zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 08 14/01/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2026-53 du 12 janvier 2026 autorisant les usagers de la voie d'eau à traverser le tunnel de
Mauvages en navigation libre, Canal de la Marne au Rhin branche Ouest, entre le PK 86.618 et le PK
91.495, sur le territoire des communes de Demange-Baudignécourt, Delouze-Rosières et Mauvages, du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2028.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11337-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur le massif 33.010 (Saint Mihiel), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°11338-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme
administratives sur les massifs 45.015, 46.040 (Cousances les Triconville), pour l'espèce sanglier.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP n°2026-003 du 13 janvier 2026 relatif au prix du transport de personne par les taxis
dans le département de la Meuse.

RÉGION GRAND-EST
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté portant délégation de signature concernant toutes les décisions et documents se rapportant à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° 2026-53 du 12 janvier 2026
autorisant les usagers de la voie d'eau à traverser le tunnel de Mauvages en navigation
libre, Canal de la Marne au Rhin branche Ouest, entre le PK 86.618 et le PK 91.495,
sur le territoire des communes de Demange-Baudignécourt, Delouze-Rosières et Mauvages,
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028
Le Préfet de la Meuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet de la Meuse - M. DELARUE (Xavier) ;
VU l'arrêté du 07 février 2017 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant
règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire Marne-au-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection comprenant 9 caméras à des fins de sécurité des personnes, secours à personnes,
défense contre l'incendie prévention des risques naturels et technologiques, régulation des flux de
transport autre que routier.
VU l'arrêté n°2024-729 CMRO en date du 12 avril 2024 autorisant les usagers de la voie d'eau à
traverser le tunnel de Mauvages en navigation libre, Canal de la Marne au Rhin branche Ouest,
entre le PK 86.618 et le PK 91.495 sur le territoire des communes de Demange-Baudignécourt,
Delouze-Rosières et Mauvages, du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT les mesures spécifiques de sécurité et de fonctionnement instaurées pour garantir
la sécurité et l'exploitation du tunnel de Mauvages ; qu'un Plan d'Intervention et de Sécurité (PIS)
a été mis à jour en 2024 ; que les mesures spécifiques de sécurité et de fonctionnement
continuent d'être renforcées ;
Préfecture de la Meuse
Service des sécurités – Bureau de défense et de protection civiles
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cedex

CONSIDÉRANT le bilan annuel des actions et perspectives transmis par Voies Navigables de France ;
qu'un exercice de sécurité a été organisé au tunnel de Mauvages par VNF en lien avec le service
départemental d'incendie et de secours et la préfecture le 16 octobre 2025 ; que cet exercice visait à
tester et améliorer les procédures du Plan d'Intervention et de Sécurité du tunnel de Mauvages ;
qu'une mise à jour dudit plan sera réalisée en conséquence en 2026 ;
CONSIDÉRANT que les mesures spécifiques de sécurité et de fonctionnement du tunnel de
Mauvages permettent de prolonger l'autorisation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour des raisons de continuité de l'activité transport, de
maintenir l'ouverture à la navigation du tunnel de Mauvages ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1
Les usagers de la voie d'eau sont autorisés à traverser en navigation libre (par leurs propres moyens) le
tunnel de Mauvages, Canal de la Marne au Rhin branche Ouest, entre le PK 86.618 (tête ouest, entrée du
tunnel de Demanges-aux-Eaux) et le PK 91.495 (tête est, entrée du tunnel de Mauvages), durant la
période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Article 2
Le franchissement du tunnel de Mauvages, autopropulsé et à la demande, est autorisé sous réserve de
la prise en compte des prescriptions de sécurité suivantes :
• Passage limité aux plages horaires suivantes :
◦ 07h00 – 19h00, pour les bateaux de commerces.
◦ 09h15 – 18h00, pour les bateaux de plaisances.
• En dehors de cette plage, aucun bateau ne pourra être présent dans le tunnel ;
• La dernière traversée se fera en fonction des bateaux pour une sortie du tunnel au plus tard à
19h00 pour les commerces et 18h00 pour les plaisances ;
• Les bateaux de commerce sont prioritaires pour la traversée du tunnel ;
• Prise en charge d'un seul bateau de commerce à la fois selon l'ordre d'arrivée ;
• Le nombre de bateaux de plaisance pris en charge simultanément est limité à 2 unités avec un
espacement de 50 mètres minimum ;
• En l'absence de bateau de commerce, la traversée des bateaux de plaisance sera réalisée à
partir de 09h15 après regroupement pouvant entraîner un délai d'attente ;
• Accompagnement du bateau à partir de la passerelle technique tout au long de la traversée par
un agent du gestionnaire de la voie d'eau ;
• Application des consignes de sécurité données par le personnel d'accompagnement ;
• Mise à disposition, par l'exploitant à tout navigant / occupant le temps de la traversée de
dispositifs, d'équipements respiratoires de secours en cas d'évacuations d'urgence, type
masque auto-sauveteur ;
• L'intervalle de temps entre deux passages du tunnel est d'une heure, cependant, cette durée
pourra être rallongée ou réduite selon les valeurs de pollution de l'air mesurées dans le tunnel
en référence aux valeurs admissibles de pollution données par l'avis du 14/12/1998 du Conseilsupérieur d'hygiène sur la qualité de l'air dans les ouvrages souterrains ou couverts :
+ Les bateaux à passagers ne sont admis qu'avec leur seul équipage ;
+ Lors de la traversée, aucun bateau ne doit compter plus de 6 personnes à son bord.
Article3
La présente autorisation d'exploitation du tunnel de Mauvages pourra être suspendue si desmanquements graves à la sécurité étaient constatés.
Article4
VNF transmettra annuellement aux services de la préfecture un bilan des actions réalisées sur l'ouvrage.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela Préfecture et sera valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 6
La Directrice de cabinet de la préfecture, les maires des communes de Mauvages et de Demange-aux-Eaux, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse, le Directeurdépartemental de la Police nationale de la Meuse, et la Directrice territoriale Nord-Est de VNF sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
fer DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration
let R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé, selon la compétence territoriale, à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du
Bourg - 55012 Bar Le Duc
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800- Paris Cedex 8
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5 place de la Carrière CO 20038
54036 NANCY Cedex - le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à
l'issue d'une période de deux mois.

