ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-049
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-05-16-00001 - 20250516 AP-interdiction Rave party-Free
Party-Teknival (3 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-05-14-00001 - 2025-05-14 AP AbandonManifeste Soulan (5 pages) Page 6
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| CABINETp RE FET Direction des sécuritésDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, dits« teknival », « free-party » ou « rave-party » dans le département de l'Ariège, et portant interdictionde circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé.
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la route, notamment son article R. 441-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-8 et R. 211-27 aR. 211-30;Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 1° ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX enqualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu le rapport administratif établi par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège le 16mai 2025; |Considérant que le rapport administratif en date du 16 mai 2025 du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ariège, fait état de la constatation, par les effectifs de gendarmerie, d'unrassemblement festif illégal de deux cent cinquante (250) personnes et cent trente (130) véhicules,survenu dans la nuit du 19 au 20 avril 2025 sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Jarrat, aulieu-dit "col de Milla" (terrain relevant du domaine de l'Office National des Forêts) ;Considérant que, selon les informations disponibles et concordantes, des rassemblements festifs àcaractèré musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de sedérouler pendant la période estivale entre le vendredi 16 mai 2025 et le dimanche 31 août 2025 dans ledépartement de l'Ariège ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis à l'obligation d'une déclaration, auplus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-16-00001 - 20250516 AP-interdiction Rave party-Free Party-Teknival 3
Considérant que le département de l'Ariège est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type teknival, rave-party ou free-party ; que des rassemblements musicaux non autorisés sesont déjà tenus ou ont tenté de s'installer en Ariège les années précédentes durant la même période ;Considérant que les moyens appropriés de secours à la personne, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire, de sécurité routière et de prévention des troubles à l'ordre public, ne peuvent pas êtremobilisés en l'absence de déclaration ; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent desrisques sérieux de désordre ; | | 4Considérant que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou par la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmementélevé de la musique diffusée, ou par la dégradation des propriétés occupées souvent librement ; que cetype de rassemblement présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique enl'absence de mesures d'hygiène ;Considérant qu'à cette période de l'année, le département de l'Ariège est régulièrement traversé pardes phénomènes de sécheresse, d'orages et d'inondations qui mobilisent fortement les services deSeCOUFS ;
Considérant le risque de pollution liée à la génération des déchets en zones naturelles protégées (PNR,Natura 2000) lors de ce type d'évènement ;Considérant que le préfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le département de l'Ariège ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code généraldes collectivités territoriales ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE
Article 1 :L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type « teknival », « rave-party » ou« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement de l'Ariège, du vendredi 16 mai 2025 au dimanche 31 août 2025 inclus.Article 2 :La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation, notamment sound systems etamplificateurs susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type« teknival », « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de l'Ariège du vendredi 16 mai 2025 au dimanche 31 août 2025 inclus.Article 3 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R. 211-27 à R. 211-30du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour une durée maximalede six mois, en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
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Article 4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département del'Ariège et une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans undélai de deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :La directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 16 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Delphine LEMAIRE
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité
dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
de la parcelle cadastrée F 274 sur le territoire de la commune de Soulan
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 8 avril 2024 de l'immeuble sis 510 rue
des Colporteurs, hameau de Saint-Pierre à Soulan, cadastré F 274 ;
Vu le certificat d'affichage du 15 juillet 2024 attestant de l'affichage du procès-verbal provisoire
d'abandon manifeste sus-visé, du 12 avril au 15 juillet 2024, sur la façade de l'immeuble ainsi
que sur le panneau d'affichage de la mairie de Soulan ;
Vu les publications le 12 avril 2024 du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste sus-visé
dans les annonces légales des journaux « La Gazette Ariégeoise » et « La Dépêche du
Midi » ;
Vu le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste de l'immeuble sis 510 rue des
Colporteurs, hameau de Saint-Pierre à Soulan, cadastré F 274, dressé par Monsieur le maire
de Soulan le 25 juillet 2024 ;
Vu la délibération n° 2024-62 du Conseil municipal de la commune de Soulan du
12 décembre 2024 sollicitant la poursuite de la procédure d'expropriation pour cause
d'utilité publique au profit de la commune ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique comprenant, notamment une
notice explicative, un plan de situation et l'évaluation sommaire du coût du projet ainsi que
sa mise régulière à la disposition du public du 6 janvier au 7 février 2025 ;
Vu le registre mis à la disposition du public du 6 janvier au 7 février 2025 et l'absence
d'observation ;
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de Toulouse sur la valeur vénale du bien du
22 octobre 2024 ;
Vu le plan parcellaire et l'état parcellaire du projet présenté par la commune de Soulan ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Soulan du 19 février 2025 sollicitant l'expropriation de
l'immeuble sis 510 rue des Colporteurs, hameau de Saint-Pierre à Soulan, cadastré F 274, et
sa cessibilité au profit de la commune de Soulan en vue d'une réhabilitation aux fins
d'habitat permanent ;
Considérant que le procès-verbal provisoire sus-visé a été notifié le 12 avril 2024 à l'office
notarial Besancenot, à Saint-Gaudens, en charge de la succession de
Monsieur Augustin Viros, propriétaire décédé ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Considérant que le procès-verbal définitif sus-visé a été notifié le 25 juillet 2024 à l'office
notarial Besancenot, à Saint-Gaudens, en charge de la succession de
Monsieur Augustin Viros, propriétaire décédé ;
Considérant que la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste telle que prévue par
les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été
respectée ;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble à l'amiable ou par voie d'expropriation est
nécessaire pour la réhabilitation du bien afin de faire cesser l'état d'abandon actuel ;
Considérant que le projet de réhabilitation du logement va pallier au défaut de logements
permanents disponibles sur la commune et ainsi répondre aux attentes des habitants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble sis 510 rue des Colporteurs, hameau
de Saint-Pierre à Soulan, cadastré F 274, d'une contenance de 1 a 45 ca, en vue de sa
réhabilitation aux fins d'habitat permanent destiné à la location et ainsi faire cesser l'état
d'abandon manifeste.
