ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-059
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour
l'exploitation d'une activité économique en lien avec le service public
balnéaire sur la commune de Saint Malo plage de Bon Secours (10 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet de Rennes, en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture (3 pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-03-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction (3
pages) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-03-11-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à METZ
(2 pages) Page 27
35-2025-03-11-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à METZ
(2 pages) Page 30
35-2025-03-11-00002 - Arrêté autorisant la Société CERP BRETAGNE
ATLANTIQUE à déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 33
35-2025-03-11-00001 - Arrêté autorisant la Société S.A.S. MAD
OUEST à déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Direction régionale des affaires culturelles de
Bretagne
35-2025-03-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de
la région Bretagne (2 pages) Page 39
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-26-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine
public maritime pour l'exploitation d'une activité
économique en lien avec le service public
balnéaire sur la commune de Saint Malo plage de
Bon Secours
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime pour l'exploitation d'une activité économique en lien avec le service public balnéaire
sur la commune de Saint Malo plage de Bon Secours
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la Mer
Arrêté préfectoralportant autorisation d'occupation temporaired'une dépendance du domaine public maritimepour l'exploitation d'une activité économique en lien avec le service public balnéaire,sur une surface totale de 589m?sur la commune de Saint-Malo au lieu dit « plage de Bon-Secours », entre le 1% avril et
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
SUR
le 30 novembre de l'année 2025.Numéro ADOC : 35-35288-1766Le Préfet de la Région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilainele code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 15 janvier 2025,l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 06 janvier 2025,l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 17 février2025,l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 28 janvier 2025 fixant les conditionsfinancières, |l'avis de publicité préalable et de sélection des candidats publié du 20 juin 2024 au 15septembre 2024 sur le site internet de la préfecture d'Ille et Vilaine, conformément àl'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.la demande de d'autorisation d'occupation temporaire reçue le 06 janvier 2025 parlaquelle M. Yann CAHUE, gérant de la SAS YATI, sollicite l'autorisation d'occupertemporairement une portion du domaine public maritime située au. lieu-dit « plagede Bon Secours » sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
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d'une dépendance du domaine public maritime pour l'exploitation d'une activité économique en lien avec le service public balnéaire
sur la commune de Saint Malo plage de Bon Secours
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ARRETE:
Article 1; Objet .La société SAS YATI (SIRET 938 962 610 00011) domiciliée au 1 rue Broussais 35400 SAINT-MALO,représentée par ses gérants, Monsieur Yann CAHUE et Monsieur Thibaud LHOMER, désignée ci-aprèspar le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit de la « Plage de Bon-Secours » sur le littoral de la commune de Saint-Malo, une dépendance du domaine public maritimed'une surface totale de 589 m? pour l'exploitation d'une activité économique en lien avec le servicepublic balnéaire, dénommée « Au Bain des Dames ».L'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT)comprend :1-un batiment a simple rez-de-chaussée d'une surface de 109 m?2 - une terrasse non couverte d'une surface de 480 m° ainsi que ses deux escaliers d'accès à la plage.Les ouvrages sont destinés à permettre l'exploitation d'une activité économique de restauration légère(boissons, confiseries, glaces, sandwichs), et d'animation balnéaire, à savoir : mise à disposition de jeuxde plage et jouets, événements en lien avec l'activité de plage. Des événements organisés par desassociations culturelles, environnementales et sportives pourront également intervenir ponctuellementsur la dépendance du domaine public maritime qui fait l'objet de cette AOT.L'emprise est représentée sur les plans qui sont annexés à la présente décision.L'installation se situe au point repère GPS 48.64856340607323 -2.0287478612900274.Article 2 : Caractère du titreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition deadministration. _ .Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite, ainsi que lasous-location pour des évènements ponctuelsIl est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usageautre que celui mentionné à l'article 1.La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivantsdu code général de la propriété des personnes publiques.Article 3 ; DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2025, avec une périoded'exploitation maximale de huit mois, à savoir du 1° avril au 30 novembre de l'année 2025. Les horairesd'ouverture et de fermeture seront compris entre 10h00 et le coucher du soleil, l'éphéméride faisantfoi.La présente autorisation cessera de plein droit si Une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avantcette date.Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine en charge de la gestion du domaine public maritime, au moinsquatre mois avant la date d'échéance du présent arrêté. :Article 4: Conditions généralesL'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions destextes visés ci-dessus.Article 5 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire reste seul responsable :* des conséquences de l'occupation,Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
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sur la commune de Saint Malo plage de Bon Secours
