PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°150 du 23 juillet 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-07-15096 portant mise en place des mesures
de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud
Arrêté préfectoral n°2024-07-15-0001 portant tarifcation 2024 du Service
d'Investigation Éducative géré par l'Association ADAGES
Arrêté préfectoral n°2024-07-15-0002 portant tarifcation 2024 du Service
d'Investigation Éducative géré par l'Association APEA
Arrêté préfectoral n°2024-07-15-0003 portant tarifcation 2024 du Service de
Réparation Pénale géré par l'Association APEA
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liber Service eau risques nature
igalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN
Téléphone : 04 67 46 60 00Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr 2 2 JUIL. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-07-15096
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 portant définition du cadre de mise en
œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le
département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15058 du 5 juillet 2024 instaurant des mesures de restriction
temporaires des usages de l'eau;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-015 du 12 juillet 2024 du département de l'Aude classant
en crise le bassin versant de l'Aude aval Berre-Rieu, maintenant en vigilance le bassin versant de
l'Argent-double, le bassin versant de la Cesse et le canal du Midi ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 du département du Gard plaçant
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

hors restriction le bassin versant du Vidourle ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2024 du département du Tarn maintenant sans restriction le bassin
versant de I'Agout amont et le bassin versant du Thoré amont;
VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle la CABM sollicite une adaptation exceptionnelle
aux dispositions de l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau de l'Hérault en
date du 30 mai 2024 ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements
pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent par endroit
malgré les précipitations ;
Considérant que les pluies de mai et juin permettent une remontée des niveaux de la nappe astienne,
un maintien des niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales sur les bassins versants de l'Hérault
aval, mais restent insuffisantes sur les bassins versants du Jaur, de la Cesse et de |'Orb aval ;
Considérant que la situation sur l'Orb aval reste tendue ;
Considérant que l'adaptation demandée par la CABM, pour les usages depuis le réseau d'eau potable,
de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale de l'Orb a la zone
d'alerte n°20 peut être accordée ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et
de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de
sécurité et de salubrité publique ;
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Hérault
ARRETE:
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15058 du 5 juillet 2024 instaurant des mesures de
restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2 : en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental
n°DDTM34-2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe
du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 3 du
présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de
l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel
ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2024.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° . Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Hors restriction
2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de |'Or Hors restriction
3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Hors restriction
4 |Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction
5 _|Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Hors restriction
confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
Bassin versant de la Lergue Hors restriction
Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son | Vigilance
embouchure
2/4

Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
8 | Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le |! Vigilance
Jaur hors axe Orb soutenu
9 |Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Hors restriction
10 |Bassin versant du Jaur | Vigilance
11 |Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à
l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Hors restriction
13 | Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)
14 |Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) - Vigilance
15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Vigilance
16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)
17 |Nappe des molasses miocénes du bassin de Castries Hors restriction
18 |Canal du Midi (partie héraultaise) | _ Vigilance
19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction
20 |Axe Orb à l'aval de Réals Vigilance
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 de l'arrêté
cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones d'alerte
(globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont
visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées
récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas
concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les Usages sont précisées dans
l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en application
de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être
déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture:
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-
technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en
cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration
peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de
réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
Adaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n°11
Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées par les captages de la CABM situés
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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dans la nappe alluviale de l''Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan,
Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, Valras Plage, Villeneuve-lès-
Béziers), font l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, c'est le niveau de gravité de la zone
d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et place de celui de la zone d'alerte n°11. Pour les communes
alimentées par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité le plus contraignant qui s'applique.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur
commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il
soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police
administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le
fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté
municipal doit être transmis au service de police de l'eau de la DDTM (ddtm-
secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-
ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la
police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes
champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont
réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou
3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits
par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du
propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève,
ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes
administratifs. | |
ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État
concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
SL
ns
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires — 246,
boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot —- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration
si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particuliers, E= Entreprises, C= Collectivités, A=Exploitants agricoles
CADRE GÉNÉRAL :
- Sauf précision contraire, l es prélèvements d'eau brute provenant d'une ressource extérieure à la zone d'alerte (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) sont soumis aux éventuelles mesures
de restrictions qui concernent cette ressource extérieure.
- Pour les usages réalisés à partir du réseau d'alimentation en eau potable, sauf exception, c'est la localisation de l'usage qui fait foi.
- Les forages et les puits individuels sont concernés par les mesures de restriction.
