PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-032
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-02-09-00009 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures
élevées d□août 2023 (2 pages) Page 3
30-2024-02-15-00004 - Arrêté portant inscription de la commune d'Anduze
sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le
ravalement obligatoire des façades des immeubles. (1 page) Page 6
30-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey et du
Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur Thibault MEYNADIER
(5 pages) Page 8
Prefecture du Gard /
30-2024-02-16-00003 - AP candidatures de l'élection partielle de LE GARN
des 3 et 10 mars 2024 (2 pages) Page 14
30-2024-02-16-00002 - AP candidatures de l'élection partielle de St Étienne
des sorts des 3 et 10 mars 2024 (2 pages) Page 17
30-2024-02-14-00007 - Arrêté préfectoral aprouvant l'adhésion de
Cavillargues au SIVU des massifs du Gard Rhodanien (2 pages) Page 20
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-09-00009
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux températures
élevées d□août 2023
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-09-00009 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées d□août 2023 3
E . | Direction départementaleP RE FE,_T__ _, des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service Économie AgricoleAffaire suivie par : Dominique LETERRIERTél. : 04 66 62 62 45 — 07 85 09 29 83ddtm-calam@gard.gouv.fr
| ARRÊTÉ N° BTN~ SEA -ROZ/; -OO3ZEncadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite aux températures élevées d'août 2023Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arrété ministériel du 08 février 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par lestempératures élevées d'août 2023 dans le département du Gard au titre de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale : Raisins de cuveCommunes sinistrées : Aigaliers, Aigremont, Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aigueze, Aimargues, Alès, Allegre,Anduze, Les Angles, Aramon, Argilliers, Arpaillargues-Et-Aureillac, Asperes, Aubais, Aubord, AubussarguesAujargues, Bagard, Bagnols-Sur-Ceze, Barjac, Baron, La Bastide- -D'engras, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde,Belvezet, Bernis, Bezouce, Blauzac, Boisset-Et-Gaujac, Boissieres, Boucoiran-Et-Nozieres, Bouillargues,Bouquet, Bourdic, Bragassargues, Brignon, Brouzet-Les-Quissac, Brouzet-Les-Ales, La Bruguiere, Cabrieres,La Cadiere-Et-Cambo, Le Cailar, Caissargues, La Calmette, Calvisson, Canaules-Et-Argentieres, Cannes-Et-Clairan, La Capelle-Et-Masmolene, Cardet, Carnas, Carsan, Cassagnoles, Castelnau-Valence, Castillon-Du-Gard, Caveirac, Cavillargues, Chusclan, Clarensac, Codognan, Codolet, Collias, Collorgues, Combas,Comps, Congenies, Connaux, Conqueyrac, Corbes, Corconne, Cornillon, Crespian, Cruviers-Lascours,Deaux, Dions, Domazan, Domessargues, Durfort-Et-Saint-Martin-De-Sossenac, Estezargues, Euzet, Flaux,Foissac, Fonä'"iFon_s-Sur-Lussan