ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-134
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Direction générale des Finances Publiques /
04-2024-05-07-00007 - AP 2024-128-006 du 2 mai 2024 portant ouverture
des travaux de remaniement du cadastre de la commune de PEYRUIS (1
page) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2024-05-07-00006 - AP DA0424T015365 e ndate du 7 mai 2024 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel
sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie (10 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-05-07-00001 - AP 2024-128-004 du 07 mai 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC D'AVENOS, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 17
04-2024-05-07-00005 - AP 2024-128-007 du 07 mai 2024 portant
désignation des membres de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage dans ses formations spécialisées (4 pages) Page 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-05-07-00008 - AP 2024-128-010 du 7 mai 2024 autorisant la mise en
oeuvre d'un dispositif de brouillage (2 pages) Page 27
04-2024-05-07-00009 - AP 2024-128-012 du 7 mai 2024 autorisant la mise en
oeuvre d'un dispositif de brouillage (2 pages) Page 30
04-2024-05-07-00010 - AP 2024-128-013 du 7 mai 2024 portant interdiction
temporaire de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les communes de Barcelonnette,
Colmars, Digne-les-Bains, Forcalquier, Manosque, Moustiers-Sainte-Marie et
Sisteron le samedi 11 mai 2024 de 7h45 à 20h (3 pages) Page 33
04-2024-05-07-00011 - AP 2024-128-014 du 7 mai 2024 règlementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs les
vendredi 10 et samedi 11 mai 2024 dans les Alpes-de-Haute-Provence (4
pages) Page 37
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-05-06-00016 - AP 2024-127-019 du 6 mai 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Marc OURNAC directeur par intérim de la direction
départementale des territoires du Vaucluse, en matière de transports ou de
circulation par voie terrestre de marchandises, engins ou véhicules
présentant un caractère exceptionnel (2 pages) Page 42
2
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2024-05-07-00004 - AIP du 07 mai 2024 portant dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de
la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue
de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les
départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation
de la journée porte ouverte du 10 mai 2024 (3 pages) Page 45
3
Direction générale des Finances Publiques
04-2024-05-07-00007
AP 2024-128-006 du 2 mai 2024 portant
ouverture des travaux de remaniement du
cadastre de la commune de PEYRUIS
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-05-07-00007 - AP 2024-128-006 du 2 mai 2024 portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre de la commune de PEYRUIS 4
= ' Æ
Liberté * Égalili * Fraternité R FINANCES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 2 mai 2024
Arrêté préfectoral n° 2024- 12 $ - =6
portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la
commune de PEYRUIS
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ; .
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux
impositions directes locales ; _ '
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
Arrête
Article 1°": .
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de PEYRUIS à partir du 1er juin 2024.
L'exécution, le contrdle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des Finances
Publiques. :
Article 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes
limitrophes.
Article 3 : '
Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de
déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les
agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article S : ;
Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Direction générale des Finances Publiques - 04-2024-05-07-00007 - AP 2024-128-006 du 2 mai 2024 portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre de la commune de PEYRUIS 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-07-00006
AP DA0424T015365 e ndate du 7 mai 2024
portant autorisation individuelle au voyage
d'effectuer un transport exceptionnel sur un
raccordement au réseau routier de 2ème
catégorie
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00006 - AP DA0424T015365 e ndate du 7 mai 2024 portant autorisation
individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie 6
PREFET
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° DA0424T015365
en date du 7 mai 2024
portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un
transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de
2ème catégorie
Le Préfet du département DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Vu la demande en date du 19/04/2024 par laquelle le pétitionnaire, GROUPE CAYON, sollicite
l'autorisation d' effectuer un transport de marchandises (1 élément par voyage) entre
Raccordement 2ème cat - 04700 La Brillanne et Poste de Lazer - 05300 Lazer.
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DA7123T000008 portant autorisation individuelle permanente
d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier TE de 2ème catégorie 2TE48 ainsi
que sur un raccordement permanent à ce réseau
Vu les avis des services instructeurs des départements traversés ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Article 1.
Le permissionnaire GROUPE CAYON est autorisé à effectuer un transport de marchandises (1
élément par voyage).
La présente autorisation individuelle est valable du 08/05/2024 au 21/07/2026 pour 12
voyage(s) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Article 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Caractéristiques maximales du Masse totale" convoi roulante (kg) Longueur (mm) | Largeur _(mm) Hauteur (mm)
En charge 48000 25000 4000 4700 -
A vide 20000 16500 2550 4000
Nature = non précisée
Abaissable de 800 mm
Autorisation n°DA0424T015365 Page 3 sur 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00006 - AP DA0424T015365 e ndate du 7 mai 2024 portant autorisation
individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie 7
Article 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux,
doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. Le
chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si Un trajet à vide est
prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments
de véhicule non utilisés (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la
catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
Cette autorisation n'est valable qu'en complément de l'autorisation n°DA7123T000008, et les
véhicules autorisés sont les mêmes que pour celle-ci.
Article 4. Itinéraires
Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité, l'itinéraire de
raccordement joint en annexe, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont
rattachées, entre Raccordement 2ème cat - 04700 La Brillanne, point de jonction au réseau
routier pour transports exceptionnels de 2ème catégorie dont la masse totale roulante
n'excéde pas 48000 kg et Poste de Lazer - 05300 Lazer.
La carte du réseau, ses documents annexes et les éventuelles mises à jour doivent se trouver à
bord du convoi, selon les dispositions prévues par l'article 19 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Article 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrétés
d'application qui ne sontpas modifiées dans la présente autorisation. Il doit également se
conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la
circulation dans les traversées d'agglomération, les secteurs de chantiers et sur les ouvrages
d'art, ainsi qu'aux lois et reglements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors
agglomération, enfonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour
l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m
en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les
plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application
des dispositions ci-dessus, l'inter-distance entre deux convois d'un même train de convois
devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière
isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui
suivent le convoi enattente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante
pour garantir lasécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le
plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le
service instructeur dupoint d'arrét.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service
instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification
d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze
heures au lundi oulendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules
de transport demarchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année
par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
Autorisation n°DA0424T015365 Page 4 sur 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00006 - AP DA0424T015365 e ndate du 7 mai 2024 portant autorisation
individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie 8
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ; -
par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le
plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront
emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter
les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers. Ces prescriptions figurent dans
l'itinéraire joint en annexe, ou, dans le cas d'une autorisation sur un des cinq réseaux
nationaux ou sur un réseau départemental, dans les prescriptions générales et particulières
associées à ce réseau.
