CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-183
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-06-12-00001 - arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant agrément
d'ESUS à la SAS ALLO LOUIS (2 pages) Page 3
14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant subdélégation de
signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son
autorité en matière de droit du travail (10 pages) Page 6
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-12-00001
arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
agrément d'ESUS à la SAS ALLO LOUIS
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00001 - arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
agrément d'ESUS à la SAS ALLO LOUIS 3
Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailBbgéCALVADOS et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant-agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) de la SAS ALLO LOUISLe Préfet du Calvados
Vu:1/ La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;2/ Les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du Code du travail;3/ L'arrêté du 5 août 2015 fixant la compositioh du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'utilité Sociale » ;4/ Le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados ;5/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant MonsieurStéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;6/ L'arrêté prefectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN,préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de lempl0| du travail etdes solidarités;7/ L'arrêté du 3 juin 2024 portant délégation de signàture du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités ;8/ Le dossier de demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 16 mai 2024 parMonsieur Adrien Laprévote, président de la SAS ALLO LOUIS sise 21 rue Guynemer, 14530 Luc sur Mer :Considérant ce qui suit :1/ La SAS ALLO LOUIS poursuit à titre principal un objectif d'utilité sociale en faveur de personnesfragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n°2014-856du 31 juillet 2014 relatlveà l'économie sociale et solidaire;2/ La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat del'entreprise ; .
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agrément d'ESUS à la SAS ALLO LOUIS 4
3/ La politique de rémunération de l'entreprise satlsfalt aux conditions fixées par l'article L.3332-17-1 duCode du Trava|I4/ Les titres de capital de I'entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instrumentsfinanciers;
ARRÊTEArticle 1 : La SAS ALLO LOUIS, dont le siège social se situe 21 rue Guynemer, 14530 Luc sur Mer (SIRET:880 008 610 00011) se voit accorder l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour une durée decinq ans à compter de la date de la notification de la présente décision. La demande de renouvellementdevra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d'agrément.Article 2 : La SAS ALLO LOUIS perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditionsde son accès précisées à l'article L.3332-17-1 du code du travail. 'Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 12 juin 2024
e- Pourle préfét et par subdélégation;La Directrice dé entale adjointe de
Chrystèle PASCO-MARTIN
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :La présente décision est susceptible d'étre contestée dans les deux mois & compter de la notification de la décision,selon les modalités suivantes : '- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën —- 75739 PARIS Cedex '- Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 - 14050 CAENCEDEX 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours. l!La décision contestée doit être jomte au recours.
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-12-00002
décision du 12 juin 2024 portant subdélégation
de signature du DDETS du Calvados à des
fonctionnaires placés sous son autorité en
matière de droit du travail
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 6
Ex Direction départementale de l'emploi,MINISTÈRE du travail et des solidarités- DU TRAVAIL du CalvadosDELASANTÉ .ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalité -Fraternité
Décision portant subdélégation de signaturedu Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosà des fonctionnaires placés sous son autorité en matiére de droit du travailLe Directeur départemental de l'emploi; du travail et des solidarités,VU :1/ le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;2/ le Code rural et de la pêche maritime ;3/ le Code des transports ;4/ le Code de l'éducation ;5/ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;6/ le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspectiondu travail ;7/ le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives, notamment son article quatre ; .8/ le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;9/ l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à compter du 1% avril2021 ; .10/ l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU,directrice du travail hors classe, directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Normandie à compter du 1* avril 2021 ;11/ Varrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l''économie, de l''emploi, du travail et des solidarités de Normandie; .12/ l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ; ' ;13/ la décision du 3 juin 2024 portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Calvados, et notamment son article 2 ;DÉCIDEArticle l*: Subdélégation de signature est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directricedu travail, directrice départementale adjointe, pour toutes les décisions, actes administratifs, aviset correspondances mentionnés à l'annexe de la présente décision, dans les limites du ressorttérritorial de la Direction départémentale de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 7
'
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, lasubdélégation de signature sera exercée par Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directriceadjointe du travail, responsable d'Unité de contrôle, Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint dutravail, responsable d'Unité de contrôle, et Monsieur Thibault DELROEUX, attaché d'administration,responsable des services « Section centrale travail » et « renseignements au public », dans lesdomaines relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des courriers et correspondancesvisés au point 19 de la présente annexe.
