PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFSLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;
xVU le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la cour descomptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 novembre 2025 formée par le groupement de gendarmeriedépartementale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras, dans la commune de Noyon, quartier Saint Siméon ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 242-5 1° du code de la sécurité intérieure « Dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ;
Considérant que le 17 novembre 2025 se tiendra une opération ville de sécurité renforcée à Noyon;que des troubles à l'ordre public sont susceptibles d'être commis dans le cadre de cette opération;
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;

Considérant que le dispositif contribue en outre à la sécurité des interventions en cas de prise à partie,en limitant l'engagement des forces au sol et en assurant une meilleure capacité d'analyse dessituations ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par l'opération ; que la durée de l'autorisation estlimitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et qu'une informationcomplémentaire du public serait en contradiction avec les objectifs poursuivis, en application del'article R. 242-13 du code précité;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article er —- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Oise est autorisée le lundi 17 novembre 2025 de 17h à 20h dans lesecteur du quartier Saint Siméon à Noyon (60).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé deux caméras.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le général, commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 17 novembre 2025
Le préfet
Jean-Marie CAILLAUD

Ee Arrêté préfectoral portant révision du plan particulier d'interventionPREFET de la société STORENGYDE L'OISEme Commune de Gournay-sur-Aronde
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-6 et R. 741-18 a R. 741-38 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 515-36;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualitéde préfet de l'Oise ; |
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde etpris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation dela sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers classées soumise àl'autorisation ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de lasécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du planparticulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécuritéintérieure ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations, et pris en application del'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 13 avril 2018 approuvant le plan particulier d'intervention du site de Stockage degaz de Storengy à Gournay sur Aronde ;
CONSIDÉRANT les observations de l'inspection des installations classées ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;

ARRETE
Article ter - Le plan particulier d'intervention (PPI) du site de stockage de gaz située à Gournay-sur-Aronde, annexé au présent arrété, est approuvée et immédiatement applicable. Ce plans'intègre dans le dispositif ORSEC départemental.
Article 2 - Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le PPI annexéau présent arrêté.
Article 3 - Les communes de Gournay-sur-Aronde, Ressons-sur-Matz, Méry-la-Bataille, Lataule,Cuvilly, Belloy et Antheuil-Portes doivent mettre a jour leurs plans communaux de sauvegardeconformément aux dispositions de l'article R. 731-8 du code de la sécurité intérieure ;
Article 4 - Les communautés de communes du Pays des Sources et du Plateau Picard doiventréaliser un plan intercommunal de sauvegarde conformément aux dispositions de l'articleL.731-4 du code de la sécurité intérieure ;
Article 5 - Le plan particulier d'intervention pris par arrêté préfectoral le 13 avril 2018 estabrogé;
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le Sous-préfet de Compiègne, lesprésidents des communautés de communes du Pays des Sources et du plateau Picard, lesmaires des communes de Gournay-sur-Aronde, Ressons-sur-Matz, Méry-la-Bataille, Lataule,Cuvilly, Belloy et d'Antheuil-Portes, la directrice de l'établissement Storengy, le directeur dessécurités de la préfecture de l'Oise et les représentants de l'ensemble des services etorganismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans sonannexe, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 13 NOV. 2025
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

