PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 94 – 28/05/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 28/05/2024 et le 28/05/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 28/05/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| & | Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/ PPA n° 135
du 2.8 MAL 2024
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour
assurer une surveillance de la voie publique à l'occasion de la rencontre de football
Metz-Saint-Etienne le dimanche 2 juin 2024 à 17h00
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de 'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de ia Moselle ;
Vu la sollicitation en date du 23 mai 2024 de la ville de Longeville-lès-Metz pour la mise à disposition de
la police municipale de Metz ;
Vu la réponse favorable de la ville de Metz en date du 23 mai 2024 ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre de football Metz-Saint-Etienne au stade Saint-Symphorien de
Longeville-lès-Metz le dimanche 2 juin 2024 à 17h00, qui rassembie plusieurs milliers de personnes et de
nombreux véhicules et impose, pour son bon déroulement, une surveillance de la circulation, du
stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz ont prévu
d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la
commune de Longeville-lès-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des
Villas, à partir de 14h00;
Considérant que, conformément à l'article L. 512-3 du CSI susvisé, les agents de police municipaie
rinterviennent qu'en matière de police administrative ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1°" :
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autorisée sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz le dimanche 2 juin 2024 à partir de 14h00, à I'occasion de la
rencontre de football Metz-Saint-Etienne au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz.
Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative, notamment sur
le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des Villas.
Hs effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 :
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général - Place Beauvau
75800 Paris cedex 08;
- Un recours contentneux adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale: avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant fa
date de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est adressé à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
A Metz, le 2_8 MAL 2024
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
i
Jaâäueline Mercury-Giorgetti
i
!

| # | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/ PPA n° 236
24 MAI 702
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour
assurer une surveillance de la voie publique à l'occasion de la rencontre de football
France-Luxembourg le mercredi 5 juin 2024 à 21h00
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préféte, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la solficitation en date du 23 mai 2024 de la ville de Longeville-lès-Metz pour la mise à disposition de
la police municipale de Metz ;
Vu la réponse favorable de la ville de Metz en date du 23 mai 2024 ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre de football France-Luxembourg organisée par la fédération
francaise de football au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz le mercredi 5 juin 2024 à 21h00, qui
rassemble plusieurs milliers de personnes et de nombreux véhicules et impose, pour son bon déroulement,
une surveillance de ia circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de
Longeville-lès-Metz et de Metz ont prévu d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police
municipale de Metz sur le territoire de la commune de Longeville-lès-Metz, notamment sur le boulevard
Saint-Symphorien à hauteur de la rue des Villas, à partir de 18h00;
Considérant que, conformément à l'article L. 512-3 du CSI susvisé, les agents de police municipale
n'interviennent qu'en matiére de police administrative ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1° :
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autorisée sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz le mercredi 5 juin 2024 à partir de 18h00, à l'occasion de la
rencontre de football France-Luxembourg au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz.
Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative, notamment sur
le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des Villas.
lls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 :
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur-— secrétariat général — Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://wmww.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est adressé à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
A Metz, Iez 8 MAI 204
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
N
*
Jacqueline Mercury-Giorgetti

