ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-061
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-06-14-00001 - AP portant ouverture de l'enquête publique relative
à l'autorisation environnementale concernant les aménagements de
sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur
l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains (5 pages) Page 3
09-2024-06-14-00002 - AP portant vigilance et modérations volontaires des
usages de l'eau sur le bassin versant de la Lèze et sur les axes réalimentés de
l'Ariège, de l'Hers-vif (8 pages) Page 8
09-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
du 30 mars 2022 portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations
restreintes et spécialisées (2 pages) Page 16
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
le
projet de restructuration de l□ilôt sis n°39, 41 et 43 -Cours Gabriel Fauré
sur la commune de Foix (2 pages) Page 18
2
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant ouverture de l 'enquête publique
relative à l'autorisation environnementale concernant
les aménagements de sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur
l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Simon BERTOUX préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signat ure à madame Anne Calmet,
directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT n° 2024/01 du 11 avril 2024 de madame Anne Calmet, directrice
départementale des territoires de l'Ariège, donnant subdélégation de signature à certains
agents pour l'exercice des compétences administratives ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la DREAL Occitanie en date du 31
mai 2023, enregistrée sous le n° AENV-09-2023-002 concernant les aménagements de
sécurisation et de fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de
décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat les Bains ;
Vu la décision n° E24000045/31 du 10 avril 2024 du tribunal administratif de Toulouse portant
désignation d'un commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique ;
Considérant que la demande d 'autorisation environnementale ci-dessus mentionnée doit faire
l'objet d'une enquête publique conformément aux articles R. 181-36 et suivants du code de
l'environnement ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités d'organisation et de
déroulement de l'enquête publique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l 'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 – Objet de l 'arrêté
Il est procédé à une enquête publique d 'une durée de 33 jours consécutifs sur les communes
d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains du lundi 1er juillet 2024 à 9h00 au vendredi 2 août 2024 à
17h00 inclus.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00001 - AP portant
ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains3
Cette enquête porte sur la demande d'autorisation environnementale concernant les travaux
d'aménagements de la RN 20 sur les communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains, présentée
par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
d'Occitanie, au titre des procédures suivantes : loi sur l'eau, évaluation environnementale,
dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales et animales protégées,
évaluation des incidences du projet sur Natura 2000, articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du
patrimoine (monuments historiques).
Article 2 – Commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Pascal COMMENGE est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de
mener cette enquête et monsieur Gérard BELLECOSTE est nommé en qualité de commissaire
enquêteur suppléant par le tribunal administratif de Toulouse. Les informations relatives à
l'enquête publique peuvent être collectées auprès du commissaire enquêteur.
Article 3 – Consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique, composé conformément à l 'article R. 123-8 du code de
l'environnement, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur seront déposés et consultables durant toute la durée de l 'enquête aux
jours, heures et lieux suivants :
Lieu et adresse Horaires d'ouverture
Mairie d'Ornolac-Ussat-les-Bains
8 rue de la mairie
09400 Ornolac-Ussat-les-Bains- les mardis de 9h00 à 12h00
- les jeudis de 14h00 à 17h30
Mairie d'Ussat
Place de la mairie
09400 Ussat- les lundis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- les mardis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- les vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sous forme numérique :
•sur un le site Internet ayant pour adresse :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-rn20
•sur rendez-vous pris en écrivant à l'adresse électronique ddt-ep-eau@ariege.gouv.fr, un
poste informatique sera mis gratuitement à la disposition du public pour consulter le
dossier à la :
Direction départementale des territoires de l'Ariège
Service environnement - risques
1 rue Fenouillet
09000 Foix
Article 4 – Siège de l 'enquête et présentation des observations
La mairie d'Ornolac-Ussat-les-Bains est désignée comme siège de l'enquête.