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* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, oude l'hygiène publique. |+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisationsqui y sont exigées,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitationdes ouvrages, constructions ou installations.Le bénéficiaire doit : |* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.«soumettre tous projets d'aménagements et d'installations légères (hors tables et chaises) à l'avisdu service gestionnaire du Domaine Public Maritime (DDTM St Malo), de l'Architecte desbâtiments de France et à la ville de Saint-Malo.+ entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenirconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.* communiquer à la fin de l'année 2025, un bilan de gestion de son activité, comprenant lesinvestissements engagés pour l'année, les travaux légers entrepris, le détail des services et.animations proposés aux plagistes et toutes informations utiles à porter à la connaissance duservice gestionnaire du domaine public maritime de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer. |Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et tout lieu,libre accès aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sursimple demande verbale.Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent êtredues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet del'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisationdes ouvrages, constructions ou installations.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitationd'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés a proximité de ceux faisant l'objetde la présente autorisation.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison del'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre publicet de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.Article 6 : TravauxLors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de laprésente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles,* au moins 48h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afinqu'il puisse s'assurer de la rémise en état du site.Article 7 : Dommages causés par l'occupationAucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesuresdoivent être prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages quipeuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages,constructions ou installations.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédierimmédiatément, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
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Article 8 : Circulation et stationnementLa circulation et le stationnement sur le domaine public maritime naturel (DPMn) des véhiculesterrestres à moteur sous la gestion du bénéficiaire sont autorisés et strictement limités au tempsnécessaire à la pose/dépose de vivres et de marchandises liées à l'activité. La circulation doit êtrelimitée à une vitesse permettant un arrêt immédiat et emprunter le cheminement le plus courtpossible.En dehors de ces tolérances, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sontinterdits sur le domaine public maritime et peuvent être exceptionnellement autorisés, sous réserved'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvragesEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, lebénéficiaire doit remettre les lieux en bon état. Toute trace d'occupation (ouvrages légers etinstallations diverses) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il sera procédé à une remise en état par l'État aux frais dubénéficiaire, à l'issue d'une procédure de contravention de grande voirie.L'État- service gestionnaire du domaine public maritime - peut reprendre de plein droit, gratuitement,la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits dubénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeurepar lettre recommandée restée sans effet, notamment en cas de non-respect des conditions duprésent arrêté.En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »s'appliquent.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire.L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières.Article 121 : Montant de la redevanceL'autorisation donne lieu, pour occupation du domaine public maritime, à la perception au profit de ladirection régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, d'une.redevance annuelle fixée par le service local du Domaine, conformément aux dispositions des articlesL. 2125-1, L. 2125-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et auxéléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiementd'une redevance annuelle.
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A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 9130 € (neuf millecent cent trente euros).La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2. L'indice TPOZ initial est celui établi au 1er avril 2024.
B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation, chiffre d'affaires retenuconformément aux dispositions de l'article 12.4 - « transmission des données comptables » du présenttitre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 5 % duchiffre d'affaires hors taxe.Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, stipule que les gestionnaires dudomaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation à uneprocédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet depermettre l'exercice d'une exploitation économique.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque périodefixée pour le paiement de la redevance.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Transmission des données comptablesL'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 31 décembre N,une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement lemontant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présenttitre d'occupation. Cette attestation sera transmise au « service du Domaine », Direction Régionale desFinances Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, Avenue JANVIER - BP 72012 - 35021 Rennes Cedex 9ou par mail : drfin35.ned.domaine defig.finances. ouv.fr
Article 12.5: Impôts et taxes
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Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.Article 12.6 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 -75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer,le cas échéant, il en sera dûment averti.
