bon état mécanique des engins,
véhicules et matériels sera réalisée ; chaque engin sera équipé d'un kit anti-pollution
adapté et proportionné aux caractéristiques de l'engin ; une procédure de gestion des
pollutions immédiate et efficace en cas de constat sera mise en ceuvre; tous les
contenants de produits polluants (hydrocarbures, huiles, produits toxiques, etc.) seront
placés dans des bacs étanches ; les ravitaillements en carburant seront réalisés
uniquement sur une plateforme technique équipée d'un système de récupération des
liquides ou dans un bac de rétention souple, proportionnés aux véhicules et engins
ravitaillés, mis en place en priorité au lancement du chantier ;
¢ Afin de limiter le risque de pollution lié à la gestion des déchets du chantier, des
conteneurs à déchets sur le chantier seront disposés et le dépôt de déchets au sol
(cartons, sacs et bouteilles plastiques, restes de pique-nique, mégots de cigarettes, etc.)
sera interdit; des actions quotidiennes de ramassage de déchets sur l'emprise du
chantier et ses abords seront réalisées, et ce durant toute la durée du chantier ;
* Afin de prévenir l'introduction d'espèces exogènes, la réutilisation des matériaux issus
de la zone d'emprise sera systématiquement privilégiée ; les matériaux acheminés sur le
chantier seront issus de carrières, en interdisant toute utilisation de produits recyclés
ou réutilisés (bitumes et bétons recyclés, terres de remblais, etc.) ; les véhicules et
engins intervenant seront parfaitement propres, lavés avant leur arrivée sur site et
totalement dépourvus de terre, que ce soit sur les chenilles ou les roues, sur la
carrosserie ou sur les outils (lames, godets, etc.) ; les éventuelles stations d'espèces
végétales exotiques envahissantes seront traitées selon les protocoles adaptés; les
déchets seront évacués dans les centres de traitement adaptés.
Le suivi de ces mesures sera réalisé lors du suivi de chantier par un coordinateur
environnement (cf. mesure d'accompagnement n°2).
Le contrôle et la garantie de réalisation de cette mesure sont intégrés à la mesure
d'accompagnement de suivi de chantier (cf. mesure d'accompagnement n°1).
10. Définition d'un plan de circulation en phase travaux et en phase exploitation
Afin de limiter les impacts sur les habitats sensibles, les espèces patrimoniales de faune à
faible capacité de déplacement et d'éviter que les entreprises en charge des travaux ne
dégradent accidentellement les milieux naturels non concernés par le projet mais situés à
proximité immédiate, un plan de circulation sera défini pour l'ensemble de la zone de travaux,
des OLD et du réseau de pistes.
En phase travaux, l'accès se fera par les pistes existantes. Aucun stationnement ne sera
autorisé en dehors des pistes et de l'enceinte du parc photovoltaïque. Aucun empiétement
dans les milieux périphériques ne sera toléré. Un balisage de la zone de travaux sera fait avec
l'entreprise de défrichement au lancement du chantier. Le plan de circulation sera joint au
cahier des charges des travaux. L'entreprise choisie s'engagera alors à le respecter. Le
conducteur de chantier missionné en interne par le Maître d'ouvrage et le suivi réalisé par
l'écologue permettront de s'assurer du respect de ce plan de circulation.
En phase d'entretien, le cheminement défini en phase travaux sera à privilégier. L'ensemble
du réseau de piste pourra être utilisé pour l'accès du personnel de débroussaillement et
l'évacuation du bois débité.
Le contrôle et la garantie de réalisation de cette mesure sont intégrés à la mesure
d'accompagnement de suivi de chantier (cf. mesure d'accompagnement n°2).
11. Localisation de l'aire de vie du chantier à l'intérieur de l'emprise de la centrale
photovoltaïque (cf. carte en annexe n°2)
10/35

La base vie du chantier, ainsi que les autres éléments du chantier (plateformes techniques,
piste d'accés, aire de retournement des engins, aire de stockage des matériaux, matériel,
engins, Stationnement véhicules du personnel, etc.), seront situés au sein de l'emprise du
projet de parc photovoltaique et sur la plateforme existante au sommet du Mont Arpasse
(créée lors des travaux RTE).
Au niveau de cette base vie, l'artificialisation des sols sera limitée en n'empierrant que les
surfaces nécessaires aux travaux ; en retirant la totalité des empierrements utilisés
uniquement pour la phase de travaux (base vie, zones de stockage, plateformes de
retournement des camions, etc.) ; en plaçant un géotextile sous les empierrements devant
être supprimés en fin de chantier afin de faciliter le retrait de la totalité des matériaux
importés et d'anticiper le risque de pollution ; en limitant l'emprise de la phase chantier en
utilisant uniquement l'emprise du projet pour l'installation de la base vie.
Cette obligation sera inscrite aux dossiers de consultation des entreprises (DCE).
+Si un élément de chantier doit être localisé à l'extérieur de l'emprise du projet,
l'emplacement sera choisi avec l'écologue en charge du suivi de chantier. Les secteurs les
moins impactants pour la faune et la flore seront alors sélectionnés, sur la base du diagnostic
écologique et de l'avis de l'écologue, et d'une validation préalable de la DREAL.
Cette mesure nécessite un suivi de vérification par le coordinateur en écologie qui réalise le
suivi de chantier (cf. mesure d'accompagnement n°2).
12. Perméabilité des clôtures entourant les différentes parties du parc (cf. carte p183 du
dossier technique, en annexe n°1)
Pour permettre le passage de la petite faune susceptible de s'installer ou de transiter sur le
site en exploitation, le grillage clôturant le site présentera des mailles d'a minima 15 cm x
15 cm.
La clôture devra être enterrée, fixée et recouverte de grosses pierres à la base pour
empêcher tout franchissement par le dessous par le Sanglier. De plus, elle devra mesurer au
moins 2 m de hauteur pour empêcher tout franchissement par le haut.
Le type de matériel sera validé par le coordinateur environnement (cf. mesure
d'accompagnement n°1) dès la phase de commande. Il assurera l'assistance à maîtrise d'œuvre
quant aux modalités de mises en place de cette clôture et des aménagements connexes, et
réceptionnera cette opération une fois terminée. Les écologues en charge du suivi écologique
vérifieront l'utilisation de l'emprise cléturée par la petite faune a l'aide d'appareils
photographiques à déclenchements automatiques. Le berger pourra établir un compte rendu
sur l'efficacité de la clôture pour le gardiennage du troupeau.
13. Obstruction du sommet des poteaux |
Afin d'éviter la mortalité d'oiseaux chutant dans les poteaux creux, le sommet des poteaux
disposés autour des parcs (clôture, caméras etc.) seront obstrués par un dispositif pérenne qui
sera vérifié et maintenu fonctionnel pendant la durée d'exploitation du parc.
Le contrôle et la garantie de réalisation de cette mesure sont intégrés à la mesure
d'accompagnement n°1.
14. Remise en état des zones impactées par le chantier
Afin de restaurer des milieux naturels les plus proches possibles de ceux présents
initialement, les prescriptions techniques suivantes seront mises en œuvres :
* A l'issue des travaux, toutes les zones utilisées au cours du chantier mais n'étant pas
vouées à être exploitées par la suite devront être intégralement renaturées, y compris
celles situées à l'intérieur de l'emprise du projet ;
+ Différentes actions de renaturation seront à mettre en œuvre sur le site. Sur les zones
non remaniées mais compactées par le passage répété des engins, le sol sera
décompacté sur une profondeur d'environ 30 cm. Sur les zones fortement remaniées
11/35

