CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-076
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FICQUET François
(7 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-05-28-00004 - arrêté ordonnant l'utilisation à d'autres fins ou
la destruction d'un lot d'huile d'olive de marque "I fundale" - 1000 litres
provenant de la récolte 2024/2025 produit par M CORSI (3 pages) Page 11
2A-2025-05-28-00005 - DA SILVA LOPES Laura récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 15
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SAP (2 pages) Page 18
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-22-00007
22/05/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FICQUET François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FICQUET François 3
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025-079A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 :Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatifà la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le17/04/2025 par Monsieur FICQUET François, sur la commune d'APPIETTO, plagede Lava;Vu l'avis favorable de la commune en date du 29/04/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de /a mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationL'association « BEACH LAVA VOLLEY CLUB », représentée par Monsieur FICQUET François,demeurant Col du Listincone, Route de Carbinica, Villa Cardenu, 20167 APPIETTO, ci-aprèsdésigné par le terme «bénéficiaire», est autorisée à occuper le domaine publicmaritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune d'APPIETTO, lieu-dit Lava pour un tournois de beach volley ;'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 500 m°servant d'assiette a:- 4 terrains de volley-ball sur une superficie de 501M?;- 1 stockage sur sable pour une table (organisateur) pour une superficie de 1m? ;La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
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administratives nécessaires, le cas échéant, a raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'évenement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 - Durée de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public maritime pour organiser untournoi de volley durant la journée du 15 août 2025, sur la commune d'APPIETTO, lieu ditLava.Une cohabitation en bonne intelligence avec les autres usagers de la plage est demandée.Tout désordre (salubrité, sécurité, bon ordre public) relève du pouvoir de police généraledu maire.Dans le cadre de l'organisation de ce tournoi, le bénéficiaire devra se conformer a toutesles réglementations en vigueur.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 150,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.
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Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables a la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore a unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible del'établissement détenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif a laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
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devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte a la faune, a la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place ;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps a toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec Un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire ;Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
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Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte a l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.2 2 MAI 2025Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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4 Terrains de Beach Volleypour l'organisation du tournoi
1 Table pour lesorganisateurs
Dossier N° 2024-099AFICQUET FrançoisBEACH LAVA VOLLEY BALLLAVA, APPIETTO
Dossier N° 2025-079A
FICQUET François
BEACH LAVA VOLLEY BALL
Lava, APPIETTO
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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arrêté ordonnant l'utilisation à d'autres fins ou la
destruction d'un lot d'huile d'olive de marque "I
fundale" - 1000 litres provenant de la récolte
2024/2025 produit par M CORSI
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ordonnant l'utilisation à d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de marque "I fundale" - 1000 litres provenant de la
récolte 2024/2025 produit par M CORSI
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: Direction départementaleDE CORSE. de l'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°ordonnant l'utilisation à d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de marque « |Fundale » - 1000 litres provenant de la récolte 2024/2025 » produit par Monsieur Paul AntoineCORSILe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des mar-chés des produits agricoles, notamment la partie VIII de son annexe VII « Descriptions et défi-nitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive » ;Vu le règlement d'exécution (UE) 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 relatif auxnormes de commercialisation de l'huile d'olive ;Vu le règlement délégué (UE) 2022/2104 de la Commission du 29 juillet 2022 complétant lerèglement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normesde commercialisation de l'huile d'olive ;Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2, L. 521-10, L. 521-11 etR. 412-26 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L.122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsnotamment son article 25:Vu Le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Madame Myriam SAVIO enqualité de directrice départementale d'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud ;DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp-direction@corse-du-sud.