PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°225 du 30 octobre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-10-15343 portant mise en place des mesures de
restriction des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

PREFET
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau risques natureÉgalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN 3 0 OCT. 2024Téléphone : 04 67 46 60 00
Mél : ddtm-secheresse@herauit.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15343
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code dé l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7
et 10:
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période
de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 : |
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
WU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du
cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en
période de sécheresse dans le département de l'Hérault :
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-09-15297 du 2 octobre 2024 instaurant des mesures de
restriction temporaires des usages de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-027 du 11 octobre 2024 du département de l'Aude
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maintenant en crise le bassin versant de l'Argent-double et en alerte renforcée le canal du Midi ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-02-00003 du 2 août 2024 du département du Gard classant
en vigilance le bassin versant du Vidourle ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 du département du Tarn levant les restrictions sur
l'ensemble du département ;
VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle là CABM sollicite une adaptation
exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30
avril 2024 ;
VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau de
l'Hérault en date du 30 mai 2024 ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements
pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent par
endroit malgré les précipitations ;
Considérant que les niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales sont toujours à des niveaux
bas sur l'ouest du département ;
Considérant que les précipitations du mois de septembre ont permis d'améliorer la situation sur
le bassin versant de l'Hérault, le bassin versant de la Lergue et le bassin versant de la Cesse ;
Considérant que l'adaptation demandée par la CABM, pour les usages depuis le réseau d'eau
potable, de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale de
l'Orb à la zone d'alerte n°20 peut être accordée ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de
sensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritaires
d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-0915297 du 2 octobre 2024 instaurant des
mesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre
départemental n DDTM34-2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont
rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte
conformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin
dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont
immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
2/5

Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
ne | Zones d'alerte sécheresse | Niveau |
1 | Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) _ Vigilance
2 |Bassin versant dela lagune de l'étang de l'Or Vigilance
3 | Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu [ Vigilance
4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure : | Vigilance ©
5 | Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la "Hors restriction
confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
6 Bassin versant dela Lergue L | Hors restriction
7 Bassin versant de l'Hérault aval dela confluence avec la Lergue jusqu'à son Vigilance:
embouchure
8 | Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'al'amont de la confluence avec le | (/Alertelrenforeée)
Jaur hors axe Orb soutenu
9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals : _ Vigilance |
10 |Bassin versant du Jaur | Alerte renforcée
11 Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à PE
l'embouchure hors axe Orb soutenu
42 Bassin versant de l''Agout (partie héraultaise) - h Hors restriction
13 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)
14 | Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) Vigilance
15 | Bassin versant de l'Argent double et de l''Ognon (partie héraultaise) LUTTER
16 | Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Alerte renforcée
17 |Nappe des molasses miocénes du bassin de Castries 'Vigilance
18 | Canal du Midi (partie héraultaise) Alerte renforcée |
19. | Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction
20 [Axe Orb à l'aval de Réals | | Vigilance |
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 de
l'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones
d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte
concernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux
pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette
réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans
l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent
arrêté.
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ARTICLE.6 : les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en
application de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de
l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et
justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la
Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-
naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être
présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande,
l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux
mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
Adaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n°11
Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées par les captages de la CABM
situés dans la nappe alluviale de l'Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan,
Espondeilhan, Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, Valras
Plage, Villeneuve-lés-Béziers), font l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, c'est le
niveau de gravité de la zone d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et place de celui de la zone
d'alerte n°11. Pour les communes alimentées par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité le
plus contraignant qui s'applique.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de
leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous
réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des
mesures de police administrative générale adaptées à ia situation localisée, pour restreindre
l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-
2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de
la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8: en vue de rechercher et de constater jes infractions, les services de l'État en charge
de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes
champétres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende
prévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les
particuliers ou 3000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis; en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous- préfectures de Béziers et de
Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil
des actes administratifs.
4/5

Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les
maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Y *... , François-Xavier LAUCH ~
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de ia réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égaiement être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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