Il devra prendre contact, au plus tard trois jours avant la date de passage du convoi, avec
l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues
et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
L'article 11 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé prévoit que les convois sont divisés en deux
groupes suivant leurs caractéristiques. Les modalités de prévenance du service gestionnaire
diffèrent selon la catégorie et le groupe du convoi.
Le présent convoi est un transport exceptionnel de 2ème catégorie relevant du deuxième
groupe.
Pour l'organisation du passage d'un convoi de 1ère catégorie relevant du premier groupe, le
permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section
autoroutière concernée. .
Pour l'organisation du passage d'un convoi de 2ème catégorie relevant du premier groupe, le
permissionnaire doit informer chaque service gestionnaire au plus tard trois jours avant la
date de passage du convoi, par un document d'information préalable contenant les
renseignements suivants : date et plage horaire retenues pour le passage, points d'entrée et
de sortie de l'autoroute, numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur ou
de l'automoteur, nature du chargement et références de l'autorisation individuelle de
transport exceptionnel.
Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage,
un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.
Pour l'organisation du passage d'un convoi relevant du deuxième groupe, le permissionnaire
doit transmettre ce document d'information préalable à chaque service gestionnaire au plus
tard quatre jours avant la date de passage du convoi et obtenir un accord de passage. A
défaut de réception de cet accord, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
La preuve de réalisation de cette information et le cas échéant l'accord obtenu doivent être
présentés lors des contrôles sur autoroute.
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son
déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un
accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement
des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est
constitué de deux véhicules, ceux-ci I'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées
dans les cas suivants : '
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule
d'accompagnement estplacé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les
routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à
la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- lorsque la vitesse maximale du convoi ne dépasse pas la moitié de la limite autorisée
par l'article R.413-8 du code de la route, le véhicule de protection est placé en protection
arrière du convoi s'il est seul.
Autorisation n°DA0424T015365 Page 5 sur 11
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individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie 9
Toutefois, sur les routes à chaussées séparées et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de
véhicule pilote ;
pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de
falble longueur(carrefour pont etr0|t), le véhicule pilote doit étre placé de maniére a avertir
les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la
largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque
d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule
pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général en charge : Véhicule pilote.
Si Un accompagnement est prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à
l'itinéraire ou au réseau.
En cas d'escorte par les forces de l'ordre sur une partie du trajet, le pétitionnaire devra
adresser au commandant de groupement de gendarmerie du lieu de départ de l'escorte
(départ en zone de gendarmerie) ou à la direction centrale des compagnies républicaines de
sécurité ou à la direction centrale de la sécurité publique (départ en zone police) la copie de
sa demande au moins quinze jours avant la date prévue pour le transport, puis la copie de son
autorisation individuelle au moins trois jours ouvrés avant la date prévue pour le transport.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui
permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni
risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de
franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours
ouvrés avant sonpassage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira
les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des
passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec
le service régionalou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les
mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau
(horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de
franchir les passages a niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage a
niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de
hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et
de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne
peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant
les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est
supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de
portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Autorisation n°DA0424T015365 Page 6 sur 11
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Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment
s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir
la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur
undéveloppement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme
présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier par
le transporteur.
Lorsque le convoi ne répond pas à ces conditions, tous les passages à niveau doivent faire
l'objet d'un examen particulier par le transporteur.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au
droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner
l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie
ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être
conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés
et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
e 80 km/h sur les autoroutes
® 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70km/h
sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules
possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des
transports.
40 km/h en agglomération
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions
liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une
reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment
s'assurer que la hauteurde son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux
plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrété réglementant la circulation des véhicules (municipal,
départemental oupréfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou
trolleybus, sont susceptibles d'empécher la progression du convoi, le permissionnaire devra
prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour
les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les
mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
Autorisation n°DA0424T015365 Page 7 sur 11
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individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie 11
Le permissionnaire doit informer les gestionnaires routiers du passage de son convoi sur les
sections spécifiquement identifiées de leur réseau routier, en respectant les délais qu'ils ont
indiqués dans leurs prescriptions. En l'absence d'exigences temporelles spécifiques, il les
informe deux jours ouvrables avant son passage.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrété du 4 mai 2006 modifié
relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles
de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue
française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable
de communiquer avec lui.
ARTICLE 8. Responsabilité pour des dommages causés à l'ouvrage public
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements
et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute
nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux
routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques,
aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. La responsabilité du
permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier
pour tout manquement à la présente autorisation.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant
le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, des actions en réparation
sont susceptibles d'être intentées envers le permissionnaire pour le remboursement des frais
de réparation des dommages.
ARTICLE 9. Recours
La présente autorisation peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, par recours gracieux auprès du préfet ayant délivré l'autorisation, ou, en
application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, par recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif du département de délivrance de l'autorisation. Ce même
délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger, en
application de l'article R. 421-7 du code de justice administrative. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 07/05/2024 au
21/07/2026 (1 élément par voyage).
La présente autorisation individuelle peut être retirée par l'autorité compétente lorsque le
permissionnaire n'en a pas respecté les conditions d'utilisation ou a fourni des informations
erronées en vue de sa délivrance.
