PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-273
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2021
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France /
75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative. (20
pages) Page 3
Rectorat de l'académie de Paris /
75-2021-05-25-00009 - Arrêté 2021-113-RA portant subdélégation de
signature de Monsieur Antoine DESTRES, directeur de l'académie de Paris
en matière administrative à M. Eric QUENAULT, délégué régional
académique, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (SDJES75) (3 pages) Page 24
2
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
75-2021-06-01-00006
Décision 2021/3 du directeur interrégional à
PARIS portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l□obligation déclarative.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DI Ile de France
14 RUE YVES TOUDIC
75010 PARIS
Site Internet : www.douane.gouv.frPARIS, LE 1 JUIN 2021
Affaire suivie par : DULLIER Marie-Laure
Téléphone : 09 70 27 16 00
Télécopie : 01 42 40 19 20
Mél : di-ile-de-
france@douane.finances.gouv.frDécision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en
matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à
destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.4
provisoires en matiere de délit , les agents dont les nom et 1 sont
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direction interrégionale des dc inule @ la précédente
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4
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Gil
transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou
sont illimités.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention douanière, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de la
présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
manquement à l'obligation déclarative, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe
VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom et prénom sont repris en
annexe VII de la présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de
valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes
ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.
Le directeur interrégional,
ORIGINAL SIGNE
LORENZO GilDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.5
I à la décision n° } du 1 juin cteur interrégional
gents des douanes recevant délégation de signature
1tieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
scision .
Annexe I à la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur interrégional LORENZO Gil
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution RéductionDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.6
Il ° ; du 21 du directeur | LORENZO Gil
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
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Annexe II à la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur interrégional LORENZO Gil
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.7
ision n° 2021/3 du | du errégional LORENZO Gil
gents des douanes recevant délégation de signature
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Bruno
Regis
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Annexe III à la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur interrégional LORENZO Gil
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
DECHOUX Christian 15000 7500 1500 15000
FERRANTE Myriam 15000 7500 1500 15000
DUPUIS Laurent 10000 5000 1000 10000
RITTIE Jean-Pierre 10000 5000 1000 10000
JONETTE Veronique 10000 5000 1000 10000
LAUER Dominique 10000 5000 1000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic 10000 5000 1000 10000
BEGARDS Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
BOUCKAERT Bruno 10000 5000 1000 10000
FRIEDRICH Regis 10000 5000 1000 10000
SOULIMANI Rachid 10000 5000 1000 10000Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.8
la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur interrégional LORENZO
gents des douanes recevant délégation de signature
ier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
de : Montant de l'amende n '
axes : Montant des droits et womis 2 pas
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Philippe
Christian
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Veronique
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GALABRUN Dominic
lean-Claude
Bruno
Regis
Rachid
Annexe IV à la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur interrégional LORENZO Gil
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
LLAUZE Philippe 1500 15000 15000
DECHOUX Christian 1500 15000 15000
FERRANTE Myriam 1500 15000 15000
DUPUIS Laurent 1000 10000 10000
RITTIE Jean-Pierre 1000 10000 10000
JONETTE Veronique 1000 10000 10000
LAUER Dominique 1000 10000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic 1000 10000 10000
BEGARDS Jean-Claude 1000 10000 10000
BOUCKAERT Bruno 1000 10000 10000
FRIEDRICH Regis 1000 10000 10000
SOULIMANI Rachid 1000 10000 10000Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.9
V à la décision n° 2021/3 du | du errégional LORENZO Gil
gents des douanes recevant délégation de signature
douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n '
s : Montant des droits et womis 2 pas
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esdes
Philippe
Christian
Myriam
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Veronique
yminique
GALABRUN Dominic
lean-Claude
Bruno
Regis
Rachid
Annexe V à la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur interrégional LORENZO Gil
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