(déblai ou remblai), une couche de terre végétale continue sera déposée sur une
épaisseur minimale de 20 cm; les terres végétales devront être de préférence issues du
décapage préalable aux travaux de déblai/remblai ; le cas échéant, ces terres devront
présenter les caractéristiques adéquates pour permettre le développement des milieux
naturels souhaités et être dépourvues d'espèces végétales envahissantes. Sur les zones
engravées uniquement pour la phase chantier, un géotextile sera disposé avant
l'aménagement de ces zones et notamment avant la pose de graviers ; l'intégralité des
engravements sera retirée et évacuée, ainsi que le géotextile positionné sous
l'engravement ; les terres végétales décapées préalablement à la pose des
engravements (ces terres devront être stockées en tas ou en merlons lors du
décaissement des zones engravées) seront déposées en veillant à compacter le moins
possible la couche de terres végétales (au besoin réaliser un décompactage).
L'objectif de performance est d'obtenir une renaturation au sein de l'emprise du site avec
la présence d'une couverture herbacée la plus naturelle possible.
Le suivi de performance de cette mesure est intégré à la mesure d'accompagnement n°1.
Le contrôle et la garantie de réalisation de cette mesure sont intégrés à la mesure de suivi
de chantier.
15. Gestion raisonnée des végétations à l'intérieur du parc photovoltaïque
Le parc photovoltaïque ne sera pas ensemencé afin de laisser la banque de graine présente
dans le sol s'exprimer. Aucun apport d'espèce exogène ne sera fait.
Afin de limiter une croissance de végétation pénalisante pour l'efficacité des structures
photovoltaiques et la sécurité des installations, la gestion du parc photovoltaïque (cf. mesure
d'accompagnement n°5) sera réalisée comme suit :
* Aucun produit phytocide ne sera utilisé pour l'entretien de son site ;
* Aucune gestion particulière du sol (pâturage ou fauche) ne sera réalisée la première
année suivant la fin de chantier. A partir de la seconde année et après avis favorable de
l'expert écologue, un pâturage ovin annuel sera mis en place en fin d'automne pour la
première session dans les mêmes conditions que dans les OLD (cf. mesure de réduction
n°2). Les années suivantes, le pâturage sera affiné en fonction de la repousse. Il
conviendra de conserver une souplesse dans la convention avec l'éleveur afin de faire
évoluer à la hausse ou à la baisse l'intensité du pâturage (nombre de journées/brebis/ha
ou durée de pâturage) afin d'adapter ce pâturage à la végétation herbacée du site. A
partir de la 4° année, en fonction du développement de la végétation, une
augmentation du pâturage pourra être envisagée avec la validation et le suivi d'un
botaniste ; |
* Au besoin, une intervention mécanique sera réalisée sur certains secteurs. La première
année, il n'y aura aucune gestion particulière du sol. Une fauche tardive annuelle
pourra intervenir à partir du mois de septembre (si possible avant novembre, mais elle
pourra au besoin être réalisée jusqu'au mois de février de l'année suivante), après la
reproduction de la majorité des espèces de faune et de flore et pour ne pas perturber
l'hivernage de la petite faune dans la strate herbacée. Les produits de fauche seront
conservés in situ, au sol, les trois premières années afin de faciliter l'ensemencement
naturel du sol (il est donc essentiel de prévoir une fauche tardive après la montée en
graine des plantes). Les années suivantes (année 4 et plus), les produits de la fauche
seront extraits de la zone s'ils constituent des volumes importants, de manière à éviter
le sur-enrichissement du sol (sauf couvert végétal encore insuffisant).
L'objectif de performance est d'obtenir à la quatrième année d'exploitation du parc
photovoltaïque une couverture végétale bien développée constituée d'espèces locales
(absence d'espèces invasives) avec un pâturage extensif.
Un suivi régulier du couvert végétal (les trois premières années puis régulièrement tous les 4
à 5 ans) sera réalisé afin de contrôler son bon développement (notamment absence d'espèces
invasives) et si nécessaire préconiser un ensemencement complémentaire avec des essences
12/35

locales. Ce suivi se fera par l'observation de placettes qui seront vérifiées à trois points
différents au sein du parc (sous les panneaux et en inter-rangs) et à l'extérieur (en dehors de
l'enceinte d'emprise), afin de vérifier la bonne dynamique de repousse de la végétation, sa
densité et sa diversité variétale.
En cas de réensemencement nécessaire, la palette végétale suivante, en utilisant les
essences labellisées Végétal local, sera respectée.
Cet ensemencement pourra être complété par d'autres espèces herbacées labellisées
végétal local et inventoriées sur la zone d'étude.
L'évaluation de l'utilisation des espaces herbacés entre les panneaux par la faune étant
intégrée au suivi, les comptes rendus de ce dernier feront état de l'efficacité ou de
l'inefficacité de la mesure.
Le contrôle et la garantie de réalisation de cette mesure sont intégrés à la mesure de suivi
de chantier.
16. Limitation des nuisances lumineuses envers la faune
Afin de conserver l'obscurité naturelle du site et de restreindre au maximum l'apport de
lumières artificielles pouvant impacter les espèces lucifuges :
* Les travaux seront effectués pendant la journée ; aucune mise en uiiere du site ne
sera effectuée en phase chantier ;
* En phase d'exploitation, seul un luminaire au droit des postes de transformation est
présent à l'extérieur. Le flux lumineux sera composé d'un spectre < à 6700 K et sera
dirigé vers le bas.
La mesure devra être mise en place en même temps que l'installation définitive des
luminaires. Le respect des prescriptions (dispositifs présents et conformes) sera effectué par le
coordinateur environnement en charge du suivi de chantier.
17. Installation de gîtes favorables à la petite faune (cf. carte p.183 du dossier technique, en
annexe n°1)
Afin de favoriser le retour de la faune dans l'emprise du projet, des nichoirs adaptés seront
mis en place, que ce soit directement intégrés dans le bâti ou dans les arbres, dans et à
proximité du parc photovoltaïque. Ces nichoirs seront spécifiquement conçus pour les
oiseaux et les chiroptères.
Pour les passereaux (Mésanges, Moineaux, Rouge-queue à front blanc, Sittelle torchepot,
etc.), 10 nichoirs fermés avec un trou d'entrée d'un diamètre compris entre 28 et 32 mm
seront installés pour favoriser leur nidification. Afin d'avoir un cortège d'espèces plus large,
deux à trois nichoirs fermés pourront être remplacés par des nichoirs semi-ouverts afin
d'attirer d'autres espèces de passereaux.
Pour les oiseaux de taille moyenne (Étourneau sansonnet, Torcol fourmilier), 10 nichoirs
fermés avec un trou d'entrée d'un diamètre compris entre 45 et 50 mm seront installés.
Pour les oiseaux de grande taille (rapaces nocturnes, Huppe fasciée), 10 nichoirs fermés avec
un trou d'entrée d'un diamètre de 80 mm seront mis en place. Ils permettront de renforcer la
diversité du cortège présent dans le secteur d'étude et de favoriser la nidification des oiseaux
de grande taille.
Pour les chiroptères, plusieurs types de gîtes seront disposés : 10 gîtes bâtis installés ou
fabriqués dans les constructions (postes électriques) ; 10 gîtes arboricoles en matériau durable
(béton de bois ; etc.) seront installés dans les arbres, dans un endroit calme, entre trois et six
mètres de hauteur, en exposition ensoleillée.
La mesure devra être appliquée dès la fin du chantier et pendant toute la durée de la phase
d'exploitation. Compte tenu de la durée de vie limitée des nichoirs, des campagnes de pose
seront réalisées de façon à conserver a minima 75% des nichoirs en capacité effective
d'accueil pendant la durée de la mesure.
Les indicateurs de suivi de la mesure sont :
13/35

