PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-266
PUBLIÉ LE 31 MAI 2021
Sommaire
Conseil supérieur de la magistrature / service budgétaire
75-2021-05-14-00004 - Délégation de signature à l'effet de signer les actes
d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes au titre du
programme budgétaire 335 (3 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-05-31-00002 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l□innovation, de la
logistique et des technologies (9 pages) Page 7
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Conseil supérieur de la magistrature
75-2021-05-14-00004
Délégation de signature à l'effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes au titre du programme
budgétaire 335
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2021-05-14-00004 - Délégation de signature à l'effet de signer les actes d'ordonnancement
secondaire en dépenses et en recettes au titre du programme budgétaire 335 3
p N
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature
La Première présidente de la Cour de cassation,
Vu le code de l'organisation judiciaire :
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, modifiépar le décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010, pris, notamment en son article 33 :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret du 22 juillet 2019 (NOR : JUSB 1920171D) portant sa nomination aux fonctionsde Première présidente de la Cour de cassation ;
Vu le décret du 7 septembre 2019 (NOR : JUSB 1924821D) portant nomination de MadameSophie REY aux fonctions de secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la décision du 9 septembre 2019 portant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire à Madame Sophie REY, magistrat, pour les dépenses relatives à I'activité duConseil supérieur de la magistrature :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 affectant Mme Magaly HAINON, directeur des services degreffe judicaires, chef du service administratif et de la gestion budgétaire de la Cour decassation ;
Vu l'arrêté du 4 février 2021 affectant Monsieur Olivier LAWSON, secrétaire administratif augreffe de la Cour de Cassation :
Vu le contrat en date du 1" février 2021 portant recrutement de Mme Sana ILLOUL en qualitéd'agent contractuel au greffe de la Cour de cassation ;
DECIDE :
Article 1°": Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansI'annexe 1 de la présente décision à I'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaireen dépenses et en recettes gérés par la plateforme de la Cour de cassation dans le progicielcomptable Chorus, au titre du programme budgétaire 335.
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secondaire en dépenses et en recettes au titre du programme budgétaire 335 4
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire etles décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis aucomptable assignataire des dépenses de la Cour de cassation, hébergeant le pôle Chorus, etdu Conseil supérieur de la magistrature.
Article 3 : Le magistrat représentant l'ordonnateur secondaire est chargé de I'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux du Conseil supérieur de la magistrature etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait en son Cabinet le
14 mai 2021
Chantal ARENS
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secondaire en dépenses et en recettes au titre du programme budgétaire 335 5
« -
,
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE
Annexe 1 — Décision du 14 mai 2021 portant délégation de signature
Nom Prénom Qualité Rôle dans le progiciel CHORUS
Validation :
Directeur des services de |* des engagements juridiques et
greffe judicaires, chef du | des recettesHAINON Magaly service administratif et _
de la gestion budgétaire |* des demandes de paiement
de la Cour de cassation ; Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Validation :
LAWSON Olivier Secrétaire administratif, e des engagements juridiques
responsable des et des recettes
engagements juridiques, e des demandes de paiement
demandes de paiement et
recettes Certification du service fait
ILLOUL Sana Adjoint administratif, Certification du service fait
responsable de service
fait
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Préfecture de Police
75-2021-05-31-00002
arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l□innovation, de la logistique et des technologies
Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00002 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 7



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Cabinet du préfet



arrêté n° 2021-00501
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logi stique et des technologies


Le préfet de police,

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centr ale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisa nt l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 mars 2021 par lequel M. Arnaud MAZI ER, ingénieur en chef des mines, est
nommé directeur de l'innovation, de la logistique e t des technologies à la préfecture de
police ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du pré fet de police et du préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de p olice,

Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00002 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 8



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ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1

Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER, ingénieur en chef des mines, directeur de
l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police et da ns la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté
du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marc hés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros.

Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu a vec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéoprotection, délégation lui es t donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels, tous les actes, arrêtés, décisions e t pièces comptables, à l'exception
de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loy er du contrat de partenariat.

Délégation lui est également donnée, à l'effet de s igner les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud MAZI ER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée par M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe,
adjoint au directeur de l'innovation, de la logisti que et des technologies.

Article 3

Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M.
Frédéric VISEUR, à l'effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe
infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud MAZI ER et de M. Frédéric VISEUR,
M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sou s-directeur de l'équipement et de la
logistique, M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef des mines, sous-directeur des
technologies et M. Alexandre DORVILLÉ, attaché prin cipal d'administration de l'Etat,
secrétaire général, sont habilités à signer tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables,
dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l'article 1, à
l'exception :
- des propositions d'engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséq uents ;
- des bons de commande.

Sous-direction de l'équipement et de la logistique

Article 5

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à M. Arnaud LAUGA, sous-
directeur de l'équipement et de la logistique, à l' effet de signer, dans la limite de ses Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00002 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces
justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros.

Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud LAUG A, la délégation qui lui est consentie
à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory TOMCZAK, commandant de gendarmerie, adjo int au sous-directeur de
l'équipement et de la logistique ;
- M. François PANNIER, ingénieur principal des servic es techniques, chef du service des
moyens mobiles et, en cas d'absence ou d'empêchemen t, par Mme Fabienne
JACQUES, ingénieure des services techniques, et M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des
services techniques, adjoints au chef de service ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des service s techniques, chef du service des
équipements de protection et de sécurité et, en cas d'absence ou d'empêchement,
par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration d e l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêch ement, par Mme Elodie
ROBERT, attachée d'administration de l'Etat, adjoin te à la cheffe de bureau ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des se rvices techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'ab sence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la
mission ;
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l 'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLK AERT et de M. Olivier ROSSO, la
délégation qui leur est respectivement consentie à l'article 6 peut être exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives par :
- M. Romain JEANNIN, ingénieur des services technique s, chef du bureau des matériels
techniques et spécifiques et, en cas d'absence ou d 'empêchement, par M. Alexandre
IVANOV, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniq ues, cheffe du bureau de
l'armement et des moyens de défense et, en cas d'ab sence ou d'empêchement, par
Mme Emeline FRANÇOIS, ingénieure des services techn iques, adjointe à la cheffe de
bureau.

Sous-direction des technologies

Article 8

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à M. Thierry MARKWITZ,
sous-directeur des technologies, à l'effet de signe r, dans la limite de ses attributions, les devis,
les expressions de besoin, les demandes d'achat, le s pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros.

Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les bons de commande relatifs au
raccordement téléphonique, à l'accès Numéris et Int ernet, création de lignes temporaires et Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00002 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et ho rs marché(s), au renouvellement, réparation
et déplacement des copieurs.

Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant, dans la limite de ses attributions, e t les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. MARKWITZ, l a délégation qui lui est consentie à
l'article 8 peut être exercée, dans la limite de le urs attributions respectives, par :
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'inform ation et de
communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-
directeur des technologies et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean-Marc
PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'info rmation et de communication,
adjoint au chef de service ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, ch ef du service exploitation et
environnement de travail et, en cas d'absence ou d' empêchement, par M. Stéphane
DEWEZ, ingénieur en chef des systèmes d'informatio n et de communication, et
M. Patrice FACQ, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication, adjoints au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A , chef du service exploitation et
développement logiciel ;
- M. Olivier NOEL, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication, chef du service gouvernance et strat égie et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M. Gilles WUSLER, ingénieur prin cipal des systèmes
d'information et de communication, adjoint au chef de service ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'admini stration de l'Etat, adjointe au
chef de service de gestion et de moyens des système s d'information et de
communication.

Secrétariat Général

Article 10

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ,
attaché principal d'administration de l'État, secré taire général, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les devis, les expressi ons de besoin, les demandes d'achats, les
pièces justificatives de dépenses dont le montant u nitaire ne dépasse pas 50 000 euros.

Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, le s décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son a utorité, et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire des perso nnels relevant de la direction.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre D ORVILLÉ, la délégation qui lui est
consentie à l'article 10 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Valérie MAITRE, attachée principale d'administr ation de l'Etat, cheffe du
département des finances et de l'achat ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'admin istration de l'Etat, cheffe
du bureau des moyens généraux.

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Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre D ORVILLÉ, la délégation qui lui est
consentie à l'article 10 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Nathalie DARD, attachée d'administration de l'E tat, adjointe au chef du bureau
de la gestion statutaire et prévisionnelle des pers onnels ;
- Mme Martine BRUNET, attachée d'administration de l' Etat, adjointe au chef du bureau
de l'accompagnement du personnel.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MA ITRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 11 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, attachée d'adminis tration de l'Etat, adjointe
au chef du bureau des finances ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
l'achat et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché
principal d'administration de l'Etat, adjoint au ch ef de bureau.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaine de la dépense

Article 14

Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, atta ché principal d'administration de l'Etat,
secrétaire général, Mme Valérie MAITRE, attachée pr incipale d'administration de l'Etat,
cheffe du département des finances et de l'achat et Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT,
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au ch ef du bureau des finances, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limit e de leurs attributions respectives, tous
actes, décisions, pièces comptables (notamment les devis, les demandes d'achat, les
engagements juridiques, les dépenses de la régie d' avances, les actes de constatation de
service fait, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, les pièces justificatives de recettes
ainsi que les états de créances) émis, dans le cadr e du périmètre d'exécution budgétaire
confié à la direction de l'innovation, de la logist ique et des technologies.

Article 15

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les pro positions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation de service fa it, les actes de constatation de service
réalisé, les propositions de liquidation, les trans ferts, les ordonnances de paiement, les titres
de recettes, les ordres de recettes, les pièces jus tificatives de recettes ainsi que les états de
créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécuti on budgétaire confié à la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de Mme
Settannissa ROUMANE-MERSOUT, adjointe au chef du bu reau des finances dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie AMALA, secrétaire administrative, cheffe de la section des équipements
de protection et de sécurité ;
- M. Christophe BELLONE, secrétaire administratif, ch ef de la section des moyens
mobiles ;
- M. Carlos RODRIGUES, secrétaire administratif, chef de la section des systèmes
d'information et de communication ;
- Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative, ré gisseuse d'avances. Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00002 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 12



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Délégation de signature relative au système d'infor mation financière CHORUS

Article 16

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, le s actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la
logistique, aux agents de la sous-direction des tec hnologies et aux agents du secrétariat
général dont les noms suivent, dans la limite de le urs attributions respectives :
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniqu es ;
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'inform ation et de
communication ;
- Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniq ues ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'admini stration de l'Etat ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration d e l'Etat ;
- Mme Emeline FRANCOIS, ingénieure des services techn iques ;
- M. Thierry HINGREZ, secrétaire administratif ;
- M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniq ues ;
- Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techn iques ;
- M. Romain JEANNIN, ingénieur des services technique s ;
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. François PANNIER, ingénieur principal des servic es techniques ;
- Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'E tat ;
- M. Olivier ROSSO, commandant de police ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des se rvices techniques ;
- M. Gregory TOMCZAK, commandant de gendarmerie ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des service s techniques ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'admin istration de l'Etat.

Article 17

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de
l'équipement et de la logistique, aux agents approv isionneurs de la sous-direction des
technologies et aux agents approvisionneurs du secr étariat général dont les noms suivent,
dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Olivier BARCLAY, adjoint administratif ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint des services techniques ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication ;
- Mme Sarah DEMONIERE, contrôleur des services techni ques ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative ;
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Medhi HABICHI, agent contractuel ;
- M. Laurent HUART, major de police ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, gardien de la paix ;
- Mme Germaine JUPITER, adjointe administrative ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative ; Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00002 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 13



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- M. Pierre MENERET, adjoint administratif ;
- M. Fabrice MUNIER, adjoint administratif ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif ;
- M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif ;
- M. Jean-Noël RONTIER, adjoint administratif ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
- M. Laurent SIRI, brigadier de police ;
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif.