Fontanes, Fontareches, Fournes, Fourques, Fressac, Gailhan, Gajan,Gallargues-Les! bon_tueux ,Lée. Garn Garons, Garrigues-Sainte-Eulalie, Gaujac, Generac, Generargues,Goudargues; lssurac, Jonqmeres—Samt—Vlncent Junas, Langlade, Laudun, Laval-Saint-Roman, Lecques,Ledenon, Ledignan, Le Grau du-Roi, Les Mages, Les Plans, Lezan, Liouc, Lirac, Logrian-Florian, Lussan,Manduel, Märguerittes, Martignargues, Maruejols-Les-Gardon, Massanes, Massillargues-Attuech,Mauressargues, Mejannes-Le-Clap, Mejannes-Les-Ales, Meynes, Milhaud, Monoblet, Mons, Montagnac,Montaren-Et-Saint-Mediers, Montclus, Monteils, Montfaucon, Montfrin, - Montignargues, Montmirat,Montpezat, Moulezan, Moussac, Mus, Nages-Et-Solorgues, Navacelles, Ners, Nimes, Orsan, Orthoux-Serignac-Quilhan, Parignargues, Le Pin, Pompignan, Pont-Saint-Esprit, Potelières, Pougnadoresse, Poulx,Pouzilhac, Puechredon, Pujaut, Quissac, Redessan, Remoulins, Ribaute-Les-Tavernes, Rivières, Rochefort-Du-Gard, Rochegude, Rodilhan, Roquemaure, La Roque-Sur-Ceze, Rousson, La Rouviere, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-Ambroix, Sainte-Anastasie, Saint-Andre-De-Roquepertuis, Saint-Andre-D'olerargues,
,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 _Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-09-00009 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées d□août 2023 4
Saint-Bauzely, Saint-Benezet, Saint-Bonnet-Du-Gard; Saint-Cesaire-De-Gauzignan, Saint-Chaptes, Saint-Christol-De-Rodieres, Saint-Christol-Les-Ales, Saint-Clement, Saint-Come-Et-Maruejols, Saint-Denis, Saint-Dezery, Saint-Dionizy, Saint-Etienne-De-L'olm, Saint-Etienne-Des-Sorts, Saint-Felix-De-Pallieres, Saint-Genies-De-Comolas, Saint-Genies-De-Malgoires, Saint-Gervais, Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-De-Brethmas, Saint-Hilaire-D'ozilhan, Saint-Hippolyte-De-Caton, Saint-Hippolyte-De-Montaigu, Saint-Hippolyte-Du-Fort, Saint-Jean-De-Ceyrargues, Saint-Jean-De-Crieulon, Saint-Jean-De-Maruejols-Et-Avejan,Saint-Jean-De-Serres, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Julien-De-Peyrolas, Saint-Just-Et-Vacquieres, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Laurent-De-Carnols, Saint-Laurent-Des-Arbres, Saint-Laurent-La-Vernede, Saint--Mamert-Du-Gard, Saint-Marcel-De-Careiret, Saint-Maurice-De-Cazevieille, Saint-Maximin, -Saint-Michel-D'euzet, Saint-Nazaire, Saint-Nazaire-Des-Gardies, Saint-Paulet-De-Caisson, Saint-Paul-Les-Fonts, Saint-Pons-La-Calm, Saint-Privat-De-Champclos, Saint-Privat-Des-Vieux, Saint-Quentin-La-Poterie, Saint-Siffret,Saint-Theodorit, Saint-Victor-de-Malcap, Saint-Victor-Des-Oules, Saint-Victor-La-Coste, Salazac, Salindres,Salinelles, Sanilhac-Sagries, Sardan, Sauve, Sauveterre, Sauzet, Savignargues, Saze, Sernhac, Servas,Serviers-Et-Labaume, Seynes, Sommieres, Souvignargues, Tavel, Tharaux, Theziers, Tornac, Tresques,Uchaud, Uzes, Vallabregues, Vallabrix, Vallerargues, Valliguieres, Vauvert, Venejan, Verfeuil, Vergeze, Vers-Pont-Du-Gard, Vestric-Et-Candiac, Vezénobres, Vic-Le-Fesq, Villeneuve-Les-Avignon, Villevieille.