La présente autorisation s'applique sans préjudice des interdictions, restrictions et conditions
de circulation prises par le préfet de département ou par l'autorité détentrice du pouvoir de
police de la circulation. Le permissionnaire doit avant tout transport, vérifier qu'il n'y a pas
d'arrêté réglementant la circulation des véhicules qui l'empêcherait d'emprunter l'itinéraire
prévu. En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire devra s'assurer auprès du service
instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation. Une demande de modification
d'itinéraire doit dans ce cas être effectuée.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Gépérale,
Autorisation n°DA0424T015365 Page 8 sur 11
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Annexe 1: Description de l'itinéraire, prescriptions générales et temporaires
PRESCRIPTIONS GENERALES
04 - Avis des gestionnaires
Prescriptions particulières : se reporter aux avis des gestionnaires joints en annexe. Pour la
traversée des agglomérations et emprunt de voies communales, le transporteur devra avertir
les mairies concernées avant tout passage.
04 - Conditions de circulation
Circulation sur les routes nationales, départementales ou communales : respecter strictement
les prescriptions mentionnées dans le(s) avis joint(s) en annexe. Le permissionnaire devra au
préalable reconnaître l'itinéraire et s'assurer que compte tenu de son gabarit le convoi peut
l'emprunter. Il prévoira le cas échéant la dépose et repose de panneaux en concertation avec
le(s) gestionnaire(s) concerné(s). Il communiquera au minimum 48h avant, les dates et heures
de passage du convoi à : - La Direction des Routes du Conseil Départemental des Alpes-de-
Haute-Provence (04.92.30.06.38) si emprunt de routes départementales. - Le District des
Alpes du Sud (tel : 04.92.53.20.02 - fax : 04.92.52.24.78) si emprunt de routes nationales.
04 - PRESCRIPTIONS GENERALES
IMPORTANT : Le pétitionnaire doit emprunter sous son entière responsabilité l'itinéraire
défini en téléchargeant tous les avis rendus par les départements au format PDF et en les
joignant à l'arrêté
05 - Avis des gestionnaires
Prescriptions particulières : se reporter aux avis des gestionnaires joints en annexe. Pour la
traversée des agglomérations et emprunt de voies communales, le transporteur devra avertir
les mairies concernées avant tout passage.
05 - Conditions de circulation
Circulation sur les routes nationales, départementales ou communales : respecter strictement
les prescriptions mentionnées dans le(s) avis joint(s) en annexe. Le permissionnaire devra au
préalable reconnaître l'itinéraire et s'assurer que compte tenu de son gabarit le convoi peut
l'emprunter. Il prévoira le cas échéant la dépose et repose de panneaux en concertation avec
le(s) gestionnaire(s) concerné(s). Il communiquera au minimum 48h avant, les dates et heures
de passage du convoi à : - La Direction des Routes du Conseil Départemental des Hautes-
Alpes (04.92.53.20.00) si emprunt de routes départementales. - Le District des Alpes du Sud
(tel : 04 92 53 20 02 - fax : 04.92.52.24.78) si emprunt de routes nationales.
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
DESCRIPTION DE L'ITINERAIRE
ITINERAIRE Aller seul en charge de Raccordement 2ème cat - 04700 La Brillanne à Poste de
Lazer - 05300 Lazer
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
D4096 - Intersection D4096/D4100 jusqu'à Giratoire
" D4B/D4096
04 D4B - Intersection D4B/D4096 jusqu'a Intersection
Echangeur A51 n°19 à la Brillanne/D4B
04 A51 - Echangeur A51 n°19/D4B à La Brillanne
jusqu'à Echangeur A51 n°20/D4A aux Mées
04 A51 - Echangeur A51 n°20/D4A aux Mées jusqu'à
Echangeur A51 n°21/N85 à Aubignosc
04 A51 - Echangeur A51 n°21/N85 à Aubignosc jusqu'à
Echangeur A51 n°22/D4085 à Sisteron Sud
Autorisation n°DA0424T015365 Page 9 sur 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00006 - AP DA0424T015365 e ndate du 7 mai 2024 portant autorisation
individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie 13
04 A51 - Echangeur A51 n°22/D4085 à Sisteron Sud
jusqu'à Echangeur A51 n°23/D4085 à Sisteron Nord
04 D4085 - Giratoire D4075/D4085/Echangeur A51 n°23
Sisteron Nord jusqu'à Giratoire D4/D4085
04 D4085 - Giratoire D4/D4085 jusqu'à Limite 04/05
D1085/D4085
05 D1085 - Limite 04/05 D1085/D4085 - Sisteron jusqu'à
Intersection D942/D1085 à Monetier Allemont
05 D942 - Intersection D942/D1085 à Monetier Allemont
jusqu'à Intersection D21/D942
05 D942 - Intersection D21/D942 jusqu'à Intersection
D212/D942
05 D942 - Intersection D212/D942 jusqu'à Poste Lazer,
Chemin de Château Bon - 05300 Lazer
POINTS PARTICULIERS
ITINERAIRE Aller seul en charge de Raccordement 2ème cat - 04700 La Brillanne à Poste de
Lazer - 05300 Lazer
Aucun point particulier
Autorisation n°DA0424T015365 10 <ur 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00006 - AP DA0424T015365 e ndate du 7 mai 2024 portant autorisation
individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie 14
Annexe 2 : Description de la configuration du (ou des) convoi(s)
SANS OBJET
Annexe 3 : Fiche(s) véhicule(s) (grues uniquement)
SANS OBJET
Annexe 4 : Avis des services instructeurs des départements traversés
Les avis des services instructeurs joints à l'arrêté sont téléchargeables dans l'application Mon-
TransportExceptionnel.
Annexe 5 : Avis des gestionnaires
Les avis des gestionnaires joints à l'arrêté sont téléchargeables dans l'application Mon-
TransportExceptionnel.
Autres pièces annexes
Les éventuelles pièces complémentaires fournies par les gestionnaires et jointes à l'arrêté sont
téléchargeables dans l'application Mon-Transport-Exceptionnel.
