CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-099
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-07-10-00003 - Arrêté portant habilitation de la société
EMPRIXIA à réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. (3 pages) Page 3
2A-2024-07-10-00004 - Arrêté portant habilitation de la société
PRAXIDEV à réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. (3 pages) Page 7
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-10-00003
10/07/2024
Arrêté portant habilitation de la société
EMPRIXIA à réaliser les analyses d'impact prévues
au III de l'article L 752-6 du Code de commerce
et requises à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00003 - Arrêté portant habilitation de la société EMPRIXIA à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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e Direction de la coordination des politiques de l'EtatPREFET ; sqDE LA CORSE- et du développement territorialé Bureau de l'environnement et de 'aménagementÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-Portant habilitation de la société EMPRIXIA à réaliser les analyses d'impact prévues au IIIl del'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 75211 ;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté du ministre de l''économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de I'article L 752-6du Code de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au IIl de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 19 avril 2024 par Monsieur Olivier FOUQUERE, gérant de la SARLOlivier FOUQUERE Consulting-Cabinet EMPRIXIA, au secrétariat de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 21 juin 2024 ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFarahnak * @Gnrafactiire2a - Twitter * @Prafat?A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00003 - Arrêté portant habilitation de la société EMPRIXIA à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1 : personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à la SARL Olivier FOUQUERE Consulting — Cabinet EMPRIXIA, sise 61, Boulevard RobertJARRY, 72000 LE MANS, représentée par Monsieur Olivier FOUQUERE, son gérant.
Article 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées desanalyses d'impact pour le compte de la SARL PRAXIDEV sont les suivantes :* M. Olivier, Pierre, André FOUQUERE ;* Mme Alexandra, Catherine, Annick AUDUC ;e M. Nicolas, Pierre, Louis LEROY ;* M. Benoît, André, Olivier FOUQUERE.
Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SARL Olivier FOUQUERE Consulting- Cabinet EMPRIXIA porte len°Al-CDAC-2A-2024-07-10-029.Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SARL OlivierFOUQUERE Consulting — Cabinet EMPRIXIA.
Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud —secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exerciceLa SARL Olivier FOUQUERE Consulting — Cabinet EMPRIXIA ne peut pas établir l'analyse d'impact d'unprojet :1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00003 - Arrêté portant habilitation de la société EMPRIXIA à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.
Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,ecrétaire général
Xavier CZERWINSKI
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d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-10-00004
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Arrêté portant habilitation de la société
PRAXIDEV à réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du Code de
commerce et requises à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00004 - Arrêté portant habilitation de la société PRAXIDEV à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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= 5 Direction de la coordination des politiques de l'EtatPRÉFET ; dsDE LA CORSE- et du développement territorialrsF Bureau de l'environnement et de 'aménagementtoertÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-Portant habilitation de la société PRAXIDEV à réaliser les analyses d'impact prévues au IIIde l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 75211 ;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6du Code de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au IIl de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 06 mai 2024 par Madame Astrid LE RAY, gérante de la SARLPRAXIDEV, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de laCorse-du-Sud ;les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 21 juin 2024 ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFarahnak * @Gnrafaectiira?a - Twitter - @PrafatDA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00004 - Arrêté portant habilitation de la société PRAXIDEV à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L 752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur l''ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à la SARL PRAXIDEV sise 2, rue de Broglie, 56000 VANNES, représentée par MadameAstrid LE RAY, sa co-gérante.
Article 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées desanalyses d'impact pour le compte de la SARL PRAXIDEV sont les suivantes :e MmeAstrid, Anne, Claire LE RAY ;e M. Gilles, Patrick, Pascal COFFIN ;° M.Régis, Gwénaël, Marie BENARD ;Mme Charlotte PAUGAM ;M. Florent, Pierre, Georges CLAEYS ;M. Valentin, Jérémie, Alexis CHARLIER.
Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SARL PRAXIDEV porte le n°AIl-CDAC-2A-2024-07-10-030.Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SARLPRAXIDEV
Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud —secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exerciceLa SARL TR PRAXIDEV ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00004 - Arrêté portant habilitation de la société PRAXIDEV à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.
Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,e seqrétaire général
Xavier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00004 - Arrêté portant habilitation de la société PRAXIDEV à réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
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