¢ Le nombre de nichoirs en capacité effective d'accueil ;
+ Le nombre de nichoirs occupés par les espèces cibles.
L'objectif de performance de la mesure est d'atteindre, à 5 ans, et de maintenir pendant la
durée de la mesure un taux de fréquentation d'un minimum de 20 % des gîtes artificiels
installés.
18. Démontage et remise en état du site en fin d'exploitation
La durée prévisionnelle d'exploitation du parc photovoltaïque est de 30 ans. A son terme,
le parc sera démantelé, avec retrait des infrastructures du projet (structure métalliques,
panneaux, bâtiments techniques, câbles enterrés ...) et des aménagements annexes (clôtures,
voiries, ...).
Cette phase pouvant engendrer des impacts similaires à ceux liés à la phase de
construction, les mesures mises en œuvre lors de phase de construction seront reprises lors
de la phase de démantèlement et de remise en état.
Les opérations seront conçues et réalisées sous le contrôle d'un expert écologue afin de
développer et d'appliquer des mesures d'évitement et de réduction des impacts, et d'évaluer
les impacts finaux sur la biodiversité.
Il s'agira notamment :
- De limiter les emprises supplémentaires ;
- De baliser les zones sensibles ;
- D'adapter le calendrier d'intervention ;
- De définir un plan de circulation.
Les différents éléments non réutilisés sur d'autres installations suivront les différentes
filières de traitement ou de valorisation. Les déchets inertes seront évacués vers une
installation de stockage de déchets inertes, les autres déchets ne pouvant être valorisés
suivront les filières de récupération spécifiques.
Le recyclage des panneaux solaires est garanti par un service de collecte et de recyclage
pour les panneaux photovoltaïques arrivés en fin de vie.
3.2.- Mesures de compensation
Le projet vise la production d'énergie d'origine solaire sur près de 11,7 ha et implique la
réalisation d'obligations légales de débroussaillement sur 8,4 ha, impactant majoritairement
des milieux ouverts et semi-ouverts.
Afin de compenser ces effets négatifs, le Maître d'ouvrage s'engage à la mise en place, en
amont des travaux de construction du parc photovoltaïque, de cinq mesures de
compensation au bénéfice des espèces de ces milieux naturels sur 2 sites identifiés :
* le site de Terra Forte sur la commune de Châteauneuf-Villevieille, à 8 km au sud-est du
site de projet, sur 85 ha propriété de la commune de Levens (cf. carte p.260 du dossier
technique en annexe n°3 );
+ le site du Mont Arpasse, contigu à la zone de projet sur la commune de Levens, sur
112 ha propriété de la commune de Levens (cf. carte p.261 du dossier technique en
annexe n% ).
1. Restauration des habitats de vie de la Fauvette pitchou et à sa guilde par débroussaillage
d'espèces ligneuses
Le Maître d'ouvrage s'engage à restaurer des habitats en faveur de la Fauvette pitchou, sur
15,99 ha sur le secteur de Terra forte et sur 7,54 ha au Mont Arpasse (cf cartes en annexe n°5).
En amont de la construction du parc photovoltaïque, des opérations de débroussaillement,
d'élagage et d'étêtage seront proposées dans le cadre de la mesure d'accompagnement n°5 et
réalisées sur ces surfaces pour conserver in fine 70 % de milieux denses et 25 % de milieux
14/35

arbustifs épars, en privilégiant les essences a feuilles persistantes et épineuses, et 5% de
milieux herbacés.
Les principaux indicateurs de suivis sont ;
* __ Caractérisation des habitats naturels et des typologies de végétations ;
* Tendance démographique de l'espèce en période de nidification ;
* Nombre de mâles chanteurs selon le protocole utilisé pour l'état initial du site ;
* Nombre d'individus en période hivernale selon le protocole utilisé pour l'état initial du
site ;
° Suivi photographique des habitats (3 points suivis sur les différentes saisons et sur
chaque site de compensation).
L'objectif de performance est d'obtenir et de maintenir la présence d'a minima 12 à 15
couples supplémentaires, par rapport à l'état initial (4 à 5 couples), de Fauvette pitchou.
2. Restauration des habitats de vie du Bruant ortolan et à sa guilde par débroussaillage
d'espèces ligneuses
Le Maître d'ouvrage s'engage à restaurer des habitats en faveur du Bruant ortolan, sur les
sites de compensation identifiés sur 4,38 ha sur le secteur de Terra forte et sur 14,01 ha au
Mont Arpasse (cf cartes en annexe n°6). En amont de la construction du parc photovoltaïque,
des opérations de débroussaillement seront proposées dans le cadre de la mesure
d'accompagnement n°5 et réalisées sur ces surfaces pour conserver in fine 20 % de milieux
denses, 40 % de milieux arbustifs épars, en privilégiant les essences à feuilles persistantes et
épineuses, et 40 % de milieux herbacés, et en conservant environ 50 arbres isolés à l'hectare,
en privilégiant les chênes.
Les principaux indicateurs de suivis sont ;
* Caractérisation des habitats naturels et des typologies de végétations ;
* Tendance démographique de l'espèce en période de nidification ;
* Nombre de mâles chanteurs selon le protocole utilisé pour l'état initial du site ;
* Suivi photographique des habitats (3 points suivis sur les différentes saisons et sur
chaque site de compensation).
L'objectif de performance est d'obtenir et de maintenir la présence d'a minima 3 couples
supplémentaires, par rapport à l'état initial (1 couple), de Bruant ortolan.
3. Restauration des habitats de vie du Pipit rousseline et à sa guilde par débroussaillage
d'espèces ligneuses
Le Maître d'ouvrage s'engage à restaurer des habitats en faveur du Pipit rousseline, sur les
sites de compensation identifiés sur 729 ha au Mont Arpasse (cf carte en annexe n°7). En
amont de la construction du parc photovoltaique, des opérations de débroussaillement
seront proposées dans le cadre de la mesure d'accompagnement n°5 et réalisées sur ces
surfaces pour conserver in fine 5% de milieux denses, 20% de milieux arbustifs épars, en
privilégiant les essences à feuilles persistantes et épineuses, et 75 % de milieux herbacés, et en
conservant environ 50 arbres isolés à l'hectare, en privilégiant les chênes.
Les principaux indicateurs de suivis sont ;
* Caractérisation des habitats naturels et des typologies de végétations ;
* _ Tendance démographique de l'espèce en période de nidification ;
+ Nombre de mâles chanteurs selon le protocole utilisé pour l'état initial du site ;
* Suivi photographique des habitats (3 points suivis sur les différentes saisons et sur
chaque site de compensation).
L'objectif de performance est d'obtenir et de maintenir la présence d'a minima 6 à 9
couples supplémentaires, par rapport à l'état initial (2 à 3 couples), de Pipit rousseline.
15/35