Autorisation n°DA0424T015365 11 sur 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00006 - AP DA0424T015365 e ndate du 7 mai 2024 portant autorisation
individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00006 - AP DA0424T015365 e ndate du 7 mai 2024 portant autorisation
individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel sur un raccordement au réseau routier de 2ème catégorie 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-07-00001
AP 2024-128-004 du 07 mai 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC D'AVENOS, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00001 - AP 2024-128-004 du 07 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
D'AVENOS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 17
PREFET J
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCEePôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 07/05/2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- \ 7 Ÿ — @04
Autorisant le bénéficiaire, GAEC D AVENOS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 4274 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de I'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 07/05/2024, par le bénéficiaire, GAEC D AVENOS, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00001 - AP 2024-128-004 du 07 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
D'AVENOS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 18
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC D AVENOS, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC D AVENOS,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC D AVENOS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ou elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC D AVENOS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu''il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Entrevaux, La Rochette, Saint-Pierre, Val-de-Chalvagne ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00001 - AP 2024-128-004 du 07 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
D'AVENOS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 19
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |la date et ie lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de 'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00001 - AP 2024-128-004 du 07 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
D'AVENOS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 20
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de I'arrété prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Chef du Servics Economia Agricole
| 7 Thibayd NZALEZ{
——
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00001 - AP 2024-128-004 du 07 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
D'AVENOS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-07-00005
AP 2024-128-007 du 07 mai 2024 portant
désignation des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans ses formations spécialisées
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00005 - AP 2024-128-007 du 07 mai 2024 portant désignation des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations spécialisées 22
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 94 |05 \ HodUy
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 9514 - 1 J§ - oo+
portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans ses formations spécialisées
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le titre Il du livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 et R
426-6 à R 426-9 ;
VUle Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026
approuvé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 modifié par arrêté préfectoral
n° 2023-214-003 du 2 août 2023 ;
VU larrété préfectoral n°2022-168-001 du 17 juin 2022 portant désignation des membres de |a
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-100-001 du 9 avril 2024 portant désignation des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage modifié par arrêté préfectoral n° 2024-
121-007 du 30 avril 2024 ;
VU les propositions des différents organismes prévus par l'article R 421-31 du Code de l'environnement ;
VU l'avis favorable de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que la constitution de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage formations spécialisées pour l'indemnisation des dégâts de gibier « aux cultures et aux récoltes
agricoles » et « aux foréts »est nécessaire pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matiére
d'indemnisation des dégâts de gibier ;
CONSIDÉRANT que la constitution de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » est nécessaire pour
pouvoir examiner l'opportunité ou non de demander pour les animaux de l'espèce concernée le
classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur le territoire du département des
Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 :
l'arrêté préfectoral n°2022-168-001 du 17 juin 2022 portant désignation des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations spécialisées est abrogé.
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00005 - AP 2024-128-007 du 07 mai 2024 portant désignation des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations spécialisées 23
Article 2 : . .
La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégats de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
présidée par le Préfet ou son représentant comprend :
1. Trois représentants des chasseurs :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Richard CONSTANS André PESCE
Guy SUBES Fabien PERRONNE
Francis PLAUCHE Séverine MARTIN
2. Trois représentants des intérêts agricoles :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Jean-Luc FERRAND Gérard BRUN
Gérald MARTIN Brice MAGNAN
1
Romain FERRAND Yannick BECKER
Article 3 :
La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour I'indemnisation des dégâts de gibier aux foréts présidée par le Préfet ou son
représentant comprend :
1. Trois représentants des chasseurs :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Richard CONSTANS André PESCE
Guy SUBES Fabien PERRONNE
Francis PLAUCHE Séverine MARTIN
|
(
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00005 - AP 2024-128-007 du 07 mai 2024 portant désignation des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations spécialisées 24
2. Trois représentants des intéréts forestiers :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Forét privée Michel-Paul JOUVE Danielle MASSET
Forét non domaniale|Sandrine COSSERAT Dominique BARON
relevant du régime
forestier
Forét domaniale Fabrice CHAMOURIN - agence |Stéphane GUITET ou Sylvie DEMIRDJIAN
départementale de 'ONF — agence départementale de 'ONF
1 avenue Georges Pompidou 1 avenue Georges Pompidou
04000 DIGNE LES BAINS 04000 DIGNE LES BAINS
Article 4 :
La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée espèces susceptibles d'occasionner des dégâts présidée par le Préfet ou son
représentant est modifiée comme suit :
1. Un représentant des chasseurs :
- titulaire : Richard CONSTANS, Vice-Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
"
- suppléant : Guy SUBES, Administrateur de la Fédération Départementale des Chasseurs.
2. Un représentant des piégeurs agréés :
- titulaire : Lucien BONNET, "
- suppléant : Romain PHILIP,
3. Un représentant des intérêts agricoles :
- titulaire : Gérald MARTIN,
- suppléant : Gérard BRUN,
4. Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Code de l'Environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- titulaire: Marina CREST Ligue pour la Protection des Oiseaux PA.C.A., 9 Rue de Provence 83400
HYERES,
- suppléant : Mario CHABANON, France Nature Environnement, Hameau Val d'Asse 04210 VALENSOLE.
S. Deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de
la faune sauvage :
- Claude TARDIEU (Conservatoire d'espaces naturels P.A.C.A.), 152, impasse du Pimparin 04100
Manosque
- Maxime GORALSKI (AVISILVA), 6 montée des infirmières — Lotissement les hauts de Romieu 04000
DIGNE LES BAINS.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00005 - AP 2024-128-007 du 07 mai 2024 portant désignation des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations spécialisées 25
Participent avec voix consultatives :
- Un représentant de I'Office Français de la Biodiversité,
- Un représentant de l'association des lieutenants de louveterie :
- titulaire : Patrice BOREL, |
- suppléant : Christophe IMBERT,
Article 5 :
Les membres des formations spécialisées de la commission mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent
arrêté sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, conformément à l'article 9 du Décret
n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives.
Article 6:
Le secrétariat des formations spécialisées de la commission est assuré par la Direction Départementale
des Territoires.
