PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-259
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-09-01-00003 - RRÊTÉ n°2026 - 09 - 01 -
0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef du mercredi 02 septembre 2026 à 14h00 au jeudi 03 septembre
2026 à 01h00 sur la commune de Vénissieux. (3 pages) Page 3
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-01-00003
RRÊTÉ n°2026 - 09 - 01 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef du mercredi 02 septembre 2026 à 14h00
au jeudi 03 septembre 2026 à 01h00 sur la
commune de Vénissieux.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-01-00003 - RRÊTÉ n°2026 - 09 - 01 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef du mercredi 02 septembre 2026 à 14h00 au jeudi 03 septembre 2026 à 01h00
sur la commune de Vénissieux.
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PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2026 – 09 – 01 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef du mercredi 02 septembre 2026 à 14h00 au jeudi 03
septembre 2026 à 01h00 sur la commune de Vénissieux.
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-0001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef du mercredi 02 septembre 2026 à 14h00 au jeudi 03 septembre 2026 à 01h00
sur la commune de Vénissieux.
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VU la demande du 31 août 2026, formée par la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de
Sécurité de la zone sud-est, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs (une par drone) aux fins de pré-
vention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de deux opérations de
voie publique d'envergure de lutte contre la délinquance à Vénissieux secteur Parilly et Croizat en
appui des effectifs de La direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de deux opérations de rétablissement de l'ordre public  ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
CONSIDÉRANT d'une part, que les deux secteurs demandés sont des points de deal avérés avec
plusieurs points de vente, qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique
au mépris de la sécurité et de la tranquillité publique des riverains  ; qu'il a été observé une
recrudescence des vols avec violences  ; que, d'autre part, vu la topographie et l'étendue des
zones à sécuriser, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente
l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de s'en affranchir et de bénéficier d'une vision en
grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement tout risque d'incident limitant
l'engagement des forces au sol et permettant de protéger leur intégrité physique du risque
d'altercation ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que ces points de deal sont protégés par de nombreux guetteurs dont certains
opèrent en trottinette électrique et n'hésitent pas à venir au contact des effectifs, « détourner leur
attention et laisser le temps aux charbonneurs de plier bagage » ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble des deux secteurs concernés particulièrement étendus  ; que les caméras aéroportées
viennent en complémentarité de ces derniers permettant une continuité d'observation sans
multiplier le nombre d'effectifs engagés ni augmenter le risque de détection par les guetteurs ; que
ces caméras permettent de s'affranchir de la topographie urbaine  ; que ce dispositif offre une vue
d'ensemble et permet aux forces de l'ordre d'être dans l'anticipation et non la réaction a posteriori
toujours délicate et risquée lors d'opérations de lutte contre la délinquance d'envergure ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre d'un drone peut permettre le suivi des individus
prenant la fuite sans risques pour les effectifs au sol d'être pris dans une embuscade ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées  ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public  et de sécurité ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ; que l'efficacité de cette
opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que l'information spécifique du
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef du mercredi 02 septembre 2026 à 14h00 au jeudi 03 septembre 2026 à 01h00
sur la commune de Vénissieux.
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public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de l'opération, et mettre en péril son
efficacité ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Zonale des
Compagnies Républicaines de Sécurité, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de deux opérations de voie publique, du mercredi
02 septembre 2026 à 14h00 au jeudi 03 septembre 2026 à 01h00 sur la commune de Vénissieux,
dans les périmètres définis par les axes suivants, ces derniers y étant également inclus  :
1- secteur Parilly   : avenue Jules Guesde, place Jules Grandclément, avenue Charles de Gaulle, rue
Germaine, rue Pierre Stoppa, débouché passage nord du boulevard Laurent Bonnevay, bord sud du
périphérique Laurent Bonnevay, avenue Jules Guesde ;
2- secteur Croizat : avenue Jacques Duclos, rue Ethel et Julius Rosenberg, boulevard du docteur
Cobold, boulevard Ambroise Croizat, avenue Jacques Duclos ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à deux caméras sur deux aéronefs télé-pilotés DJI Matrice 4T (une
par drone).
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur Zonal des Compagnies
Républicaines de Sécurité et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Rhône sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 01 Septembre 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
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ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-01-00003 - RRÊTÉ n°2026 - 09 - 01 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef du mercredi 02 septembre 2026 à 14h00 au jeudi 03 septembre 2026 à 01h00
sur la commune de Vénissieux.
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