| Nom | Recueil_special_n°260_du_01_octobre_2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 01 octobre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58112/423631/file/2026-10-01_260_Recueil_special_n%C2%B0260_du_01_octobre_2026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 01 octobre 2026 à 17:42:26 |
| Vu pour la première fois le | 01 octobre 2026 à 17:57:53 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°260 du 01 Octobre 2026
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-34-2026-12 portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour la zone d'aménagement concerté Terra
Vinéa sur la commune de Marseillan
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE as? |
DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logement
Libr d'Occitanie
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-DEP-34-2026-12 portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour la zone d'aménagement concerté Terra Vinéa sur la commune de
Marseillan |
La préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L.372-1,
L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préféte de
l'Hérault ; |
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction de
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées présentée par la
commune de Marseillan pour la création de la zone d'aménagement concerté Terra Vinéa,
déposée le 4 juillet 2024 et complétée les 21 juillet et 10 septembre 2025 ;
VU l'avis défavorable émis le 4 décembre 2025 par le Conseil national de la protection de la nature ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis du Conseil national de la protection de la nature
du 4 décembre 2025, en date du 13 mai 2026 ;
VU le rapport d'instruction de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 26 mai 2026 ;
VU l'avis favorable sous conditions émis le 31 juillet 2026 par le Conseil national de la protection de
la nature ;
VU l'avis favorable sous conditions au titre de l'article R181-28 du Code de l'environnement émis le
31 juillet 2026 par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 12 août
2026;
VU Ia consultation du public menée en application de l'article L123-19-2 du Code de
l'environnement, du 17 août au 1°" septembre 2026 sur le site internet de la DREAL Occitanie ;
VU les sept avis rendus lors de la consultation du public dont six avis favorables pour des raisons
économiques et sociales, et un avis défavorable en raison de l'impact sur la biodiversité,
notamment l'outarde canepetière ;
VU la réponse de la commune de Marseillan, en date du 17 septembre 2026, dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation présentée au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement porte sur 46 espèces de faune sauvage protégée et a pour objet la
destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens ainsi que la destruction, l'altération
ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la demande concerne l'outarde canepetiére, espèce visée à l'arrêté du 9 juillet
1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont
l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté du 19 février 2007 précité, la dérogation portant sur
l'outarde canepetière est délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté statue sur les 45 autres espèces, énumérées à l'annexe A, et
que sa mise en œuvre est subordonnée à la délivrance préalable de l'arrêté ministériel de
dérogation relatif à l'outarde canepetière ;
CONSIDÉRANT que la zone d'aménagement concerté Terra Vinéa, répond à une raison impérative
d'intérêt public majeur, en particulier au regard des besoins en logements sociaux sur la
commune de Marseillan ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, en raison des contraintes résultant
de la loi Littoral et de la présence de zones inondables ; |
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures destinées à
éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites
dans le dossier de demande de dérogation, complétées et précisées par les prescriptions du
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le dossier a évolué au cours de l'instruction ; que le dispositif compensatoire
examiné par le Conseil national de la protection de la nature le 4 décembre 2025 portait sur
30,69 hectares répartis sur six sites, pour un besoin compensatoire calculé de 28,6 hectares
correspondant a 15,8 hectares d'impacts résiduels, soit un ratio surfacique de 1,81 ; que le
mémoire en réponse du 13 mai 2026 a porté ce dispositif a 46,26 hectares répartis sur 72
parcelles, puis que le contradictoire a conduit a retirer la parcelle AM 56, portant le dispositif
finalement retenu à 46,19 hectares répartis sur 71 parcelles ;
CONSIDÉRANT que les observations recueillies lors de la consultation du public ont été prises en
considération et que la seule observation défavorable porte sur l'impact sur l'outarde
canepetière, espèce qui n'est pas visée par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées mentionnées à l'annexe A du
présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre de la zone d'aménagement concerté Terra Vinéa sur la commune de Marseillan, le
bénéficiaire de la dérogation est la commune de Marseillan, représentée par son directeur général
des services techniques, dont le siège est situé 1 rue du Général de Gaulle, 34340 Marseillan.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les
habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact du
chantier sur l'environnement et met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites par le présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou
autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 : Période de validité
La présente dérogation prend effet à la date de signature du présent arrêté et demeure valable
pendant toute la durée des travaux, dès la phase préparatoire, et de l'exploitation. Elle cesse d'avoir
effet s'il s'écoule un délai de cing ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre est
interrompue pendant deux ans. |
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 50 ans.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL du démarrage des
travaux, une semaine au moins avant leur commencement, ainsi que de leur reprise en cas d'arrêt
provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
ARTICLE 3 : Périmètre concerné par la dérogation
La dérogation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation précisé en annexe B.