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024/DDT/SABE/EAU N°47
du 23 mai 2024
portant prescriptions particulières
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la mise aux normes du système d'assainissement
de la commune de Nébing
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur départemental des
territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Vu l'arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°3 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
Vu l'arrêté de du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
Polygone – 5 rue Hinzelin – 57000 METZ
Tél : 03 87 34 87 34 – ddt@moselle.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Service aménagement
biodiversité eau
Vu le dossier de déclaration télédéclaré au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement sous le n°
DIOTA-240516-172628-364-053 relatif à la mise aux normes du système d'assainissement sur la commune
de Nébing ;
Vu l'absence d'observation de la commune de Nébing au projet de prescriptions particulières transmis en
date du 22 mai 2024 ;
Considérant que les prescriptions particulières du présent arrêté permettent de garantir une gestion durable
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement,
Considérant que les prescriptions particulières du présent arrêté visent l'atteinte du bon état écologique fixé
par la directive cadre sur l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Nébing, ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application
de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
La mise aux normes du système d'assainissement
de la commune de Nébing
Les travaux consistent notamment en la création de la station de traitement des eaux usées, de la
réhabilitation et réalisation des réseaux de collecte sur la commune de Nébing et déconnexion des dispositifs
d'assainissement non collectif existant.
Les ouvrages constitutifs à ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
à respecter
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 : (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5 , mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 : (D)
Déclaration
Arrêté DEVL1429608A du 21 juillet
2015 modifié par l'arrêté du 31
juillet 2020 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non
collectif recevant une charge
brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO 5 .
2/8
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 2: Prescriptions relatives aux ouvrages
Article 2.1 : Définition du système d'assainissement
Le système d'assainissement de Nébing sera constitué par la collecte des eaux usées de la commune de
Nébing et d'une station d'épuration construite sur la commune de Nébing.
Article 2.2 : Système de collecte
La commune de Nébing est la seule commune raccordée. Il n'y a pas d'effluents non domestiques raccordées
au système de collecte.
Le système de collecte est majoritairement unitaire, le taux de collecte sera de 100 % et le taux de dilution de
100 % en nappe basse et 250 % en nappe haute. Aucun déversement dans le milieu n'aura lieu par temps sec.
Le système de collecte est composé de :
- 6 déversoirs d'orages
Les déversoirs d'orages sont détaillés ci-après :
Nom de
l'ouvrage Localisation Milieu récepteur
Coordonnées
Lambert 93 de
l'ouvrage
DBO 5 en
kg/j
Auto-
surveillance
DO R101 Rue de Nontron (en
contrebas du n°5)
Affluent du ruisseau de
Nébing
X : 978 945
Y : 6 873 962 1,1 /
DO N16 Rue Robert Schuman (en
face du n° 36) Ruisseau de Nébing X : 979 017
Y : 6 873 999 5,1 /
DO N11
Rue des Ecoles (entre le n°5
et le n°7b rue Robert
Schuman)
Ruisseau de Nébing X : 979 214
Y : 6 873 916 0,4 /
DO N20 Rue du général Leclerc –
secteur nord (en face du n°9)Ruisseau de Nébing X : 979 280
Y : 6 874 018 4,2 /
DO R48
Rue du général leclerc –
secteur sud (entre le n°2 rue
Brigade Rac et le n°8 rue du
général Leclerc)
Ruisseau de Nébing X : 979 305
Y : 6 873 873 6,4 /
TP STEU Site de l'ouvrage de
traitement des eaux usées
Affluent du ruisseau de
Nébing
X : 979 592
Y : 6 874 023 20,7
Vérification
de l'existence
de
déversements
(point A2)
Article 2.3 : Caractéristiques de la station d'épuration
L'ouvrage d'épuration se situe sur la commune de Nébing (parcelles n° 39,55 et 58, section 31).
Le rejet des eaux usées traités se fait dans le ruisseau de Nébing.
La masse d'eau est RODE - FRCR435.
Les débits :
" QMNA5 = 5 l/s
" QMNA2 = 9 l/s
3/8
Emprise terrains pour
STEU
. TM 7
14 b65 (M
Chemin d'a8cces
Axe du profil
Coordonnées Lambert 93 :
" station d'épuration : X = 979 628 / Y = 6 874 020
" rejet : X = 979 637 / Y = 6 873 974
Localisation de la future station de traitement
La filière de traitement est un filtre planté de roseaux à écoulement vertical à 2 étages constitués de :
" un ouvrage de déssablage
" un poste de relevage
" un dégrilleur
" un canal de comptage entrée de type venturi
" un ouvrage de bachée
" un premier étage de filtration constitué de 3 casiers (230 m² chacun) alimentés de façon alternée
" un poste de pompage
" un second étage de filtration constitué de 2 casiers (155 m²) alimentés de façon alternée
" un réseau de by-pass du 2nd étage
" un canal de comptage sortie type venturi
" une clôture périphérique de hauteur 2 m ceinturant le site
Les effluents collectés seront traités dans des ouvrages dimensionnés pour traiter les débits et les charges ci-
après :
Situation Débit en m 3 /j
Capacité
en kg/j de DBO5
Capacité en EH (1)
référence 172,5 20,7 345
maximale 207 / /
(1) sur la base réglementaire de 60 g/j de DBO5 pour 1 EH
4/8
Article 2.4 : Caractéristiques des effluents rejetés
Le dispositif de rejet devra être aménagé de manière à réduire au maximum les effets des déversements sur le