Pendant toute la durée de l 'enquête, le public pourra formuler, s'il y a lieu, ses observations,
propositions et contre-propositions :
•sur le registre d'enquête publique déposé dans chacune des mairies des communes
concernées ;
•par voie postale à la mairie d'Ornolac-Ussat-les-Bains, siège de l'enquête, à l'attention de
Monsieur le commissaire enquêteur – Enquête publique pour la demande d'autorisation
environnementale concernant les travaux d'aménagements de la RN 20 sur les
2/509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00001 - AP portant
ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains4
communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains, qui les annexera au registre après les
avoir visées ;
•par voie électronique directement sur le site Internet du registre numérique ou par mail
à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
amenagement-rn20@mail.registre-numerique.fr
Les observations et propositions effectuées sur le registre restent à la disposition du public en
mairie. Celles transmises par courrier électronique seront accessibles sur le site Internet
susmentionné. Elles seront consultables et communicables à toute personne qui en fera la
demande pendant toute la durée de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors des permanences publiques
fixées aux lieux, dates et heures suivants :
Lieu et adresse Horaires d'ouverture
Mairie d'Ornolac-Ussat-les-Bains
8 rue de la mairie
09400 Ornolac-Ussat-les-Bains- le jeudi 11 juillet de 15h00 à 18h00
- le samedi 27 juillet de 10h00 à 12h00
Mairie d'Ussat
Place de la mairie
09400 Ussat- le mardi 2 juillet de 14h00 à 17h00
- le vendredi 19 juillet de 10h00 à 12h00
Article 5 – Publicité de l 'enquête publique
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Une information est faite par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avis d'ouverture d'enquête
en mairie d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains quinze jours au moins avant le démarrage et
durant toute la durée de l 'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe
aux maires des communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains qui doivent le justifier par des
certificats d'affichage.
Ces certificats d'affichage sont fournis au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête.
Conformément à l'article R. 123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant
connaître l'ouverture de l'enquête est publié par les soins de la direction départementale des
territoires de l'Ariège, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département de
l'Ariège.
Ces numéros de journaux (ou les attestations de publication en cas de parution en format
numérique) sont fournis au commissaire enquêteur par le responsable du projet avant la clôture
de l'enquête pour insertion dans le rapport d 'enquête publique.
Le responsable du projet procède à l 'affichage du même avis quinze jours au moins avant le
démarrage et durant toute la durée de l'enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet.
Cet avis et l'arrêté d'ouverture d'enquête publique sont également publiés sur le site Internet
des services de l'état dans l'Ariège à l'a dresse suivante :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 6 – Avis des collectivités territoriales
Conformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement, les conseils municipaux des
communes d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains sont appelés à donner leur avis sur la demande
d'autorisation environnementale dès l'ouverture de l'enquête publique.
3/509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00001 - AP portant
ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains5
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours
suivant la clôture de l'enquête publique.
Article 7 – Clôture de l 'enquête publique
En application de l'article R. 123-18 du code de l'environnement, à l'expiration du délai fixé à
l'article 1 ci-dessus, les registres d'enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur qui
les récupère.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit
jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le
commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du
projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Article 8 – Rapport et conclusions de l 'enquête publique
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-19 et suivants du code de l'environnement, le
commissaire enquêteur établit un rapport et consigne séparément ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires de l'Ariège le
dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées,
après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif.
La direction départementale des territoires de l'Ariège adresse, dès leur réception, copie du
rapport et des conclusions :
•à la DREAL Occitanie, responsable du projet ;
•aux mairies d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains pour y être sans délai tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête ;
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont également publiés pendant un an
à compter de la date de clôture de l'enquête sur le site Internet des services de l'état dans
l'Ariège à l'adresse suivante :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 9 – Décision prise au terme de l 'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, le préfet de l'Ariège prendra au titre du code de l'environnement
une décision d'autorisation environnementale, éventuellement assortie de prescriptions, ou une
décision de refus de la demande .
Article 10 – Frais et indemnités liés à l 'enquête publique
Les frais d'affichage et d'insertion liés à la présente enquête, l'indemnisation du commissaire
enquêteur, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l'instruction de la demande,
sont à la charge de la DREAL Occitanie, responsable du projet.