Les impacts sur les espèces protégées et leurs habitats résultant de travaux ou d'opérations
conduits en dehors de ce périmètre ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition contraire du présent arrêté, les aménagements, installations et ouvrages ainsi que
leurs annexes sont construits, disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et aux
données techniques figurant au dossier de demande de dérogation.
ARTICLE 4 : Autorisation spécifique du ou des écologues encadrant le chantier
Toute manipulation d'une espèce protégée, vivante ou morte, est réalisée par un prestataire
disposant de l'autorisation préfectorale préalable prévue aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement. Cette autorisation est notamment requise pour le transport, l'utilisation ou la
détention de spécimens dans le cadre du déplacement d'individus et, le cas échéant, de la
réalisation d'analyses permettant d'identifier l'espèce lorsque cette identification ne peut être
conduite sur le terrain, ou d'une autopsie en cas de doute sur les causes de mortalité.
Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit
prestataire sont tenues à la disposition des services de contrôle sur simple demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou
détruits suivant les dispositions réglementaires applicables, Les seules manipulations autorisées, en
dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal
blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office français de la
biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par le
présent arrêté, à intervenir au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environnement pour
le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans le périmètre du chantier.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL la date de
chantier, avant le démarrage des travaux, le planning des travaux et les coordonnées des écologues
retenus (en précisant les noms des intervenants et leur compétence).
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans la ZAC Terra Vinéa sur la commune de
Marseillan, mettent en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
suivantes, détaillées en annexe C et cartographiées en annexe D :
Numéro Intitulé de la mesure
Mesures d'évitement
MEO1 Evitement d'un fossé en bordure du chemin de Fiend et mise en place d'un dispositif anti-
intrusion
Mesures de réduction
MRO1 Adaptation du planning de réalisation des travaux
MRO2 Limitation des emprises des travaux et des installations
MRO3 Gestion des espèces exotiques envahissantes
MRO4 Encadrement du chantier par un écologue
MROS Dispositif préventif de lutte contre une pollution des eaux souterraines et superficielles
MRO6 Débroussaillage par bandes
MRO7 Protection des arbres isolés
MRO8 Caractéristiques de construction du bassin de rétention
MRO9 ' Caractéristiques de création des aménagements paysagers
MR10 | Création d'un linéaire boisé
MR11 Entretien écologique des espaces verts
MR12 Limitation de l'éclairage nocturne
MR13 Enlèvement des gîtes favorables à l'herpétofaune
MR14 Vérification de l'intérêt de la zone , en période automnale, pour les chiroptères
Mesures d'accompagnement
MAO1 Mise en place de nichoirs spécifiques pour les oiseaux cavicoles et semi-cavicoles
MAO2 Mise en place de gîtes à chiroptères
ARTICLE 6 : Dispositif compensatoire et parcelles de compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre sur les parcelles listées ci-après, représentant
46,19 hectares répartis sur 71 parcelles, et localisées sur les cartes figurant en annexe G.
Le bénéficiaire est tenu de justifier de la maîtrise foncière de ces parcelles, pour une durée
minimale de 50 ans. Cette maîtrise doit être garantie, avant le démarrage des travaux, par l'une des
modalités suivantes : acquisition des parcelles par une structure reconnue pour la gestion et la
conservation des sites naturels, conclusion d'une obligation réelle environnementale (ORE) ou d'un
bail emphytéotique avec une telle structure. |
Le bénéficiaire doit transmettre à l'autorité administrative les justificatifs établissant la maîtrise
foncière dans un délai maximum de six mois à compter de la signature du présent arrêté.
