HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-364
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-11-08-00005 - Arrêté n°2024-CAB-BSI-366 relatif à la
composition, aux compétences et au fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la sécurité publique (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-08-00005
Arrêté n°2024-CAB-BSI-366 relatif à la
composition, aux compétences et au
fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00005 - Arrêté n°2024-CAB-BSI-366 relatif à la composition, aux compétences et
au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 3
PREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 novembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n°2024-CAB-BSI-366Relatif à la composition, aux compétences et au fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité publiqueVU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R143-13 et R. 143-38;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L114-1, R114-1 à R114-3 et R.424-5-1 :VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,notamment son article 11;VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative a la prévention de la délinquance, notammentson article 14;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°20071177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code del'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;VU le décret n°10MA2221366D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU la circulaire n°INTER9500199C du 22 juin 1995 relative aux commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;VU la circulaire n°INTKO700103C du ter octobre 2007 relative à l'application de l'article L111-3-1 duCode de l'urbanisme ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. ( }Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-bsi@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU Ia circulaire n°INTKO700103C du 1er octobre 2007 relative à l'application de l'article L111-31 duCode de l'urbanisme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011131-0014 du 11 mai 2011 portant création d'une sous-commissiondépartementale pour la sécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0027 du 11 mars 2024 portant mise à jour descompétences et du fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité dans le département de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1° :L'arrêté préfectoral n° 2011131-0014 du 11 mai 2011 portant création d'une sous-commissiondépartementale pour la sécurité publique est abrogé.Article 2 :AU sein de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA), lasous-commission départementale pour la sécurité publique rend un avis sur les projets d'aménagementet la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leurimportance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur laprotection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions et font pour l'un ou l'autrede ces motifs, l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier lesconséquences.Article 3 :La sous-commission départementale pour la sécurité publique est compétente, pour rendre un avis surles études de sûreté et de sécurité publique (ESSP) qui lui seront soumises conformément aux articlesR.114-1, L.114-1 à L.114-4, R.311-5-1, R.311-6 et R.424-5-1 du Code de l'urbanisme, et à l'article R143-38 duCode de la construction et de l'habitation.Est soumise à une étude de sûreté et de sécurité publique :1. Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensementgénéral de la population :*__ L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surfacede plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;* La création d'un établissement recevant du public de 1" ou de 2° catégorie au sens de l'article R143-19 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que des travaux et aménagementssoumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de 1°ou de 2° catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit demodifier les accès sur la voie publique. Ces dispositions s'appliquent également auxétablissements d'enseignement du second degré de 3° catégorie.* L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ouégale a 70 000 mètres carrés.2. En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de lapopulation :* La création d'un établissement d'enseignement du second degré de 1", 2° ou 3° catégorie ausens de l'article R. 143-19 du Code de la construction et de l'habitation ;* La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1" ou de 2° catégorie ainsi que lestravaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie etayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès surla voie publique.
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3. L'opération d'aménagement ou de création d'un établissement recevant du public, situé à l'intérieurd'un périmètre délimité par arrêté préfectoral après avis du conseil local de sécurité et de préventionde la délinquance (CLSPD) concerné, ou à défaut du conseil départemental de prévention (CDP), etexcédant des seuils définis dans cet arrêté.4. Les opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n°2004-123 du 9février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) comportant la démolitiond'au moins 500 logements déterminés par arrêté du préfet, en fonction de leurs incidences sur laprotection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.Article 4 :L'étude de sûreté et de sécurité publique sur laquelle se prononce la sous-commission comprend :1. Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et sonenvironnement immédiat ;2. L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;3. Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espaces publicset, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture,les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour :*__ prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence par le diagnostic ;* faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéo-protection.Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou d'aménagements surun établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur l'interactionentre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre anspour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelleétude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 %de son emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.Article 5:La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par un membre du corpspréfectoral, le directeur de cabinet ou le directeur des sécurités ;1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la sous-commission lespersonnes énumérées ci-après ou leurs représentants :* le directeur interdépartemental de la police nationale;* le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;* le directeur départemental des territoires ;En leur qualité de personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs :+ le directeur de la Société d'Equipement de la Haute-Savoie (TERACTEM) ;* le directeur de Haute-Savoie Habitat ;* le directeur de Cap développement ;2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées le maire de la communeconcernée ou son représentant.Article 6:En cas d'absence de membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la communeconcernée ou de son représentant, ou, faute de la transmission de leur avis écrit motivé en amont de laréunion, la sous-commission ne peut délibérer et sera donc reportée.Article 7 :Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est assurée par ladirection des sécurités du cabinet du préfet.
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Article 8:Les fonctions de rapporteur sont assurées, en relation avec le secrétariat de la sous-commission, soitpar le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou son représentant, soitpar le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie ou sonreprésentant en fonction de leur zone de compétence.Article 9:La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dixjours au moins avant la date de chaque réunion.Article 10 :La sous-commission pour la sécurité publique émet un avis favorable ou un avis défavorable.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés favorables oudéfavorables sont pris en compte lors de ce vote.Article 11 :Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ont valeur d'avis de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.Article 12 :La sous-commission peut émettre des suggestions, recommandations où prescriptions qu'elle jugeopportunes en matière de sûreté et prévention de la malveillance en liaison avec le maître d'ouvrage.Article 13 :Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R114-1 duCode de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécuritépublique participe à la visite de réception, en application de l'article R143-38 du Code de laconstruction et de l'habitation ;Article 14 :e lasous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;e les sous-préfets des arrondissements d'Annecy, Thonon-les-Bains, Saint-Julien-en-Genevois etBonneville ;e les maires du département de la Haute-Savoie ;e le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ;+ le commandement du groupement de gendarmerie départementale ;e le directeur départemental des territoires ;e le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;e la directrice des sécurités du cabinet du préfet ;e le directeur de la Société d'Equipement de la Haute-Savoie (TERACTEM) ;e le directeur de Haute-Savoie Habitat ;e le directeur de Cap développement ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
4/4Conformément a l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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