PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°5 – 2024
PUBLIE LE 12 JANVIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BDSC-2024-012-01 du 13 janvier 2024 portant mise en œuvre des mesures
d'urgence suite au pic de pollution atmosphérique combustion avec niveau élevé de
particules fines PM10 3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2024-012-01 du 13 janvier 2024
portant mise en œuvre des mesures d'urgence
suite au pic de pollution atmosphérique combustion
avec niveau élevé de particules fines PM10
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L221-1 à L221-6 (relatifs à la
surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L223-1 (relatif aux mesures
d'urgence), R221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R221-4 à R221-6 (relatifs à l'information
sur la qualité de l'air), R222-19 (relatif au contenu du PPA) et R223-1 à 223-4 (relatifs aux
mesures d'urgence) ;
VU le code de la route et notamment ses articles R411-19 et R411-27 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°
2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de
l'air et à l'information du public ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de
surveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est « Atmo Grand Est » :
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VU l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution
atmosphérique et au déclenchement des procédures d'information-recommandation et
d'alerte dans la région Grand-Est ;
VU l'instruction du gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de
pollution de l'air ambiant ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis
par les articles L220-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux
particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans
l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;
Considérant que les particules fines en suspension ont un impact sanitaire avéré sur la santé
humaine ;
Considérant le communiqué d'ATMO Grand-Est du 12 janvier 2024 qui indique que le seuil
d'alerte (par persistance) pour la pollution atmosphérique aux particules fines PM10 sera
dépassé dans le Haut-Rhin à partir du 13 janvier 2024 ;
Considérant le communiqué d'ATMO Grand-Est du 12 janvier 2024 qui indique que le seuil
d'alerte (par persistance) pour la pollution atmosphérique aux particules fines PM10 (niveau
supérieur à 50 g/mµ 3 sur 24h pour le deuxième jour consécutif ) est dépassé dans le Haut-Rhin
à partir du 13 janvier 2024 ;
Considérant que le Préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de polluants
atmosphériques ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Zone et date d'application
Les mesures suivantes s'appliquent à la totalité du département du Haut-Rhin à compter du
samedi 13 janvier 2024, premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte.
Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte :
A) tout brûlage des déchets verts à l'air libre est interdit, sauf pour motif de sécurité
publique ; les éventuelles dérogations pour raisons phytosanitaires ou agronomiques
sont suspendues ;
B) l'écobuage, le brûlage des résidus agricoles et des déchets forestiers sont interdits,
sauf raison de sécurité ;
C) les travaux générateurs de poussières (chantier de démolition, …) sur les chantiers ne
peuvent être réalisés que si un arrosage permettant l'abattage des poussières est mis
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simultanément en œuvre ;
D) les feux d'artifice sont interdits ;
E) l'utilisation du bois et ses dérivés comme chauffage d'agrément dans tous les
logements, dès lors qu'il n'est pas une source indispensable de chauffage est interdite ;
F) les exploitants des installations classées soumises à autorisation s'assurent du bon
fonctionnement des dispositifs de filtration et mettent en œuvre le cas échéant les
mesures prévues dans leur arrêté d'exploitation pour le niveau d'alerte 1 ;
G) la vitesse maximale autorisée sur les axes autoroutiers et chaussées à voies séparées
est réduite de 20 km/h sans descendre en dessous de 70 km/h pour toutes les
catégories d'usagers dans les deux sens de circulation ;
H) Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les actions les plus
adaptées.
Niveau 2, les 2e et 3e jours de déclenchement de la procédure d'alerte :
 Les mesures A) – B) – C) – D) – E) du niveau 1 sont maintenues ;
 les exploitants des installations classées mettent en œuvre le cas échéant les mesures
prévues dans leur arrêté d'exploitation pour le niveau d'alerte 2 ;
 en complément des mesures de réduction de la vitesse prises au niveau 1, la vitesse
maximale autorisée sur le réseau routier national et secondaire du Haut-Rhin, hors
agglomération, normalement limitée à 90 km/h, est abaissée de 20 km/h pour toutes
les catégories d'usagers.
Niveau 3, à partir du 4e jour de déclenchement de la procédure d'alerte :
 Les mesures A) – B) – C) – D) – E) du niveau 1 sont maintenues ;
 les exploitants des installations classées mettent en œuvre le cas échéant les mesures
prévues dans leur arrêté d'exploitation pour le niveau d'alerte 3 ;
 les mesures de réduction de la vitesse prises au niveau 1 et 2 sont maintenues.
Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse
Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises aux réductions de vitesse du
présent arrêté :
 les véhicules des forces de l'ordre et de sécurité civile ;
 les véhicules des services d'incendie et de secours ;
 les véhicules d'urgence médicale (SAMU, SMUR-ATSU).
Article 4 : Modalités d'information du public et des organismes et services concernés
L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture du Haut-
Rhin via la diffusion d'un communiqué de presse à au moins deux journaux et deux stations
de radio ou de télévision.
Concernant les mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l'information prévue
à l'article R411-19 du code de la route.
Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand-Est et aux
services chargés de l'exécution des mesures.
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Article 5 : Levée des mesures
Les présentes mesures seront levées dès lors que la procédure d'alerte à la pollution
atmosphérique aux particules fines est levé.
Article 6 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix - BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d'arrondissement, le président d'ATMO Grand-Est, le directeur départemental de la sécurité
publique du Haut-Rhin, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin, le président de la collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental des routes Est, le directeur régional d'autoroutes Paris-Rhin-
Rhône, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 12/01/2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
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