Commune Section Numéros Superficie (m7)
Florensac E 715 . 1090
717 830
721 2774
748 2640
760 589
761 2483
768 1210
769 1245
2464 1208
2465 1240
2466 2352
821 1740
G 822 1570
824 13840
825 3640
841 1330
842 | 310
846 1900
847 1950
848 4100
852 6430
863 6710
898 953
Marseillan AA 11 50054
2093
9 40491
AM 30 pp 22515
32 467
34 488
35 4731
36 2872
41 21080
AP 36 858
37 13394
AS 40 909
41 7179
88 9337
89 6700
90 1139
91 950
92 2155
98 7726
99 727.
100 8076
103 2489
104 1567
112 2380
AT 60 11989
AW 2 pp 15000
DD 26 7840
4 665
DC 114 6003
CH 54 665
58 16742
173 5515
164 3464
178 6581
187 4681
162 2495
163 12224
Cl 25 3771
26 16193
27 3849
Mèze BA 40 21716
51 3648
36 3326
38 17593
39 12716
42 5132
44 7139
45 466
Total 71 parcelles 461924
ARTICLE 7 : Mesures de compensation et d'accompagnement
Afin de compenser les impacts résiduels sur les espèces protégées visées par la dérogation et, plus
largement, sur le milieu naturel, le bénéficiaire met en œuvre les mesures de compensation et
d'accompagnement suivantes :
Numéro Intitulé de la mesure
Mesures de compensation
MCO1 Restauration des milieux ouverts
MCO2 Entretien des habitats ouverts par pastoralisme ou par fauche
MC03 Création de mares temporaires
MCO4 Installation de gîtes pour les reptiles
MCO5 Création de cavités pour les oiseaux cavicoles et semi-cavicoles
MCO06 Eradication des espèces végétales exotiques envahissantes
MCO7 Nettoyage des sites
MCO8 Canalisation des cheminements
MCO9 | Restauration des prairies bocagères
Mesures d'accompagnement
MAO3 Sensibilisation à la préservation des espaces naturels
MA04 Poursuite de la maitrise fonciére et gestion partenariale
MAOS Participer à la gestion des sites voisins du Conservatoire du Littoral
Le détail des mesures de compensation et d'accompagnement est présenté en annexe E. Elles sont
illustrées en annexes G et H.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pendant une durée minimale de 50 ans. Elles
sont engagées selon le calendrier arrêté par le plan de gestion mentionné ci-après et, au plus tard,
dans les douze mois suivant la signature du présent arrêté.
Les calendriers de mise en œuvre figurant à l'annexe E sont précisés par le plan de gestion, dans le
respect des délais fixés au présent article.
La mise en œuvre des mesures repose sur un plan de gestion de l'ensemble des parcelles
compensatoires, établi par une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites
naturels. Ce plan est produit et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL,
qui le valide, dans un délai maximal de douze mois à compter de la signature du présent arrêté. Il
comprend les éléments suivants :
* un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires comprenant des
inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques et réalisés
selon les protocoles validés ;
* une présentation des sites témoins selon les mêmes méthodes d'état initial ;
+ __ la définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme;
+ les indicateurs et les résultats attendus par espèce à court, moyen et long terme, garants du
maintien des parcelles en bon état écologique ;
*- le calendrier de mise en œuvre des mesures et des suivis ;
+ les protocoles des suivis mentionnés.
Le plan de gestion est actualisé tous les cinq ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. Il
prévoit les mesures correctives applicables en cas de non-atteinte des objectifs qu'il fixe.
Le financement des mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi est à la charge du
bénéficiaire. Il ne peut être assuré par des financements relevant d'autres politiques publiques,
notamment au titre de Natura 2000 ou des mesures agro-environnementales et climatiques.