4. Restauration des habitats de vie du Lézard ocellé et à sa guilde par débroussaillage
d'espèces ligneuses
Le Maître d'ouvrage s'engage à restaurer des habitats en faveur du Lézard ocellé, sur les sites
de compensation identifiés sur a minima 10,2 ha au Mont Arpasse (cf carte en annexe n°8). En
amont de la construction du parc photovoltaïque, des opérations de débroussaillement, de
coupe de ligneux, de conservation des essences de chênes et de genévriers, de conservation
d'arbres isolés (50 à l'hectare), de coupe de branches basses de ces arbres, d'exportation des
produits de coupe seront proposées dans le cadre de la mesure d'accompagnement n°5 et
réalisées sur ces surfaces pour conserver in fine 5% de milieux denses, 20% de milieux
arbustifs épars, en privilégiant les essences à feuilles persistantes et épineuses, et 75 % de
milieux herbacés.
Les principaux indicateurs de suivis sont ;
* Caractérisation des habitats naturels et des typologies de végétations ;
* Tendance démographique de l'espèce ;
¢ Suivi photographique des habitats (3 points suivis sur les différentes saisons et sur
chaque site de compensation).
L'objectif de performance est d'obtenir et de maintenir la présence d'a minima 15 individus
supplémentaires, par rapport à l'état initial (15 à 20 individus), de Lézard ocellé.
5. Restauration des continuités écologiques fonctionnelles par la mise en place
d'aménagements ponctuels pour le Lézard ocellé et à sa guilde
Le Maître d'ouvrage s'engage a créer des continuités écologiques favorables au Lézard ocellé
entre les habitats favorables à cette espèce, au Mont Arpasse (cf carte en annexe n°9). En
amont de la construction du parc photovoltaïque, des opérations de débroussaillement, de
coupe de ligneux, de conservation d'arbres et d'arbustes, de constitution d'abris de pierres
sèches, seront proposées dans le cadre de la mesure d'accompagnement n°5 et réalisées sur
ces surfaces. 50 abris seront réalisés selon les prescriptions techniques définies par un expert
herpétologue, après validation préalable de la DREAL.
Les principaux indicateurs de suivis sont ;
*__ Caractérisation des habitats naturels et des gîtes ;
+ Nouveaux secteurs colonisés ;
* Tendance démographique de l'espèce ;
¢ Suivi photographique des habitats (10 gîtes seront suivis chaque année de suivi
pendant toute la durée des suivis).
L'objectif de performance est d'obtenir et de maintenir la présence d'a minima 15 individus
supplémentaires, par rapport à l'état initial (15 à 20 individus), de Lézard ocellé.
Les modalités techniques de création et d'entretien de ces espaces de compensation seront
définies par un expert écologue. Un pâturage extensif pourra être notamment proposé dans
les mêmes conditions que sur les zones soumises à débroussaillement (cf. mesure de
réduction n°5). Un plan de gestion précisant ces modalités techniques sera formalisé et
soumis à la validation préalable de la DREAL (cf. mesure d'accompagnement n°5).
Les surfaces d'accompagnement et de compensation seront gérées sur une durée minimale
équivalente à la durée d'exploitation de la centrale, actuellement de 30 ans, sur la base d'une
contractualisation par obligations réelles environnementales engagées entre les propriétaires
fonciers, les gestionnaires des espaces et le Maitre d'ouvrage dans un délai de 24 mois à
compter de la date du présent arrêté.
Un suivi sur les milieux et les espèces sera réalisé au sein de zones de compensation (cf.
article 3.3.9 du présent arrêté sur les suivis écologiques).
Afin de répondre à ces objectifs, des bilans seront établis toutes les années de suivi prévues,
et transmis aux services instructeurs.
16/35

Les suivis seront transmis à l'écologue en charge de la coordination du suivi écologique qui
assurera la validation et la transmission directe des comptes rendus, rapports et bilans aux
services compétents, en particulier à la DREAL.
AU plus tard, cing ans avant l'issue de la date de validité du présent arrêté, le Maître
d'ouvrage transmettra à la DREAL un rapport sur les modalités de pérennisation de la
vocation écologique des sites de compensation.
3.3. - Mesures d'accompagnement et de suivi
1. Suivi de chantier
Afin d'accompagner la Maîtrise d'ouvrage et les entreprises de travaux dans l'application
des mesures écologiques prescrites dans le cadre du présent arrêté, une assistance écologique
sera présente tout au long du chantier pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures de
réduction, de compensation et d'accompagnement.
Le Maître d'ouvrage devra recourir à un coordonnateur environnemental chargé de garantir
le respect de la réglementation et la cohérence entre le contexte écologique spécifique et les
opérations de travaux projetées.
Cette mission comportera deux volets parallèles :
* Une assistance auprès du Maître d'ouvrage pour l'intégration des préconisations
environnementales dans la conception du projet et dans les documents de
consultations des entreprises, l'assistance à l'analyse des offres, la sensibilisation
environnementale et la formation du personnel de chantier, la participation aux
processus décisionnels relatifs à l'environnement au cours du chantier. Un cahier des
engagements écologiques synthétisant de manière technique et pratique l'ensemble
des mesures et prescriptions définies au travers des différentes études
environnementales réglementaires devra être établi par le coordinateur en écologie en
amont du chantier, validé par le Maître d'ouvrage et transmis à l'ensemble des
entreprises intervenant dans le projet. Des engagements complémentaires pourront
être préconisés au travers de ce cahier afin de répondre aux éventuelles
problématiques identifiées lors de la phase préparatoire du chantier ;
* Un contrôle environnemental extérieur des travaux visant à s'assurer de la mise en
œuvre des préconisations environnementales du marché, à relever les non-conformités
éventuelles et proposer des mesures correctives et à réaliser la traçabilité des actions
environnementales sur la période du chantier. Ce contrôle sera réalisé, selon la
sensibilité des travaux, à un rythme hebdomadaire, bimensuel ou mensuel. La
fréquence de ces visites - 1 par semaine les quatre premiers mois du chantier puis 1
visite par mois - devra être ajustée en fonction du risque d'impact écologique de
chaque phase de travaux. Les phases de défrichement et de terrassement devront
notamment faire l'objet d'un suivi rigoureux. Chaque visite fera l'objet d'un compte-
rendu synthétique et illustré présentant l'objet de la visite et les constats réalisés. Les
compte-rendus seront adressés en temps réel à la maîtrise d'ouvrage et à la DREAL
PACA.
La coordination environnementale, réalisée par un ingénieur écologue expérimenté,
assistera le Maître d'ouvrage dans la mise en place et la réalisation d'une démarche de qualité
environnementale en amont des travaux, en période préparatoire, en phase chantier, en bilan
post-travaux. Le coordinateur en écologie réalisera enfin une visite de contrôle programmée
un an après la remise du chantier, visant à contrôler le bon état du site et des zones
écologiques sensibles attenantes, après une année d'exploitation ; contrôler le bon état des
aménagements écologiques (gîtes à petite faune, etc.) ; vérifier l'absence de problématiques
d'érosion ; évaluer la qualité de la reprise de végétation au sein des emprises du projet ; etc.
Un compte rendu de cette visite sera établi à destination de la maîtrise d'ouvrage et des
services de l'État (DREAL, DDTM), précisant la conformité du projet avec les engagements
environnementaux à délai d'un an après travaux et indiquant les éventuels points à traiter
17/35