Article 7 :
Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
-- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca
13235 Marseille CEDEX 02
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 8 :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Mme la Directrice
Départementale des Territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00005 - AP 2024-128-007 du 07 mai 2024 portant désignation des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations spécialisées 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-07-00008
AP 2024-128-010 du 7 mai 2024 autorisant la mise
en oeuvre d'un dispositif de brouillage
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00008 - AP 2024-128-010 du 7 mai 2024 autorisant la mise en oeuvre d'un
dispositif de brouillage 27
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 7 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22024-128-010
autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Il bis du titre I* de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté de la Première ministre PRMD2316814A du 28 juin 2023 portant application des articles
R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et
relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, notamment son article 6 ;
VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présentée le 6 mai 2024
par le directeur départemental de la police nationale ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de protection du relais de
la Flamme olympique confiée à la direction départementale de la police nationale le 11 mai 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1* : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord, la
mise en œuvre d'un dispositif de brouillage est autorisée, sous la direction des chefs des circonscriptions
de police nationale de Digne-les-Bains et Manosque, dans le respect de leur compétence territoriale
respective et conformément aux modalités contenues dans la demande susvisée.
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1% peut être mis en œuvre, le 11 mai 2024,
exclusivement à l'arrivée de la Flamme olympique sur le plan d'eau des Ferréols à Digne-les-Bains puis au
stade Jean-Salobert à Manosque.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél . 04 92 36 72 00 - http: ffwww alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-cle-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00008 - AP 2024-128-010 du 7 mai 2024 autorisant la mise en oeuvre d'un
dispositif de brouillage 28
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
< d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprés du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
» d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est et au sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud.
Le Préfet,
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00008 - AP 2024-128-010 du 7 mai 2024 autorisant la mise en oeuvre d'un
dispositif de brouillage 29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-07-00009
AP 2024-128-012 du 7 mai 2024 autorisant la mise
en oeuvre d'un dispositif de brouillage
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00009 - AP 2024-128-012 du 7 mai 2024 autorisant la mise en oeuvre d'un
dispositif de brouillage 30
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 7 mai 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-128-012
autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre |l bis du titre I de son livre |l ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté de la Première ministre PRMD2316814A du 28 juin 2023 portant application des articles
R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et
relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, notamment son article 6 ;
VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présentée le 3 mai 2024
par le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de protection du parcours
de la Flamme olympique confiée au groupement de gendarmerie départementale le 11 mai 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord, la
mise en œuvre d'un dispositif de brouillage est autorisée, sous la direction des chefs d'escadron
commandant les compagnies de gendarmerie de Digne-les-Bains et Forcalquier, dans le respect de leur
compétence territoriale respective et conformément aux modalités contenues dans la demande susvisée.
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1% peut être mis en œuvre, le 11 mai 2024, aux
heures et lieux qui suivent :
» de 8h00 à 11h00 au-dessus de la citadelle de Sisteron ;
» de15h00 à 16h00 au-dessus de la citadelle de Forcalquier.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00009 - AP 2024-128-012 du 7 mai 2024 autorisant la mise en oeuvre d'un
dispositif de brouillage 31
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas I'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la directrice de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Est et au sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud.
Le Préfet,
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00009 - AP 2024-128-012 du 7 mai 2024 autorisant la mise en oeuvre d'un
dispositif de brouillage 32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-07-00010
AP 2024-128-013 du 7 mai 2024 portant
interdiction temporaire de port et de transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme dans les communes de
Barcelonnette, Colmars, Digne-les-Bains,
Forcalquier, Manosque, Moustiers-Sainte-Marie et
Sisteron le samedi 11 mai 2024 de 7h45 à 20h
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00010 - AP 2024-128-013 du 7 mai 2024 portant interdiction temporaire de
port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes de Barcelonnette,
Colmars, Digne-les-Bains, Forcalquier, Manosque, Moustiers-Sainte-Marie et Sisteron le samedi 11 mai 2024 de 7h45 à 20h33
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 7 mai 2024
ARRETE PREFECTORAL N22024-128-013
portant interdiction temporaire de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les communes de Barcelonnette, Colmars, Digne-les-Bains,
Forcalquier, Manosque, Moustiers-Sainte-Marie et Sisteron le samedi 11 mai 2024 de 7h45 a 20h
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-3 et R. 31111 ;
VU |e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter
du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été
déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les 24h qui la précèdent et jusqu'à dispersion,
le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
CONSIDERANT que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2024 a
déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Barcelonnette, Colmars, Digne-les-Bains,
Forcalquier, Manosque, Moustiers-Sainte-Marie et Sisteron le samedi 11 mai 2024, à l'occasion du relais
de la Flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler de 500 à 6 000 personnes
dans chacune des communes traversées ;
CONSIDÉRANT que les Jeux olympiques et paralympiques qui se dérouleront en France du 26 juillet au
8 septembre 2024 ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité
inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers et les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels il
donnera lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00010 - AP 2024-128-013 du 7 mai 2024 portant interdiction temporaire de
port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes de Barcelonnette,
Colmars, Digne-les-Bains, Forcalquier, Manosque, Moustiers-Sainte-Marie et Sisteron le samedi 11 mai 2024 de 7h45 à 20h34
CONSIDERANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que 10 attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le
2 décembre 2023 près du pont de Bir-Hakeim à Paris et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras (Pas-
de-Calais) soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques
interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-
Orient ; que l'organisation terroriste « Al-Qaïda » et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à
mener le djihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 et 31 octobre puis le
4 janvier 2024, l'organisation terroriste « État islamique » a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, I'organisation « Al-Qaïda » a publié un article menaçant la France d'une « attaque
armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent
pour accroitre le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras, la
posture Vigipirate « alerte attentat » a été activée ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par
Vigipirate à son niveau sommital « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT en deuxième lieu que d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, de leur concentration de foules et de l'accueil de personnalités
publiques, sont susceptibles d'être ciblés par des attaques ou des projets d'attentats par des
djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013 lorsque deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston, provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) lorsque deux
kamikazes se sont fait exploser durant une rencontre de football au stade de France, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021 lorsqu'un attentat à l'explosif a visé une
voiture d''assistance française du Rallye Dakar à Djedda, et le 16 octobre 2023 à Bruxelles où un
djihadiste se réclamant de l'organisation « Etat islamique » a tué deux supporteurs de l'équipe suédoise