ARTICLE 8 : Mesures de suivi
Afin de garantir l'efficacité des mesures prescrites, les mesures de suivi suivantes sont mises en
œuvre et détaillées en annexe F:
MSO1 Suivi des habitats naturels et de la flore
MSO2 Suivi des populations de reptiles
MSO3 Suivi des populations d'amphibiens
MS04 Suivi ornithologique
MSO5 Suivi entomologique
MSO6 Suivi des chiroptéres
MSO7 Suivi des mammifères
Chaque suivi possède un ou plusieurs indicateurs de suivi et est réalisé selon les protocoles en
vigueur. Les suivis sont réalisés dès l'année qui suit la mise en gestion (n). Ils sont réalisés chaque
année jusqu' à n+3, puis tous les 3 ans jusqu'à n+15, puis de façon quinquennale de n+15 à n+50.
Les suivis sont réalisés suivant le principe « Before - After - Control - Impact» et selon des
protocoles standardisés lorsqu'ils existent. Cela permet d'étudier l'efficacité des mesures mises en
place. Un diagnostic environnemental est réalisé avant, pendant et après le changement. Une
comparaison du site géré avec un site témoin est effectuée. Ces sites sont de superficies
équivalentes aux parcelles compensatoires et situés à une distance géographique cohérente afin de
pouvoir comparer l'évolution des milieux et des communautés au sein des parcelles
compensatoires. Les parcelles témoins présentent des caractéristiques similaires (habitats, etc.) aux
parcelles retenues pour la compensation. Des marqueurs de suivis sont définis pour établir
l'efficacité des mesures.
Un compte rendu est transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL à l'issue
de chaque année de suivi. Il présente les résultats observés in situ ainsi que les limites des méthodes
employées, les difficultés rencontrées et les adaptations 4 mettre en ceuvre pour atteindre les
objectifs fixés.
À l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est établi. Il justifie de l'absence de perte
nette de biodiversité imputable et se prononce sur la pérennité des gains écologiques obtenus au-
delà de la durée de la compensation.
ARTICLE 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 8 font apparaître que les mesures prescrites ne suffisent pas à garantir
le maintien des espèces protégées concernées dans un état de conservation favorable, le
bénéficiaire propose au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
ARTICLE 10 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 10.1 : Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début
des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de
l'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la
compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site
internet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-
systeme-national-d-information-geographique-a24617. html).
Les actualisations relatives à la géolocalisation des sites sont réalisées par le bénéficiaire et
transmises au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Article 10.2 : Transmission des données
Les couches SIG des mesures et des emprises de travaux sont transmises au service en charge de la
biodiversité au sein de la DREAL, dans un format compatible avec QGIS, avant le démarrage des
travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au
Conservatoire Botanique National Méditerranéen (CBN Med) en utilisant un format informatique
d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
ARTICLE 11 : Modifications ou adaptations des mesures
Les éléments précisant les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions
du présent arrêté sont soumis à l'accord préalable du service en charge de la biodiversité au sein de
la DREAL. Il en va de même de toute modification des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement et de suivi prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 12 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 13 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux devant la préféte de l'Hérault ou d'un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature — direction générale de l'aménagement, du logement et de
la nature - Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaut décision de rejet. Un recours
contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté ou, en cas de recours
administratif préalable, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de celui-ci. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe A : Liste des espèces concernées par la dérogation
Coronelle bordelaise
Amphibiens Destruction/ Destruction Perturbation