ARRÊTEARTICLE 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes en abricots, pêches, nectarines, pommes, poires,noix, blé tendre d'hiver et orge d'hiver consécutives aux orages de grêle de mai et juin 2023 doivent être_ formalisées du 15 février 2024 au 15 avril 2024 auprès de la DDTM- Par voie postale à l'adresse suivante :' DDTM du GardService Économie Agricole89 rue Wéber — 30907 Nîmes CEDEX 2
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Nîmes, le 09 février 2024Pour le préfet et par délégation,__ Le directeur départementaldes territoires et de la mer duLe chef du service économie
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées d□août 2023 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-15-00004
Arrêté portant inscription de la commune
d'Anduze sur la liste départementale des
communes habilitées à prescrire le ravalement
obligatoire des façades des immeubles.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-15-00004 - Arrêté portant inscription de la commune
d'Anduze sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le ravalement obligatoire des façades des immeubles. 6
PREFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et construction Nîmes,le 1 5 FEV, 2024Affaire suivie par : Françoise ROUXTél. : 04 66 62 62 88francoise.roux@gard.gouv.frARRÊTÉ N°portant mscrlptlon de la commune d'Anduze sur la liste départementale des communes habilitées à' prescrire le ravalement obligatoire des façades des immeublesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 126-2, L 126-3 et R 126-1 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet du Gard ; e
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Anduze en date du 18 décembre 2023demandant l'inscription de la commune sur la liste départementale des communes habilitées à prescrirele ravalement obligatoire des façades des immeubles ;VU l'avis favorable des services de I'Unité départementale de I'architecture et du patrimoine du Gard(UDAP) en date du 9 février 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;ARRÊTEARTICLE 1 :La commune d'Anduze est inscrite sur la liste des communes habilitées à prescrire le ravalementobligatoire des façades, conformément aux dispositions de l'article L 126-2 du code de la construction etde_l'habita_tion.Le périmètre concerné par cette obligation est celui du coeur de ville et des faubourgs.ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture, la maire d'Anduze, le directeur départemental des territoires et dela mer, l'architecte des bâtiments de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Le préfet,
Pour le préfet,89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 le SOUS-PFéfet diointTél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr secrétaire cé r'erai adjoinMathias
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-15-00004 - Arrêté portant inscription de la commune
d'Anduze sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le ravalement obligatoire des façades des immeubles. 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-16-00001
Arrêté préfectoral Portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs et les
marais du Crey et du Charnier sur la commune
de Vauvert, pour monsieur Thibault MEYNADIER
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur
Thibault MEYNADIER
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PREFETDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Réf. : SER//GQMA/GS
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04.66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey et du
Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur Thibault MEYNADIER.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-13, R.436-14,
R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-
65-4 et R.436-65-5.
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodesde pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélég ation de signature en matière
d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU la demande déposée le 16 novembre 2023 par monsieur ThibaultMEYNADIER, pêcheur professionnel
en eau douce et ses compléments en date des 5 décembre 2023, 19 janvier 2024 et 22 janvier 2024.
VU la convention d'occupation du domaine public de la communau té de communes de petite
Camargue, en date du 7 juin 2021, relative aux étangs et aux marais du Cre y d'une superficie
approximative de 74 ha, situé sur la commune de Vauvert.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral Portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur
Thibault MEYNADIER
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VU la convention d'occupation du domaine public de la communau té de communes de petite
Camargue, en date du 16 juin 2021, relative aux étangs et aux marais du Ch arnier d'une superficie
approximative de 170 ha, situés sur la commune de Vauvert.
VU l'avis favorable sous réserve de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard en
date du 4 janvier 2023.
VU l'accord tacite du président de l'A.A.I.P.P.E.D. Rhône aval méditerranée.
VU l'accord tacite du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
CONSIDERANT que la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du Gard est réglementée
dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés.
CONSIDERANT que monsieur Thibault MEYNADIER est adhérent à l'associati on interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT que la communauté de communes de petite Camargue autorise mo nsieur Thibault
MEYNADIER, par convention en date du 7 juin 2021, à occuper à titre précaire et révocable les biens des
étangs et des marais du Crey d'une superficie approximativede 74 ha, situés sur la commune de Vauvert
et par convention en date du 16 juin 2021, à occuper à titre précaire et révocable les biens des étangs et
marais du Charnier d'une superficie approximative de 170 ha, situés sur la commune de Vauvert, pour
exercer son activité de pêche professionnelle.
CONSIDERANT que la demande de monsieur Thibault MEYNADIER est conforme a ux exigences de
l'arrêté du 4 octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l'anguille en eau douce.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Thibault MEYNADIER dont le lieu d'habitation est a u chemin vieux de Saint-Gilles – Mas
d'Angelin – 30600 Vauvert , est autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau do uce dans les
conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable du 1er janvier au 30 juin 2024 pour l'anguille.
