PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-124
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
19-2024-12-02-00008 - Arrêté n° DREAL-DOH-15/19-2024-5 fixant des
prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de
dangers du barrage de l'Aigle. (5 pages) Page 3
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DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2024-12-02-00008
Arrêté n° DREAL-DOH-15/19-2024-5 fixant des
prescriptions complémentaires suite à
l'actualisation de l'étude de dangers du barrage
de l'Aigle.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2024-12-02-00008 - Arrêté n° DREAL-DOH-15/19-2024-5 fixant des prescriptions complémentaires suite
à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de l'Aigle. 3
ExPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Arrêté n° DREAL-DOH-15/19-2024-5 fixant des prescriptions complémentaires
suite à l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de l'Aigle
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles R.521-43 et R.521-44 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 ;
Vu les décrets du 1
er
décembre 1934, 9 mai 1939, 9 novembre 1946 et 12 jan vier 1947 qui ont
approuvé, déclaré d'utilité publique, autorisé les travaux d'aménagement de la chute de l'Aigle sur la
Dordogne et accordés à Électricité de France l'exploitation de cet aménagement sous le régime de
la concession ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant l e cahier des charges type des entreprises
hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règ les applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination de Monsieur
Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plan de
l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescr iptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013 fixant des prescriptions suite à la remise de la première étude
de dangers du barrage de l'Aigle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2020 modifiant l'échéance de remise de la mise à jour de l'étude
de dangers du barrage de l'Aigle au 31 décembre 2022 ;
Vu l'étude de dangers transmise par EDF Hydro Centre le 5 juillet 2023, au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
Vu les compléments apportés par EDF le 30 août 2023 suit e au courrier du service de contrôle du
18 juillet 2023 ;
Vu le courrier du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 28 juin 2024 communiquant
au concessionnaire EDF, le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations
éventuelles dans un délai d'un mois et demandant des précisions sur l'étude de dangers ;
Vu le courrier d'EDF Hydro Centre en date du 18 septembr e 2024 indiquant ses remarques sur le
projet d'arrêté et apportant des précisions sur les points identifiés ;
Vu le courrier du service de contrôle de la DREAL Nou velle-Aquitaine du 29 octobre 2024
communiquant au concessionnaire une nouvelle version du projet d'arrêté ;
Vu le courriel d'EDF Hydro Centre en date du 20 novembre 2024 indiquant son absence de remarque
sur le projet d'arrêté mais sollicitant un délai supplémentaire d'une année sur le point n° 3 de l'article
4 relatif à la vérification de la conformité aux ite ms 24 et 25 de l'arrêté technique barrages, soit au
31 décembre 2027 ;
Vu l'avis favorable du service de contrôle à la demande pré-citée du responsable d'ouvrage ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 27 novembre 2024 ;
Considérant qu'au vu de l'analyse des risques et des barrières de sécurité en place, des mesures pour
l'amélioration et le maintien du niveau de sécurité de l'ouvrage sont nécessaires ;
Considérant que la probabilité d'occurrence et la gravité de l'évèn ement rupture de l'ouvrage
nécessite de mettre en œuvre la préconisation relative à l'étude et réalisation de travaux pour
sécuriser la non-ouverture de deux vannes, vis-à-vis du risque incendie dans le local avant-bec,
sans attendre la prochaine mise à jour de l'étude de dangers ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Corrèze et de la préfecture du
Cantal,
ARRÊTE
Article 1
er
  : Objet
EDF Hydro Centre, agissant en qualité de concessionna ire chargé de l'exploitation de l'ouvrage de
l'Aigle, met en œuvre dans les délais définis, l'ensem ble des prescriptions édictées par le présent
arrêté.
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Article 2   : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Outre les actions réglementaires définies dans le document d'organisation, le concessionnaire
est tenu de garantir le bon fonctionnement et l'efficacité des barrières de sécurité identifiées
et définies dans la mise à jour décennale de l'étude de dangers du barrage de l'Aigle.
Article 3   : Modification des hypothèses et conclusions
Dès qu'il a connaissance de circonstances nouvelles ou de conclusions d'investigations
postérieures à la notification du présent arrêté, m ettant en cause de façon notable les
conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l'é tablissement de l'étude de dangers, le
concessionnaire est tenu d'en informer le service d e contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SCSOH).
Lorsque la modification des hypothèses est la conséquence prévisible d'une action envisagée par le
concessionnaire, celui-ci en informe préalablement le SCSOH et transmet l'analyse des risques
correspondante avant la mise en œuvre de cette action.
Article 4   : Mesures de réduction des risques
Le concessionnaire transmet au plus tard le 31 décembre 2026 :
• l'étude de sécurisation en cas de non-ouverture des deux vannes vis-à-vis du risque in-
cendie dans le local avant-bec et le compte-rendu des éventuels travaux réalisés ;
• une étude de modélisation 3D de l'usine et des cour siers préconisée à l'annexe 8.2 de
l'étude de dangers (étude de stabilité des guideaux du coursier de l'évacuateur de
crue) afin de lever les incertitudes sur les valeur s des efforts exercés par l'écoulement
sur le coursier et le guideau intérieur.
Le concessionnaire transmet au plus tard le 31 décembre 2027 :
• La vérification de la conformité aux items 24 et 25 de l'arrêté du 6 août 2018 avec la prise en
compte du caractère dangereux d'une libération incontrôlée d'eau dès lors qu'une personne
est impactée dans les cas de défaillances :
◦ de chacune des vannes d'évacuation des crues ;
◦ des vannes ayant un mode commun d'alimentation et/ou d e contrôle
commande.
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Article 5   : Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée conformément aux dispositions de l'article R.214-116 du
code de l'environnement et comprend notamment un ex amen exhaustif de l'état des
ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la
retenue, et dont la description sera transmise au p réfet avant sa réalisation dans les délais
prévus audit article R.214-116 du code de l'environnement.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'artic le 3 du présent arrêté, l'étude de dangers
du barrage de l'Aigle est actualisée et transmise au préfet au plus tard le 31 décembre 2032.
Article 6   : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° un extrait de cet arrêté est affiché en mairie s ur un panneau extérieur dans les
communes de Soursac (19550) et Chalvignac (15200) pendant une durée minimum d' un
mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire et transmis à la préfecture de département ;
2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les départements de
la Corrèze et du Cantal pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7   : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être po rté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecou rs accessible sur le site
http://www.telerecours.fr   :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la pu blication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai d e deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l 'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois en applicatio n de l'article L 411-1 du code de justice
administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de
justice administrative.
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Fait a Tulle, le 02 DEC. 2024 Fait à Aurillac, le D 4 BEC. 2024Le Préfet de la Corrèze |me | | Le Préfet du Cantalaol——FalA
Pl " A >Étienne DESPLANQUES Philippe LOOS °
Article 8   : Notification - Exécution
Le présent arrêté est notifié à EDF Hydro Centre par voie administrative.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecture du
Cantal, le directeur régional de l'environnement, d e l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune Soursac (19550) et le maire de la commune de
Chalvignac (15200), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent
arrêté.
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