(5 espéces) altération maximale maximale de intentionnelle
d'habitats spécimens maximale avec
Nom vernaculaire Nom scientifique | possibilité de capture
temporaire et de
relâcher immédiat
sur place
Grenouille de Perez / | Pelophylax perezi / 1541 ml 4 individus 4 individus
de Graf / ou rieuse | Pelophylax kl. Grafi /
Pelophylax ridibundus
Crapaud calamite Epidalea calamita 1541 ml 4 individus 4 individus
Triton palmé Lissotriton helveticus 1541 ml 4 individus 4 individus
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus 1541 ml 4 individus 4 individus
Rainette méridionale | Hyla meridionalis 1541 ml 2 individus 2 individus
Insectes Destruction/ Destruction Perturbation
(2 espèces) altération maximale maximale de intentionnelle
d'habitats spécimens maximale avec
Nom vernaculaire Nom scientifique possibilité de capture
temporaire et
relâcher immédiat
sur place
Diane Zerynthia polyxena 3 ha 14 individus 30 individus
Magicienne dentelée Saga pedo 10 ha 3 individus 3 individus
Mammifères Destruction/ Destruction Perturbation
(2 espèces) altération maximale maximale de intentionnelle
d'habitats spécimens maximale avec
Nom vernaculaire Nom scientifique possibilité de capture
temporaire et
relâcher immédiat
sur place
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus 12,1 ha 2 individus 2 individus
Ecureuil roux Sciurus vulgaris 1095 m2 0 individus 0 individus
Reptiles Destruction/ | Destruction Perturbation
(12 espèces) altération maximale maximale de intentionnelle
d'habitats spécimens maximale avec
Nom vernaculaire Nom scientifique possibilité de capture
temporaire et
relâcher immédiat
sur place
Coronelle girondine, | Coronella girondica 12 ha 1 individu 1 individu
Couleuvre à échelons | Zamenis scalaris 9,6 ha 10 individus 10 individus
Couleuvre de Malpolon 9,6 ha 10 individus 10 individus
Montpellier monspessulanus
Couleuvre helvétique |Natrix helvetica 1541 ml 2 individus 2 individus
Couleuvre vipérine Natrix maura 1541 ml 1 individu 1 individu
Lézard vert Lacerta bilineata 9,6 ha 1 individu 1 individu
Lézard catalan Podarcis liolepis 11 ha 4 individus 4 individus
Lézard des murailles | Podarcis muralis 2,5 ha 4 individus 4 individus
Lézard ocellé Timon lepidus 3,5 ha 1 individu 1 individu
Psammodrome Psammodromus 5,7 ha 4 individus 4 individus
d'Edwards edwarsianus
Seps strié Chalcides striatus 9,6 ha 20 individus 20 individus
Tarente de Maurétanie | Tarentola mauritanica 2,5ha 4 individus 4 individus
Oiseaux-Nicheurs Destruction/ Destruction - Perturbation
(24 espéces) altération maximale maximale de intentionnelle
d' habitats spécimens maximale avec
Nom vernaculaire Nom scientifique possibilité de capture
temporaire et
relacher immédiat
sur place
Alouette lulu Lullula arborea 8 ha 0 individu 0 individu
Bergeronnette grise Motacilla alba | 9539 m? 0 individu 0 individu
Bruant proyer Emberiza calandra 8ha 0 individu 0 individu
Chardonneret élégant | Carduelis carduelis 1095 m2 O individu 0 individu
Choucas des tours Corvus monedula 1095 m2 0 individu 0 individu
Cisticole des joncs Cisticola juncidis 10,2 ha 0 individu 0 individu
Faucon crécerelle Falco tinnunculus 2000 m2 O individu 0 individu
| Fauvette Sylvia melanocephala 7537 m2 O individu 0 individu
mélanocéphale
Fauvette passerinette | Sylvia cantillans 7537 m2 0 individu 0 individu
Gobemouche gris Muscicapa striata 4057 m2 0 individu 0 individu
Huppe fasciée Upupa epops 4057 m2 O individu 0 individu
Hypolais polyglotte |Hippolais polyglotta 8576 m2 O individu 0 individu
Linotte mélodieuse Linaria cannabina 1,7 ha 0 individu 0 individu
Loriot d'Europe Oriolus oriolus 1095 m2 0 individu 0 individu
Mésange charbonnière | Parus major 5980 m2 0 individu 0 individu
Moineau domestique | Passer domesticus 1,1 ha 0 individu 0 individu
Moineau friquet Passer montanus 5980 m2 0 individu 0 individu
Moineau soulcie Petronia petronia 2000 m2 0 individu 0 individu
Pinson des arbres Fringilla coelebs 1095 m2 0 individu 0 individu
Rossignol philoméle _| Luscinia 1,1 ha 0 individu 0 individu
megarhynchos |
Rougegorge familier | Erithacus rubecula 1095 m2 0 individu 0 individu
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros 9539 m2 0 individu 0 individu
Serin cini Serinus serinus 4057 m°? 0 individu 0 individu
Verdier d'Europe Chloris chloris 1095 m2 0 individu 0 individu
[__} Zone d'étude
EM Bassins
MMB Talus des bassins
M Urbanisation
MM Espaces verts
Annexe B : Périmètre de la dérogation
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