PREFET Direction de la citoyenneté et des étrangers en FranceDE L'OISE . 7Liberté Bureau du droit au séjourÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR
Le Préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu les articles L.432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à lacommission du titre de séjour ;
Vu l'arrête préfectoral du 18 novembre 2021 fixant la composition de la commission du titre de séjourde l'Oise ;Considérant qu'il y a lieu d'actualiser cette composition ;Vu le courriel du 6 octobre 2025, Monsieur Bertrand VANTEMOORTELE, Directeur départemental de laDDETS de l'Oise, portant désignation de Monsieur Patrice HIE, Directeur adjoint de la DDETS
Vu le courrier du 27 octobre 2021 Monsieur Vasselle, Sénateur honoraire, président de l'union desmaires de l'Oise, portant désignation de Madame Sandrine DAUCHELLE, maire de Noyon et demonsieur Philippe KELLNER, maire de Verneuil-en-Halatte, par mail en date du 9 mai 2025.
Sur proposition de secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRETE
ARTICLE 1: La composition de la commission départementale du titre de séjour prévue à l'article L.432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée comme suit :- Monsieur Patrice HIE, directeur adjoint de la DDETS, en qualité de président- Madame Sandrine DAUCHELLE, maire de Noyon, en qualité de représentante titulaire- Monsieur Philippe KELLNER, maire de Verneuil-en-Halatte, en qualité de représentant suppléant- Monsieur Gérard DEVAMBEZ, retraité de la direction départementale de la cohésion sociale, enqualité de personne qualifiée
ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission départementale du titre de séjour est assuré par ladirection de la citoyenneté et des étrangers en France de la préfecture de l'Oise

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de 2 mois à compter de sa publication
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 1 / adv. 2025
Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD

EX Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoiresAgir « Mobiliser - Accélérer
Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 octobre 2025 attribuant une subvention au titredu Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 2025 etportant autorisation de commencement anticipé de l'opération
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 attribuant à la commune de Beauvais une subvention de189 665,89€ destinée à l'opération « Reconstruction groupe scolaire et périscolaire Morvan (coursoasis et toit végétalisé) » au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires ;Vu la demande de dérogation pour commencement anticipé des travaux du 13 octobre 2025 ;Considérant l'erreur de plume de 10 € portant sur le montant de la subvention attribuée ;Considérant que l'opération subventionnée s'inscrit dans les priorités gouvernementales ;Considérant la création du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires par laloi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr |1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2

Considérant qu'il convient de favoriser l'accès aux aides publiques en n'opposant pas à la collectivitél'engagement de ses travaux avant le dépôt de sa demande au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires ;Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes etdes biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les mesures auxquelles il estdérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article1° - Le 1* paragraphe de l'article 3, point 3.2, de l'arrêté du 21 octobre 2025 susvisé est modifiécomme suit : |« Pour la réalisation du projet de la collectivité, l'État apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fixée à 189 655,89 € (cent-quatre-vingt-neuf-mille-six-cent-cinquante-cinq euros et quatre-vingt-neuf centimes), représentant 47,02 % (taux approché) du coût global du projet hors taxes. »
Article 2 - Il est dérogé à l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'État pour des projets d'investissement en ce qu'il proscrit le commencement d'exécution du projetavant la date de réception de la demande de subvention.
Article 3 - Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 4 - Conformément aux dispositions del'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide 2 mois suivant sa notification.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté relève du ressort du tribunal administratifd'Amiens, lequel peut être saisi via www.telerecours.fr.
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 4 NOV. 2025
Le préfet,
es Jean-Marie CAILLAUD
——-
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2

| Direction des collectivités locales et des électionsPREFET Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
)LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoiresAgir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté préfectoralportant autorisation de commencement anticipé d'une opération portée par la communauté decommunes du Pays Noyonnais dans le cadre de l'allocation d'une subvention d'investissementEJ n°2104769448
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; .Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L1111-11 du codegénéral des collectivités territoriales ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la ecinptabilts budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n° 2012-1246 visé ci-dessus;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (fonds vert) ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2

Vu le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires » pour l'année 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 attribuant à la communauté de communes du Pays Noyonnaisune subvention de 98 276,66 € destinée à l'opération « Projets d'investissement prévus au plan climatair-énergie territorial (PCAET) approuvé le 17 décembre 2020 ».Vu la demande de dérogation pour commencement anticipé des travaux du 29 août 2025 ;Considérant que le plan climat-air-énergie de la communauté de communes du Pays Noyonnais,approuvé le 17 décembre 2020, a reçu l'avis favorable de l'État en date du 25 février 2020;Considérant qu'il y a lieu d'accélérer la mise en œuvre des projets d'investissement inscrits au PCAETau vu de l'urgence climatique, énergétique et environnementale ;Considérant la mise en œuvre de la territorialisation de planification écologique qui ambitionned'accélérer les projets concourant à la transition écologique;Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personneset des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis pour les dispositions auxquellesil est dérogé ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Il est dérogé à l'article 5 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement en ce qu'il proscrit le commencement d'exécution du projet avant ladate de réception de la demande de subvention.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide 2 mois suivant sa notification.Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté relève du ressort du tribunal administratifd'Amiens, lequel peut être saisi via www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur régional des finances publiquesde la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 1 7 NOV. 2025
Le préfet,
—
03 44 06 12 60
Jean-Marie CAILLAUD
prefecture@oise gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2