- Pour les prélèvements sans consommation, le retour au milieu doit se faire au plus près du point de prélèvement (ex pour le cas des travaux de rabattement de nappe en phase chantier, ou
les essais de pompage)
- Lorsque l'usage est encadré par un arrêté préfectoral spécifique, ce dernier peut se substituer à l'arrêté cadre départemental dans le cas où il contient des prescriptions spécifiques relatives à
la sécheresse.
- Hors usages domestiques ou assimilés, les prélèvements d'eau doivent faire l'objet d'un registre relevant les consommations selon la fréquence définie dans le tableau ci-dessous. Ce registre
est tenu à la disposition des agents en charge du contrôle
- Pour les usages réalisés à partir de bornes fontaines ou forages communaux, il revient à la commune de s'assurer que les usages prioritaires sont préservés (ex : abreuvement) et que seuls les
usages encore autorisés restent possibles.
- Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau ci-dessous sont réputés interdits dès l'alerte.
- Sont interdits les prélèvements ou usages qui engendrent l'assèchement d'un cours d'eau biologique ou d'une zone annexe au cours d'eau, pour des enjeux de préservation de la biodiversité.
- Les communes situées sur les zones d'alerte de l'Agout amont (zone 12) et du Thoré amont (zone 19) sont concernées par les mesures de restriction de l'ACI du Tarn du 30 juin 2023.
- Les mesures pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise sont données ci-après dans le tableau général de restriction des usages de l'eau par catégories d'usagers : P (particuliers),
E (entreprises), C (collectivités), A (exploitants agricoles).
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) PEC A
Tous usages
Volumes prélevés.RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage
concernant les prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes :
•ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
•la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis
le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
En période de sécheresse, les fréquences de relevés sont augmentées comme ci-après. xxxx
Relevé mensuel Relevé par quinzaine ou selon fréquence prévue par le SAGE Relevé hebdomadaire
1. Usages sanitaires à partir d'eau
destinée à la consommation
humaine (priorité : alimentaire,
santé, salubrité et sécurité civile) –
hors usages spécifiques listés ci-aprèsPas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Sensibiliser le grand public et les collectivités à l'usage économe de l'eau. xxxx
2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux, usages agricoles autres
Irrigation des cultures
Sensibiliser les
agriculteurs
Cadre général
Restrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l 'eau visant une
réduction des prélèvements :
- de 30 % pour l'aspersion et l'irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 20 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d'eau est
disponible dans la notice d'information sur les
plans de gestion en annexe 11.
En l 'absence de plan de gestion : interdiction
entre 10h et 18hCadre général
Restrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l 'eau visant une
réduction des prélèvements :
- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d'eau est
disponible dans la notice d'information sur les
plans de gestion en annexe 11.
En l 'absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au
30 septembre et entre 10h et 18h du 1er
octobre au 31 mars
NB : le calendrier de plantation doit être
adapté à la situation de la ressource en eau
(éviter les plantations en période d'alerte
renforcée sécheresse)Cadre général
Interdiction sauf exceptions ci-dessous.
xJeunes plantations d'arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 3 ans, dont les
plantiers (jeunes plants de vigne) :
Sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie d'eau potable.
Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le
service police de l'eau visant une réduction des
prélèvements :
- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire
(prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d'eau est disponible
dans la notice d'information sur les plans de gestion en
annexe 11.
En l'absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30
septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31
mars
Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis
à disposition du service police de l'eau en charge du
contrôle
NB : le calendrier de plantation doit être adapté à la
situation de la ressource en eau (éviter les plantations
en période de crise sécheresse)
Maraîchage, semences, cultures hors sol
(4) et arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l'eau Maraîchage, semences, cultures hors sol
(4) et arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l'eauMaraîchage, semences, cultures hors sol (4) :
Des adaptations pourront être accordées après accord
préalable du service en charge de la police de l'eau.
En cas d'accord ou d'adaptation collective (3) :
restrictions prévues par le plan de gestion validé par le
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) PEC A
service police de l'eau sur la base des objectifs de
réduction de l'alerte renforcée.
En l'absence de plan de gestion :
Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30
septembre
Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31
mars.
Arboriculture (hors jeunes plantations):
Interdiction sauf les arrosages de sauvegarde limités au
strict minimum uniquement
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars et :
- deux fois par semaine maximum pour la micro-
aspersion et l'aspersion,
- un jour sur deux maximum pour le goutte-à-goutte,
sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie d'eau potable.
Arrosage des jardins potagers
individuels
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l'usage économe de
l'eau.Interdiction entre 10h et 18h.Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre
Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.