Les conventions d'occupation du domaine public pour l'occupation à titre précaire et révocable des
étangs et des marais du Crey et du Charnier, liant la communauté de communes de petite Camargue au
pêcheur professionnel Thibault MEYNADIER, prennent fin le30 juin 2024 au soir. Le pêcheur
professionnel Thibault MEYNADIER est donc dans l'obligation de renouveler ses conventions avec la
communauté de commune de petite Camargue et de les transmettre à la DDTM du Gard afin de pouvoir
bénéficier d'une prolongation de la présente autorisationde pêche pour la période du 1er juillet au 31
décembre 2024.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur
Thibault MEYNADIER
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ARTICLE 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des engins).
La pêche des autres espèces peut être pratiquée quatre heures avant le lever du soleil et quatre heures
après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures à
l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux (relève hebdomadaire). Les nasses et
verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguille peuvent rester dans l'eau mais ne peuvent
être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs et les marais appartenant à la commune de Vauvert (en 2ème
catégorie) d'une superficie approximative de 74 ha (Crey) et d'une superficie approximative de 170 ha
(Charnier).
ARTICLE 4 : Période d'ouvertures spécifiques et stades autorisés pour la pêche de l'anguille
La pêche à l'anguille est ouverte selon les périodes indiquées ci-dessous (arrêté du 5 février 2016 relatif
aux périodes de pêche de l'anguille européenne aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée :
* La pêche de l'anguille de moins de douze centimètre est interdite toute l'année.
* La pêche de l'anguille jaune est autorisée du 15 mars au 1er juillet puis du 1er septembre au 15 octobre .
* La pêche de l'anguille argentée (ou anguille de dévalaison) est autorisée du 1er septembre au 15 octobre.
ARTICLE 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
*50 verveux à ailes, maille de 10 mm minimum (capture d'anguille) d'une longueur de 5 à 30 m en fonction
du lieu de pêche.
Les divers engins destinés à la capture de l'anguille (maille de 10mm) sont interdits, en dehors de ces
périodes d'ouverture indiquées sur l'article 4 du présent arrêté préfectoral.
L'article R.436.26 du code de l'environnement interdit l'utilisation d'engins à mailles inférieures à 10 mm
quelle que soit l'espèce piscicole capturée.
ARTICLE 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau, d e la roubine ou du plan d'eau, dans les
emplacements où ils sont utilisés.
* Etre employés simultanément sur la même rive ou sur deux riv es opposées, même par des pêcheurs
différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à t rois fois au moins la longueur du plus long de
ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs et marais de Vau vert), la partie supérieure des filets doit
être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Les engins utilisés doivent être identifiés distinctement de manière à les différencier des engins
appartenant aux autres pêcheurs professionnels régulièrement autorisés dans le même secteur. De plus, ce
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur
Thibault MEYNADIER
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marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés pa r des personnes n'ayant aucun statut de
pêcheur professionnel aux engins.
Monsieur Thibault MEYNADIER doit obligatoirement identif ier tous ses engins à l'aide d'une étiquette
en matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : MT.
ARTICLE 7 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de pêche. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 8 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 9 : Tenue d'un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jauneset argentées déclare ses captures une fois par
mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une fiche de captures en
eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles doit être renseignée après la pesée des poissons
avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Le marin pêcheur Thibault MEYNADIER relève de l'établissem ent national des invalides de la marine
(ENIM), ses déclarations de captures d'anguilles doivent être effectuées sur le site dont il dépend (coté
maritime).
ARTICLE 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administra tifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur
Thibault MEYNADIER
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ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité du Gard, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est transmise à la fédération du
Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au pr ésident de l'association des pêcheurs
professionnels Rhône aval méditerranée, à la communauté decommunes de petite Camargue ainsi qu'à la
commune de Vauvert.