Centre HospitalierSimone VeilBeauvais DECISION N° 166-2025
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatifà la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,
Vu l'article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature desdirecteurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'articleL6143-7 du même code,
Vu les arrêtés du 13 et 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS, CLERMONT de l'Oise et CREVECOEUR le GRAND,
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMme Lauren RIZET au poste de Directrice adjointe en charge des Ressources Humaines et des RelationsSociales des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,
Considérant la nomination de Madame Zoé BAYARD, en qualité de Responsable des Ressources Humainesau Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE, à compter du 4 septembre 2023,
Considérant la nomination de Monsieur Hicham DJERAD en qualité de Responsable Adjoint des RessourcesHumaines au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE, à compter du 14 octobre 2024,
Considérant la nomination de Madame Nathalie MESANA, en qualité de Responsable des RessourcesHumaines au Centre Hospitalier de BEAUVAIS, à compter du 1er juillet 2022,
Considérant la nomination de Madame Christine LEGRAIN, en qualité de Responsable de la paie au CentreHospitalier de BEAUVAIS, à compter du ler juin 2020,
Considérant la nomination de Madame Lucie LEBEL, en qualité de Responsable de la Crèche au CentreHospitalier de Beauvais, à compter du 1er septembre 2025,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Lauren RIZET, Directrice adjointe chargée des RessourcesHumaines et des Relations Sociales, pour signer tous actes, courriers et décisions relevant de sesattributions, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2, ainsi que toutes décisions relevant desattributions du directeur de garde.
Article 2
Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants sauf en cas d'absence ou d'empéchement duDirecteur :> les conventions inter-établissements hormis les conventions relatives à la gestion des RessourcesHumaines,> les décisions relatives aux personnels de Direction, hormis les ordres de mission et décisionsafférentes,> les sanctions après avis du Conseil de discipline.

Article 3
En cas d'absence de Madame Lauren RIZET, délégation est accordée selon leur périmétre de fonction dansl'ordre, à l'exception des actes visés ci-dessus :
Au Centre Hospitalier de BEAUVAIS :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Lauren RIZET, délégation est donnée à MadameNathalie MESANA, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du personnel non médical, pourl'ensemble des actes relevant de la Direction des Ressources Humaines et des services qui lui sontrattachés à la gestion des personnels non médicaux de soins, de rééducation et médicotechniques, l'IFSI, laCrèche.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie MESANA, Responsable du personnel,délégation est donnée à Madame Christine LEGRAIN, Responsable Paie pour l'ensemble des actes relevantde la Direction des Ressources Humaines et des services qui lui sont rattachés, à l'exception de ceuxmentionnés à l'article 2.
Au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE :Délégation permanente est donnée à Madame Zoé BAYARD, Responsable des Ressources Humaines, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents d'engagement et de liquidation desdépenses et toutes correspondances concernant la gestion des Ressources Humaines du personnel nonmédical, en ce qui concerne :
Les recrutements,Les éléments de carrière,Les positions (détachements, disponibilités, mises à disposition, positions hors cadre, congésparentaux, gestion du temps de travail, absentéisme, congés légaux...)La rémunération et les éléments de paie,Les ordres de mission ainsi que les frais de déplacements,La formation continue {convocations des agents, demandes de remboursement à l'ANFH),La cessation de fonction (ouverture des droits à pension, congés de fin d'activité, radiation desCadres),Les concours {publications, convocations),Les stages non rémunérés (conventions...),Les mesures disciplinaires (hors Conseil de discipline).
vvouve TYYwv
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Zoé BAYARD, la délégation qui lui est confiée suivantl'article 1 ci-dessus, sera exercée par Monsieur Hicham DJERAD, Responsable Adjoint des RessourcesHumaines, référent du Personnel non médical.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Lauren RIZET, délégation est donnée à MadameNathalie MESANA, Attachée d'Administration Hospitaliére, pour les actes, courriers et décisions relatifs ala Formation Continue du Personnel (Plan de Formation, Promotion Professionnelle, Congé de FormationProfessionnelle) ; conventions de formation, ordres de mission et frais de déplacements dans le cadre duPlan de Formation, attestations de prise en charge et échanges avec l'ANFH.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Lauren RIZET, délégation est donnée à Madame LucieLEBEL, Responsable de la Crèche pour tous les courriers relatifs à la Crèche, pour les décisions d'admissionou de non admission des enfants et l'application de son règlement intérieur.