Interdiction totale si pénurie d'eau potable (en niveau de crise)
NB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits privésx
Arrosage des potagers collectifs
(type jardins partagés et jardins
familiaux) Interdiction entre 10h et 18h.Pour les potagers collectifs (types jardins partagés et jardins familiaux),
Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le service police de l 'eau visant une réduction des
prélèvements :
- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion…)
En l'absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre.
- Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.
Interdiction totale si pénurie d'eau potable (en niveau de crise)
NB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits privésxxx
Arrosage des pelouses, massifs fleuris
et espaces verts (y compris rond-
points, voies de tramway).Interdiction entre 10h et 18h.Interdiction.
NB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés
xxx Cas particulier :
Aspersion interdite entre 10h et 18h depuis une ressource extérieure non soumise à restriction
Les justificatifs d'adhésion au réseau BRL, types contrat ou facture, devront être mis à disposition des services en charge du contrôle
Irrigation pour jeunes plantations d'arbres
ou arbustes de moins de 3 ans (plantation
forestière, restauration de ripisylve,
espaces verts …).Interdiction entre 10h et 18h.
Dès lors que les plantations entrent dans le
cadre d'un projet global d'adaptation au
changement climatique (îlot de fraîcheur,
schéma de végétalisation notamment), des
adaptations individuelles pluriannuelles peuvent
être demandées.- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31
mars
- Limitation au strict nécessaire, 2 fois par semaine maximum, sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie
d'eau potable.
Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis à disposition du service police de l'eau en charge
du contrôle.
Dès lors que les plantations entrent dans le cadre d'un projet global d'adaptation au changement
climatique (îlot de fraîcheur, schéma de végétalisation notamment), des adaptations individuelles
pluriannuelles peuvent être demandées.
NB : le calendrier de plantation doit être adapté à la situation de la ressource en eau (éviter les
plantations en période d'alerte renforcée ou de crise sécheresse)xxx
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) PEC A
Abreuvement des animaux.Sensibiliser les
éleveurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique. xxxx
3. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules par des particuliers, y
compris embarcations motorisées ou non
(exemple : Jet ski).
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l'usage économe de
l'eau.Interdiction à titre privé.
A l'exception pour le strict nettoyage des moteurs des embarcations le nécessitant.x
Lavage et entretien des embarcations
(motorisées ou non) en aire de carénage.Interdiction entre 14h et 8h
A l'exception des aires de carénage équipées
d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel
répertoriée auprès du service police de l'eau
(minimum 70 % d'eau recyclée).
Obligation d'affichage des mesures de restriction
par les gestionnaires des aires de carénage.Interdiction entre 12h et 8h
A l'exception des aires de carénage équipées d'un
système de recyclage de l'eau fonctionnel
répertoriée auprès du service police de l'eau
(minimum 70 % d'eau recyclée).
Obligation d'affichage des mesures de
restriction par les gestionnaires des aires de
carénage.Interdiction stricte
A l'exception des aires de carénage équipées d'un
système de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriée
auprès du service police de l'eau (minimum 70 % d'eau
recyclée), de 8h à 12h.
Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des aires de carénage.xxx
Lavage de véhicules publics ou privés en
stations de lavage professionnelles.Interdiction entre 14h et 8h
A l'exception des pistes équipées de haute
pression ou des stations équipées d'un système
de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriées
auprès du service police de l'eau (minimum
70 % d'eau recyclée). Ces stations devront être
dotées d'un système de reconnaissance
spécifique.
Obligation d'affichage des mesures de restriction
par les gestionnaires des stations de lavage.Interdiction entre 12h et 8h
A l'exception des stations équipées d'un
système de recyclage de l'eau fonctionnel
répertoriées auprès du service police de l'eau
(minimum 70 % d'eau recyclée). Ces stations
devront être dotées d'un système de
reconnaissance spécifique.
Obligation d'affichage des mesures de
restriction par les gestionnaires des stations de
lavage.Interdiction stricte
A l'exception ds stations équipées d'un système de
recyclage de l'eau fonctionnel répertoriées auprès du
service police de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée),
de 8h à 12h.
Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.xxxx
Exception pour les nettoyages de véhicules et navires professionnels pour impératif sanitaire ou réglementaire ou technique (exemple : nettoyage des cuves et
bennes de machines à vendanger et de transport alimentaire, nettoyage des cuves et réservoirs de pulvérisateurs de produits phytosanitaires, carrosserie
limitée aux nécessités réglementaires, camions poubelle, cuves de balayeuses, cuve d'hydrocureuses...)