Délégation de signature relative au système d'infor mation financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les t ransferts) émis dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à l a direction de l'innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité de Mme Settanniss a ROUMANE-MERSOUT,
adjointe au chef du bureau des finances dont les no ms suivent, dans la limite de leurs
attributions respectives :
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative ;
- M. Cédric BROUDISCOU, adjoint administratif ;
- M. Jaoide CHELKHINE, adjoint administratif ;
- Mme Saida HAMIDI, adjointe administrative ;
- Mme Amyra HASSAN, adjointe administrative ;
- Mme Pady HEU, adjointe administratif ;
- Mme Anfaita ISMAEL-MADI, adjointe administrative ;
- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative ;
- M. Fabrice MUNIER, adjoint administratif ;
- Mme Cécile NATIVEL, adjointe administrative ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif ;
- M. Jean-Noël RONTIER, adjoint administratif ;
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative ;
- Mme Sabrina TEBAL, adjointe administrative.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les act es de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis dans le cad re du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovatio n, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de l a logistique et aux agents de la sous-
direction des technologies dont les noms suivent, d ans la limite de leurs attributions
respectives :
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniqu es ;
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des système s d'information et de
communication ;
- Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniq ues ; Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00002 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 14



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- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'admini stration de l'Etat ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration d e l'Etat ;
- Mme Emeline FRANCOIS, ingénieure des services techn iques ;
- M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniq ues ;
- Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techn iques ;
- M. Romain JEANNIN, ingénieur des services technique s ;
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. François PANNIER, ingénieur principal des servic es techniques ;
- Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'E tat ;
- M. Olivier ROSSO, commandant de police ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des se rvices techniques ;
- M. Gregory TOMCZAK, commandant de gendarmerie ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des service s techniques.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovatio n, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de l a logistique et aux agents de la sous-
direction des technologies dont les noms suivent, d ans la limite de leurs attributions
respectives :
- M. Olivier BARCLAY, adjoint administratif ;
- M. Eric BAZAR, adjoint administratif ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint des services techniques ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative ;
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Medhi HABICHI, agent contractuel ;
- M. Laurent HUART, major de police ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, gardien de la paix ;
- Mme Germaine JUPITER, adjointe administrative ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Olivier PIERQUIN, brigadier-chef de police ;
- M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
- M. Laurent SIRI, brigadier de police ;
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif.

Délégation de signature relative aux actes d'exécut ion par carte achat

Article 21

Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses p ar carte achat de niveau 1 et de niveau
3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions respectives : Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00002 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 15



9
- M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques ;
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des système s d'information et de
communication ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'une unité lo cale de police ;
- M. Jocelyn DELANOË, contrôleur des services techniq ues ;
- M. Tony DE SARRANNO, brigadier ;
- M. Eric DESCHARMES, adjoint des services techniques ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services technique s ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services t echniques ;
- M. Thierry FRETEY, major responsable d'une unité lo cale de police ;
- M. Thierry HINGREZ, secrétaire administratif ;
- M. Lova HOBINDRAINY, ingénieur des services techniq ues ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniqu es ;
- M. Christophe MARTINEAU, contrôleur des services te chniques ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif ;
- M. Laurent ONESIME, adjoint des services techniques ;
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des sy stèmes d'information et de
communication ;
- M. Eric RAUCH, technicien supérieur ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 22

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, sont c hargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu'au bulletin officiel de la
Ville de Paris.


Fait à Paris, le 31 mai 2021

si gné

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00002 - arrêté n° 2021-00501 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 16