LLAUZE Philippe 1500 7500 15000
DECHOUX Christian 1500 7500 15000
FERRANTE Myriam 1500 7500 15000
DUPUIS Laurent 1000 5000 10000
RITTIE Jean-Pierre 1000 5000 10000
JONETTE Veronique 1000 5000 10000
LAUER Dominique 1000 5000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic 1000 5000 10000
BEGARDS Jean-Claude 1000 5000 10000
BOUCKAERT Bruno 1000 5000 10000
FRIEDRICH Regis 1000 5000 10000
SOULIMANI Rachid 1000 5000 10000Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.10
la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur interrégional LORENZO [
gents des douanes recevant délégation de signature
1ent à l'obligat 1«4 » « 421 »
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effets de
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Myriam
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GALABRUN Dominic
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Bruno
Regis
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Annexe VI à la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur interrégional LORENZO Gil
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce
dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et
autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénomChèques, effets de
commerce...Montant des
billets, pièces...
DECHOUX Christian 15000 15000
FERRANTE Myriam 15000 15000
DUPUIS Laurent 7500 7500
RITTIE Jean-Pierre 7500 7500
JONETTE Veronique 7500 7500
LAUER Dominique 7500 7500
PARDAILHE GALABRUN Dominic 7500 7500
BEGARDS Jean-Claude 7500 7500
BOUCKAERT Bruno 7500 7500
FRIEDRICH Regis 7500 7500
SOULIMANI Rachid 7500 7500Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.11
. décision n° } du 1 juin cteur interrégional
gents des douanes recevant délégation de signature
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et rromis ? pas
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Philippe
Christian
Myriam
Laurent
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Veronique
yminique
GALABRUN Dominic
lean-Claude
Bruno
Regis
Rachid
Annexe VII à la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur interrégional LORENZO Gil
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
LLAUZE Philippe 1500 7500 15000
DECHOUX Christian 1500 7500 15000
FERRANTE Myriam 1500 7500 15000
DUPUIS Laurent 1000 5000 10000
RITTIE Jean-Pierre 1000 5000 10000
JONETTE Veronique 1000 5000 10000
LAUER Dominique 1000 5000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic 1000 5000 10000
BEGARDS Jean-Claude 1000 5000 10000
BOUCKAERT Bruno 1000 5000 10000
FRIEDRICH Regis 1000 5000 10000
SOULIMANI Rachid 1000 5000 10000Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.12
a décision n° 5 du 21 du directeur I LORENZO 1
gents des douanes recevant délégation de signature
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et Wromis 2 pas
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es
Philippe
Christian
Myriam
Laurent
in-Pierre
Veronique
yminique
GALABRUN Dominic
lean-Claude
Bruno
Regis
Rachid
Annexe VIII à la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur interrégional LORENZO Gil
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
LLAUZE Philippe 1500 7500 15000
DECHOUX Christian 1500 7500 15000
FERRANTE Myriam 1500 7500 15000
DUPUIS Laurent 1000 5000 10000
RITTIE Jean-Pierre 1000 5000 10000
JONETTE Veronique 1000 5000 10000
LAUER Dominique 1000 5000 10000
PARDAILHE GALABRUN Dominic 1000 5000 10000
BEGARDS Jean-Claude 1000 5000 10000
BOUCKAERT Bruno 1000 5000 10000
FRIEDRICH Regis 1000 5000 10000
SOULIMANI Rachid 1000 5000 10000Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
ent à l'obligatio1
'annexe ;
es douanes e t ses art
un Etat membre ropéenne l'un Etat tiers
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pour | X entionnés en euros.DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DI Ile de France
14 RUE YVES TOUDIC
75010 PARIS
Site Internet : www.douane.gouv.frPARIS, LE 1 JUIN 2021
Affaire suivie par : DULLIER Marie-Laure
Téléphone : 09 70 27 16 00
Télécopie : 01 42 40 19 20
Mél : di-ile-de-
france@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2021/3 du directeur
interrégional à PARIS portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
de manquement à l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en
matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à
destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro
de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéro de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.14
nt mentionnés en 1 sont illimités.
euros ou sont 1llimités.
; ainsi que de valeur des mar« 2ntionnés en euros.
:taxes ainsi que -chandises qui sont
portant le même objet.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les
montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d'emploi (matricules) sont
repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou
sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
manquement à l'obligation déclarative, les agents dont les numéro de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d'amende, de
droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission
d'emploi (matricules) sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants
d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.15
: de l'Annexe I à la déc :1/3 12021 du directeur 1
Gil
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance >une
1t des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
1tieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
'écision remboursement
scision .