Nettoyage à l'eau des façades, toitures,
trottoirs, terrasses et autres surfaces
imperméabilisées hors activités
industrielles.Interdiction entre 10h et 18h.Interdiction stricte
Exception pour impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel.xxxx
4. Loisirs
Remplissage et vidange de piscines
privées (de plus d'1 m³).Interdiction à l'exception :
– de la remise à niveau,
– du premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions en cas
d'impossibilité de report,
– du remplissage suite à travaux
d'étanchéification permettant une économie
d'eau.
NB : une preuve de la date de démarrage des
travaux avant début des restrictions devra
être tenu à disposition des agents en charge
du contrôle
NB : un justificatif de l'artisan ayant effectué
les travaux et/ou les relevés deInterdiction à l'exception :
– de la remise à niveau,
– du remplissage suite à travaux
d'étanchéification permettant une économie
d'eau.
NB : un justificatif de l'artisan ayant effectué
les travaux et/ou les relevés de
consommation démontrant la présence d'une
fuite devront être tenus à disposition des
agents en charge du contrôle pour justifier
que les travaux répondent bien à un enjeu
d'étanchéification.Interdiction stricte.xx
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) PEC A
consommation démontrant la présence d'une
fuite devront être tenus à disposition des
agents en charge du contrôle pour justifier
que les travaux répondent bien à un enjeu
d'étanchéification.
Remplissage et vidange des
piscines publiques.Sensibilisation du grand public et des collectivités
à l'usage économe de l'eauInterdiction à l'exception des remises à niveau et du renouvellement, remplissage et vidange
réglementaires sont autorisés, hors pénurie en eau potable.x
Remplissage et vidange des piscines
privées ouvertes au public ou à
usage collectif (y compris campings,
hôtels, chambres d'hôtes, co-
propriété …).Sensibilisation du grand public et des collectivités
à l'usage économe de l'eauInterdiction à l'exception des remises à niveau et du
renouvellement, remplissage et vidange
réglementaires sont autorisés, hors pénurie en eau
potable.Interdiction à l'exception du renouvellement,
remplissage et vidange réglementaires sont
autorisés, hors pénurie en eau potable.xx
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement.L'alimentation des fontaines publiques et privées est interdite, dans la mesure où la coupure est techniquement possible.
Si la fontaine a une fonction avérée d'îlot de fraîcheur (à condition que la fontaine fonctionne en circuit fermé ou qu'il y a un retour au milieu), une demande
d'adaptation est possible.
NB : Les bornes fontaines avec des usages spécifiques pourront continuer à fonctionner selon les restrictions qui s'appliquent à ces usagesxxx
Arrosage des stades et terrains de sport
enherbés.Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l'usage économe de
l'eau.
Interdiction entre 10h et 18h.Interdiction à l'exception des arrosages de
sauvegarde limités au strict minimum et ne
dépassant pas 150 m³ par semaine par
terrain uniquement :
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars .
Tenue à disposition des services police de
l'eau d'un registre journalier avec relevés
horaires et compteurs.Interdiction à l'exception des terrains d'entraînement
ou de compétition d'enjeu national ou
international (soit jusqu'aux clubs de nationale 3
pour le foot et de nationale 2 pour le rugby) - pour
les arrosages de sauvegarde limités au strict minimum et
ne dépassant pas 150 m³ par semaine par terrain
uniquement
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars .
Tenue à disposition des services police de l'eau d'un
registre journalier avec relevés horaires et compteurs. En
cas de pénurie d'eau potable, interdiction stricte.xx
Centres équestres. Arrosage des parcours en terre battue autorisés pour la santé animale, sauf en cas de pénurie d'eau potable. xx
Arrosage des golfs. Interdiction entre 8h et 20h.Interdiction sauf pour les greens et départs
uniquement dans le cadre d'un plan de
gestion spécifique permettant une économie
d'eau de 30% par rapport à l'usage hors
sécheresse sur une même surface.
Le plan de gestion proposera un volume
hebdomadaire maximal 280 m3/semaine pour
9 trous,
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars
La mise en œuvre du plan de gestion fera
l'objet d'une remontée hebdomadaire au
service police de l'eau.Interdiction sauf pour les greens uniquement dans le
cadre d'un plan de gestion spécifique permettant une
économie d'eau de 50% par rapport à l'usage hors
sécheresse sur une même surface.
