LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-178
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-10-10-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée dans le cadre de la modification n°1 du PLU de
Bellegarde-en-Forez (2 pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-215 SAT fixant la composition de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
de la Loire pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par
création de trois nouvelles cellules commerciales de secteur 2, en
équipement de la maison pour une offre totale complémentaire de 3
681 m² de surface de vente, situé 251 route départementale 1082 à
LA FOUILLOUSE.
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-10-10-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée dans le cadre de la
modification n°1 du PLU de Bellegarde-en-Forez
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-10-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée dans le cadre de la modification n°1 du PLU de Bellegarde-en-Forez 3
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
LA
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0585
Portant dérogation au principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la modification
n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bellegarde-en-Forez
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;
VU le dossier de demande de dérogations au titre de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme transmis par la
commune de Bellegarde-en-Forez, reçu à la DDT de la Loire le 22 juillet 2024 et portant sur la zone identifiée sur
le plan annexé (pointillé rouge - zone 2AUa au PLU de 2016) ;
VU l'avis favorable du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Loire du 6 septembre
2024 (délibération du bureau B006-2024) ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) de la Loire en date du 19 septembre 2024 ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur la zone 2AUa reclassée partiellement en zone 1AUa au lieu-dit
"Le Ruisseau" ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la
remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne
génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre
emploi, habitat, commerces et services ;
ARRETE
Article 1er :
La dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de la zone
repérée en pointillé rouge sur le plan annexé est accordée.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le directeur départemental des territoires de la Loire,
Le président de la communauté de communes Forez-Est,
Le maire de la commune de Bellegarde-en-Forez ,
Saint-Étienne, le 10 Octobre 2024
Le préfet,
Alexandre ROCHATTE
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Signé42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-10-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée dans le cadre de la modification n°1 du PLU de Bellegarde-en-Forez 4
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° DT- 24-0585
Commune de Bellegarde-en-Forez
Plan de repérage des parcelles faisant l'objet de demandes de dérogations
dérogation acceptée - zone 1AUa modification n°1 du PLU
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-10-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée dans le cadre de la modification n°1 du PLU de Bellegarde-en-Forez 5
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-11-00001
Arrêté n°2024-215 SAT fixant la composition de
la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) de la Loire pour le projet
d'extension d'un ensemble commercial par
création de trois nouvelles cellules commerciales
de secteur 2, en équipement de la maison pour
une offre totale complémentaire de 3 681 m² de
surface de vente, situé 251 route
départementale 1082 à LA FOUILLOUSE.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-215 SAT fixant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Loire pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par création de trois nouvelles
cellules commerciales de secteur 2, en équipement de la maison pour une offre totale complémentaire de 3 681 m² de surface de
vente, situé 251 route départementale 1082 à LA FOUILLOUSE.6
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Animation Territoriale
Arrêté n° 2024 – 215 SAT
fixant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Loire
pour le projet d'extension d'un ensemble commercial
par création de trois nouvelles cellules commerciales de secteur 2,
en équipement de la maison pour une offre totale complémentaire
de 3 681 m² de surface de vente,
situé 251 route départementale 1082 à LA FOUILLOUSE
Le préfet de la Loire
Vu le code de commerce et notamment les articles L 751-1 et suivants, R 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, et notamment le titre III ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire,
Vu l'arrêté n° 2024-176 SAT du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Hugo LE
FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-177 SAT du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-244 SAT du 8 septembre 2023, portant renouvellement de la
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial du département
de la Loire ;
Vu la demande de permis de construire - autorisation d'exploitation commerciale déposée le
17 septembre 2024 par la SARL « COFIDEG » domiciliée 1-3-5 rue du Serment du Jeu de
Paume – 42 000 SAINT-ETIENNE, représentée par Monsieur Yann DESGOUTTES, portant sur
l'extension d'un ensemble commercial par la création de trois nouvelles cellules
commerciales de secteur 2, en équipement de la maison, situé 251 route départementale
1082 à LA FOUILLOUSE ;
Sur proposition de M. le secrétaire général,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-215 SAT fixant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Loire pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par création de trois nouvelles
cellules commerciales de secteur 2, en équipement de la maison pour une offre totale complémentaire de 3 681 m² de surface de
vente, situé 251 route départementale 1082 à LA FOUILLOUSE.7
ARRETE
Article 1er : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Loire, pour
l'examen de la demande susvisée, est composée ainsi qu'il suit :
Monsieur le maire de LA FOUILLOUSE , ou son représentant, maire de la commune
d'implantation
Monsieur le président de Saint-Etienne Métropole, ou son représentant
Monsieur le président du SCoT Sud Loire, ou son représentant
Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant
Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires du département désigné parmi les personnes suivantes :
- Madame Pascale LACOUR, adjointe à la ville de Saint-Étienne,
- Monsieur Lucien MURZI, adjoint au maire à Roanne,
Un membre représentant les intercommunalités du département désigné parmi les
personnes suivantes :
- Monsieur Gilles THIZY, vice-président de Saint-Étienne-Métropole,
- Monsieur Marc ARCHER, conseiller communautaire Loire Forez,
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs :
- Monsieur François JACOB,
- Monsieur Bernard RICHARD
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
- Monsieur Jean-Claude PEREY
- Monsieur Philippe BERTHOLLET
Article 2 : Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire
relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années
précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la
commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions
ou mandats.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et au demandeur.
Fait à Saint-Étienne, le 11 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-215 SAT fixant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Loire pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par création de trois nouvelles
cellules commerciales de secteur 2, en équipement de la maison pour une offre totale complémentaire de 3 681 m² de surface de
vente, situé 251 route départementale 1082 à LA FOUILLOUSE.8