nmission d'emploi (matricule) ' ' J
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur interrégional
LORENZO Gil
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.16
mymisée de l'Annexe II à la décision n° 2021/3 du [ du errégional
Gil
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
Amymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre $
2is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
n. rende fiscale ou de majoration d'impôts
'bis : Décision 1 d'une demande de transaction
nmission d'emploi (matricule) J
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur interrégional
LORENZO Gil
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.17
mymisée de I'Annexe sion 12021 du directeur
) Gil
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions 5 et ons assimilées : transaction simplifiée -
'RS »
imis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède $
ion d'emploi (matricule) T
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur
interrégional LORENZO Gil
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeurs des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.18
mymisée de I'Annexe IV à la décision n° 2021/3 du | du r
) Gil
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et rromis ? pas
3 : Montant de el s de $
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sion d'emploi (matricule) -
35616
35704
36630
38508
39378
39453
41496
41748
43297
43319
50268
54710
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur
interrégional LORENZO Gil
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 35616 1000 10000 10000
Matricule 35704 1500 15000 15000
Matricule 36630 1000 10000 10000
Matricule 38508 1000 10000 10000
Matricule 39378 1000 10000 10000
Matricule 39453 1500 15000 15000
Matricule 41496 1000 10000 10000
Matricule 41748 1000 10000 10000
Matricule 43297 1000 10000 10000
Matricule 43319 1500 15000 15000
Matricule 50268 1000 10000 10000
Matricule 54710 1000 10000 10000Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.19
mymisée de l'Annexe V à la dé 1 juin 2021 du directeur interrégional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n '
s : Montant des droits et womis 2 pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
sion d'emploi (matricule)e droits des J
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur interrégional
LORENZO Gil
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour
cette annexeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.20
mymisée de I'Annexe VI à la décision n° 2021/3 du | du r
) Gil
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
1ent à l'obligat 14 », « 421 »
. : Affaires portant "es de 2ffets de commerce
es portant sur des billets 1e et des pièces de monnaie, 'eurs t
rteur dont le montant n'excède
. . . effets desion d'emploi (matricule) J
-ette annexe
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur
interrégional LORENZO Gil
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce
dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et
autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Chèques, effets de
commerce...Montant des billets,
pièces...
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est
disponible pour cette annexeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.21
mymisée I :021/3 du 1 juin 2021 du directeur
) Gil
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et rromis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
e droits des
commission d'emploi (matricule) .
35616
35704
36630
38508
39378
39453
41496
41748
43297
43319
50268
54710
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur
interrégional LORENZO Gil
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 35616 1000 5000 10000
Matricule 35704 1500 7500 15000
Matricule 36630 1000 5000 10000
Matricule 38508 1000 5000 10000
Matricule 39378 1000 5000 10000
Matricule 39453 1500 7500 15000
Matricule 41496 1000 5000 10000
Matricule 41748 1000 5000 10000
Matricule 43297 1000 5000 10000
Matricule 43319 1500 7500 15000
Matricule 50268 1000 5000 10000
Matricule 54710 1000 5000 10000Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.22
mymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2021/3
) Gil
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents12021 du directeur
cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
1 est punie de cinq ans les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et rromis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
sion d'emploi (matricule)droits
=
>des J
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2021/3 du 1 juin 2021 du directeur
interrégional LORENZO Gil
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour
cette annexeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-06-01-00006 - Décision 2021/3 du directeur interrégional à PARIS
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l□obligation déclarative.23
Rectorat de l'académie de Paris
75-2021-05-25-00009
Arrêté 2021-113-RA portant subdélégation de
signature de Monsieur Antoine DESTRES,
directeur de l'académie de Paris en matière
administrative à M. Eric QUENAULT, délégué
régional académique, chef du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports (SDJES75)
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2021-05-25-00009 - Arrêté 2021-113-RA portant subdélégation de signature de Monsieur Antoine
DESTRES, directeur de l'académie de Paris en matière administrative à M. Eric QUENAULT, délégué régional académique, chef du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES75)24
ACADEMIE
DE PARIS
L'iberte'
Lgalité
Fraternité