PREFET Direction départementale
DE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11337-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur le massif 33.010 (Saint Mihiel), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 9 janvier 2026 de l'ACCA de Saint Mihiel ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années ;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 9 janvier 2026 par l'ACCA de Saint Mihiel, justifiant
du besoin de prélever davantage de sangliers;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot dechasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs etrabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique desopérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 13 janvier 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de Saint
Mihiel (Plan de chasse n° 33.010) couvrant la commune de Saint Mihiel, pour une surface totale de 491
hectares.
Article 2: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique des lieutenants de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 3: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sontcommuniqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 4: Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 5 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassablesau cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 6 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.
Article 7 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, nesont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transports'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.11
Article 8 : Les sangliers drélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.

Article 9 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec lieutenant de louveterie
responsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera Un retrait de cette autorisation.
Article 10: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant delouveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 11 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 12 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de lacarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
Vadministration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 13 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
'+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* au maire de commune de Saint Mihiel.
Bar-le-Duc, le 12 janvier 2026
Préfet,

ERÉRWh EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11337-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11337-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous forme
administrative sur le plan de chasse numéro 33.010 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'administration, Gwenaël COUSIN
N° Téléphone : 06 82 61 26 76

i Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11338-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues sous forme administratives
sur les massifs 45.015, 46.001 et 46.040 (Cousences les Triconville), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 12 janvier 2026 de l'ACCA de Cousances les triconville ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route ;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur le
département, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;

Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 12 janvier 2026 par l'ACCA de Cousances les
Triconville, justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé ;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot de
chasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est Uniquement chargé du cadrage de la nature technique des
opérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRETE:
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 13 janvier 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse de
Cousances les Triconville (Plans de chasse n° 45.015, 46.001 et 46.040) couvrant la commune de Cousances
les Triconville, pour une surface totale de 1270 hectares.
Article 2: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit de
chasse, sous le contrôle et le cadrage technique des lieutenants de louveterie en charge du secteur
concerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 3: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent a ces opérations.
Article 4: Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,
age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 5 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassables
au cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 6 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.
Article 7 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 8 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.

Article 9 : Le détenteur du droit de chasse s'engage à prendre contact avec lieutenant de louveterieresponsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, à l'issue de chaque
battue. Le non-respect de cette consigne entraînera un retrait de cette autorisation.
Article 10: Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48h par le lieutenant de
louveterie responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-
chasse@meuse.gouv.fr.
Article 11 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 12 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifsréglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de lacarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 13 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ __ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
* aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
+ au maire de commune de Cousances les Triconville.
Bar-le-Duc, le 12 janvier 2026

PREFET act) 5DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT= 7 : Bar-le-Duc, leChef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Annexe1 de l'arrêté préfectoral
n° 11338-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11338-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous formeadministrative sur les plans de chasse numéros 45.015, 46.001, 46.040 et notamment son article 7 qui
dispose:
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
& 3333 3 3 3 8
223 3 3328
est autorisé à transporter cejour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date:
Le Représentant de l'administration,
Patrick COUSIN N° Téléphone : 06 86 15 59 58 (plan de chasse 46.001 et 46.040)
Hervé GOUSSELOT N° Téléphone : 06 89 87 56 66 (plan de chasse 45.015)