ESS'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : InfractionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de poursuites, conformément à laréglementation en vigueur.
Article 15 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Sauf dispositions contraires prévues parle présent arrêté, les dépendances du domaine public maritime naturel demeurent accessibles aupublic.
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Article 16 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 17 : ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de I'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de laMer d'llle-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille et Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. | à Saint-Malo, le 26 février 2025Pour le préfet et par délégation,
Destinataires :— Bénéficiaire de l'autorisation— Sous-préfecture de Saint-Malo- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.— Mairie de Saint-Malo _— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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PLANS ANNEXES - «Au Bain des Dames » - SAINT MALO
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-12-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
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| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennesen matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,aux sous-préfets et à certains personnels de la préfectureLe préfet de la région Bretagne, |préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo; |VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense etla sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
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préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
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VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ; |VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1°' : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code desmarchés publics. |Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées ausecrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêté seront exercéespar M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.Article 3: Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisionsd'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs a:° M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo et en son absence, a M. Jean-PaulCLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture ;° M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougéres-Vitré et en son absence, à M. SébastienREY, secrétaire général de la sous-préfecture ;° M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, et en son absence, a M. Christophe DANET,secrétaire général de la sous-préfecture.Article 4: Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre ducentre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais deréception, à M. Jean-Christophe MARC, maitre d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2000 € TTC paropération.Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancementdes recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service faitvalant ordre de payer dans le périmétre des élections, a M. Jean-Michel CONAN, directeur descollectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, a M. Hugues JARDIN, directeuradjoint et a Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,Mme Myriam GRUSON et Mme Régine POIRIER.Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122-et 754, à M. Jean-MichelCONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence oud'empéchement de M. Jean-Michel CONAN, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef dubureau des finances locales de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en cequi concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
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Délégation est donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, SandraFANOVARD, Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET et MM. Emmanuel LE COZ et' Maél ODIN. |Article 7 : Délégation est donnée, au titre du BOP 216 (dépenses de contentieux), à l'effet de validertoutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN,gestionnaire au pôle régional contentieux et à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du pdlerégional contentieux.Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sophie BOUCHE, cheffe du Pôle d'ExpertiseRégional Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS,gestionnaires de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.Article 9 : Délégation est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à MmeGaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et en casd'absence ou d'empéchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, à Mme Isabelle HERVE, directriceadjointe, à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et à Mme EmmanuelleGUERIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les opérations demandatement et d'exécution des recettes de l'État.Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de validertoutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, à M.Nicolas SANNIER et à Mme Dominique MARAIS.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougéres-Vitré et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le | 2 MARS 2025
Le préfet,
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Amaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-11-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 7 mars 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de sécurisationdans les quartiers de Bréquigny et du Blosne à Rennes, le mercredi 12 mars 2025 de 10h00 à 16h00 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrènent les quartiers du Blosne et deBréquigny à l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métroTriangle, où la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux