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si
l'acquisition n'a pas été réalisée par la commune de Soulan, par voie amiable ou
d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 2 :
La commune de Soulan, bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, est autorisée à
acquérir soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, l'immeuble cadastré F 274
nécessaire à la réalisation du projet mentionné ci-dessus.
Article 3 :
L'immeuble cadastré F 274 est déclaré immédiatement cessible au profit de la commune de
Soulan conformément au plan cadastral et à l'état parcellaire ci-joints annexés.
Le présent arrêté, pour ce qu'il déclare immédiatement cessible la parcelle F 274 à Soulan, sera
considéré comme caduc à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.
Article 4 :
L'indemnité provisionnelle, allouée au propriétaire de l'immeuble, est fixée à 23 000 € (vingt
trois mille euros) selon l'évaluation établie par le pôle d'évaluation domaniale de Toulouse le
22 octobre 2024.
Article 5 :
La commune de Soulan ne pourra prendre possession de l'immeuble déclaré cessible qu'après
le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'après consignation de l'indemnité
provisionnelle. Cette prise de possession doit être postérieure d'au moins deux mois à la date
de publication du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché pendant au moins deux mois à la mairie de Soulan. Cette
formalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune.
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Le présent arrêté sera notifié par la commune de Soulan, sous plis recommandé avec avis de
réception, à l'office notarial Besancenot, à Saint-Gaudens, en charge de la succession de
Monsieur Augustin Viros, propriétaire décédé, pour communication aux héritiers ayants-droits.
La justification de l'accomplissement de cette formalité sera effective par la production d'une
copie de la lettre d'envoi en recommandée et de l'accusé réception.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Soulan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental
des actes administratifs.
Fait à Foix, le 14 mai 2025
P/le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [13 pian visuahes eu col extra est gareDépanement —ARIEGE evcvecsoueces gga aaaSEE EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL co PREdesicstasans 0901809018 FOIX CEDEXtél, 0561023336 -faxSection : F sdil anege@adghp tinances gouv brFaute : 000 F OtEchetie d'onigine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est dtvré par :
Annexe 1 – plan cadastral
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Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le 14 mai 2025
P/ le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT
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COMMUNE DE SOULANRéférence cadastraleSection Numéro Lieu-dit ou Rue ContenanceF 274 SAINT-PIERRE la 45ca
Propriétaire (succession non réglée)Monsieur Augustin Félicien VIROSné le 24 juin 1903 à SOULAN (Ariège)époux de Madame Hélène SOUQUETdécédé le 26 juillet 1981 à TIBIRAN-JAUNAC (Hautes-Pyrénées)en son vivant, demeurant rue Jean Adoue 31800 SAINT-GAUDENS
Origine de propriétéLa parcelle F 274 appartient en propres 4 Monsieur Augustin VIROS pour l'avoir reçu dans l'acte(attestation après décès) reçu par Maître CABANIE, notaire à SAINT-GIRONS (Ariège) le 10 novembre1972 dont une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière de FOIX (Ariège) le 19janvier 1973 volume 3158 numéro 9Étant précisé l'extinction de l'usufruit suite au décès survenu le 03 avril 1987 de Madame Maria GermaineMIROUZE, née le 17 mars 1905 à SOULAN (Ariège), veuve de Monsieur Jean François Joseph VIROS
Annexe 2 – état parcellaire
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Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le 14 mai 2025
P/ le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT
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