AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-319
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral_Autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées_Réalisation d'inventaires
du Patrimoine naturel_PETR du haut Rouergue (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-04-00001
Arrêté préfectoral_Autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées_Réalisation
d'inventaires du Patrimoine naturel_PETR du
haut Rouergue
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PREFETE étariat généDE L'AVEYRON Secrétariat généralLiberté Direction de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorial
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Objet : autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisationd'inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du projet d'Atlas de laBiodiversité Communal (ABC), porté par le syndicat mixte PETR (Pôled'équilibre territorial et rural) du Haut Rouergue.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11;VU le code de l'environnement, notamment les articles L 411-1 A et L 414-10 relatifs aux inventaires dupatrimoine naturel ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, enqualité de préféte de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, portant délégation de signature a Madame Véronique ORTET,secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;VU la lettre du président du PETR du Haut Rouergue, en date du 5 mai 2026, sollicitant l'autorisation depénétrer dans les propriétés privées, situées sur son périmètre d'actions, afin de permettre laréalisation d'inventaires du patrimoine naturel, pour la réalisation de l'Atlas de la BiodiversitéCommunal (ABC) ;CONSIDERANT que le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Haut Rouergue porte un atlas debiodiversité communale à l'échelle de 6 communes situées dans son périmètre (Rodelle, Bozouls,Espalion, Gabriac, Betholène et Pierrefiche) ;
Arrêté n° du 4 juin 2026
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CONSIDERANT que le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Haut Rouergue a mandaté la Liguede Protection des oiseaux (LPO) de l'Aveyron et le Conservatoire Botanique National Pyrénées Midi-Pyrénées (CBNPMP) pour le bon déroulé des inventaires naturalistes ;CONSIDERANT que les inventaires naturalistes consistent en la prospection de différents groupesd'espèces : Les chauves-souris, les mammifères semi-aquatiques, les papillons de jour, les bryophytes, laflore vasculaire pouvant nécessiter à la réalisation de relevés phytosociologiques et pédoclimatiques ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.-ARRETE-Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation et objetEn vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires naturalistes pour la mise enœuvre d'un atlas de la biodiversité communale (ABC), le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) duHaut Rouergue est autorisé :. à procéder à toutes opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, lesphotographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rendindispensable,. et à pénétrer dans les propriétés privées closes et non closes, à l'exception des maisonsd'habitationArticle 2 : Lieu d'interventionLes opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communessuivantes du département de l'Aveyron : Rodelle, Bozouls, Espalion, Gabriac, Betholène et Pierrefiche.Article 3: Personnes habilitées et domaines visésLe travail d'inventaire sera exclusivement réalisé par les personnels salariés ou les bénévoles desstructures suivantes :- la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) de l'Aveyron- le Conservatoire Botanique National Pyrénées Midi-Pyrénées (CBNPMP)Ils seront chargés de réaliser des inventaires naturalistes portant sur les domaines suivants :- Les chauves-souris- Les mammifères semi-aquatiques- Les papillons de jour- Les bryophytes- La flore vasculaireL'introduction des agents et personnes mentionnés ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement desformalités, prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée.La personne habilitée peut être accompagnée de stagiaires spécifiquement formés avant le début desopérations, opérant sous le contrôle direct et sous sa responsabilité.Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors desopérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.Ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisonsd'habitation.Article 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027, à compter de la date du présent arrêté.

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Article 5 : Défense d'empéchementDéfense est faite aux propriétaires et ayants droits d'opposer aux personnes bénéficiaires de laprésente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empéchement.Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.Article 6 : Respect des propriétésLes agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétéstraversés.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge del'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif deToulouse.Article 7 : Information des propriétaires et affichagees opérations autorisées par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée en son article 1°' et telles énoncées ci-après :- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté danschaque mairie concernée. Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l'article2, à la diligence des maires, dès réception de l'arrêté. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie (à l'attention de la direction écologie - DépartementBiodiversité).- pour les propriétés closes: « l'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elledélégue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétéscloses, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, augardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'àpartir de la notification, au propriétaire, faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire ».Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou lesexploitants concernés au préalable de leurs prospections.Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication :. Soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrierou via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.. soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès du directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de département. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacite née du silence de l'administrationà l'issu de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objetavec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, les maires des communes de Rodelle, Bozouls,Espalion, Gabriac, Betholène et Pierrefiche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
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l'Aveyron sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aveyron.Fait à Rodez, le 4 juin 2026Pour la Préfète et par délégation,la secrétaire généraleSignéVéronique ORTET
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ANNEXE 1
Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics
Article 1Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délégue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires a |'étude des projets detravaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales etde leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoralindiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché àla mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, nepeut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle nepeut avoir lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien lapropriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablese soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
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