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de résine de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vétements posésau sol; que le 7 janvier 2024, place du Banat a Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés endirection d'un point de deals et qu'à l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont découvert 13 étuisde munition type 762, un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm; que le 11janvier 2024, allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes adécouvert derrière un buisson une arme de type kalachnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de labrigade cynophile « a marqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse àRennes, une « savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130 grammesd'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenantplusieurs petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes et des billetsde banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité a découvert,allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis et herbe decannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont interpellé un dealeren possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ; que le 10 mars 2024, denombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverains de la place du Banat, dans le quartier duBlosne a Rennes; qu'à l'issue des premières investigations, l'exploitation de la vidéosurveillance apermis de visionner une dizaine d'individus cagoulés, porteurs de gilets pare-balle ainsi que d'armeslongues, échanger des tirs ; que les premières constatations sur le site ont permis la découverte denombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des Balkans à Rennes ; que deux personnesont été blessées par balles dont l'une avec un pronostic vital engagé ; que cet événement renforce lesentiment d'insécurité dans ce quartier ; que le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne à Rennes, leseffectifs de police ont assisté à une transaction entre deux individus, l'acheteur interpellé détenait unesacoche contenant de la résine et de l'herbe de cannabis ainsi que du numéraire ; que le 26 juin 2024dans le centre commercial Italie à Rennes, dans le cadre d'un différend pour du stupéfiant, un hommea été blessé au niveau des jambes par des tirs d'armes a feu ;Considérant que le 2 janvier 2025, une personne a été mortellement touchée par arme blanche, squarede Slovaquie à Rennes ; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu venantde réaliser plusieurs transactions de produits stupéfiants et en possession de 46 grammes d'herbes decannabis, 162 grammes de résine de cannabis et 1 280 euros en numéraire, rue Sétubal à Rennes ; que le13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionné un domicile, square deCopenhague à Rennes, et découvert 95 grammes d'héroine ; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki àRennes, un homme est décédé après avoir été pris à partie par 5 individus et reçu plusieurs coups decouteau; que le 5 mars 2025, une tentative de meurtre par arme blanche a eu lieu à proximité despoints de deal situés rue de Serbie et place Banat a Rennes ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers du Blosne et de Bréquigny comme mentionné aux considérants ci-dessus ; quedes personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le butde se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que les trafiquantsérigent des barricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présenceexposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans les quartiersde Bréquigny et du Blosne à Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée à une durée de 6 heures ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés le mercredi 12 mars 2025 de10h00 à 16h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation dans les quartiers duBlosne et de Bréquigny à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers du Blosne et de Bréquigny délimité par lepérimètre suivant : avenue Henri Fréville, boulevard du Portugal, avenue des Pays-Bas, boulevard deBulgarie, avenue de Pologne, boulevard Léon Grimault, boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 11 mars aPour le pré ét, et par dé pation
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-12-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial, ainsi
qu'à certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 23
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ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN,directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial,ainsi qu'à certains personnels de sa directionLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 ae16 février 2010 ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 12 septembre 2024 portant affectation de Mme Gaélle BUTSTRAEN, en qualité dedirectrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;VU la note du 24 avril 2023 portant affectation de M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjointà la cheffe de bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1° mai 2023 ;VU la note du 5 décembre 2023 portant affectation de Mme Joëlle BONNEFOY en qualité decheffe de bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1° décembre 2023 ;VU la note du 23 décembre 2024 portant affectation de Mme Isabelle HERVE en qualité de.directrice adjointe de la coordination interministérielle et de l'appui territorial à compter du 1°janvier 2025;
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coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 24