Nîmes, le 16 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pêche professionnelle en eau douce sur les étangs et les marais du Crey et du Charnier sur la commune de Vauvert, pour monsieur
Thibault MEYNADIER
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Prefecture du Gard
30-2024-02-16-00003
AP candidatures de l'élection partielle de LE
GARN des 3 et 10 mars 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-02-16-00003 - AP candidatures de l'élection partielle de LE GARN des 3 et 10 mars 2024 14
EZ Direction de la citoyenneté, de la lêgalîté et de la coordinationPRÉFET Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementÉgalité Bureau des électionsFraternité
| Arrêté n° du fä Yportant état définitif des candidatures enregistrées en préfectureTMpour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentairede LE GARN des 3 et 10 mars 2024
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-4 et R. 28 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-17-00002 du 17 janvier 2024 fixant les dates del'élection municipale partielle complémentaire de LE GARN aux dimanches 3 et 10 mars2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations decandidature ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
Arrête :Article 1 : l'état définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour deI'élection municipale partielle complémentaire de LE GARN, commune de moins de 1 000habitants est annexé au présent arrêté.
Article 2 : les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étant élusau scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les candidatures sont présentées par ordrealphabétique des candidats.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du GARD, la maire de LE GARN sont chargés,chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de I'Etat dans le Gard( www.gard.gouv.fr ).
Le préfet,Pour le préfet,le sous-préfet, —secrétaire général adjointe
Mathias NIE
Prefecture du Gard - 30-2024-02-16-00003 - AP candidatures de l'élection partielle de LE GARN des 3 et 10 mars 2024 15
(ECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITEDE LA COORDINATIONWVICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENERALEDE L'ENVIRONNEMENTREAU DES ELECTIONS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIREDE LE GARNETAT DES CANDIDATURES ENREGISTREESPOUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 3 MARS 2024
M. DELARQUE MATTHIEUMme. NICOLAS LOZZI VIRGINIEM. RATH AUDREYM. PELLOUX BERNARD
Prefecture du Gard - 30-2024-02-16-00003 - AP candidatures de l'élection partielle de LE GARN des 3 et 10 mars 2024 16
Prefecture du Gard
30-2024-02-16-00002
AP candidatures de l'élection partielle de St
Étienne des sorts des 3 et 10 mars 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-02-16-00002 - AP candidatures de l'élection partielle de St Étienne des sorts des 3 et 10 mars 2024 17
E Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationPRÉFET Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementÉgalité Bureau des électionsFraternité
Arrêté n du &) b,portant état définitif des candidatures enregistrées en préfecturepour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentairede SAINT-ETIENNE DES SORTS des 3 et 10 mars 2024
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-4 et R. 28 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-17-00002 du 17 janvier 2024 fixant les dates deI'élection municipale partielle complémentaire de SAINT-ETIENNE DES SORTS auxdimanches 3 et 10 mars 2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôtdes déclarations de candidature ; :Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
Arrête :Article 1 : l'état définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour del'élection municipale partielle complémentaire de SAINT-ETIENNE DES SORTS, commune demoins de 1 000 habitants est annexé au présent arrêté.Article 2 : les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étant élusau scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les candidatures sont présentées par ordrealphabétique des candidats.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire par interim de SAINT-ETIENNE DES SORTS sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de l'État dans le Gard ( www.gard.gouv.fr ).Nîmes, leLe préfet,Pour le préfet,le sous-préfet.secrétaire géngrai adjointMathias NIEP
Prefecture du Gard - 30-2024-02-16-00002 - AP candidatures de l'élection partielle de St Étienne des sorts des 3 et 10 mars 2024 18
