PREFECTURE / ap)DE POLICE (ET,Liberté Ne ESÉgalité —Fraternité
Vu l'arrêté préfectoral n°2017l'article L. 2512
que, en application de l'article L. 211 si l'autoritél'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème c

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01187
portant interdiction partielle de manifestations du 1er octobre au 31 octobre 2025 inclus à
Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des ser vices de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu les déclarations de manifestation effectuées de manière systématique et répétitive par
Mme Stéphanie POURSAC, au nom du syndicat des Gilets Jaunes, soit 31 déclarations durant
le mois de septembre 2025 , adressées à la
(DOPC) prévoyant des ra ssemblements revendicatifs aux abords du
au
numéro 55 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 8ème et de
au numéro
57 rue de Varenne à Paris 7ème ;

Vu les propositions alternatives de lieux de rassemblements systématiquement refusées par
le syndicat des Gilets Jaunes, sans justification motivée ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
;
-4 du code de la sécurité intérieure, «
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application de
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
lasse ;
Considérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public que suite à la revendication de l'attentat de
rassemblement les abords de bâtiments institutionnels, notamment le Palais de l'Elysée et
mouvement sociaux contre le projet de budget pour l'année 2026 et d'opposition à la; qu'ainsi,atifs de l'ordre public
manifestation statique organisée par le syndicat des Gilets Jaunes au sein d'un périmètre secaractérisant par de fortes contraintes de sécurité, en l'occurrence à proximité immédiatedu palais de l'Elysée, notamment dans un contexla proposition de parcours alternatif n'était pas de nature à porter atteinte à la liberté demanifester compte tenu des risques de trouble à l'ordre public
Vu l'urgence,
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;
s menaces qui pèsent sur le
territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau
sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate
menace en France font porter un effort plus particulier
sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords ; que dans le
contexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de
sécurisation de ces bâtimen ts ont été renforcés ; que toutes les manifestations déclarées
depuis le mois de septembre 2025 par Mme Stéphanie POURSAC ont pour lieux de
;
ces
déclarations interviennent dans un contexte social particulièrement tendu marqué par des
politique gouve rnementale
les lieux des manifestations déclarées sont
incompatibles
;

Considérant que chaque nouvelle déclaration prolonge les déclarations antérieures de
même nature pour des manifestations quotidiennes depuis le 11 septembre dernier au
niveau du 55 rue du Faubourg Saint -Honoré et plus récemment, de manière
complémentaire ou alternée, au 57 rue de Varenne ; qu
re public, formulée en
temps utile par la DOPC , la déclarante a opposé un refus sans apporter aucun e
argumentation ou contre-proposition ; que par une ordonnance en date du 1er juillet 2022,
le Conseil d

e police interdisant une
te de menace terroriste, en soulignant que
;

Considérant que le caractère répétitif et systématique des déclarations de manifestation
aux abords des bâtiments institutionnels, dont la sécurité et la protection sont renforcées,
et les refus successifs de c hangement de lieu par la déclarante relève d

judiciaire ainsi que le précise Mme POURSAC auprès des médias ; que cette démarche a
pour effet de
; qu'afin de répondre à
cette stratégie explicitement assumée par le syndicat des Gilets Jaunes , u ne mes ure
prescrivant que le syndicat des Gilets Jaunes manifeste chaque jour, pendant une période
déterminée, sur un même lieu alternatif n'est pas de nature à entraver sa liberté de
manifester ;

Considérant que compte tenu de ces éléments, et sans préjudice des nouvelles déclarations
de manifestation que déposerait le syndicat des Gilets Jaunes, il
autorité de
ic par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
de police qui encadre
la tenue de manifestations sans les interdire répond à ces objectifs ;



ARRETE :

de l'arrêté 2017
formé par le boulevard Diderot et l'avenue Doriandirecteur de l'ordre pde la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
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Article 1 er
Les manifestations du syndicat des Gilets Jaune s aux abords de la rue du
Faubourg Saint-Honoré, de la rue de Varenne et des institutions de la République au sens
-00801 susvisé à Paris sont interdites du 1er octobre au 31 octobre 2025.

Néanmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra manifester du 1 er octobre au 31 octobre
2025 inclus de 10h30 à 19h00 place de la Nation à Paris, sur le trottoir au niveau du musoir
.

Article 2
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
ublic
et de la circulation et le directeur
à Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le Syndicat des Gilets
Jaunes et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 30 septembre 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ



Annexe de l'arrêté n°
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2025-01187 du 30 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.