VU la note du 22 janvier 2025 portant affectation de M. Samuel MEHAULT en qualite de chef dela mission action territoriale à compter du 1° janvier 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de lacoordination interministérielle et de: l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre desattributions relevant de sa direction, tous arrêtés, actes, rapports, décisions, correspondances etdocuments administratifs ou financiers à l'exception :- des actes réglementaires de portée générale,- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et desanctions relevant du code de l'environnement,- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par Mme Isabelle HERVE, directrice adjointe.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BONNEFOY, cheffe de bureau del'environnement et de l'utilité publique, pour les actes entrant dans les attributions du bureau del'environnement et de l'utilité publique, à l'exception :- des actes réglementaires de portée générale,- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et desanctions relevant du code de l'environnement, :- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joëlle BONNEFOY, la délégation qui lui est conféréeau présent article, est donnée à M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint à la cheffe de bureaude l'environnement et de l'utilité publique.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel MÉHAULT, chef de la mission actionterritoriale pour les actes entrant dans les attributions de la mission action territoriale :- récépissés de déclaration des fonds de dotation;- les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;- la certification et le visa des pièces et documents ;- le visa et le mandatement de toutes pièces comptables liées aux procédures de |subvention aux collectivités territoriales.En outre, une délégation permanente de signature, pour ce qui concerne la certification et le visades piéces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs et la délivrance des accusésde réception des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID, duFNADT, du fonds vert-rénovation thermique des batiments publics, de la DSEC, du FNADT et duFARU déposés de façon dématérialisée, ainsi que pour des demandes de pièces complémentaires,des attestations de dossier complet, des saisines des services instructeurs et des notifications s'yrapportant, est donnée à :— Mme Josiane TORILLEC,— M. Nicolas SANNIER,— Mme Dominique MARAIS
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coordination interministérielle et de l'appui territorial, ainsi qu'à certains personnels de sa direction 25
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel MEHAULT, la délégation qui lui est conférée auprésent article, est donnée à Mme Emmanuelle GUERIN en qualité d'adjointe au chef de la missionaction territoriale.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice de la coordinationinterministérielle et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 2 MARS 2025
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-11-00004
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à METZ
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à METZ 27
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à METZ (Moselle)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 | |VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association :VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 18 décembre 2024 du Conseil Général de la Congrégation des PetitesSœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilierconsistant en un appartement a usage d'habitation ainsi que la cave et le grenier sis à METZ(Moselle), 5 rue Sturel Paigné, situés dans un ensemble immobilier, cadastrés Section SB,n°155/22, pour une contenance globale de 08a 18ca ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautorisée à aliéner à Monsieur Hippolyte GOUX pour un montant de CENT CINQUANTEMILLE EUROS (150 000 €), dont un quart à revenir à la congrégation soit TRENTE SEPTMILLE CINQ CENTS EUROS (37 500 €)un appartement à usage d'habitation ainsi que lacave et le grenier sis à Metz (Moselle), 5 rue Sturel Paigné, situés dans un ensembleimmobilier, cadastrés Section SB, n°155/22, pour une contenance globale de 08a 18ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 18 décembre 2024, le produit de cette venteest destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, au bénéfice desétablissements de METZ et de ceux qui en sont géographiquement proches.
Tél: 02 21 86 25 35www ille-et-viiaine gouv.frDCTC - Bureau de la citoyenneté81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
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Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,Le taire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans leî Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sousauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-11-00005
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à METZ
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EuPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à METZ (Moselle)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 21 janvier 2025 du Conseil Général de la Congrégation des PetitesSœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilierconsistant en un appartement a usage d'habitation ainsi que la cave sis à METZ (Moselle), 8rue Frédéric Mistral, situés dans un ensemble immobilier, cadastrés Section RK, numéros272B/4, 155A/4, 155B/4, 155C/4,155D/4 et 272A/4, pour une contenance globale de 29a17ca ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est. autorisée à aliéner à Monsieur Olivier CARABASA pour un montant de QUATRE-VINGTSEPT MILLE EUROS (87 000 €), dont un quart à revenir à la congrégation soit VINGT ET UNMILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (21 750 €) un appartement à usage d'habitationainsi que la cave sis à Metz (Moselle), 8 rue Frédéric Mistral, situés dans un ensembleimmobilier, cadastrés Section RK, numéros 272B/4, 155A/4, 155B/4, 155C/4, 155D/4 et272A/4, pour une contenance globale de 29a 17ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 18 décembre 2024, le produit de cette venteest destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :hébergement ét soin des personnes âgées de conditions modestes, au bénéfice desétablissements de METZ et de ceux qui en sont géographiquement proches. |
Tél: 02 21 86 25 35DCTC — Bureau de la citoyenneté .