pour atteindre les obligations et objectifs définis aux études environnementales
réglementaires.
En cas de manquement aux obligations inscrites dans le cahier des engagements, les
entreprises seront sanctionnées financiérement. Le montant des sanctions financiéres sera
fonction de la gravité des faits :
* Sanction financière correspondant à 1% du marché de l'entreprise, avec un minimum
de 500 € HT pour une infraction mineure (ex : sorties des emprises, petite pollution
(tache d'huile), etc.) ;
* Sanction financière correspondant à 5 % du marché de l'entreprise, avec un minimum
de 3000 € HT pour une infraction importante (ex : destruction d'habitats sensibles,
destruction d'individus d'espèces à enjeu, pollution moyenne, etc.) ;
* Sanction financière correspondant à 10 % du marché de l'entreprise, avec un minimum
de 5 000 € HT pour une infraction majeure (ex : destruction d'une surface importante
d'habitats sensibles, destruction d'individus d'espèces à enjeu, pollution conséquente,
etc.).
Ces sanctions ne se substituent pas aux sanctions prévues par la loi.
Le cas échéant, l'ensemble des sommes récoltées viendra alimenter un fond écologique
rattaché au projet. Le montant total de ce fond écologique sera utilisé pour réaliser des
actions à destination des enjeux écologiques impactés par les manquements lors du chantier.
Une réunion sera organisée à l'issue du chantier afin de déterminer la destination de
l'ensemble des sommes récoltées dans ce fond. Seront associés à cette réunion un
représentant de la commune de Levens, la personne en charge de la coordination de
l'application des mesures, un référent d'une structure associative locale à vocation d'étude et
de protection de la nature, un référent du service patrimoine naturel de la DREAL PACA, un
référent du service patrimoine naturel de la DDTM des Alpes-Maritimes.
Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
* Les cahiers des charges de travaux, d'aménagement et de gestion incluant les
différentes mesures prescrites dans le présent arrêté ;
+ Les rapports et préconisations de l'écologue ;
* Les rapports de suivis des mesures environnementales en phase chantier et post-
chantier.
2. Coordination de l'application des mesures d'ingénierie écologique
Afin d'assurer l'engagement du Maître d'ouvrage sur la mise en œuvre de l'ensemble des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur la
biodiversité et les espéces protégées, une anticipation adaptée et des compétences en
matiére de génie écologique sont requises. La mise en ceuvre du cahier de mesures en faveur
de la biodiversité sera envisagée dès la fin de l'instruction des dossiers réglementaires afin
d'anticiper la réalisation de certaines actions urgentes. Elle se découpe comme suit :
¢ _ Planification fine des actions, en particulier selon l'échéancier de travaux (1 jour au
lancement) ;
* Recherche de prestataires (enjeux écologiques) au besoin (1 jour) ;
e Mise en œuvre et coordination des actions et vérification de la bonne réalisation des
mesures (en particulier du pâturage et du suivi écologique) (2 jours tous les deux ans) ;
* Compilation des comptes rendus, rapports et bilans (1 jours tous les deux ans) ;
¢ Coordination des suivis écologiques et divers aménagements (1 jours tous les deux
ans) ;
* Suivis et encadrement de la remise en état en fin d'exploitation (fonction du projet en
fin d'exploitation) ;
+ __ Établissement de synthèses (fonction du besoin);
+ Etc.
18/35

Le coordinateur a la charge de la transmission des comptes rendus, rapports et bilans aux
services compétents, en particulier a la DREAL.
3. Améliorer la fonctionnalité des habitats favorables aux insectes patrimoniaux (cf. carte
0.183 du dossier technique, en annexe n°1)
Afin d'améliorer et de favoriser les espèces patrimoniales et ou protégées de lépidoptères
au sein du réseau écologique, des espèces végétales hôtes de ces insectes seront implantées
pour permettre leur reproduction au niveau des aménagements conçus à cet effet (cf. carte
n°1 en annexe).
Les espèces végétales visées par la présente mesure seront adaptées aux conditions
édaphiques et climatiques locales et concernent des espèces observées ou pressenties
(Damier de la Succise, Zygène de l'Esparcette, Magicienne dentelée, Hermite, etc.).
L'épandage de foin local coupé après la maturité des graines sera une solution a privilégier. A
défaut, les semences ou plants devront obligatoirement être conformes aux écotypes locaux,
labellisés et garantir l'absence d'espèce exogènes. Le coordinateur environnement veillera
particulièrement au respect de cette mesure, en lien avec la mesure d'accompagnement n°5.
Les écologues en charge du suivi de chantier vérifieront la dynamique des populations de
plantes hôtes et de lépidoptères.
4. Aménagements ponctuels d'abris pour la faune (cf. carte p183 du dossier technique, en
annexe n°1)
Afin de créer une diversité en micro-habitats favorables au cycle de vie de la faune
terrestre, et notamment aux reptiles (Lézard ocellé, Lézard à deux raies, Couleuvre de
Montpellier), 15 micro-habitats a minima seront mis en place: 3 hibernaculums composés de
végétaux et de terre; 6 hibernaculums de pierre; 3 hibernaculums semi-enterrés ; 3
hibernaculums hors-sol.
La conception, la localisation (en dehors du parc photovoltaïque et de la bande OLD) et le
type de micro-habitats seront proposés et réalisés sous le contrôle d'un expert herpétologue.
Ils seront installés à la fin du chantier afin d'éviter que des individus viennent y trouver refuge
durant la phase de travaux.
5. Préservation des habitats de vie optimaux de la Fauvette pitchou et de sa guilde
Le Maître d'ouvrage s'engage à préserver des habitats en faveur de la Fauvette pitchou, sur
7,2 ha sur le site de Terra Forte sur la commune de Châteauneuf-Villevieille et 2,2 ha au Mont
Arpasse à Levens (cf cartes en annexe n°3). La mesure consiste à préserver des habitats jugés
optimaux identifiés afin de maintenir un habitat optimal à la Fauvette pitchou, garantissant
des fonctionnalités fortes à très fortes au niveau de la reproduction, l'alimentation, le refuge,
le repos, l'hivernage et ses besoins de déplacement.
Les principaux indicateurs de suivis sont ;
* Caractérisation des habitats naturels et des typologies de végétations ;
* Tendance démographique de l'espèce en période de nidification sur un pas de temps
de 5 ans;
* Nombre de mâles chanteurs selon le protocole utilisé pour l'état initial du site ;
¢ Nombre d'individus en période hivernale selon le protocole utilisé pour l'état initial du
site ;
* Suivi photographique des habitats (3 points suivis sur les différentes saisons et sur
chaque site de compensation).
L'objectif de performance est d'obtenir et de maintenir la présence d'a minima 15 couples
de Fauvette pitchou.
6. Préservation des habitats de vie optimaux d'autres espèces patrimoniales non cibles et
de leur guilde
19/35