E = Direction départementalePRÉFET ' : ' IclaritéDE LA MEUSE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP n°2026-003 du 13 JAN. 208relatif au prix du transport de personne par les taxis dans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
Vu le décret en date du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, en qualité dePréfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifspour taxis;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-2517 du 30 novembre 2010 fixant l'adresse de réclamation destinée auxclients de taxis ;
1/5Préfecture de la Meuse40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-024 du 28 février 2025 relatif au prix du transport de personne par lestaxis dans le département de la Meuse ;
Vu les observations formulées par l'Union des Taxis Meusiens lors des consultations réalisées du 31décembre 2025 au 7 janvier 2026;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,
ARRÊTE :
Article 1°Les dispositions du présent arrété sont applicables dans le département de la Meuse pour le transportdes personnes par véhicules automobiles répondant à l'appellation « TAXI », tels qu'ils sont définis parl'article L.3121-1 du Code des transports.
Article 2 ;Dans le département de la Meuse, les tarifications A, B, C et D sont définies comme suit :
Lettre Définitions de la course
A Courses effectuées de jour avec retour en charge à la station
Courses effectuées de nuit avec retour en charge à la station
B Courses effectuées dejour le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station
Courses effectuées de jour sur routes enneigées ou verglacées avec retour en charge à la station
Les Courses effectuées de jour avec retour à vide à la station
Courses effectuées de nuit avec retour à vide à la station
D Courses effectuées de jour le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station
Courses effectuées dejour sur routes enneigées ou verglacées avec retour à vide à la station
Article 3La valeur de la chute est fixée à 010 euros.
Article4|. Le prix maximum de la prise en charge est fixé à 3,00 euros.La prise en charge couvre un parcours en franchise équivalent à la valeur d'une chute.
Il. Les prix maximums du kilomètre parcouru sont fixés comme suit :
Distinction des tarifs Prix maximum du5 kilomètre parcourulettre Répétiteur LE,Taximètre lumineux
Lettre noire Lettre noire 117 eurosA Fond blanc Fond blanc "
Lettre blanche Lettre noire ata 1,76 eurosB Fond noir Fond orange
Lettre rouge Lettre noire 2c Fond blanc Fond bleu ar euros
Lettre noire Lettre noire aD Fond jaune Fond vert es leures
2/5

+: le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré de 50 % au titre de la course de nuit2: le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré de 100 % au titre de la course avec retour à vide3: le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois de 50 % au titre de la course de nuit, puis de 100 % autitre de la course avec retour a vide
III. Le prix maximum horaire applicable à la marche lente est fixé à 20,90 euros.
Article 5Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 euros.
Article 6Les majorations prévues au titre des courses effectuées la nuit sont applicables, chaque jour, de 19 H 00à 07 H 00.
Pour toute course dont une partie est effectuée pendant les heures dejour et l'autre partie pendant lesheures de nuit, il est fait application successivement de chacun des tarifs jour et nuit correspondanteffectivement à la période concernée.
Article 7Les majorations prévues au titre des courses effectuées la nuit et des courses effectuées de jour lesdimanches et jours fériés (tarifs B et D) sont également applicables pour les courses effectuées de joursur route enneigée ou verglacée.
L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :
- Les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;- Des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hivers » sont utilisés.
Article 8 :Le prix maximum horaire applicable à la marche lente est également applicable aux périodes d'attentecommandées par le client.
La période d'attente commandée par le client correspond à toute période, comprise entre le début etla fin de la course, pendant laquelle le taxi est à l'arrêt ou en stationnement à la demande du client.
En cas de réservation préalable, on entend par « début de la course », au sens du présent article,l'heure à laquelle le client est informé que le taxi est arrivé au lieu de rendez-vous ou, en cas de retarddu taxi, l'heure à laquelle ce dernier est arrivé au lieu de rendez-vous.
Article 9 .Le transport de personnes ne peut donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prix figurant sur letaximètre placé dans la position « à payer », sauf dans le cas de l'application du tarif minimum défini al'article 5 du présent arrêté.
Article10Au prix figurant sur le taximètre, peuvent être ajoutés les suppléments suivants :
- 4,00 euros par passager supplémentaire pris en charge, à partir du cinquième passager ;— 2,00 euros pour le transport de bagages qui ne peuvent être placés dans le coffre ou dans l'habitacledu véhicule, nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur, ou, lorsque le passager a plus de troisvalises ou bagages de taille équivalente.
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle et aucun supplément pour« transport d'animaux » ne peut être facturé à cette occasion.
Article 11Lorsque le client demande la course par un moyen de communication à distance, les exploitants etconducteurs de taxis lui communiquent, de façon précise, par tout moyen faisant preuve et avant laconclusion du contrat, les informations suivantes :
— Soit, le prix total de la course;
3/5