Article 3: La décision du 3 juin 2024 portañt subdélégation 'de signature du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados en matière de droit du travailest abrogée. : —
Article 4: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et lesfonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Calvados. ;
Fait à Caen le 12 juin 2024
le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,4P d
Stéphane DE CARLI /
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 8
Annexe 3 la décision portant subdélégation de signature en matiére de droit du travailen date du 12 juin 2024Thémes Références
1/ Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissageAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du contratd'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou dejeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis2/ Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de I'exonération des cotisationspatronales3/ Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupement" d'employeursAgrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupementd'employeurs et demande de changement de conventioncollective4/ Egalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalitéprofessionnelle entreles femmes et les hommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'un pland'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)Observations sur les mesures déterminées par décisionunilatérale de I'employeur en matière de correction ou derattrapage salarial des écarts de rémunération entre lesfemmes et les hommes5/ Dépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légal
Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travailArticle R.6225-11du Code du travail
Article R.6325-20du Code du travail
Articles L1253-17, D1253.7 etD1253-8 du Code du travailArticles R1253-19 à R1253-29du Code du travail
Articles L1143-3 et D1143-6du Code du travailArticles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
Article L1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3, 2° alinéa, D.2231-4et D.2231-8 du Code dutravail
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 9
_ 6/ Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travail concernant Unsecteur d'activité sur le plan local ou départemental
7] Santé, sécurité et conditions de travailApprobation des études de sécurité en matière d'activitéspyrotechniques ou de chargement et de déchargement desubstances ou objets explosifsDemande de compléments d'information. ou d'essais complémentairesDérogation à certaines dispositions en matière deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécuritédans des installations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur leschantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux diversde chantiers de construction de bâtimentDérogation à l'interdiction d'affecter des salariés souscontrat de travail temporaire à des travaux dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés souscontrat à durée déterminéeà des travaux dangereuxDispense à l'obligation de mettre des douches journalièresà la disposition du personnel qui effectue les travauxinsalubres ou salissants.Dispense en matière de risques d'incendie et d'explosionset évacuation(maitre d'ouvrage ou établissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant desconditions normales de santé et de sécurité au travail
Articles L1242-6, L.4154-1, D1242-
Articles-L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16 du Codedu travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Codé rural et de lapéche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-10 du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code rural et de lapêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Code dutravail,Articles L.713-13, I, R.713-11, R.713-12 et R.713-14 du Code ruralet de la pêche maritime
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travailArticle 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travailArticles L1251-10, L.4154-1, D1251-2, R.4154-5, 1 alinéa, D.4154-3 etD.4154-6 du Code du travail5, R.4154-5, 1" alinéa, D.4154-3 etD.4154-6 du Code du travailArticle 3 de l'arrêtédu 23 juillet 1947Articles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail
Article L.4741-11du Code du travail
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Autorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans-un localdédié à l'allaitement8/ Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du'contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans encas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou àson intégrité physique" ou moraleAutorisation ou refus de reprise de I'exécution du contratde travail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir desjeunes, travailleurs ou stagiaires, —âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueil ayantpour objet de connaître les modalités de prise en comptedes effectifs servant de base au calcul du plafond destagiaires autorisés (rescrit)9/ Rupture conventionnelle d'un contrat de travaila durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la ruptureconventionnelle d'un contrat à durée.indéterminée10/ Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositionsillégales contenues dans un accord de participation oud'intéressement ou dans un règlement d'un plan d'épargnesalarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou de documents11/ Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage12/ Emploi d'étrangers sans titre de travail(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Notification en matière de solidarité financièredu donneur d'ordreAvis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvrede la contribution spéciale à recouvrer13/ Indemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu à l'article 68,paragraphe 1 du réglement (CEE) n°1408/71
Article R.4152-17du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9du Code du travail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L124-8-1 et R:124-12-1du Code de I'éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227 du24 décembre 2018, art. 3, ll
Articles L1237-14 et R.1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail.Article R.7413-2du Code du travail
Article D.8254-7du Code du travailArticle D.8254-11du Code du travail
Article R.5422-3du Code du travail
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14/ Publicité des comptes des organisations syndicales etprofessionnellesAccusé de réception des documents comptables déposés_ par les organisations syndicales ou professionnellesContrôle et validation des demandes de consultation descomptes annuels déposés15/ Représentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentänt de la section syndicaleDétermination du nombre et du périmètre des- établissements distincts (comité social et économique misen place au niveau de 'entreprise ou de l'unité économiqueet sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuant sur unecontestation en matière de détermination du nombre etdu périmètre des établissements distincts ou, à défaut, dela réception de cette contestationRépartition du personnel dans les collèges électoraux etdes sièges entre les catégories de personnel pour l'électionau comité social et économiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économiqueRépartition des sièges entre les différents établissementset les différents collèges pour les élections au comité socialet économique centralSuppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
16/ Référé administratifReprésentation en défense de I'Administration devant lejuge administratif statuant en référé dans le cadre d'unrecours concernant les décisions d'arrêt temporaire detravaux ou d'activité17/ Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de non-respect des règles encadrant le recours auxstagiaires par I'organisme d'accueil
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-T1, L.2142-1-2et R.2143-6 du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2-du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
Article L.4731-4du Code du travail
Article L124-17 du Code del'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanction administrative(amende ou avertissement) en cas de non-respect :- des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;- de la durée minimale du repos quotidien ;- de la durée minimale du repos hebdomadaire ;- des règles relatives aux documents de décompte de ladurée de travail et des repos compensateurs ;- du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;- des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;- des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155;- d'une décision d'arrêt temporaire de travauxou d'activité ;d'une demande de vérification, de mesuresou d'analyses ;- d'une décision de retrait d'affectation de jeunes- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ; .- de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certainstravaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance-des conditions applicables ;- des durées maximales de travail fixéespar le Code des transports ;- des durées de conduite et-temps de repos des conducteursfixés par la réglementation européenne ;- des durées maximales de travail de jour, des repos et dudécompte du temps de travail applicables aux sociétés dugroupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans le secteur_ du transport ferroviaire ;- des durées maximales de travail et de conduite, des tempsde repos et du décompte du temps de travail fixésconventionnellement ou réglementairement et applicablesaux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative encas de non-respect par un donneur d'ordre, un maîtred'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation derepérage de la présence d'amiante avant l'exécution detravaux.