de football en marge d'un match ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande, notamment en appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion d''un match de
football contre le Maroc le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux,
l'organisation « État islamique » a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts
de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « kill them all » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part, et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
Flamme olympique du 8 mai au 26 juillet et le relais de la Flamme paralympique du 25 au 28 aout 2024
présentent les mêmes caractéristiques d''affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-
mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances les rend susceptibles d'être plus directement visés par des
actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais et à troubler gravement l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT que des militants écologistes radicaux ont soutenu ouvertement des modes d'action
violents (sabotages, incendies) sur des chantiers de parcs photovoltaiques du département ; que le
collectif d'ultragauche « No JO 2030 », basé dans les Hautes-Alpes qui ne recevront pas la Flamme
olympique, organise plusieurs évènements contestataires dans les Alpes-de-Haute-Provence durant la
semaine précédant le passage de la Flamme olympique ; que le mot d'ordre « Éteignons la Flamme des
Jeux olympiques et paralympiques » lancé par le collectif associé « Saccage 2024 » apparait de nature à
inciter des spectateurs à commettre des infractions pénales ; que, dans ce contexte, des armes par
destination sont susceptibles d'être employées par certains participants, en particulier à l'encontre des
forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de sécurité intérieure sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du relais de la
Flamme olympique et des festivités qui lui sont liées ; que le samedi 11 mai 2024, elles seront engagées
sur la sécurisation des relais à pied, des transferts d'une commune à la suivante et des animations
prévues dans la ville étape de Manosque ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00010 - AP 2024-128-013 du 7 mai 2024 portant interdiction temporaire de
port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes de Barcelonnette,
Colmars, Digne-les-Bains, Forcalquier, Manosque, Moustiers-Sainte-Marie et Sisteron le samedi 11 mai 2024 de 7h45 à 20h35
CONSIDERANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le relais de la Flamme olympique ; que dans ces circonstances, l'interdiction du port et
du transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparait ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal sont interdits le samedi 11 mai 2024 :
1. de 7h45 à 9h 40 sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie ;
de 8h à 10h 30 sur le territoire de la commune de Sisteron ;
de 11h à 13h 40 sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains ;
de 10h 45 à 14h15 sur le territoire de la commune de Colmars ;
de 15h 30 à 17 h 25 sur le territoire de la commune de Forcalquier ;
de 16h15 à 18 h 55 sur le territoire de la commune de Barcelonnette ; N O H SUN de 14h à 20h sur le territoire de la commune de Manosque.
Article 2 : Toute infraction au présent arrété est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la
police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires
des communes de Barcelonnette, Colmars, Digne-les-Bains, Forcalquier, Manosque, Moustiers-Sainte-
Marie et Sisteron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les mairies concernées et dont
copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
— e e,
o Ç
Fabienne MONMARSON
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00010 - AP 2024-128-013 du 7 mai 2024 portant interdiction temporaire de
port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes de Barcelonnette,
Colmars, Digne-les-Bains, Forcalquier, Manosque, Moustiers-Sainte-Marie et Sisteron le samedi 11 mai 2024 de 7h45 à 20h36
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-07-00011
AP 2024-128-014 du 7 mai 2024 règlementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables ou corrosifs les
vendredi 10 et samedi 11 mai 2024 dans les
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00011 - AP 2024-128-014 du 7 mai 2024 règlementant temporairement
l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs les
vendredi 10 et samedi 11 mai 2024 dans les Alpes-de-Haute-Provence37
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 7 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22024-128-014
règlementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
les vendredi 10 et samedi 11 mai 2024 dans les Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifié relatif à la
commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d''explosifs, modifiant le règlement (CE) n°1907/2006
et abrogeant le règlement (UE) n°98/2013 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret n22010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, notamment son article 2;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCA1012736A du
31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif
à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU l'arrété de la ministre de I'Ecologie, du Développement durable et de l'Énergie DEVP1422815A du
1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur INTA2112138A du 17 décembre 2021 portant application des
articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
VU larrété préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr — Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00011 - AP 2024-128-014 du 7 mai 2024 règlementant temporairement
l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs les
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CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;
CONSIDERANT que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2024 a
déclaré des rassemblements sur le territoire des communes de Barcelonnette, Colmars, Digne-les-Bains,
Forcalquier, Manosque, Moustiers-Sainte-Marie et Sisteron le samedi 11 mai 2024, à l'occasion du relais
de la Flamme olympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler de 500 à 6 000 personnes
dans chacune des communes traversées ; que des convois importants se rendront successivement dans
ces communes, par des axes routiers structurants du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que les Jeux olympiques et paralympiques qui se dérouleront en France du 26 juillet au
8 septembre 2024 ont le caractère d''un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité
inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers et les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels il
donnera lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que 10 attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le
2 décembre 2023 près du pont de Bir-Hakeim à Paris et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras (Pas-
de-Calais) soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques
interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-
Orient ; que l'organisation terroriste « Al-Qaïda » et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à
mener le djihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 et 31 octobre puis le
4 janvier 2024, l'organisation terroriste « État islamique » a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, l'organisation « Al-Qaïda » a publié un article menaçant la France d'une « attaque
armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent
pour accroitre le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de |'attentat d'Arras, la
posture Vigipirate « alerte attentat » a été activée ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par
l'organisation « État islamique» à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan
Vigipirate à son niveau sommital « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT en deuxième lieu que d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, de leur concentration de foules et de l'accueil de personnalités
publiques, sont susceptibles d'être ciblés par des attaques ou des projets d'attentats par des
djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013 lorsque deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston, provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) lorsque deux
kamikazes se sont fait exploser durant une rencontre de football au stade de France, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021 lorsqu'un attentat à l'explosif a visé une
voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djedda, et le 16 octobre 2023 à Bruxelles où un
djihadiste se réclamant de l''organisation « État islamique » a tué deux supporteurs de l'équipe suédoise
de football en marge d'un match ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande, notamment en appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion d'un match de
football contre le Maroc le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux,
l'organisation « État islamique » a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts
de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « kill them all » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part, et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
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l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs les