Le plan de gestion proposera un volume hebdomadaire
maximal 160 m3/semaine pour 9 trous,
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars
La mise en œuvre du plan de gestion fera l'objet d'une
remontée hebdomadaire au service police de l'eau.
Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable.xxx
Orpaillage et pêche à l'aimant. Interdiction. xx
Navigation fluviale. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux (5).Privilégier le regroupe ment des bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux (5).
Arrêt de la navigation si nécessaire.xx
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) PEC A
Usages récréatifs collectifs à partir d'eau
potable (dans le cadre de manifestations)Sensibilisation du grand public et des collectivités
aux règles de bon usage d'économie d'eau.
NB : l'usage d'eau brute est interdit
pour des raisons sanitaires pour les
usages type baignadeInterdiction.
NB : l'usage d'eau brute est également interdit pour des raisons sanitaires pour les usages type
baignadexxx
Activités de loisirs professionnelles ou
amateurs en cours d'eauSelon les enjeux, un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral spécifique peut être pris en cas d'impact sur la biodiversité, pour limiter l'accès ou site ou
l'exercice de l'activité. xxx
Douches de plage Interdiction stricte. xx
5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d'eau
Exploitation des activités artisanales ou
industrielles hors ICPESensibiliser les
sociétés aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées.xxx
Exploitation des installations classées pour
la protection de l'environnement
(ICPE).Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.Mesures générales d'application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées.
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvement des animaux…) et à la
sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des incendies…) ne sont pas concernés.
Les installations classées soumises à autorisation et à enregistrement visées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, appliquent les restrictions portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau qui prévoient des réductions de 5% en alerte,
10% en alerte renforcée et 25 % en crise, sans préjudice des mesures prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques (les prescriptions les plus
contraignantes s'appliquent).
Des adaptations individuelles pourront être accordées. La demande de dérogation, sur la base du formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture,
devra être adressée simultanément au service police de l 'eau et au service des installations classées.
En cas de crise, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE pourront faire l'objet de restrictions plus strictes sur
décision individuelle du Préfet.
Les documents de justification (relevé des compteurs, diagnostic détaillé des consommations d'eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de
réutilisation, techniques les plus économes du secteur d'activité, quantités d'eaux restituées au milieu, mesures de réduction mises en place pour optimiser
l'utilisation d'eau en période de sécheresse et les gains associés) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.xxx
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) PEC A
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique visées
dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt
général, l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du territoire
nationalSensibiliser les
industriels aux règles
de bon usage
d'économie d'eau Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et
la garantie de l'approvisionnement en électricité. x
Remplissage / vidange des plans d'eau.Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.Interdiction.
A l'exception des usages commerciaux après accord du service de police de l'eau. xxxx
6. Interventions dans le milieu naturel
Travaux en cours d'eau.Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.Limitation au maximum des risques de
perturbation
des milieux aquatiques.Interdiction à l'exception des cas suivants :
- situation d'assec total après déclaration au service police de l'eau de la DDTM,
- pour des raisons de sécurité publique après déclaration au service police de l'eau de la DDTM,
- pour les travaux d'une durée dépassant 1 mois, sur avis préalable spécifique de l'OFB et du service de police de l'eau au regard de
la situation hydrologique du site (débit au moment des travaux, permanence de l'écoulement) et de la nature des travaux.xxxx
1L'objectif des mesures est une réduction minimale de 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50 % en période d'alerte renforcée. Dans le cadre des plans de gestion, des modulations en volumes, débits ou tours
d'eau peuvent également être considérées lorsque la capacité technique de mise en place le permet et assure la contrôlabilité des mesures.
2En crise, tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés dans la colonne dédiée, sont interdits, sauf mesures de restriction moins strictes qui peuvent être établies par type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions
sont inscrites dans les arrêtés cadre. A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage
définis ici ou à l'initiative du préfet.
3La liste des cultures bénéficiant d'une adaptation collectiv e pourra être définie dans les arrêtés préfectoraux suivant les besoins spécifiques de ces cultures, en fonction du calendrier cultural.
4Notamment l'horticulture et les pépinières.
5Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,…
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
E À de la Jeunesse Sud,
PRÉFET s À jatif HabilitéDE L'HÉRAULT ecteur Associati abilité
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sabine LEGER
Téléphone : 05 61 00 79 05Mél : tarification.dirpjj-sud@justice.fr Montpellier, le 2/0%7/4 L
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° dl, -O+. A - COA.