Le Maître d'ouvrage s'engage à préserver des habitats en faveur d'autres espèces
patrimoniales non cibles ( Traquet oreillard, Spélerpès de Strinati) et à leur guilde, sur 16,34 ha
sur le site de Terra Forte sur la commune de Chateauneuf-Villevieille (cf carte en annexe n°4).
La mesure consiste à préserver des habitats jugés optimaux identifiés afin de maintenir un
habitat optimal aux autres espèces patrimoniales non cibles et de leur guilde, garantissant des
fonctionnalités fortes à très fortes au niveau de la reproduction, l'alimentation, le refuge, le
repos, l'hivernage et ses besoins de déplacement.
Les principaux indicateurs de suivis sont ;
* Caractérisation des habitats naturels et des typologies de végétations ;
* Tendance démographique des espèces en période de reproduction sur un pas de
temps de 5 ans.
L'objectif de performance est d'obtenir et de maintenir la présence d'a minima 1 couple de
Traquet oreillard et 1 individu de Spélerpès de Strinati.
Z. Mise en place d'un programme pédagogique sur les énergies renouvelables et_la
biodiversité
Le Maître d'ouvrage mettra en place et assurera un programme de sensibilisation auprès
des écoles de la Métropole Nice Cote d'Azur, à raison d'a minima 10 interventions en 20 ans
afin d'aborder les thématiques des énergies renouvelables et de la biodiversité en prenant
notamment comme exemple l'intégration environnementale du projet photovoltaique au sol
de Levens.
Des panneaux de sensibilisation pourront être mis en place à proximité du parc
photovoltaïque et des mesures de compensation en faveur de la biodiversité.
Pour les étudiants spécialisés en écologie, il sera possible de proposer les résultats des suivis
scientifiques et de les mettre en situation de gestionnaire. Ils pourront également être mis à
contribution en cas de problématique de gestion à solutionner en complément du travail du
comité de suivi des mesures.
8. Définition d'un plan de gestion écologique
Le Maître d'ouvrage établira, à partir des inventaires effectués ou de nouveaux inventaires,
un état O sur les milieux et espèces ciblées par l'ensemble des mesures d'atténuation,
d'accompagnement et de compensation.
Sur cette base, un plan de gestion écologique sera défini, dans un délai de 2 ans suivant la
signature du présent arrêté, par un prestataire spécialisé en écologie afin de proposer les
modes d'entretien et de gestion des milieux sur l'emprise du parc, de ses dépendances et des
zones de compensation qui permettront de garantir l'atteinte des objectifs de performance
attendus.
Le plan de gestion écologique devra être validé au préalable par la DREAL PACA sur la base
de l'avis du Conseil Scientifique Régional de Patrimoine Naturel (CSRPN). Il sera mis en œuvre
sur la durée d'exploitation du parc, actuellement de 30 ans, sous le contrôle régulier (cf.
mesure n°6 sur les suivis écologiques) d'un prestataire spécialisé en écologie.
9. Suivis écologiques
Plusieurs stations d'espèces végétales et animales patrimoniales sont concernées par le
projet, au sein des zones d'évitement et des zones d'emprise du projet, y compris les secteurs
de débroussaillement réglementaire d'une part, des zones de compensation d'autre part.
Afin de s'assurer de l'atteinte des objectifs de performance des différentes mesures
environnementales prescrites dans le présent arrêté, des suivis écologiques pour chacun des
groupes naturalistes impactés par le projet (habitats naturels, insectes, oiseaux, reptiles)
seront mis en place durant une période minimale d'exploitation du parc sur ces secteurs.
Les suivis seront réalisés par des spécialistes dans chacun des groupes naturalistes visés.
Leurs objectifs sont d'évaluer le maintien et l'évolution des populations des espèces
20/35

impactées par le projet sur le secteur.
Pour chaque année de suivi, les informations suivantes seront recherchées sur les sites
concernés par ces mesures et sur les zones témoins (cf. carte en annexe n°10) :
+ Pour les habitats: espèces présentes et évaluation de l'état de conservation des
habitats et de certaines plantes cibles vis-a-vis de la gestion mise en place, suivi des
habitats d'espèces d'oiseaux et de reptiles cibles ; réalisé à N+1, N+2, N+3, N+5, N+10,
N+15, N+20, N+25 et N+30 à raison de 2 passages de terrain d'une journée par an et
par sites (2 journées de mai à juin) équivalent à 1 jour/année de suivi ;
* Pour l'avifaune: suivi des espèces présentes et évaluation du comportement de
certaines espèces vis-à-vis du projet et des espèces patrimoniales ; réalisé à N+1, N+2,
N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 a raison de 10 passages de terrain d'une
journée par année concernée et par site (2 passages en janvier et février, 2 passages en
mars, 6 passages d'avril à juin) ;
* Pour l'entomofaune: suivi de la diversité de quelques ordres bio-indicateurs
(orthoptères, lépidoptères rhopalocères, odonates et coléoptères protégés), suivi plus
particulier concernant les Thaïs (Diane et Proserpine), le Damier de la Succise,
l'Hermite, la Magicienne dentelée et la Zygène de l'Esparcette, suivi des plantes hôtes ;
réalisé à N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 à raison de 3 passages d'une
journée de terrain par année concernée (1 au printemps et 2 en été en veillant bien à
respecter les périodes les plus favorables aux espèces visées) ;
*__ Pour les reptiles: suivi des espèces présentes et évaluation du comportement de
certaines espèces vis-à-vis des aménagements et la gestion mise en place, suivi des
cortèges ; réalisé à N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 à raison de 6
passages d'une journée par année concernée et par site (mars à juin) ;
*__ Pour les gîtes à chiroptères : suivi des espèces présentes et l'évolution de la population ;
réalisé à N+1, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30. Le protocole de suivi des gîtes à
chiroptères sera à affiner par le chiroptérologue lors de son passage sur site ;
x* Pour le pâturage sera mis en place sur les secteurs paturés à l'intérieur du parc:
évaluation de l'efficacité de l'activité pastorale et son adaptation aux milieux
concernés.
Un état O sera réalisé au sein du parc et sur les pourtours à n+0 (date de fin de chantier). De
plus une zone témoin à proximité sera définie au moment de cet état 0. Les mesures de
suivies seront précisées et adaptées au sein du plan de gestion écologique (cf. mesure
d'accompagnement n°5).
Les suivis seront transmis à l'écologue en charge de la coordination du suivi écologique qui
assurera la validation et — par l'intermédiaire du maître d'ouvrage — la transmission des
comptes rendus, rapports et bilans aux services compétents, en particulier à la DREAL.
10. Mise en place d'un comité de suivi des mesures écologiques
Un comité de suivi, comprenant notamment des représentants de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer (DDTM), la commune de Levens, les associations de protection de
la nature, les usagers (éleveurs), les prestataires des mesures compensatoires et le Maître
d'ouvrage se réunit pour prendre connaissance des états des lieux et valider la mise en œuvre
des mesures en faveur de la biodiversité. II peut formuler des avis sur les mesures prescrites,
voire en proposer une adaptation dans l'objectif de garantir la compensation des impacts
générés sur la biodiversité.
Il se réunit tous les ans pendant 5 ans puis tous les 2 ans pendant la durée d'exploitation du
parc.
Le Maître d'ouvrage prend en charge l'animation de ce comité de suivi, qu'il est libre de
confier à un opérateur compétent.
3.4. - Suivi des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
21/35

Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement feront
l'objet de suivis afin d'évaluer les impacts réels du projet sur les compartiments biologiques et
l'efficacité des mesures proposées, selon l'échéancier et les modalités définis dans le dossier
technique (cf. mesures d'accompagnement et de suivi n°6).
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
Maître d'ouvrage au 31 janvier de l'année suivant la réalisation des investigations. Pour chaque
lot de données, le Maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA l'attestation de versement
correspondant signée par l'administrateur de données SILENE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et
des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le Maître d'ouvrage transmet à la DREAL PACA les données cartographiques relatives a
xl'aménagement et à l'exploitation et aux mesures prévues a l'article 3, en vue de leur
intégration dans l'outil national GéoMCE.
Il informe la DREAL PACA et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) des Alpes-Maritimes du début et de la fin des travaux.
Il est tenu de signaler sans délai à la DREAL PACA et à la DDTM des Alpes-Maritimes les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Un compte-rendu sera adressé à la DREAL PACA chaque année de suivi.
Le Maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synthèse
(où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l'état
d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3, en janvier de chaque
année jusqu'à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou
scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits a
la DREAL PACA pour information.
Les résultats des inventaires, suivis et bilans sont versés par le Maître d'ouvrage sur la plate-
forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces données pourront être utilisées par la
DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour
d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
soit dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté en ce qui concerne les
travaux de mise en service du parc, et de 30 ans en ce qui concerne les travaux d'entretien et
d'exploitation.
En cas de modification de la durée d'exploitation du parc, une nouvelle demande
d'autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation d'individus
d'espèces protégées devra être sollicitée, sur la base notamment d'une reconduction des
mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites dans le
présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
22/35

