PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-218
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SEI Limoges
64-2020-08-12-00005 - Notification de fin de concession Bizanos : La
concession de Bizanos vous a été octroyée par décret du 07 janvier
1980. Le cahier des charges annexé à la
convention prévoit la fin du
titre de concession dans la quarantième année suivant la date
d'achèvement des travaux
de première mise en service de
l'usine, soit au 31 décembre 2023. (1 page) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2020-08-12-00005
Notification de fin de concession Bizanos : La
concession de Bizanos vous a été octroyée par
décret du 07 janvier 1980. Le cahier des charges
annexé à la
convention prévoit la fin du titre de concession
dans la quarantième année suivant la date
d'achèvement des travaux
de première mise en service de l'usine, soit au 31
décembre 2023.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2020-08-12-00005 - Notification de fin de
concession Bizanos : La concession de Bizanos vous a été octroyée par décret du 07 janvier 1980. Le cahier des charges annexé à la
convention prévoit la fin du titre de concession dans la quarantième année suivant la date d'achèvement des travaux
de première mise en service de l'usine, soit au 31 décembre 2023.3
Ex
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Service Risques Naturels et Hydrauliques
Département Ouvrages Hydrauliques
Site de Bordeaux
Affaire suivie par :
Pauline ARDAINE
Tél. : 07.60.77.08.52
pauline.ardaine@developpement-durable.gouv.fr
Nos réf : DREAL/2020D/7022
Vos réf :Poitiers, le 12 novembre 2020
Le Préfet
à
SARL HEID
Mme la Directrice
6 bis rue de Marca
64000 PAU
Objet : Notification de fin de concession
Madame,
La concession de Bizanos vous a été octroyée par décret du 07 janvier 1980. Le cahier des charges annexé à la
convention prévoit la fin du titre de concession dans la quarantième année suivant la date d'achèvement des tra -
vaux de première mise en service de l'usine, soit au 31 décembre 2023.
Un avenant au décret du 07 janvier 1980 pris par arrêté en 2008 fixe la puissance maximale brute (PMB) de
l'aménagement à 2 300 kW. La PMB étant inférieure au seuil fixé par l'article L.511-5 du code de l'énergie, il en
résulte qu'après la fin du titre de concession, l'exploitation de cet aménagement relève du régime de l'autorisa -
tion environnementale.
En application des dispositions de l'article L.521-16 du code de l'énergie, je vous notifie par la présente la fin de
la concession au 31 décembre 2023, le regroupement avec une autre concession n'étant pas envisagée.
Dans l'hypothèse où les procédures administratives nécessaires au déclassement du domaine publique hydro -
électrique, à la vente à un tiers de l'exploitation et à l'obtention d'une nouvelle autorisation environnementale au -
raient pris du retard, votre titre sera prorogé aux conditions antérieures jusqu'à la délivrance de la nouvelle auto -
risation afin d'assurer la continuité d'exploitation.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du département des ouvrages hydrauliques
Jean HUART
22 rue des Pénitents BlancsCS 5321887032 Limoges Cedex 1www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/1
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concession Bizanos : La concession de Bizanos vous a été octroyée par décret du 07 janvier 1980. Le cahier des charges annexé à la
convention prévoit la fin du titre de concession dans la quarantième année suivant la date d'achèvement des travaux
de première mise en service de l'usine, soit au 31 décembre 2023.4