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81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 1 1 Maps 2995
Pour le Préfet et par délégation,
aétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans leM Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sousauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-11-00002
Arrêté autorisant la Société CERP BRETAGNE
ATLANTIQUE à déroger à la règle du repos
dominical
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00002 - Arrêté autorisant la Société CERP BRETAGNE ATLANTIQUE à déroger à la règle du
repos dominical 33
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibe rtéEgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditionsnécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laprocédure à suivre en ce domaine ; |Vu la demande présentée le 28 février 2025 par la société CERP BRETAGNE ATLANTIQUE, située 22 rueChaptal, 22000 SAINT-BRIEUC, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salarié le dimanche 30 mars2025 pour effectuer des tests de connexion réseau, des changements de mots de passe, de préparation decommande dans son établissement de Saint-Grégoire (35700) suite à la cyberattaque dont le groupe CERP BA aété victime ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du reposdominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° — La société CERP BRETAGNE ATLANTIQUE, située 22 rue Chaptal, 22000 SAINT-BRIEUC, estautorisée à faire travailler 1 salarié le dimanche 30 mars 2025 pour effectuer des tests de connexion réseau, deschangements de mots de passe, de préparation de commande, dans son établissement de Saint-Grégoire(35700) suite à la cyberattaque dont le groupe CERP BA a été victime.Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler ledimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Lamise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfet et par délégationétaire Général
Tél : 02 21 86 24 35www. ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC
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repos dominical 34
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de f'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armonque — 35026 RENNES Cedex 9Î Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[ Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://wwvw.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00002 - Arrêté autorisant la Société CERP BRETAGNE ATLANTIQUE à déroger à la règle du
repos dominical 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-11-00001
Arrêté autorisant la Société S.A.S. MAD OUEST à
déroger à la règle du repos dominical
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00001 - Arrêté autorisant la Société S.A.S. MAD OUEST à déroger à la règle du repos
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté :ÉgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditionsnécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laprocédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 28 février 2025 par la société S.A.S. MAD OUEST, située 22 rue Chaptal, 22000SAINT-BRIEUC, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salarié le dimanche 30 mars 2025 poureffectuer des tests de connexion réseau, des changements de mots de passe, de préparation de commandedans son établissement de St-Grégoire (35700) suite à la cyberattaque dont le groupe CERP BA a été victime ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos ©dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° — La société S.A.S. MAD OUEST, située 22 rue Chaptal, 22000 SAINT-BRIEUC, est autorisée à fairetravailler 1 salarié le dimanche 30 mars 2025 pour effectuer des tests de connexion réseau, des changements demots de passe, de préparation de commande dans son établissement de Saint-Grégoire (35700) suite à lacyberattaque dont le groupe CERP BA a été victime.Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler ledimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Lamise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfet et par délégationSectétaire Général
Tal: 02 21 862538www. ille-et-vilaine.gouv. frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent étre introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande) .Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, a partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
Ü Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps:/Awww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00001 - Arrêté autorisant la Société S.A.S. MAD OUEST à déroger à la règle du repos
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-12-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional
des affaires culturelles de la région Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Bretagne 39
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région BretagneLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du'2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 7 février 2025 nommant M. Quentin JAGOREL, directeur dons. des affairesculturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation de signature est donné à M. Quentin JAGOREL, à l'effet de signer tous actes,décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directionrégionale des affaires culturelles dans le département d'Ille-et-Vilaine, à l'exception : 1/2
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régional des affaires culturelles de la région Bretagne 40
+ des décisions ou arrêtés préfectoraux ;¢ des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine etau président du conseil régional de Bretagne ;° des courriers portant sur des questions de principe, adressés aux maires et présidentsd'EPCI ;* des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;+ des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;+ de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;+ de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;* de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;e de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;* de toute décision ou correspondance relative à la commune de Betton (35).L'ensemble des engagements financiers, subventions ou dotations relèvent du niveau régional.Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 12 MARS 2025
Le préfet,
~Nx o\Amaury de SAINT-QUENTIN
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régional des affaires culturelles de la région Bretagne 41