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CONSIDERANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la Flamme
olympique du 8 mai au 26 juillet et le relais de la Flamme paralympique du 25 au 28 aout 2024 présentent
les mémes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mémes et
sont exposés de ce fait aux mémes menaces ; que leur organisation sur tout le territoire, sur la voie
publique et sur de longues distances les rend susceptibles d'être plus directement visés par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais et à troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDERANT que des militants écologistes radicaux ont soutenu ouvertement des modes d'action
violents (sabotages, incendies) sur des chantiers de parcs photovoltaiques du département ; que le
collectif d''ultragauche « No JO 2030 », basé dans les Hautes-Alpes qui ne recevront pas la Flamme
olympique, organise plusieurs évènements contestataires dans les Alpes-de-Haute-Provence durant la
semaine précédant le passage de la Flamme olympique ; que le mot d'ordre « Eteignons la Flamme des
Jeux olympiques et paralympiques » lancé par le collectif associé « Saccage 2024 » apparait de nature a
inciter des spectateurs a commettre des infractions pénales ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de sécurité intérieure sont trés fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du relais de la
Flamme olympique et des festivités qui lui sont liées ; que le samedi 11 mai 2024, elles seront engagées
sur la sécurisation des relais à pied, des transferts d''une commune à la suivante et des animations
prévues dans la ville étape de Manosque ;
CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé que certains participants utilisent à I'encontre des forces
de sécurité intérieure, des relayeurs ou des biens, en vue de provoquer des blessures ou dégradations,
des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs,
carburants, produits inflammables ou corrosifs, etc ; que la projection, |'utilisation inconsidérée ou mal
intentionnée de carburants ou combustibles, de certains articles de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature à entrainer des dangers, des accidents,
des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
dégradations de bien public ou privé ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés
par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces
circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, d''articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre
public ; qu'une telle interdiction apparait ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai
2010 susvisé et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements dument déclarés en
mairie sur des espaces privés, la détention et |'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en
soit la catégorie, est interdite le samedi 11 mai 2024 sur la voie publique, sur l'espace public ou en
direction de l'espace public et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs
abords immédiats :
1. de 7h45 à 9h 40 sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie ;
de 8h à 10h 30 sur le territoire de la commune de Sisteron ;
de 11h à 13h 40 sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains ;
de 10h 45 à 14h15 sur le territoire de la commune de Colmars ;
de 15h 30 à 17 h 25 sur le territoire de la commune de Forcalquier ;
de 16h15 à 18 h 55 sur le territoire de la commune de Barcelonnette ; NO #H A HEN de 14h à 20h sur le territoire de la commune de Manosque.
Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence du vendredi 10 mai 2024 à 20h au samedi 11 mai 2024 à 20h.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00011 - AP 2024-128-014 du 7 mai 2024 règlementant temporairement
l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs les
vendredi 10 et samedi 11 mai 2024 dans les Alpes-de-Haute-Provence40
Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques a des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28
et 29 de l'arrété du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions des
articles 1* êt 2 du présent arrêté.
Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants
sont interdits dans le département des Alpes-de-Haute-Provence du vendredi 10 mai 2024 à 20h au
samedi 11 mai 2024 à 20h, sauf nécessité dument justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de
besoin, avec le concours des services de police ou des forces de gendarmerie.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou de
pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurent du respect des dispositions du premier alinéa.
Article 5 : La vente, le transport et |'usage d'acide sont interdits le samedi 11 mai 2024 sur la voie
publique, sur l'espace public ou en direction de l'espace public et dans les lieux de grands
rassemblements de personnes ainsi qu'a leurs abords immédiats :
1. de 7h45 à 9h 40 sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie ;
de 8h à 10h 30 sur le territoire de la commune de Sisteron ;
de 11h à 13h 40 sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains ;
de 10h 45 à 14h15 sur le territoire de la commune de Colmars ;
de 15h 30 à 17h25 sur le territoire de la commune de Forcalquier ;
de 16h15 à 18h55 sur le territoire de la commune de Barcelonnette ; N O U 5 ®N de 14h à 20h sur le territoire de la commune de Manosque.
Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contravention de 1* classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, service central des armes et
explosifs (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l''application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la
police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires
des communes de Barcelonnette, Colmars, Digne-les-Bains, Forcalquier, Manosque, Moustiers-Sainte-
Marie et Sisteron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les mairies concernées et dont
copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
— eN
— 77
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00011 - AP 2024-128-014 du 7 mai 2024 règlementant temporairement
l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs les
vendredi 10 et samedi 11 mai 2024 dans les Alpes-de-Haute-Provence41
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-06-00016
AP 2024-127-019 du 6 mai 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Marc
OURNAC directeur par intérim de la direction
départementale des territoires du Vaucluse, en
matière de transports ou de circulation par voie
terrestre de marchandises, engins ou véhicules
présentant un caractère exceptionnel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00016 - AP 2024-127-019 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Marc OURNAC directeur par intérim de la direction départementale des territoires du Vaucluse, en matière de transports ou
de circulation par voie terrestre de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel42
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 6 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-127-019
portant délégation de signature à monsieur Marc OURNAC,
directeur par intérim de la direction départementale des territoires du Vaucluse,
en matière de transports ou de circulation par voie terrestre de marchandises,
engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la route et notamment les articles L-.411-8 et suivants, R.433-1, R.433-2 et suivants, R.411-8
et R.411-25;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de
I'Etat dans les régions et les départements;
VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur
Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions
interdépartementales des directions interministérielles;
VU l'arrêté du Préfet de Vaucluse du 29 avril 2024 portant nomination de monsieur Marc OURNAC, en
qualité de directeur par intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse;
SUR proposition de madame la secrétaire générale des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation est donnée pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, à monsieur Marc
OURNAC, directeur par intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse, à l'effet de
signer tous actes se rapportant à l'instruction des demandes d'autorisation de transports
exceptionnels. '
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00016 - AP 2024-127-019 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Marc OURNAC directeur par intérim de la direction départementale des territoires du Vaucluse, en matière de transports ou
de circulation par voie terrestre de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel43
Article 2 : Sont réservées à la signature du préfet des Alpes-de-Haute-Provence :
< les correspondances adressées aux parlementaires du département des Alpes-de-Haute-
Provence,
< les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil
départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional,
e — les circulaires adressées aux maires du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3: Dans le cadre de la délégation de signature définie à l'article 1 du présent arrêté, monsieur
Marc OURNAC, directeur par intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse, pourra
donner nominativement subdélégation à un ou plusieurs de ses subordonnés.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°2022-235-013 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
monsieur François GORIEU pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports
exceptionnels est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs .
