ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2026-099
PUBLIÉ LE 14 JUILLET 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2026-07-14-00001 - AP interdiction rassemblements communautés (3
pages) Page 3
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CABINET
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral du 14 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements de
communautés intentionnelles éphémères dans le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.211-15, R.211-2 à 9, et R. 211-27
à 30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé BRABANT en
qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 relatif à l'emploi du feu dans les espaces naturels
combustibles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Émilie
BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 abrogeant l 'arrêté du 6 juillet 2026 et prescrivant des mesures
temporaires d'interdiction d'usage du feu dans le département en raison du danger météorologique
feux de forêt expertisé sévère par Météo France ;
Considérant qu'un groupe de personnes s'est installé le 14 juillet 2026 sur la commune d'Artigues
(09460) en vue d'y installer un rassemblement communautaire éphémère ;
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, ces personnes entendent participer à un
rassemblement du mouvement « Rainbow Family », que le nombre de participants est susceptible
d'augmenter de manière très importante et que le rassemblement est susceptible de durer plusieurs
semaines ;
Considérant l'état de sécheresse de la végétation, résultant du déficit pluviométrique observé ces
dernières semaines et de l'accumulation de températures élevées, favorisant les départs de feu et une
propagation rapide des flammes ; que les espaces naturels, forestiers, agricoles et leurs abords
présentent actuellement une forte inflammabilité, augmentant significativement le risque d'incendie
en cas d'usage du feu ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles et annoncées sont susceptibles d'entraîner
une propagation rapide et difficilement maîtrisable d'un incendie à partir d'un foyer initialement
circonscrit ; que le danger météorologique feux de forêt est expertisé sévère par Météo France sur le
département sans discontinuer depuis plusieurs jours ; que de nombreux incendies ont déjà touché le
département depuis le début du mois de juillet ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et du patrimoine naturel exposés à un incendie ; que la prévention des incendies
constitue, dans le contexte actuel, une mesure de protection de l'ordre public, de la sécurité publique
et de la salubrité publique ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet: www.ariege.gouv.fr
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Considérant l'engagement opérationnel intense des sapeurs-pompiers de l'Ariège, en hausse de 30 %
depuis le 1 er janvier 2026 et particulièrement élevé sur le volet de lutte contre les incendies depuis le
début du mois de juillet 2026 en raison de nombreux feux de végétation ;
Considérant que le département de l'Ariège est actuellement placé en vigilance orange canicule et que
les prévisions météorologiques font état de la poursuite de la vague de chaleur dans les prochains
jours ;
Considérant qu'un rassemblement similaire s'était déjà installé sans autorisation sur la commune
d'Artigues en juillet 2021, rassemblant plusieurs milliers de personnes et mobilisant de nombreuses
forces de sécurité et de secours ; que cette installation avait engendré plusieurs troubles à l'ordre
public dont la dégradation du site et de très nombreux stationnements gênant empêchant le passage
des services sur les pistes forestières ; que des rassemblements similaires ont été constatés dans
d'autres départements entre 2022 et 2025 ;
Considérant que les moyens appropriés de secours à la personne, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité routière, de salubrité publique et de prévention des troubles à l'ordre public, ne
peuvent pas être mobilisés en l'absence de déclaration ; que dans ces conditions, ces rassemblements
comportent des risques sérieux de troubles à l'ordre public et à la salubrité publique ;
Considérant que le préfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le département de l'Ariège ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et les pouvoirs de police
administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général
des collectivités territoriales ;
Considérant cette interdiction apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l'intensité
du risque constaté ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 :
Les rassemblements non autorisés de communautés intentionnelles éphémères, notamment ceux du
mouvement « Rainbow Family », sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de l'Ariège.
Article 2 :
L'interdiction édictée à l'article 1er s'applique à compter du mardi 14 juillet 2026 jusqu'au lundi 31 août
2026 inclus.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par
l'application Télérecours accessible à l'aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture dans un délai de deux mois. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. Ce recours prolonge de
deux mois le délai de recours contentieux.
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Article 4 :
La directrice de cabinet, l e secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes de Pamiers
et de Saint-Girons, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 14 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers
SIGNE
Émilie BARROMES
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