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-19-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modificationde l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation designature à Madame Myriam SAVIO, directrice ;Vu le procés-verbal de constatation établi le 13 mai 2025 par une inspectrice habilitée duservice de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a la suite ducontrôle réalisé le 1* avril 2025 de l'activité de production d'huile d'olive de Monsieur PaulAntoine CORSI sis a Sainte-Lucie-de-Tallano ;Vu le rapport d'essai et le bordereau de transmission du rapport 2025-9011-1-V1 du 07 mai 2025du laboratoire des Services Commun des Laboratoires de Marseille :CONSIDERANT que le 1% avril 2025, un agent de la DDETSPP de Corse-du-Sud a effectué dansles locaux de l'établissement exploité par Monsieur Paul Antoine CORSI sis à Sainte-Lucie-de-Tallano (20112), un prélèvement sur le lot de produits suivants: bouteilles de 750 ml d'huiled'olive de marque commerciale « | Fundale » appartenant au lot récolte 2024/2025 :CONSIDERANT qu'après les analyses, le lot d'huile d'olive de la marque | FUNDALE est reconnunon conforme aux exigences du règlement délégué (UE) 2022/2104 précité, les caractéristiquesorganoleptiques de cet échantillon présentant un défaut majoritaire d'intensité supérieure à3,5 et un fruité nul;CONSIDERANT que selon les caractéristiques de qualité des huiles d'olive définies à l'annexe |du règlement délégué (UE) 2022/2104 précité, ce lot d'huile est déclassé de la catégorie huiled'olive vierge extra à la catégorie huile d'olive lampante ;CONSIDERANT que conformément au règlement (UE) 1308/2013 (annexe VII partie VIII), cettehuile ne peut faire l'objet d'une commercialisation au détail ;CONSIDERANT que l'article 3 du règlement délégué n°2022/2104 interdit également sonincorporation en l'état dans une denrée alimentaire et dans des mélanges d'huiles végétales oud'huile d'olive :CONSIDERANT que le lot analysé n'est donc pas commercialisable en l'état à des finsalimentaires ;CONSIDERANT que la remise en conformité du lot de bouteilles d'huile d'olive à des finsalimentaires est techniquement impossible ;CONSIDERANT le courrier de notification de résultat en date du 12 mai 2025 et la lettred'intention en date du 15 mai 2025 adressée à Monsieur Paul Antoine CORSI l'informant de lanon-conformité du lot d'huile d'olive de marque commerciale : | FUNDALE appartenant à larécolte 2024/2025 et l'informant sur les mesures envisagées (utilisation à d'autres fins oudestruction) et l'invitant a faire valoir, sous 7 jours, ses observations conformément auxdispositions des articles L121-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration ;CONSIDERANT le renoncement de Monsieur Paul Antoine CORSI à faire procéder à des contre-analyses organoleptiques ;
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CONSIDERANT l'absence d'observation de Monsieur Paul Antoine CORSI dans le délai de septjours.Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations
ARRETEArticle 1er : Monsieur Paul Antoine CORSI procédera à l'utilisation à d'autres fins ou à ladestruction du lot d'huile d'olive déclaré non conforme sous un délai de 30 jours à compter dela notification du présent arrêté.Article 2: Les frais afférents à l'application du présent arrêté sont à la charge de Monsieur PaulAntoine CORSI.Article 3 : Monsieur Paul Antoine CORSI produira à la DDETSPP de Corse-du-Sud tous élémentsutiles permettant de constater l'exécution de l'article 1° du présent arrêté sous un délai de 45jours à compter de la notification du présent arrêté. Les mesures à mettre en œuvres'appliquent également, conformément à l'article L. 521-10 du code de la consommation, auxproduits revendus à des distributeurs.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, chacun en ce qui le concerne, sontchargées de l'exécution du présent arrêté.
par délégationementale
Conformément à l'article L. 532-3 du code de la consommation, le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en applicationde l'article L. 521-10 du code de la consommation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.Le montant de l'amende peut être porté a 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ousont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes.Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.Un recours hiérarchique peut être adressé au ministre chargé de la consommation, Direction générale de la concurrence de laconsommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 - 75013 Paris Cedex 13, Bureau-3D crf.finances.gouv.frEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Bastia sis Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.En l'absence de représentation par un avocat, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Populations
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DA SILVA LOPES Laura récépissé déclaration SAP
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SILVA LOPES Laura récépissé déclaration SAP 15
' Direction départementaleHae CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités etDU-SUD : de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943928325
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-tet D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme situé rue Colonel et CapitaineBiancamaria à 20090 AJACCIO, le 28/05/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud, le 28/05/25 par Mme DA SILVA LOPES LAURA en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé rue Colonel et CapitaineBiancamaria à 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP943928325 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)«< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 28 mai 2025_ L'adjointe au chef de pôle
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É Direction départementaleAa CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités etDU-SUD | de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP522505536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jeanna Dufraisse, 8 rue CapitaineLivreili à 20000 Ajaccio, le 23/05/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 23/05/25 par Mme Dufraisse Jeanna en qualité de dirigeante,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 rue Capitaine Livrelli à 20000 Ajaccio etenregistré sous le N° SAP522505536 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 28 mai 2025
L'adjointe au chef de pôle
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