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
« d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
- d'un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la Transition Ecologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
° un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne
court qu'a compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice
départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur par intérim de la direction
départementale des territoires du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
Le préfet,
i YT
Marc CHAPPUIS
217
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00016 - AP 2024-127-019 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Marc OURNAC directeur par intérim de la direction départementale des territoires du Vaucluse, en matière de transports ou
de circulation par voie terrestre de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel44
Préfecture du Var et Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-07-00004
AIP du 07 mai 2024 portant dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs
sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements
du Var et des Alpes-de-Haute-Provence pour
l'organisation de la journée porte ouverte du 10
mai 2024
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00004 - AIP du 07 mai 2024 portant dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives
et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la journée porte ouverte du 10 mai 202445
E
— PRÉFET
PRÉFET DES ALPES-
DE-HAUTE-DU VAR _ PROVENCE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraseraité CT
Q 7 MAI 2024
Arrêté inter-préfectoral du
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant réglement particulier de police de
la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque,
barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence
pour l'organisation de la journée porte ouverte du 10 mai 2024
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-58,
VU le Code de l'environnement,
VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix du Verdon et du réservoir de
Bimont sur I'Infernet ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de I'Ecologie, du Développement Durable et
de l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du réglement général
de police de la navigation intérieure et des réglements particuliers de police pris en son exécution ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evéque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande de la mairie des Salles-sur-Verdon datée du 21 mars 2024, déposée en sous-
préfecture de Brignoles, demandant une dérogation annuelle à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin
2017 pour l'utilisation de 3 bateaux à moteur thermique par la base 'nautique municipale, dans le
cadre de la mise en place d'un dispositif de sécurité de ses activités nautiques ;
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00004 - AIP du 07 mai 2024 portant dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives
et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la journée porte ouverte du 10 mai 202446
VU le formulaire joint à fa demande en vue d'organiser une journée Porte ouverte base nautique
municipale à la date du 10 mai 2024 sur la retenue « Fontaine I'Evéque, barrage de Sainte-Croix-du-
Verdon, » ;
CONSIDERANT qu'en application de l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation, l'utilisation de bateaux à moteur thermique doit rester
exceptionnelle et qu'à ce titre la demande de dérogation annuelle ne peut être acceptée ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la journée porte ouverte de la base nautique communale des
Salles-sur-Verdon, le 10 mai 2024, sont organisées des initiations de kayak et paddie, funboat,
catamaran et planche à voile ; '
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité des participants aux activités nautiques ;
SUR proposition des Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles,
ARTICLE 1er : l'utilisation de bateaux à moteurs thermiques, sur la retenue de Fontaine L'Evéque
formée par le barrage de Sainte-Croix, est accordée à titre dérogatoire pour assurer la sécurité de la
Journée porte ouverte de la base nautique municipale des Salles-sur-Verdon le vendredi 10 mai 2024
de 9h00 à 17h00. Les pilotes des embarcations sont titulaires du permis bateau de plaisance d'une
puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts.
ARTICLE 2 : les prescriptions suivantés sont respectées :
Les embarcations utilisées sont propulsées par des moteurs thermiques « 4 temps » d'une puis-
sance maximale de 25 CV dont le pilotage est assuré par un titulaire du permis ;
Les embarcations sont munies d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent. Elles sont
en parfait état de fonctionnement, et ne présentent pas de fuite des réservoirs et circuits de car-
burant ou lubrifiant afin de prévenir les pollutions accidentelles ;
Les manipulations de carburant seront effectuées loin du bord.
Les bateaux sont mis à l'eau sur les zones prévues à cet effet.
L'usage de moyens sonores est strictement interdit.
ARTICLE 3; La circulation des moyens nautiques motorisés se limite strictement aux trajets et au
périmètre nécessaires à l'organisation de cette manifestation pour en assurer la sécurité.
ARTICLE 4 : L'organisateur et ses intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui
pourront être occasionnés par l'utilisation de cette embarcation.
Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de I' État, d'E.D.F, ou des communes riveraines en
raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var ou de Monsieur le Préfet des Alpes de
Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, un recours contentieux peut être exercé
devant le tribunal administratif competent dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », ac-
cessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00004 - AIP du 07 mai 2024 portant dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives
et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la journée porte ouverte du 10 mai 202447
ARTICLE 6: les Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles, les Colonels, commandant les
Groupements de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et du Var, la Directrice
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports, les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-
Provence et du Var, les Délégués Territoriaux de l'ARS des Alpes de Haute Provence et du Var, le
Directeur du G.E.H Durance - EDF, le directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et
du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les Maires des communes d'Aiguines, de Bauduen, des
Salles-sur-Verdon, de la Palud-sur-Verdon, de Moustiers-Sainte-Marie et de Sainte-Croix-du-Verdon
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de ['exécution du présent arrété qui sera notifié à
l'organisateur.
Une copie sera transmise pour information aux personnes suivantes :
- Chefs du Service lnterministéri_ei de Défense et de Protection Civiles des Alpes de Haute-
Provence et du Var,
- Président du Parc Naturel Régidnal du Verdon
- Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence et du Var pour la Pêche et {a
Protection du Milieu Aquatique,
- Services départementaux de |'Office Français de la Biodiversité du Var et des Alpes de
Haute-Provence
et un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Var et des Alpes.
de Haute-Provence.
Pour le Préfet du Var, Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
et par délégation le sous-préfet de Brignoles et par délégation le sous-préfet de Castellane par
Intérim
Charbel ABOUD Dahalani M'HOUMADI
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-07-00004 - AIP du 07 mai 2024 portant dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives
et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la journée porte ouverte du 10 mai 202448