PREFECTUREDE POLICEL_iberte'EgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrêté n° 2023-01269autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le jeudi 19 octobre 2023 dans le secteur de la place de laRépublique à ParisLe préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe);Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu linstruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 17 octobre 2023 formée par le directeur de I'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desImages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens d'assurer la sécurité des rassemblementset de prévenir les actes de terrorisme dans le cadre d'appels à manifester en faveur de laPalestine le 19 octobre 2023 sur la place de la République à Paris;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public et laprévention d'actes de terrorisme ;Considérant qu'en raison du contexte géopolitique suite à l'attaque lancée par leHamas le 7 octobre 2023 contre l'Etat d'Israël, et des risques de radicalisation de la

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mouvance contestataire pro-palestinienne, d'apologie du terrorisme et de proposantisémites, deux manifestations devant se tenir le jeudi 19 octobre 2023 place de laRépublique ont été interdites par arrêté préfectoral; qu'en dépit par ailleurs des interdictionsde manifester arrêtées par les préfectures, plusieurs actions spontanées ont eu lieu sur leterritoire national, à l'instar des rassemblements à Paris les 12 et 14 octobre 2023, à Lyon et àMarseille; que de tels rassemblements sont susceptibles de porter atteinte à la dignité de lapersonne humaine et de causer de graves troubles à l'ordre public en raison des proposvenant justifier ou soutenir l'attaque terroriste du Hamas ; que dans ce contexte, il existe unrisque sérieux que la place de la République et ses abords soient le théâtre derassemblements sauvages nonobstant les interdictions de manifester comme ce fut le cas cesderniers jours ; qu'il convient ainsi de prévenir la survenance de troubles graves à l'ordrepublic dans le secteur de la place de la République ;Considérant que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées, dans uncontexte de menace terroriste aigue qui les sollicites à un niveau particulierement élevé pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadredu plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaquea caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones où des troubles graves à l'ordre public sont susceptibles de seproduire; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaït pas disproportionnée auregard des finalités poursuivies;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en lignesur le site internet de la préfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux etd'un communiqué de presse; que ces moyens d'informations sont adaptés pour porter uneinformation claire et transparente du public;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;Vu l'urgence ; ARRETE :Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le secteur de la place de laRépublique le jeudi 19 octobre 2023 au titre de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'appui, au sol, des forces de sécuritéintérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public dès lorsque ce rassemblement est susceptible d'entrainer des troubles graves à l'ordrepublic ;- la prévention d''actes de terrorisme.

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Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmetre géographique figurant surle plan transmis en annexe au présent arrêté.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 19 octobre 2023 de 16h00à 22h00 pour les trois finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication au recueil des actesadministratifs, la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et d'un communiqué depresse de la préfecture de police.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 18 octobre 2023SIGNÉPour le préfet de policeLa préfête, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU

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Annexe de l'arrêté n° 2023-01269 du 18 octobre 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

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