4/509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00001 - AP portant
ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains6
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège, les maires d'Ussat et d'Ornolac-Ussat-les-Bains, le commissaire enquêteur ainsi que le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie
en tant que représentant du maître d'ouvrage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 14 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service environnement – risques,
Signé
Jean-Pierre CABARET
5/509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00001 - AP portant
ouverture de l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale concernant les aménagements de sécurisation et de
fluidification de la RN20, de reconstruction d'un pont sur l'Ariège et de décalage d'un passage à niveau, sur les communes d'Ussat et
d'Ornolac-Ussat-les-Bains7
Eu
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté portant vigilance et modérations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant
de la Lèze, et sur les axes réalimentés de l'Ariège, et de l'Hers-vif
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de
portées :
•inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
•départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
Considérant que les retenues de Mondély et de Montbel, qui jouent notamment un rôle de soutien
d'étiage et/ ou de compensation agricole sur les cours d'eau Lèze, Hers-vif et Ariège, ont présenté en fin
d'étiage 2023 (au 31 octobre 2023) des taux de remplissage respectifs de 30 % et de 25 % ;
Considérant qu'un déficit de précipitations de l'ordre de 20 % a été observé sur le département de
l'Ariège sur la période de recharge courant de septembre 2023 à mars 2024, puis de l'ordre de 25 % sur la
période avril-mai 2024 ;
Considérant que, dans ce contexte et à l'approche de l'été, les taux de remplissage des retenues de
Mondély et de Montbel sont respectivement de 76 % et de 67 % et que les espérances de remplissage ne
permettront pas de garantir l'ensemble des usages de l'eau classiquement observés en période estivale ;
Considérant que les précipitations annoncées sur les 15 prochains jours ne devraient pas faire évoluer de
façon significative les conditions de remplissage des retenues structurantes ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00002 - AP portant
vigilance et modérations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant de la Lèze et sur les axes réalimentés de l'Ariège, de
l'Hers-vif8
Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation pour
garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : dispositions volontaires et préventives en situation de vigilance
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté inter-préfectoral définissant les zones
d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse
sur les bassins versants ariégeois , les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
Zones
d'alerteLibellé zone d'alerte Mesures de restrictions des usages de l'eau
Bassin de l'Arize
1Arize (non réalimentée) Non concernée
22.1 Arize réalimentée amont Non concernée
2.2 Arize réalimentée aval Non concernée
Bassin de la Lèze
33.1 La Lèze réalimentée Vigilance
3.2 Les affluents de la Lèze Vigilance
Bassin de l'Ariège / Hers-vif
44.1 L'Ariège réalimentée en aval de Foix Vigilance
4.2 L'Ariège amont et ses affluents Non concernée
4.3 Les affluents de l'Ariège aval Non concernée
4.4 Le Sios Non concernée
55.1 L'Hers-vif réalimenté Vigilance
5.2 L'Hers-vif non réalimenté et autres
affluentsNon concernée
5.3 Le Contirou Non concernée
5.4 Le Douctouyre Non concernée
5.5 Le Touyre Non concernée
Bassin du Salat
6 Le Salat Non concernée
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00002 - AP portant
vigilance et modérations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant de la Lèze et sur les axes réalimentés de l'Ariège, de
l'Hers-vif9
Zones
d'alerteLibellé zone d'alerte Mesures de restrictions des usages de l'eau
Bassin du Volp
7 Le Volp Non concernée
Bassin de l'Aude amont (Donezan)
8 L'Aude Non concernée
Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif et de l'Ariège
9Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif et de
l'AriègeNon concernée
Les zones d'alerte et les mesures associées sont cartographiées en annexe 1 du présent arrêté. Les
communes concernées par le présent arrêté sont répertoriées en annexe 2 du présent arrêté.
Sur ces secteurs :
– les collectivités ainsi que les particuliers sont invités, dans le cadre d'une gestion économe de la
ressource, à limiter les prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement pour les différents usages (arrosage des terrains de sport – espaces verts – jardins, etc.)
et à modérer leurs usages à partir des réseaux d'eau potable tels que l'arrosage des jardins et pelouses, des
terrains de sport, le lavage des voitures, le lavage des voiries et des façades, le remplissage et la mise à
niveau des piscines, etc. ;
– les industriels sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.