PREFECTURE DU GARDDIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITEET DE LA COORDINATION-SERVICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENERALEET DE L'ENVIRONNEMENTBUREAU DES ELECTIONS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIREDE SAINT-ETIENNE DES SORTSETAT DES CANDIDATURES ENREGISTREESPOUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 3 MARS 2024
M. GARCIA VincentMme. GARCIA GUILLAUME MartineM. POLGE LudovicM. RIZZON Jean-Pierre
Prefecture du Gard - 30-2024-02-16-00002 - AP candidatures de l'élection partielle de St Étienne des sorts des 3 et 10 mars 2024 19
Prefecture du Gard
30-2024-02-14-00007
Arrêté préfectoral aprouvant l'adhésion de
Cavillargues au SIVU des massifs du Gard
Rhodanien
Prefecture du Gard - 30-2024-02-14-00007 - Arrêté préfectoral aprouvant l'adhésion de Cavillargues au SIVU des massifs du Gard
Rhodanien 20
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des collectivités, des finances
et de l'intercommunalité
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
N° DCLC-SCFI-BFLI-23-n°001
Arrêté
portant adhésion de la commune de Cavillargues
au SIVU des massifs du Gard Rhodanien
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 90-01858 en date du 28 novembre 1980 portant création
du SIVU du massif bagnolais ;
VUl'arrêté préfectoral n°20170303-B1-004 du 3 mars 2017 portant adoption des nouveaux statuts du
syndicat et changement de sa dénomination en SIVU des massifs du Gard Rhodanien ;
VU la délibération du conseil municipal de Cavillargues en date du 1 juin 2023 demandant l'adhésion de
la commune au SIVU des massifs du Gard Rhodanien ;
VUla délibération du comité syndical du SIVU des massifs du Gard Rhodanien acceptant l'adhésion de
la commune de Cavillargues ;
VUles délibérations des conseils municipaux des communes d'Aigueze (6 décembre 2023), Carsan (14
novembre 2023), Chusclan (28 novembre 2023), Cornillon (21novembre 2023), Goudargues (16
novembre 2023), Issirac (16 novembre 2023), La Roque-sur-Céze (23 novembre 2023), Laudun-l'Ardoise
(5 décembre 2023), Laval-Saint-Roman (6 décembre 2023), Orsan (14 novembre 2023), Sabran (16
novembre 2023), Saint-Christol-de-Rodières (5 décembre 2023), Saint-Laurent-de-Carnols (9 novembre
2023), Saint-Marcel-de-Careiret (14 décembre 2023), Saint-Michel-d'Euzet (12 décembre 2023), Saint-
Nazaire (24 novembre 2023), Saint-Paulet-de-Caisson (27 novembre 2023), Salazac (12 décembre 2023),
Vénéjan (8 novembre 2023), Verfeuil (26 janvier 2024) se prononçant en faveur de l'extension du
périmètre du SIVU à la commune de Cavillargues ;
CONSIDERANTqu'en l'absence de délibération de leurs conseils municipaux dans le délai de trois mois
à compter de la notification de la délibération du comité syndical aux communes membres du SIVU
(Bagnols-sur-Céze, Le Garn, Montclus, Saint-Alexandre, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-André-
d'Olérargues, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Gervais,Saint-Julien-de-Peyrolas, Tresques) l'avis de ces
collectivités est réputé favorable ;
CONSIDERANTque les membres du SIVU des massifs du Gard Rodhanien se sont prononcés dans les
conditions de majorité requises à l'article L. 5211-18 du CGCT en faveur de l'adhésion de la commune
de Cavillargues à ce syndicat et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-02-14-00007 - Arrêté préfectoral aprouvant l'adhésion de Cavillargues au SIVU des massifs du Gard
Rhodanien 21
ARRÊTE :
Article 1 :
Est approuvée l'adhésion de la commune de Cavillargues au SIVU des massifs du Gard Rhodanien à la
date du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article 6 des statuts du SIVU des massifs du Gard Rhodanien approuvés le 13 juin
2023, la commune de Cavillargues disposera d'un siège au sein du comité syndical.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeurdépartemental des finances publiques, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SIVU des massifs du Gard
Rhodanien et le maire de la commune de Cavillargues sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture et des
services de l'État.
Nîmes, le 14 février 2024
Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet
secrétaire général adjoint
Mathias NIEPS
Prefecture du Gard - 30-2024-02-14-00007 - Arrêté préfectoral aprouvant l'adhésion de Cavillargues au SIVU des massifs du Gard
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