PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-121
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-07-08-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-432 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les
bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et
logne-boulogne (12 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-08-00001
Arrêté n° 24-DDTM85-432 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et
logne-boulogne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-08-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-432 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,
marais breton et logne-boulogne
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EX Direction départementaleEREFET - rritoires et la merDE LA VENDEE des territoires et deLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-4,39portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la santé publique,Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le code pénal,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30-mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrété départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, lesécosystèmes'aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrété départemental du 24 mai 2023 susvisé, I'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur85SUP 1- Côtiers Bretons(hors secteur réalimenté par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne, Aucun _Ognon, Grandlieu85SUP 3 - Vie et Jaunay Aucun -85SUP 4 - Côtiers Vendéens Aucun -
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies àl'article 7 de I'arrété départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présentarrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de I'Etat et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesSans objet
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objet d'un arrêtéspécifique.
19, rue Montesquieu — BP 60827'85021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrété ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, I'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves).étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1 novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1= avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excède pas la capacité théorique de la retenue conternée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentairesA compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages clapets mobiles, déversoirs mobiles,..) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels!|S commumquent susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect du débit minimum biologique. à la vie aquatique en amont et en aval de I'ouvrage. au non dépassement de la cote légale de retenue. à la protection contre les inondations des terrains riverains amont. à la restitution à l'aval du débit entrant à I'amont et au soutien d'étiage. à la sécurité de I'ouvrage. à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire nationalLe rempllssage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travauxnécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé.Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource. ' |La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tous types de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélévement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. -Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à partir du Lundi 08 juillet 2024 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2024.
Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonnes, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de.gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
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Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de I'Auzance et Vertonne.Fait à La Roche-sur-Yon, le Q & JUlL, 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
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Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. À ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles mais ne
Annexe 1Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages: i s In iArrosfaläej rin;asmfs Interdit entre terdit X8h et 20hArrosage des Auto limitation '0528 des Interdit entre 8h et 20h Xjardins potagers sprélèvementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en ._ _ ; , ; Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1 Xpelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise reml_se a nl\{eau et pr'emler ; Interdit deS r le grand | remplissage si le chantier avait ;Piscines et spas SPE 4 remplissage,2 ublicet | débuté avant les restrictions LIs c1m eprivés (de plus P ; ns remise à niveau | Xnn3 les - de niveau 2 et uniquement .d'Im") à ou vidangecollectivité| Pour un volume destiné à las aux sécurité et intégrité du bassinrègles deblcîn usage Report dud »# remplissageed'eau. | sensibiliserle | oudela Interdit degrand public et | vidange sauf | remplissage oue les collectivités | avis de l'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes ) . L. . ñau public aux règles de Maintien avis de l'ARS. | Xp bon usage d'apport Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation eno . . .eau p ta_ble (usagçs Pas de limitation sauf arrété municipalprioritaires : santé, spécifique Xsalubrité, sécurité P qcivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit sauf | Xvéhicules et engins | le grand matériel haute pression ou impératifnautiques dans |publicetles| avec un système équipé d'un sanitairedes installations | collectivités système de recyclage dede professionnels | aux règles l'eaude bon19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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véhicules et enginsInterdit à titre privé à domicile
Usages Vigilance Pusaged'économied'eau.Lavage de. (En application de l'article L 1331-10 du Code de lasanté | Xnautiques chez les . .4 publique)particuliers