Portant tarification 2024 du Service d'Investigation Educative
Géré par l'Association ADAGES
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9
et R314-125 à R314-127;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative, sis 7 rue Joseph Fabre 34500 BEZIERS géré par l'ADAGES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 habilitant le service d'investigation éducative, sis 7
rue Joseph Fabre 34500 BEZIERS géré par l'ADAGES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant renouvellement d'habilitation du service
d'investigation éducative, sis 7 rue Joseph Fabre 34500 BEZIERS géré par l'ADAGES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant extension de capacité du service d'investigation
éducative, sis 7 rue Joseph Fabre 34500 BEZIERS géré par l'ADAGES ;
Vu le courrier transmis le 3 novembre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2024;
Vu la réunion de concertation du 19 juin 2024 avec l'association ADAGES ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 2 juillet 2024 ;
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
172 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du ser-
vice d'investigation éducative, sis 7 rue Joseph Fabre à Béziers géré par l'ADAGES, sont autori-
sées comme suit :
. Montant en Total en
Groupes Fonctionnels
euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 21 683€
courante
yo, Groupe II:
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 543 136 € 687 232 €
Groupe III:
Dépenses afférentes a la structure jo
Déficit 4 reprendre 0€
Excédent à reprendre 3732€
Groupe |:
Produits de la tarification 629 000 €
Groupe II:
Recett . : wae 7 232€eeertes | 'Autres produits relatifs à l'exploitation 4500€! 68
Groupe Ill:
Produits financiers et produits non 0€
encaissables
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de la mesure judiciaire d'investigation
éducative par jeune est fixé à : 3 259.07 euros.
Article 3: Le tarif mentionné à l'article 2 a été calculé en intégrant la reprise d'un excédent de
3732 €.
Article 4: Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfe |
Pour le
Le secrés. Par Télé.22 Srétaire Généraf tM
Frédérie POISOr

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
=a. de la Jeunesse Sud,
DE L'HÉRAULT | Secteur Associatif Habilité
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Téléphone : 05 61 00 79 05Mél : tarification.dirpjj-sud@justice.fr Montpellier, le 22/03 [dh
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Portant tarification 2024 du Service d'Investigation Educative
géré par l'Association APEA
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9
et R314-125 à R314-127 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative, sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 habilitant le service d'investigation éducative, sis
45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant renouvellement d'habilitation du service
d'investigation éducative, sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant extension de capacité du service
d'investigation éducative, sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34 ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024,
Vu la réunion de concertation du 19 juin 2024 avec l'association APEA ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 4 juillet 2024,
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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ARRETE :
Article1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service de d'investigation éducative de l'APEA sont autorisées comme suit :
. Montant en Total en
Groupes Fonctionnels
euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 38 339 €
courante
Dépenses | COUPE: 846568€| 1004915€
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill: | 120 008 €
Dépenses afférentes à la structure
Déficit à reprendre 0€
Excédent à reprendre 10 000 €
Groupe |: |
+ - Lee 4Produits de la tarification 986 439€
Recettes | Sroupell . ae 0€| 1004915€
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill:
Produits financiers et produits non 8 476 €
encaissables
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de la mesure d'investigation éducative par
jeune est fixé a: 3 425.14 euros.
Article 3: Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d'un résultat
excédentaire de 10 000 euros. |
Article 4: Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT2/2

Eu Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud,
Dee HE RAULT Secteur Associatif Habilité
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Téléphone : 05 61 00 79 0SMél: tarification.dirpjj-sud@justice.fr Montpellier, le QUA [PAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° o/02/, -}. Ay 003
Portant tarification 2024 du Service de Réparation Pénale
géré par l'Association APEA
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VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9
et R314-125 à R314-127 ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°20031010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et
des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé
publique,
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du
19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire
de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le
département,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2018 habilitant le service de réparation pénale, au
titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024,
Vu la réunion de concertation du 19 juin.2024 avec l'association APEA ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 4 juillet 2024,
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRETE :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service de réparation pénale de l'APEA sont autorisées comme suit :
: Montant en Total en
Groupes Fonctionnels
euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 6561€
courante
I:Dépenses | COUPE: 138508€| 163523€Dépenses afférentes au personnel
Groupe III: ; 18 454 €
Dépenses afférentes à la structure
Déficit à reprendre 0€
Excédent à reprendre 0€
Groupe |:
Produits de la tarification eae
Groupe II:
Recet was 163 523 €ecettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
Groupe Ill:
Produits financiers et produits non €
encaissables
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de la mesure de réparation pénale par jeune
. est fixé a: 1 054.99 euros.
Article 3: Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
!
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