RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-019
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-01-26-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
pages) Page 3
36-2024-01-26-00001 - Arrêté portant levée des mesures n°25 et n°4 du Plan
de gestion de trafic de l'autoroute A20 (2 pages) Page 8
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Préfecture de l'Indre
36-2024-01-26-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-26-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 3
EnPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ N°36-2024-01-26-00002 DU 26 JANVIER 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEESSUR DES AERONEFSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 janvier 2024 formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone à des fins de sécurisationd'une manifestation des agriculteurs les samedi 27 et dimanche 28 janvier 2024 de 8 heures à 18heures ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d''assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l''engagement d'une caméra aéroportée pendant unedurée de 10 heures le samedi 27 et le dimanche 28 janvier 2024; que les lieux surveillés sontstrictement limités à l'évènement d'ordre public sur la commune de SAINT-MAUR sur les axesroutiers autoroute A20, D943 et Avenue de Tours et sur la commune de DEOLS sur l'autoroute
A 1/4Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr Ï
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A20 ainsi que la commune de CHATEAUROUX; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée aux objectifs poursuivis ;Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présentemanifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de lamanifestation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien etle rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, ainsi que lasécurisation des axes routiers de grand passage pour les conducteurs de véhicule terrestre àmoteur, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il nexiste pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique ; que cesmoyens d'information sont adaptés en raison des circonstances de la manifestation ;Considérant que la demande formée par le Groupement de gendarmerie départementale del'Indre est soutenue par la direction départementale de la police nationale de I'Indre qui sollicitele concours d'une caméra aéroportée pour le survol sur sa zone de compétence pour les mémesfinalités;Sur proposition de la Directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de lagendarmerie départementale de l'Indre, est autorisée au titre de la sécurité de la manifestationdes agriculteurs sur la voie publique sur les axes routiers autoroute A20, D943 et Avenue deTours ainsi que l'appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à un (Drone DJI mavic 2 zoom).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des axes routiersmentionnés à l'article 1er sur les communes de CHÂTEAUROUX, SAINT-MAUR et DEOLS.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit les samedi 27janvier de 8 heures à 18 heures et dimanche 28 janvier 2024 de 8 heures à 18 heures.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- par le site Internet de la Préfecture de l'Indre ;- par les réseaux de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8: La directrice de Cabinet, le Directeur départemental de la police nationaleet le Commandant de groupement de la gendarmerie départementale de l'indre sont
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chargés de l'exécution du présent arrété quiadministratifs de la préfecture.sera publié au Recueil des actes
Fait à ChâteaurouxPour le Préfet,Et par délégation,La Directrice de cabinetN
Céline BURES
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RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentee est envoyee a Ia Prefecture '5/ 88 = R -soit parvoie postale3 1EPréfecture de I'Indre Place dela Victoire et desAH:eSS| es L _ Cs 80 583 36 019 Châteauroux Cedex... RECOURS GRACIEUX |i | Ü - soit par voie electronlque: preSila préfecture ne vous repond pas dans un délal de deux monsaprèsl'envou de la requête,celle-ci doit être cons:dérée comme. rejetée. ' ' '
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Remarques :Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra étre déposé dans le délaide deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce mêmedélai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal administratifterritorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux moisaprès la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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PRÉ FET Direction des services du cabinetDE L'INDREL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRETE du 26/01/2024 n°36-2024-01-26-00001portant levée des mesures n°25 et n°4du Plan de gestion de trafic de l'autoroute A20 dans le département de I'Indre(circulation routière sur 'A20 avec déviation sur le réseau associé)LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et L3221-5 ;Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-21-1 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes, notamment son article 4 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ainsi que les textes quil'ont modifié ou complété ;Vu l'arrêté n° 2015 048 — 0005 du 17 février 2015 approuvant le plan de gestion du traficde l'autoroute A20 dans le département de l'Indre.Vu l'arrêté n°36-2024-01-24-00003 en date du 24 janvier 2024, portant activation de lamesure n°4 du Plan de Gestion de Trafic de l'A20.Vu l'arrêté n° 36-2024-01-24-00004 en date du 24 janvier 2024, portant activation de lamesure n°25 du Plan de Gestion de Trafic de l'A20.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Sur proposition de la directrice du cabinet :
ARRETEArticle 1°: Les dispositions de l'arrêté préfectoral précité portant activation des mesuresn°4 et n°25 du Plan de Gestion de Trafic de l'A20 sont levées.Article 2 : Les dispositions définies à l'article précédent prennent effet dès la date designature du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet del'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux moissuivants sa publication. !l peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans ledélai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis vial'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, la secrétaire générale de lapréfecture, les sous-préfets d'Issoudun, la Châtre et le Blanc, la directrice du cabinet, leprésident du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur interdépartemental des routes du centre-ouest, lesmaires de Châteauroux, Déols, Saint-Maur et la cellule permanente zonale de coordinationroutières (zone ouest) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le PréfetLa Directrice de du Cabinet
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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