ARTICLE 2 : autres dispositions réglementaires
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les
eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y
compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont
devra transiter à l'aval.
ARTICLE 3 : période de validité
Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 17 juin 2024, 8 heures et jusqu'au 31 octobre 2024
inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des condit ions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 4 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tensions
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service en
charge de la police de l'eau - DDT de l'Ariège - service environnement risques (mail : ddt-
spe@ariege.gouv. fr ).
ARTICLE 5 : affichage et publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage à titre informatif.
309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00002 - AP portant
vigilance et modérations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant de la Lèze et sur les axes réalimentés de l'Ariège, de
l'Hers-vif10
Le présent arrêté est consultable :
•sur le site des services de l'État dans l'Ariège : www.ariege.gouv.fr ;
•sur le site VIGIEAU du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires :
https://vigieau.gouv.fr/ .
ARTICLE 6 : voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
•d'un recours gracieux, dans un délai de 2 mois, auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que
hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet.
La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-après, dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision
implicite.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires, le commandant
du groupement de gendarmerie de l'Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des
communes concernées et le chef de service départemental de l' Office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix le 14 juin 2024
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00002 - AP portant
vigilance et modérations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant de la Lèze et sur les axes réalimentés de l'Ariège, de
l'Hers-vif11
ANNEXES
Annexe 1 : cartographie des zones d'alertes et mesures associées
Annexe 2 : communes concernées et mesures associées09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00002 - AP portant
vigilance et modérations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant de la Lèze et sur les axes réalimentés de l'Ariège, de
l'Hers-vif12
"Ch-VOUUW )
22 :, poassae
& Castelnaudary gs
Où
.56774
ole g° Alzonne NN =
22
D
Ste-Croix-
Volvestre,SE Gauden
ANS fo
1556 Ib "" Limoux
2rmes 294 26 oyU
Aspet
Laroque- 45" 16 Bt-Girons" jotting
ati, es av +g taf? |
A ge nd : tr d'Olmes aa |
Beat > 069 NS | ) oe IRIE: HSE AS alabres ee.Lez ey 5 we 2 teenies ARIEGE ONSE Foi > espérer ACouiza
T7 8X. Castillon, Ç VE ALT EE LL) 35 Ÿ RerWE A FDA INO TE) PACS Sol de port fes:
OFS
¢ ae >.
D
ion
aya NCVIDES SNS
Guzer x "ieee > aultis- ra
SES <lestBains
if (4 '
* à "Ee se« pod : ys — x
Lee Li \Z ? | MP
PARQUE 'NACIONAL \ ré A 1
EN Vigilance 47:51 #574n%. 5 moh stl Serrat 1 7 PRÉ sr Da 2Ribera pt P 4i DEESAINT: NA URICI deCardés > #: a | dc | On # h jdest Mais E ts ALF IPE cea TSN agen Be GASES, if oe opr" Caldes) » s neat à » : nn D, d D 2 Oletie.de'Boi -" 274 4 Mes ' ' LZ "AN DORRA Encamp °° Ses | oo _ oO FRERE
Annexe 1 : cartographie des zones d'alerte et mesures associées
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00002 - AP portant
vigilance et modérations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant de la Lèze et sur les axes réalimentés de l'Ariège, de
l'Hers-vif13
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l'arrêté sécheresse - Bassin versant de la Lèze
Zone d'alerte 3 - La Lèze
Département | Code INSEE Communes Niveau de restriction
ARIEGE 09001 AIGUES-JUNTES VIGILANCE
ARIEGE 09019 ARTIGAT VIGILANCE
ARIEGE 09042 LA BASTIDE-DE-SEROU VIGILANCE
ARIEGE 09071 CADARCET VIGILANCE
ARIEGE 09079 CARLA-BAYLE VIGILANCE
ARIEGE 09083 CASTERAS VIGILANCE