Articles L.4751-1, L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,L.8115-1 à L.8115-8, R. 8115-1 à
Article L.719-10 du Code rural et
R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travail- de la pêche maritimeArticle L.1325-1du Code des transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 àR.8115-4 du Code du travail
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 13
Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement par un employeur, établi en France ou àI'étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise utilisatriceayant recours à Un travailleur temporaire détaché dans le.cadre d'une prestation de services internationale, àl'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou destravaux de bâtiment ou de travaux publics aux fins d'obtenirune carte d'identification professionnelle, ou à l'obligationd'actualiser les données le concernantEngagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement, pour un employeur établi à l'étranger,à l'obligation de déclaration préalable de détachement desalariés ou, pour les entreprises de transport, detransmission de l'attestationde détachement, ou dedésignation d'un représentant en France ou, pour undonneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation devigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration(articles L1262-2-1, 1 et II, et L.1262-4-1,1du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement par une entreprise utilisatrice établie àl'étranger à l'obligation d'adresser une déclaration attestantde la connaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés (article L1262-2-1,- IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement par un employeur ou par un donneurd'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation d'adresser ladéclaration d'accident du travail d'un salarié détaché(article L1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement par un maître d'ouvrage à |'obligationd'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, laréglementation applicable aux-salariés détachés(article L1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement par un maître d'ouvrage à l'obligationde vigilance à l'égard des sous-traitants directs et indirectsde ses cocontractants et des entreprises de travailtemporaire établis à l'étranger ..."(article L1262-4-1,l1, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative en- cas de non-respect de la décision de suspension oud'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestationde services internationale en France (articles L1263-4,L1263-4-1, L1263-4-2 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement, pour un employeur établi à l'étrangerou pour son représentanten France, à l'obligation deprésenter les documents exigibles traduits en languefrançaise concernant le détachement de salariés sur leterritoire national (article L1263-7 du Code du travail)
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
Articles. L1264-1, L1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R1331-1, R1331-2, R.1331-6et R.1331-11 du Code destransports
Articles L1264-2, |, L1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1264-1, L1264-2, L1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Codedu travail
Articles L1264-2, |, L1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail °
AArticIes L.1264-2, 11,L1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1263-6, R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1264-1, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 14
Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement à l'obligation d'adresser la déclarationd'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole (articlesL.718-9 et L.719-10-1 du Code rural et de la pêche maritime)Engagement de la procédure de sanction administrative àl'égard des employeurs et des armateurs en cas demanquements à certaines dispositions du Code des .transports, lorsque le navire entre dans le champd'application du dispositif dit de « I'Etat d'accueil » ou decelui applicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationales touchant unport français (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)18/ Détachement temporaire de salariés par une entreprisenon établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspension temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationaleillégale en FranceDécisions de suspension temporaireet de levée de la suspension (articles L1263-4, L.1263-4-1 etL1263-5 du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de service internationale enFrance en cas de non-paiement d'une amendeadministrative.Décisions de suspension temporaire et de levée de lasuspension (article L1263-4-2 du Code du travail)Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'un représentanten France et de conservation, sur le lieu de la réalisation dela prestation, des documents exigibles traduits en français(article L1263-8 du Code du travail)19/ DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciaires dansle cadre des actions d'inspection de la législation dutravail, sans préjudice des attributions confiées par la loiaux agents de contrôle de l'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux_ partenaires sociaux dans les domaines relevant del'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux services préfectoraux,services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales etchambres consulaires relatives aux domaines relevant deI'inspection de la légisilation du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code rural et de la pêchemaritime
Articles L.5568-1, L.5596-1R.5568-1 et R.5596-1du Code des transports
Articles R1263-11-3à R1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3à R1263-11-7 du Code du travail
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-12-00002 - décision du 12 juin 2024 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de droit du travail 16