Sensibiliser Interdit sauf si réalisé par Interdrt:saufNettoyage des le grand t impératifg une collectivité ou une Rfacades et ublic et les . sanitaireou | X; P entreprise entoitures, collectivités securitaire, -aux règlesde bonusageNettoyage de la | d'économie ;voirie , grottoirs €t d'eau. Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité Xautres surfaces pset e routiéreimperméabiliséesAlimentation desfontainespubliques et Interdit sauf circuit fermé Xprivéesd'ornementFonctionnementdescoucns- de Interdit entre .plage et de tout Interdit; , 11h et 18hautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliser ' Xterrains de sport, | le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols équestres et | public et les 8h et 20h manière réduite au maximumterrains de sports | collectivités pour les terrainsmotorisés aux regles d'entrainement ou de-de bon compétition à enjeu nationalusage ou international, sauf en cas ded'économie pénurie en eau potable
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Usages Vigilance
Interdictiond'arroser lesterrains degolf de 8h à20 h de façonà diminuer laArrosage des golfs cog'sommatllo(Conformément à L vîî:ns'nër €2019_2024) e de 15 à 30 %Un registre deprélévementdevra étreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, parArrosage des . . un arrosagegreens et départs Interdit de 8h à 20h « réduit aude golfs strict-nécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers réduction de | décision dustrictement (grand Utilisation 25 % du préfetnécessaires au public, raisonnée de ' volumeprocess de entreprises, l'eau journalierproduction ou à | collectivités max.imall'activité exercée (y |agriculteurs, autorisé (oucompris ICPE ne etc) aux . habituellemedisposant pas de | règles de nt prélevémesures . bon usage pour ceuxspécifiques) d'économie qui n'ont pasd'eau d'autorisation ou dedispositionparticulière)18, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilancesauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur ces 'process ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC : se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesUsages de l'eau nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
Sensibiliserles usagers(grandpublic,entreprises,collectivités
R ]agriculteurs,etc) auxrègles debon usaged'économied'eau
Interdit de 8hà 20h Interdiction
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,I'approvisionnement en électricitésur l'ensemble du
Sensibiliserlesindustrielsaux règlesde bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrétépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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n'interférent pas avec I'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de| l'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.
InterditdePE 8ha20hIrrigation par ouaspersion des i ;cultures | gestion . .volumétrique Interdit Interditconcertée,réductionAuto volumétriquelimitation de 50 %4s desIrrigation des prélèvemecultures par nts .système d'irri- Interdit degation localisée 8hä20h(goutte à goutte, OUi ' Auto- Si gestionQe S PATION limitation des rn Interditpar exemp[e)_ prélèvements VOIUmetrlgUey compris pour concertee,plantes sous- | réductionserres, jeunes volumétriqueplants ; de 50 %Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique - XbétailPropositio Application des modalitésIrrigation dans le n de de gestion conformément aucadre de la gestion| mesures , protocolecollective Vie aval | d'anticipat|En l'absence de protocole I .s . f, . nterditpilotée par la ion par la |validé, les outils de mesureChambre Chambre |utilisés pour la zone d'alerted'agriculture d'agricultu [85SUP 3 (Vie et Jaunay) sontre applicables.Sensibiliserle grandpublic et lesRemplissage / | collectivitésvidange des plans | aux règlesd'eau de bon... Usaged'économied'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciauxsous autorisation du service de police de l'eau | Xconcerné
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance CPrécautionsmaximalespour limiter les Report 5:Ies travaux sauf :; -situation d'assec totalrisques de. | -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation | - dans le cas d'une xd'eau du milieu. restauration, renaturation ducours d'eau ;Obligation de et après accord du servicerespecter le police de I'eaudébit réservé àl'aval destravaux.Interdit de réaliser toute manœuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveaud'eau sauf si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l''ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demObi!eS, retenue Xdéversoirs - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amont -plans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant à.l'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directsRei . sont soumis à autorisation préalable etejet des stations A T E Ad'épuration et ... pourront clatre' décalés jusqu'au retour d'un xP . Sensibiliser | débit plus élevé.collecteurs pluviaux | e grandpublic et les |Rappel : obligation de signaler immédiatementcollectivités | toute pollution à la DDT, service en charge de laaux règles |police de l'eau.de bonusaged'économie .d'eau Surveillance accrueRejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à I'aquaculture professionnelle et réguliéreMesures de restriction spécifiques :- Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface réduite (<1000m?), utilisés uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usageprofessionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eauou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte unenappe souterraine hors nappe d'accompagnement. —Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de I'ouvrage devra se faire connaîre del'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la mêmetemporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter encas de contrôle.- Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique : Le remplissage et laremise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partieréalimentée par /a Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie àSaint-Même-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portesà la mer seront fermées sans surverse.Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis cesretenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux oules règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-08-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-432 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,
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