-Soit, les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final (prise encharge, tarifs applicables, suppléments éventuels).
Article 12Lorsque l'emprunt d'un tronçon à péage est envisagé, le chauffeur de taxi sollicite l'accord exprès duclient, après l'avoir informé que les frais de péage seront à sa charge.
Les droits de péage, qui ne sont pas des suppléments, sont facturés au client uniquement pour leparcours en charge, sans majoration supplémentaire, et si les clients ne souhaitent pas les acquittereux-mêmes.
Il est admis que les mots « péages » et « remise » soient imprimés sur la note. Le montant des droits depéage et de la remise ne doivent pas apparaître comme une composante de la course ou du détail duprix et doivent figurer séparément des autres mentions obligatoires.
Article13La tarification à la place ri'est autorisée que dans le cadre d'une réservation préalable.
Dans le cas d'une course partagée avec tarification à la place, aucun passager, ou groupe de passager,ne doit régler une somme supérieure au montant de la course affiché sur le taximètre. Ce montant doitêtre partagé entre les passagers ou les groupes de passagers.
Article 14bord du taxi, un affichage visible et lisible de la place où se tient normalement la clientèle reprend lesinformations suivantes :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur dans le département de la Meuse et leurs conditionsd'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Les conditions d'application de la majoration prévue pour les courses effectuées sur route enneigéeou verglacée ;
4 L'information selon laquelle les droits de péage sont facturés au client uniquement pour le parcoursen charge ;
5° L'information selon laquelle la délivrance d'une note est obligatoire, avant paiement, pour unmontant égal ou supérieur à 25 euros toutes taxes comprises et, à la demande du consommateur, pourun montant inférieur;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
7° L'information selon laquelle la somme minimale perçue par le chauffeur, suppléments inclus, ne peutdépasser 8 euros ;
8° L'information selon laquelle les prix réglementés sont des prix maximaux et que des prix inférieurspeuvent être pratiqués sous la forme de remises ;
9° L'information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire ;
10° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir: « Association des Familles duVerdunois, Familles de France VERDUN, 6 place de la Libération, 55100 VERDUN »
Article15La remise de la note au client est assurée conformément aux dispositions du titre IV de l'arrêté du 6novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.
Article 16La lettre « L » de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pourl'année 2026.
4/5

Article 17Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la tabletarifaire du taximétre est modifiée afin de permettre la prise en compte des nouvelles composantestarifaires.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse maximale de 1,38 % pourra êtreappliquée au montant de la course affichée sur le taximètre en utilisant un tableau de concordance misà la disposition de la clientèle.À l'issue de ce délai de deux mois, la somme à régler sera celle inscrite sur le taximètre, augmentée dessuppléments éventuels.Article 18 |Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à lalégislation en vigueur.Article 19 .L'arrêté préfectoral n°2025-024 du 28 février 2025 relatif au prix du transport de personne par les taxisdans le département de la Meuse est abrogé.Article 20 .Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfets de Verdun et de Commercy, le Directeurdépartemental de la police nationale, la Commandante du groupement de gendarmeriedépartementale de la Meuse et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 73 "7 /Lo%
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc dans un délaide deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté ;
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 ParisCedex 08.
| En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ia date de réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière - 54036 Nancy Cedex,qui peut être saisi d'une requête sur le site www.telerecours.fr. Le greffe de ce tribunal pourra vous renseigner sur les démarchesà accomplir. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede publication de l'arrêté contesté ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
5/5

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉçalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiairesDe STRASBOURG - Grand-Est
Centre de Détention de Saint-Mihiel
À Saint-Mihiel le 12 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 octobre 2024 nommant Monsieur KamelHAMADACHE en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Saint-Mihiel.
Le chef de l'établissement
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain VATRINET, Commandant Pénitentiaire auCentre de Détention de Saint-Mihiel à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Monsieur Alain VATRINET, Commandant Pénitentiaire au Centre de Détention de Saint-Mihiel,assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre de Détention de Saint-Mihiel dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef del'établissement du Centre de Détention de Saint-Mihiel lui donnant délégation de signature.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Madame Dorine FAUVAGE, Capitaine Pénitentiaire auCentre de Détention de Saint-Mihiel à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 4: Madame Dorine FAUVAGE, Capitaine Pénitentiaire au Centre de Détention de Saint-Mihiel,assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre de détention de Saint-Mihiel dans lesattributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 3 de l'arrêté du chef del'établissement du Centre de Détention de Saint-Mihiel lui donnant délégation de signature.

Article 5: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Saint-Mihiel
Le 12 janvier 2026
Le chef d'établissement,
Kamel HAMADACHE
Saint-Mihiel