ARIEGE 09090 CAZAUX VIGILANCE
ARIEGE 09109 DURFORT VIGILANCE
ARIEGE 09117 ESPLAS VIGILANCE
ARIEGE 09124 LE FOSSAT VIGILANCE
ARIEGE 09127 GABRE VIGILANCE
ARIEGE 09151 LANOUX VIGILANCE
ARIEGE 09163 LESCOUSSE VIGILANCE
ARIEGE 09167 LEZAT-SUR-LEZE VIGILANCE
ARIEGE 09173 LOUBENS VIGILANCE
ARIEGE 09195 MONESPLE VIGILANCE
ARIEGE 09202 MONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE
ARIEGE 09224 PAILHES VIGILANCE
ARIEGE 09270 SAINT-MARTIN-D'OYDES VIGILANCE
ARIEGE 09271 SAINT-MICHEL VIGILANCE
ARIEGE 09277 SAINT-YBARS VIGILANCE
ARIEGE 09294 SIEURAS VIGILANCE
ARIEGE 09342 SAINTE-SUZANNE VIGILANCE
ARIEGE 09338 VILLENEUVE-DE-LATOU VIGILANCE
Annexe 2 - Communes concernées et niveaux de restriction associés
Seules les communes du département de l'Ariège listées dans la présente annexe font l'objet
de mesure de sensibilisation sur les usages de l'eau.
Page 1 sur 2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00002 - AP portant
vigilance et modérations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant de la Lèze et sur les axes réalimentés de l'Ariège, de
l'Hers-vif14
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l'arrêté cadre interdépartemental - Bassin versant
Ariège
Zone d'alerte 4.1 - L'Ariege réalimentée en aval de Foix
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09050 BENAGUES VIGILANCE
09056 BEZAC VIGILANCE
09060 BONNAC VIGILANCE
09103 CRAMPAGNA VIGILANCE
09122 FOIX VIGILANCE
09225 PAMIERS VIGILANCE
09245 RIEUX-DE-PELLEPORT VIGILANCE
09264 SAINT-JEAN-DE-VERGES VIGILANCE
09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE
09282 SAVERDUN VIGILANCE
09324 VARILHES VIGILANCE
09329 VERNAJOUL VIGILANCE
09331 LE VERNET VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l'arrêté sécheresse - Bassin versant Hers-vif
Zone d'alerte 5.1 - Hers-vif réalimenté
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09040 LA-BASTIDE-DE-LORDAT VIGILANCE
09052 BESSET VIGILANCE
09074 CAMON VIGILANCE
09081 LE CARLARET VIGILANCE
09089 CAZALS-DES-BAYLES VIGILANCE
09102 COUTENS VIGILANCE
09132 GAUDIES VIGILANCE
09150 LAGARDE VIGILANCE
09153 LAPENNE VIGILANCE
09180 MANSES VIGILANCE
09185 MAZERES VIGILANCE
09194 MIREPOIX VIGILANCE
09213 MOULIN-NEUF VIGILANCE
09238 LES PUJOLS VIGILANCE
09244 RIEUCROS VIGILANCE
09251 ROUMENGOUX VIGILANCE
09254 SAINT-AMADOU VIGILANCE
09259 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE
09309 TEILHET VIGILANCE
09314 TOURTROL VIGILANCE
09315 TREMOULET VIGILANCE
09323 VALS VIGILANCE
Page 2 sur 2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-14-00002 - AP portant
vigilance et modérations volontaires des usages de l'eau sur le bassin versant de la Lèze et sur les axes réalimentés de l'Ariège, de
l'Hers-vif15
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement - risques
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant nomination
des membres de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles R. 421-29 à R. 421-32 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et
spécialisées ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 14 juin 2022 et du 14 février 2023 modifiant l'arrêté préfectoral
portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage ;
Vula demande de Monsieur le président de la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles du 11 avril 2024 ;
Vula demande de Monsieur le président des jeunes agriculteurs du 17 avril 2024 ;
Vula demande de Monsieur le président du syndicat des propriétaires forestiers privés du
30 mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T É
Article 1 :
Le 3) et le 4) de l'article 1, le 2) de l'article 2 et le 2) de l'article 3 d e l'arrêté préfectoral du
30 mars 2022, portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage sont modifiés comme suit :
En tant que suppléant des intérêts agricoles :
« Madame Agnès FERRAND » est remplacé par « Monsieur Thierry FONTA » ;
« Monsieur Alex CABANIE » est remplacé par « Monsieur Matthias COULET » ;
En tant que suppléant des intérêts forestiers :
« Monsieur Pierre ECLACHE » est remplacé par « Monsieur Claude RIDOIRE ».