[Article 6 : : 6 :La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
[Article 7. oe
La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, deCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE, communiquée aux Conseils de Surveillances du CHB, deCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE et publiée au recueil des actes de la Préfecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 31 octobre 2025.
Le Directeur,
fatrick DÉNIEL
Spécimens de signature :
Nathalie MESANA Zoé BAYARDResponsable des Ressources Responsable des RessourcesHumaines Humaines
Christine LEGRAIN Lucie LEBEL Hicham DJERADResponsable de la paie Responsable de la Crèche Responsable Adjoint desRessources Humaines
Ue Hu _

€HPAD Montmorency,
DECISION DU DIRECTEURN° 2025-03
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu les dispositions du Code des Commandes Publiques,Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé ;Vu le Code de la commande publique;Vu les arrêtés des 13 et 28 février 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres hospitaliers de Beauvais etCrèvecæur-Le-Grand et de Clermont de l'Oise ;Vu la décision du 17 juillet 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de Francenommant Monsieur Patrick DENIEL, directeur par intérim du Centre Hospitalier de Grandvilliers, de laMECS Fondation Halleur à Grandvilliers, des EHPAD « Bléry » à Marseille-en-Beauvaisis, « Louise Michel »à Chambly, « Montmorency » à Breteuil et de l'EPSMS « L'age bleu » à Mouy (Oise).Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion prenant en chargepar voie de détachement, Madame Sabrina SALEM, dans le corps des directeurs d'hôpitaux en qualité dedirectrice adjointe aux achats, de la logistique et du biomédical des Centres hospitaliers de Beauvais etCrèvecœur-Le-Grand et de Clermont-de-l'Oise, à compter du 1° décembre 2023Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 de le Directrice Générale du Centre National de Gestion portant affectationde Madame Sabrina SALEM en qualité de directrice adjoint aux achats, de la logistique et du biomédicaldes Centres hospitaliers de Beauvais et Crevecoeur-Le-Grand et de Clermont-de-I'Oise, à compter du 1°décembre 2023,Vu la prise de fonctions de Madame Sandrine MAINNEMARE, en qualité de Cadre de santé, le 1°décembre 2023,Vu la prise de fonctions de Madame Laurence COLLET, en qualité de Cadre Administratif, le 1° février2025,Vu la prise de fonctions de Monsieur Guillaume BOUS, en qualité de responsable technique et logistique,le 1° janvier 2024,
Vu la prise de fonctions de Madame Sandra LESAGE, au Centre Hospitalier de Grandvilliers, en qualitéd'Adjoint des cadres, le 1° janvier 2024,
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EHPAD Montmorong,
DECIDEEn cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur DENIEL et de Madame SALEM, lesdélégations de signature suivantes sont accordées,e ANNEXE 1: DECISIONS CONCERNANT LES ABSENCES DES PERSONNELS SOIGNANTS ETHOTELIERSe ANNEXE 2 : COORDINATION ADMINISTRATIVE INTERNEe ANNEXE3: ASTREINTES DE DIRECTIONLa présente décision qui annule et remplace les précédentes délégations de signature, prend effet acompter du 22 août 2025, elle est transmise, pour ampliation, au comptable public, affichée au sein del'établissement et publiée au sein du registre des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.il est rappelé que la présente délégation est donnée à titre personnel et ne peut faire objet de sous-délégation.
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gHPAD Montmorency,
ANNEXE 1Décision n° 2025-03VALIDATION DES ABSENCES DES SERVICES SOIGNANTSET HOTELIERS
Article unique |
Délégation de signature est donnée auprés de Sandrine MAINNEMARE, cadre de santé et de LaurenceCOLLET, Cadre administrative, pour :
e Les absences pour congés et la gestion des heures supplémentaires des services soignants ethôteliers.
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gHPAD Montmorency,
ANNEXE 2
Décision n° 2025-03COORDINATION ADMINISTRATIVE INTERNE
| Article 1
Il est donné délégation de signature à Laurence COLLET, cadre administrative, pour les :