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté, notamment des dispositions prévues à l'article 3, est puni
des sanctions définies aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou sa notification :
~ par la voie d'un recours administratif dans les conditions prévues à l'article R. 311-6 du
Code de justice administrative,
— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, le directeur régional de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et mis en
ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
A Nice, le...
afick AMOUSSOU-ADEBLE
23/35

de ion OUede destruct ion a l'interdi iontra
éroga fectoral portant dra 2
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d'accompagnement . 183 du dossier techniqueGIOZ 'INOONV - VOIE | yuuop op teas JT) | pPpaoE100 GEO FIVE SONT | Hes oF PT oe SE "OEDE exQueroN "TONY : MORTE i?semaa: Ce nlose oor ost oot os 8aneiuouaed ss une soqesore, Bevan (7)une) sad ¢ 19 5011024 € SV ©Le NOye 18 £0119, Vvang ap PH UB 51010 Sop | BPIOSER UNE] BIND BI | AIqQUPUUIBG BIEL) Petoune) ained ee aIQRpUiZEd eng) OMe!| sanueys np das ep pysodcia FE]joyau op s/uydo,p spad np anbitdyd uaoua ©)ANE OAC OUT MEIIUE) B Jed SAAR SNE128S SAP 1101 NE SNDISAUS VOH190101g omeUO} INP Bp seunseWmmequutd CjUosfesay ap NO YOREUJO)SURA ap Satod [IRSDUDIAd Une 59208, Sie Bitty (Iauvoigid aisé ceBanaupiuy anse aisid Dainspiguee aQessasie? aiid EE]sous)AVALLOUUONES OP sity @enbynyonoqoyd 918.30quawauSedwosce,p 3aUo} INp|s ap Sasnsaw sap UOJ}ES/[P207(90} suaneyUNS jos ne anbieyorojoud 34/810Syafoid un,p yuatwaddojanap ne aay 12eduu,p apnjgReGod) W oe"es
24/35

Annexe n°2 : Carte des installations de travaux
Les secteurs identifiés sur la carte ci-dessus se localisent au niveau de zones actuellement anthropisées (RTE). La base
vie sera installée au sud (n°3 sur la carte), en contre-bas, et le matériel sera réparti sur les deux zones de stockage
{n°2 et 3 sur la carte). La zone de stockage n°2 correspond à la plateforme existante utilisée lors des travaux RTE.
25/35

Annexe n°3 : Carte de localisation d'accompagnement n°5 de préservation des habitats de la
Fauvette pitchou et de sa guilde (cartes p. 478 et 479 du dossier technique)
Châteauneuf-Villevieille : parcelles section B n° 417 430, 436, 445, 446, 447 455
Levens : parcelles section E n° 824
Secteurs de préservation dédiés à la mesure A.2.d.1
Préservation des habitats de vie optimaux
de la Fauvette pitchou et de sa guide
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Préservation des habitats de vie optimaux
de la Fauvette pitchou et de sa guilde
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20/55

Annexe n%4 : Carte de localisation de la mesure d'accompagnement n°6 de préservation des
habitats de vie optimaux d'autres espèces patrimoniales non cibles et de leur guilde
Châteauneuf-Villevieille : parcelles section B n° 314, 362, 417 436, 442, 455
Forte
dossier de demande de derogation d'espéces
et/ou habitats d'espèces pr topes
Secteurs de préservation dédiés à la mesure A.2.d.2
Préservation des habitats de vie optimaux d'autres
espèces patrimoniales non cibles et de leur guilde
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Annexe n°5 Carte de localisation des parcelles de compensation sur le site de Terra Forte
(carte p. 260 du dossier technique000€ N¥2S #8 DD O40 'NDI! #1489 op puc) op raainog 7LOL samweAcU "IRONY : LONER DPN "EXO "TOGNW - 93WS - dO. G8 NDI: 16pUUOP op teanOS Solpp! 1e]. ~"uen£ LE 0UOResUSTUO) Op 21192284LonUedUOS ep GEae uaWaVedsP SIL emSORTER SOUOPAPP ausSPNY.P UNePeSuolesusduo ap saunsaw sap 24AN830 ua as|w e}inod snuajas uojjesuaduo> ap $3715saadajoid sazadsa,p syeyqey,p no/jasacadsa,p uoijedsosap ap apuewap ap Jaissog2U0j-PH8L{90} suena] — jos ne anbieyoaojoud aulejos aje1ju32 ap yaloug
28/35

Annexe n°6 : Carte de localisation des parcelles de compensation sur le site du Mont Arpasse
(carte p. 261 du dossier technique)000! NVIS ¥¢ DZOZ OUAO 'NDI : 81169 ep PUD] ep 12205TROE eaqQuUBAoY "STHGONY : VOHEEHERYLLOZ '1NOQNY - DANS - OdOA CE NDI: epuUdp ep 18205 921PPI Le)ot ~~ÀenF BEB007 00t auojesuadwoo ap a[jo22e¢vopesuadwes ep susMRIUOWOLEDPP AW. woTOAREHHUIUPE SEMOPN, GUS'Opntg.p EINSDES€=uopesuadwods ap sasnsaw sap a1AN230 ua asjw 8!anod snuajas uojesuadwod ap sayss2289)01d sa2adsa,p sie]iqeu,p no/jasadadsa,p UOne8013p ap apuewap ap sajssogassediy JUOW 27(90) suanay — jos ne anbieyonojoyd ayejos ajesuad ap yaloig
29/35

Annexe n°7 : Carte de localisation de la mesure de compensation n°1 en faveur de la Fauvette
pitchou et de sa guilde (cartes p. 444 et 445 du dossier technique)
Chateauneuf-Villevieille : parcelles section B n° 314, 359, 361, 362, 374, 375, 377
Levens : parcelles section E n° 779, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 824
Projet de centrale solaire photovoltaique au so! - Levens (06)
Terra-Forte
Dossier de demande de dérogation d'espéces
et/ou d'habitats d'espèces protégées
s s de comp ion dédiés à la C.2.1.e.1
- Restauration des habi de vie de la F. pitchou
et à sa guilde par débroussaillage d'espèces ligneuses
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Secteurs d'étude
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Secteur à ouvrir en faveur de la Fauvette pitchau
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Projet de centrale solaire photovaltaique au soi — Levens (06}
Le Mont Arpasse
Dossier de demande de dérogation d'espéces
et/ou d'habitats d'espèces protégées
Secteurs de compensation dédiés à la mesure C.2.1.e.1
- Restauration des habitats de vie de la Fauvette pitchou
et à sa guiide par débroussaillage d'espèces ligneuses
Secteur à cuwir en faveur de ia Fauvette pitchow
Senses de fend Gr corer : EX CNE EID ot SCAN TD | Zauvdicé ss

Annexe n°8 : Carte de localisation de la mesure de compensation n°2 en faveur du Bruant
ortolan et de sa guilde (cartes p. 448 et 449 du dossier technique)
Châteauneuf-Villevieille : parcelles section B n° 436, 437 438, 439, 441, 442, 444, 445
Levens : parcelles section E n° 779, 783, 811, 812, 824
Projet de centrale solaire photovoltaïque au sol — Levens (06)
Terra-Forte
Dossier de demande de dérogation d'espéces
et/ou d'habitats d'espèces protégées
Secteurs de compensation dédiés à la mesure C.2.1.e.2
- Restauration des habitats de vie du Bruant ortolan
et à sa guilde par débroussaillage d'espèces ligneuses
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Action à mener
GB Secteur à ouvrir en faveur du Bruant ortolan
Projet de centrale solaire photovoltaïque au sol - Levens (06)
Le Mont Arpasse
Dossier de demande de dérogation d'espèces
et/ou d'habitats d'espèces protégées
Secteurs de comp dédiés à la C2.1e.2
- Restauration des habitats de vie du Bruant ortolan
et à sa guilde par débroussaillage d'espèces ligneuses
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Maritimes."~
Action à manes
GB secteur à ouvrir en faveur du Bruant ortoian
31/35