milieu récepteur
Les effluents rejetés devront respecter les caractéristiques ci-après :
" température inférieure à 25°C
" pH compris entre 6 et 8,5,
" absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs,
" absence de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec le milieu
récepteur,
" la couleur des effluents ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur.
Les concentrations maximales ou les rendements minimaux sur un échantillon moyen de 24 heures à respecter
sont les suivantes :
Paramètres Concentration maximale
(moyenne journalière
Rendement minimal
(moyenne journalière)
DBO5 15 mg/l 85 %
DCO 50 mg/l 80 %
MES 20 mg/l 85 %
NH4
+ 5 mg/l 75 %
NK 10 mg/L 80 %
Pt 4 mg/l 40 %
La conformité du traitement sera appréciée en concentration ou en rendement pour chaque paramètre
jusqu'au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (points A2 et A3). Ce débit
sera transmis annuellement par l'unité police de l'eau lors de la notification de la conformité du système
d'assainissement.
Les valeurs rédhibitoires qui ne devront jamais être dépassées sont :
Paramètres Concentration rédhibitoire
(moyenne journalière)
DBO5 30 mg/L
DCO 100 mg/L
MES 50 mg/L
Article 2.5 : La filière boues
La filière d'élimination des boues sera la valorisation agricole ou le compostage.
Si le mode d'élimination des boues retenu est la valorisation agricole, le pétitionnaire devra déposer à cet effet
un dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la rubrique 2.1.3.0 de l'article R214-1 du code de
l'environnement.
Article 2.6 : Les déchets
Les déchets seront dans la mesure du possible valorisés.
Les produits de dégrillage, les graisses et les produits de curage du réseau seront éliminés ou traités par voie
appropriée et selon la réglementation en vigueur.
5/8
Article 2.7 : Autosurveillance du système d'assainissement
Le point A2 est le trop-plein du poste de pompage situé en tête de station, il sera aménagé de manière à
vérifier l'existence de déversements.
Le nombre annuel de bilan 24h devra être au moins égal aux valeurs du tableau ci-après :
Paramètres Débit pH T°C DBO 5 DCO MES NTK NH 4
+ NO 2
- NO 3
- Pt
Fréquence
des
mesures
1 tous
les deux
ans
1 tous
les deux
ans
1 tous
les deux
ans
1 tous
les deux
ans
1 tous
les deux
ans
1 tous
les deux
ans
1 tous
les deux
ans
1 tous
les deux
ans
1 tous
les deux
ans
1 tous
les deux
ans
1 tous
les deux
ans
Les mesures seront réalisées en entrée et en sortie de station d'épuration. Les bilans seront versés via un fichier
SANDRE sur Vers'Eau.
Règles de tolérance par rapport aux paramètres DBO
5 , DCO et MES
Les paramètres DBO5 , DCO et MES sont jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers non
conformes aux seuils ne dépasse pas le nombre prescrit ci-après :
Nombre d'échantillons moyens
journaliers prélevés dans l'année
Nombre maximal d'échantillons
moyens journaliers non conformes
1-2 0
Production documentaire du système d'assainissement :
Un cahier de vie sera transmis à l'unité police de l'eau et à l'AERM à la mise en eau de la station d'épuration.
Celui-ci sera tenu à jour.
Une analyse des risques de défaillance sera transmis à l'unité police de l'eau et à l'AERM à la mise en eau de la
station d'épuration.
Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement sera transmis une année sur deux à l'unité
police de l'eau et à l'AERM.
Article 2.8 : Evènements exceptionnels et incidents
Conformément à l'article R.214-46 du code de l'environnement, tout incident ou accident intéressant cette
autorisation doit être déclaré au Préfet et au Maire intéressé.
En cas de dysfonctionnement du système d'assainissement, le pétitionnaire devra évaluer la pollution rejetée
dans le milieu naturel ainsi que son impact. Cette évaluation portera au minimum sur le débit, DBO5 , DCO,
MES et NH4
+ rejetés dans le milieu récepteur ainsi que l'oxygène dissous de ce dernier.
Cette évaluation sera envoyée à l'unité police de l'eau et à l'AERM en remplissant la fiche incident du cahier de
vie ou du manuel d'autosurveillance du système d'assainissement.
Article 3
: Description des travaux et planning
La création de nouveaux réseaux de collecte :
" opération 1.1 : collecte et élimination des eaux claires parasites rue Robert Schuman
" opération 1.2 : collecte rue Robert Schuman – secteur ouest
" opération 1.3 : collecte rue Nontron
" opération 1.4 : collecte rue de l'Avenir
La réhabilitation des réseaux de collecte et la réalisation d'un réseau de transfert.
Les travaux débuteront au second semestre 2024 pour une durée de 18 mois.
6/8
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 4: Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 5
: Conformité au dossier et modifications
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une
personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe l'unité police de
l'eau de la DDT de la Moselle dans un délai de 3 mois.
Article 6
: Validité de la déclaration
En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf
demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans le délai de 3 ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 7: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 9
: Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie de la commune de Nébing,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et mis en ligne sur
le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
7/8
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le
maire de Nébing ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Metz, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la responsable de l'unité police de l'eau,
l'adjointe
Astride ERMAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
8/8