1










Arrêté n°2021 -113 RA

portant subdélégation de signature de Monsieur Antoine DESTRES ,
directeur de l'académie de Paris
en matiè re administrative



Vu le code de l'éducation , notamment ses articles R. 222 -17, R.335 -5 et .R. 551 -13 ;
Vu le code du service national et notamment ses articles L.120 -2, R.120.9 et R.121 -35 ;
Vu le code de l'action social e et des familles, notamment ses article s L. 432 -1, R.227 -21, R.227 -22, D.432 -11
et D.432 -18 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L 131 -12, II de l'article R.114 -13, R.114 -17, R.114 -18, R.114 -22
(dernier alinéa) et R.114 -37, R.212 -10-8 à R.212 -10-16, D.211 -83 à 90 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administratio n territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 modifiée relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2008 -1249 du 1er décembre 20 08 modifiée généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d'insertion et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 modifié relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment le I de son article 33 ;
Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017 -574 du 19 avril 2017 relatif à la labélisation des structures information jeunesse ;
Vu le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020 -870 du 15 juillet 2020 r elatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020 -922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel,
notamment ses articles 3, 4, et 5 ;
Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des servi ces chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe KERRERO en qualité de recteur de
la région académique d'Ile -de-France, recteur de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Ile-de-
France; Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2021-05-25-00009 - Arrêté 2021-113-RA portant subdélégation de signature de Monsieur Antoine
DESTRES, directeur de l'académie de Paris en matière administrative à M. Eric QUENAULT, délégué régional académique, chef du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES75)25

2 Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Antoine DESTRES en qualité de directeur
de l'académie de Paris;
Vu l'arrêté ministériel en date du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Éric QUENAULT dans l'emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 mai 2021 nommant Madame Jeanne DELACOURT dans l'emploi de
conseillère du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,
d'engagement et de sports de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2020 -32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des service s départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;
Vu l'arrêté n° 2021 -08-RRA du 22 janvier 2021 du recteur de la région académique d'Ile -de-France, recteur de
Paris portant délégation de signature à Monsieur Antoine DESTRES , directeur de l'académie de Paris .


ARRÊTE


ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DESTRES, directeur de l'académie de Paris ,
subdélégation de signature , en matière administrative, est donnée à Monsieur Eric QUENAULT, délégué régional
académique , chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris , à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances relevant de ses attributions et dans les conditions fixées
à l'article 1er de l'arrêté du recteur de la région académique d'Ile -de-France, recteur de Paris n° 2021 -08-RRA du
22 janvier 2021 précité .

ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DESTRES, directeur de l'académie de Paris, et de
Monsieur Éric QUENAULT, délégué régional académique, chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris, subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée, à
Madame Jeanne DELACOURT, conseillère du directeur académique des services de l'éducation nationale en
matière de jeunesse, d'engagement et de sports de Paris , délégué e régionale académique adjointe à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports , à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances
et dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du recteur de la région académique d'Ile -de-France, recteur
de Paris n° 2021 -08-RRA du 22 janvier 2021 précité .

ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DESTRES, directeur de l'académie de Paris, de
Monsieur Éric QUENAULT, délégué régional académique , chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris et de Madame Jeanne DELACOURT, conseillère du directeur académique
des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports de Paris , déléguée
régionale académique adjointe à la jeunesse, à l'engagement et aux sports , subdélégation de signature, en
matière administrative, est donnée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions et correspondances et dans les conditio ns fixées à l'article 1er de l'arrêté du recteur
de la région académique d'Ile -de-France, recteur de Paris n° 2021 -08-RRA du 22 janvier 2021 précité à :
- Madame Saida BELAID , responsable du pôle jeunesse, engagement, service national universel
- Monsieur Bertrand GALLET, responsable du pôle sport

Rectorat de l'académie de Paris - 75-2021-05-25-00009 - Arrêté 2021-113-RA portant subdélégation de signature de Monsieur Antoine
DESTRES, directeur de l'académie de Paris en matière administrative à M. Eric QUENAULT, délégué régional académique, chef du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES75)26

3 ARTICLE 4 :
L'arrêté n° 2021 -106-RA du 28 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Antoine DESTRES,
directeur de l'académie de Paris en matière administrative est abrogé.

ARTICLE 5 :
Le directeur de l'académie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris .

Fait à Paris, le 25 mai 2021

Le directeur de l'académie de Paris

Signé
Antoine DESTRES Rectorat de l'académie de Paris - 75-2021-05-25-00009 - Arrêté 2021-113-RA portant subdélégation de signature de Monsieur Antoine
DESTRES, directeur de l'académie de Paris en matière administrative à M. Eric QUENAULT, délégué régional académique, chef du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES75)27