Annexe n°9: Carte de localisation de la mesure de compensation n°3 en faveur du Pipit
rousseline et de sa guilde (cartes p. 452 du dossier technique)
Levens : parcelles section E n° 824
mg
Projet de centrale solaire photovoltaïque au sol - Levens (06)
Le Mont Arpasse
Dossier de demande de dérogation d'espèces
et/ou d'habitats d'espèces protégées
$ s de iP ion dédiés a la ¢.2.1.e.3
- Restauration des habitats de vie du Pipit rousseline
et à sa guilde par débroussaillage d'espèces ligneuses
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— Semaine te Tite ie eae : IGN, Ortho 7070 et SCAN 3000auddicé Jenene fe somes (WN BS TORO WMG UDDCT, 7022
32/35

Annexe n°10 : Carte de localisation de la mesure de compensation n%4 en faveur du Lézard
ocellé (cartes p. 455 du dossier technique)
Levens : parcelles section E n° 824
ma
Projet de centrale solaire photovoltaïque au sel - Levens (06)
Le Mont Arpasse
Dossier de demande de dérogation d'espèces
et/ou d'habitats d'espèces protégées
Secteurs de compensation dédiés à la mesure C.2.1.e.4
- Restauration des habitats de vie du Lézard ocellé
et à sa guilde par débroussailiage d'espèces ligneuses
0 . Sr Marti 7Vésubre y |
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Metres
{ L Réalisation : AUDOICE, movernbre 2022
"|! Sources de fond de carte : IGN, Ortho 2020 at SCAN 1000
QUOCHICE source de données : IGN BO TOPO - SMEG - AUDOICE, 2022
33/35

Annexe n°11 : Carte de localisation de la mesure de compensation n°5 en faveur du Lézard
ocellé (cartes p. 458 du dossier technique) :
Levens : parcelles section E n° 824
aun
Projet de centrale solaire photovottaique au sol - Levens (06)
Le Mont Arpasse
Dossier de demande de dérogation d'espéces
et/ou d'habitats d'espèces protégées
Secteurs de ip ion dédiés à la C.2.1.f
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Aménagements
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An one ~ tetauddicé Sources de données : LGN 80 TOPO. SMEG - ALODICE, 2072
34/35

Annexe n°12 : Carte de localisation des sites témoins
Projet de centrale solaire photovoltaïque au sol - Levens (06}
Le Mont Arpasse
Dossier de demande de dérogation d'espèces
et/ou d'habitats d'espèces protégées
Sites témoins
SiN ere æ
re an wt . M Aid SBinte-Cart
à MONACOven ; 24€" '
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Secteurs d'étuéa
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Site témoin
Limites administratives
«= *Urnite départementale
2 Sources de fond de carteauddicé
Projet de centrale solaire photovoltaique au sol - Levens (06)
Terra-Forte
Dossier de demande de dérogation d'espéces
et/ou d'habitats d'espèces protégées
Sites témoins
L Rhshantn - DONC, aperrabre 207
A) |e Sources de tend de carte GN Orme ADE AM DIU
CCN CE sure de demon caren D MES ALDENCE, m7?
35/35


PREFET Cabinet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Nice, Id) Q JAN, 2025
ARRÊTÉ
portant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipales des
communes du Rouret et de Roquefort-les-Pins dans le cadre du marché de la Truffe
le dimanche 12 janvier 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, en qualité de Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
VU la convention de mise a disposition d'un fonctionnaire conclue entre le maire de la
commune du Rouret le maire de Roquefort-les-Pins en date du 20 décembre 2024 ;
VU le courrier du maire du Rouret, en date du 2 janvier 2025, sollicitant du préfet des
Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices municipales de Rouret et
de Roquefort-les-Pins, dans le cadre de l'édition 2025 du marché de la Truffe le dimanche
12 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation exceptionnelle à caractère récréatif et culturel
donnera lieu à un afflux important de population; qu'ainsi, elle nécessite la mise en
œuvre d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipale au sens de l'article L. 512-
3 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

ARRETE
Article ler: Les maires du Rouret et de Roquefort-les-Pins sont autorisés à mettre en
commun leurs services de police municipale sur le territoire de la commune du Rouret le
dimanche 12 janvier 2025 à l'occasion de l'édition 2025 du marché de la Truffe pour :
- Veiller au respect de tous les arrétés municipaux et exercer toutes les attributions qui
leurs sont dévolues par le code général des collectivités territoriales, le code de
procédure pénale et le code de la route ;
- Surveiller les abords immédiats de la manifestation et sécuriser la traversée des piétons ;
- Effectuer tous les contrôles routiers relevant de leurs compétences en application des
dispositions du code de la route et du code de procédure pénale ;
- Prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique sur le territoire de la
commune du Rouret à l'occasion du marché de la truffe ;
Article 2 : La mise en commun autorisée à l'article 1er concerne la mise a disposition d'un
agent du service de police municipale de la commune de Roquefort-les-Pins de 9 heures à
19 heures.
Article 3 : Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement du dispositif
de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle, pleine et entière
du maire de la commune du Rouret, en lien avec le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie des Alpes-Maritimes.
Article 4 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme. Elle
s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels ne peuvent
faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa
compétence pleine et entière.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre de l'intérieur
contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue des Fleurs CS
61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 6: Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, les
maires du Rouret et de Roquefort-les-Pins, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes, sont chacun chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie
en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.
Pour le Préfet,
La directrice adjointe des sécurité
DS4777
eee
Adélina PICCO
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

Recueil special 09.2025 10/01/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.028 Levens cadastre AH01 parcelle 153....................2
AP 2025.029 Luceram cadastre L01 parcelle 66.....................5
AP 2025.030 Nice cadasre LW 197..................................8
AP 2025.031 Nice cadastre LW 197 famille Ben Smida...............11
AP 2025.032 Antibes JLP lot 133 cadastre CP 0059.................14
AP 2025.033 Nice cadastre LS 486................................17
Direction regionale.............................................................19
DREAL PACA.................................................................19
Environnement.........................................................19
AP 2025.034 Levens derog.interd.dest.EP proj.parc photovolt......19
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................55
Direction des Securites....................................................55
Securite publique.....................................................55
Le Rouret marche de la Truffe le 12 janvier 2025.................55
Index Alphabétique
AP 2025.028 Levens cadastre AH01 parcelle 153....................2
AP 2025.029 Luceram cadastre L01 parcelle 66.....................5
AP 2025.030 Nice cadasre LW 197..................................8
AP 2025.031 Nice cadastre LW 197 famille Ben Smida...............11
AP 2025.032 Antibes JLP lot 133 cadastre CP 0059.................14
AP 2025.033 Nice cadastre LS 486................................17
AP 2025.034 Levens derog.interd.dest.EP proj.parc photovolt......19
Le Rouret marche de la Truffe le 12 janvier 2025.................55
DREAL PACA.................................................................19
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................55
A.R.S PACA....................................................................2
Direction regionale.............................................................19
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................55