RAA n° 20 du 28-02-26

Préfecture de la Haute-Marne – 28 février 2026

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Nom RAA n° 20 du 28-02-26
Administration ID pref52
Administration Préfecture de la Haute-Marne
Date 28 février 2026
URL https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28959/220060/file/RAA%20n%C2%B0%2020%20du%2028-02-26.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 28 février 2026 à 17:19:42
Vu pour la première fois le 28 février 2026 à 18:21:29
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les seuls secteursdélimités à une liste définie de communes ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones àrisques où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que ces zones connaissent un nombre élevé d'atteintes aux biens ; que la durée de l'autorisationest également limitée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; CONSIDÉRANT que l'arrêté fera l'objet d'une information par publication au recueil des actes administratifs,visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées; que ce moyen d'informationest adapté ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1er : La captation d'images par le groupement de gendarmerie départemental est autorisée aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens (article L. 242-5 du Code de lasécurité intérieure). Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à 1 parmi les aéronefs suivants : - NMR MAVIC 3T (1581F5FJC24C900EX506)Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique qui incluse les communessuivantes : Eurville-Bienville, Bayard-sur-Marne, Rachecourt-sur-Marne, Vecqueville, Joinville, Fronville,Donjeux, Gudmont-Villiers, Perthes, Valcourt, Moeslains, Hallignicourt, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière,Montier-en-der, Ceffonds, Louze, Humbécourt, Dommartin-le-Franc, Dommartin-le-Saint-Père, Doulevant-le-Château et Nully.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 02 mars 2026 au dimanche 15 mars 2026.Article 5 : L'information du public est assurée par publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Marne.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète et le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciairede Chaumont.Pour la préfèteet par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetRémy DEJOULe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application* Télérecours citoyens ) (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.