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien : http://www .telerecours.fr .
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin
2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées16
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège
ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut
décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les
modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision
explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 13 juin 2024
signé
Le préfet,
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin
2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées17
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane RÉGALON
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
le projet de restructuration de l'ilôt sis n°39, 41 et 43 -Cours Gabriel Fauré
sur la commune de Foix
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la convention opérationnelle n°0343AR2017 conclue le 19 décembre 2017 entre la commune de Foix,
la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes et l'Établissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie
confiant à l'EPF d'Occitanie une mission d'acquisitions foncières sur le secteur « Ilôt Rival – Ilôt de La
Faurie » en vue de réaliser une opération de logement comprenant au moins 25 % de logements locatifs
sociaux ;
Vu l'avenant n°1 à la convention opérationnelle n°0343AR2017 du 25 janvier 2019, intégrant le secteur
du Cours Gabriel Fauré dans le périmètre d'intervention et ajustant le budget prévisionnel ;
Vu la délibération du 12 février 2024 par laquelle le conseil municipal autorise Madame le maire à
solliciter auprès du préfet de l'Ariège l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de restructuration de l'ilôt du Cours Gabriel Fauré, sur la
commune de Foix et enquête parcellaire en vue de l'acquisition par l'EPF d'Occitanie de l'emprise des
parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu la décision E24000026/31 en date du 26 février 2024 du président du tribunal administratif de
Toulouse portant désignation de M. Robert CLARACO, en qualité de commissaire enquêteur et de
Mme Marie-Chantal GARRETA, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 prescrivant sur le territoire de la commune de Foix une enquête
conjointe du 2 avril au 17 avril 2024 inclus , comprenant une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet susvisé et une enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles
nécessaires à l'opération ;
Vu les pièces indiquant que l'avis d'ouverture d'enquêtes conjointes a été publié, inséré dans l'édition
ariégeoise de « La Dépêche du Midi » le 19 mars 2024 et le 2 avril 2024 et dans « La Gazette Ariégeoise»
le 22 mars 2024 et 5 avril 2024 ;
Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête établi par la maire de Foix en date du 19 avril 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 juin 2024 ;
Vu les avis favorables sans réserve du commissaire enquêteur sur l'utilité publique de l'opération et sur
le principe de l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-06-11-00001 -
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
le projet de restructuration de l□ilôt sis n°39, 41 et 43 -Cours Gabriel Fauré sur la commune de Foix18
ARRÊTE
Article 1:
Le projet de restructuration de l'ilôt sis n°39, 41 et 43 -Cours Gabriel Fauré porté par la commune de
Foix est déclaré d'utilité publique.
Article 2:
L'Établissement Public Foncier d'Occitanie, intervenant pour le compte de la commune de Foix au titre
de la convention opérationnelle sus-visée, est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les immeubles, installations et terrains nécessaires à la réalisation de l'opération
envisagée telle qu'elle résulte du dossier soumis à l'enquête dans les conditions fixées par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie de Foix pendant une durée de deux mois.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site https://www.telerecours.fr/
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la maire de Foix sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Ariège.
Fait à Foix, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Philippe DARGENT
209 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-06-11-00001 -
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
le projet de restructuration de l□ilôt sis n°39, 41 et 43 -Cours Gabriel Fauré sur la commune de Foix19