e Bordereaux d'envoi à France Travail ou autres organismes sociaux,e Attestations de travail,e Déclarations sociales ou fiscales,e Les contrats de travail ou actes de nominations,e Les courriers adressés aux professionnels,e Signatures des formulaires relatifs aux accidents de travail et transmission des réserveséventuelles,e Conventions de stages et formations,e Facturations des formations,e Les contrats de séjour et PAP et documents afférents au séjour des personnes accompagnées,e Bons de commandes inférieurs à 5 000 € HT,e Validations des absences pour congés et heures supplémentaires des services Cuisine, Animation,Lingerie, Psychologue, Administration, Services techniques,e Courriers de la gestion courante de la vie de l'établissement (AR des réclamations des familles, ARdes réclamations des professionnels...)e Le mandatement de la paie,
Article 2
Sont soumis à la signature de Monsieur DÉNIEL, et en son absence, celle de Madame Sabrina SALEM,Directrice Adjointe, uniquement :e Le CPOM et autres conventions;e Les emprunts auprès des établissements bancaires ;e Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants relatifs aux fournitures et serviceau-delà d'un montant de 5 000 euros HT (cinq mille euros);e Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants concernant les travaux au-delàd'un montant de 5 000 euros HT (cing mille euros);e Les contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou demédiation ;e Les sanctions disciplinaires après avis du Conseil de Discipline, les ruptures conventionnelles ;
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EHPAD Montmoreng,
ANNEXE 3
Décision n° 2025-03ASTREINTES DE DIRECTION
Participent au tour de garde de Direction et sont habilités à prendre les décisions utiles et inhérentes àcette fonction et sont autorisés a signer tout document urgent :
- Sandrine MAINNEMARE, Cadre de santé,- Laurence COLLET, Cadre Administratif,- Guillaume BOUS, Responsable technique et logistique,- Sandra LESAGE, Adjoint des cadres.
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cuPAD Montmorong,
Spécimens de Signature :
Sabrina SALEMDirectrice adjointe
1 TM~!Guillaume BOUSResponsable technique et logistique
Laurence COLLETCadre administrative
Fait a BEAUVAIS, le 28 octobre 2025
Le Directeur,
2Patrick DENIEL
Sandrine MAINNEMARECadre de santé
Sandra LESAGEAdjoint des cadres
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ExPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des finances publiquesde la Somme
Le Préfet de l'Oise,Chevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature àMme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de l'Oise ;
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1" de l'arrêtédu 25 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à l'administration provisoiré des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Oise, sera exercée par :— M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle Etat et ressources ;- Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisiondu domaine ; ;- M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision du domaine.

Art. 2. - Délégation de signature est accordée de maniére permanente a:- M. Christophe CHATELIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service de gestiondes patrimoines privés ;— Mme Virginie BASLER, inspectrice des finances publiques ; |pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1% de l'arrêtépréfectoral du 25 novembre 2024 susvisé.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B etC suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux : :
— M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;. —- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances.publiques ;— M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;— M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;— Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ; .~ Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
xArt. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du14 novembre 2025.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oiseet affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 10 novembre 2025Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTELAdministratrice de l'État