EJ Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-USIMEA N° 2
du 27 MAI 2024
portant désignation d'un expert mdépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D 361-44-5 et suivants,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment ses articles 17 et 20,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu linstruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 12 juin 2023,
Vu l'étude des devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission
d'expertise,
Vu la proposition de M. Koessler Clément en date du 25 mai 2024,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date 27 mai 2024 par M. Clément
Koessler,
Vu la proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1 M. Clément Koessler, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance
de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant
droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant l'aléa
climatique d'excès de pluviométrie de mai 2024.

Article2 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable
avec le lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui
est notifié à M. Christian Koessler et au président de la chambre d'agriculture de la Moselle.
Pour le préfet,
par détégation,
Le directeur départemental territoires
€ Souiller
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.

REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ Agence Régionalede SantéLiberté Grand Est
Libet
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 1145
du 16 MAI 2024
portant désignation des médecins agréés
pour le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour I'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l'État ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Moselle- Monsieur
Laurent Touvet ;
Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de
la Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Virginie Cayre ;
Vu l'arrêté n°2021-3031 du 31 août 2021 portant désignation des médecins agréés pour le
département de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'avis émis par le président de la confédération des syndicats médicaux français de
Lorraine;
Vu l'avis émis par le président de l'union régionale des professionnels de santé Grand Est ;


Vu lavis émis par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la
Moselle;
Sur proposition de Madame la directrice générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est;
Considérant les conditions permettant le bénéfice de I'agrément visé à l'article 1er du décret
n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics
et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
ARRETE
Article 1": Les médecins énumérés dans la liste ci-dessous sont désignés médecins agrées
dans le département de la Moselle jusqu'au 8 juin 2024;
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021-3031 du 31 août 2021 et entrera en vigueur
le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Moselle;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle et la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de la Moselle et dont une copie sera adressée aux intéressés et :
- Au président de l'ordre des médecins ;
- Au président de l'union régionale des professionnels de santé Grand Est;
- Au président de la confédération des syndicats médicaux de Lorraine;
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
/
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, Place de la Préfecture - BP 71014 - 57034 METZ Cédex 1 - Tél. : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13h à 16h


Arrondissement de château-salins
BOURLON Jean-Pierre 9 avenue Foch 5710 CHATEAU-SALINS
PRZYCHOCKI Christophe 130 promenade du Canal 57260 DIEUZE
Arrondissement de Forbach
PELLEGRINI André 9 rue de Chatelailon 57520 ALSTING
HELL Marc 2 rue Saint Blaise 57460 BEHREN-LES-FORBACH
BIEVELEZ Jean-Marie 1 A place du Marché 57220 BOULAY
BIRGE Jacques 1A place du Marché 57220 BOULAY
KOLZ Henri 157 rue Principale 57490 CARLING
BRABLE Etienne 6 place de Condé 57150 CREUTZWALD
CHATOR Patrice 10 Avenue Longchamps 57380 FAULQUEMONT
THIRY René 11 rue Principale 57980 DIEBLING
STINES Pierre 4C rue Neufelds 57450 FAREBERSVILLER
TIMMERMAN Brice Espace médical du Château | 57730 FOLSCHVILLER
KLAUBER Philippe ee Fileris 6 Place | 57350 STIRING WENDEL
BENCHEIKH Kamel 5 rue des Alliés 57800 FREYMING-MERLEBACH
BROCCHI Pierre 24 avenue Roosevelt 57800 FREYMING-MERLEBACH
GASTALDI Denis 30 rue de l'Hôpital 57240 MORHANGE
OANA Dorian 6, rue des Anges 57500 SAINT-AVOLD
AIME Raymond 10 place de la libération 57430 SARRALBE
Arrondissement de Metz
BRAUN François Hôpital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY
DOUCET Pierre-Yves 5 Rue Charles Peguy 57360 AMNEVILLE
SUDROW Cédric 5 Rue Charles Peguy 57360 AMNEVILLE
LANDMANN Renaud 49 rue de Metz QSN ARGANCY
MAURIERE Serge 26 rue Wilson 57130 ARS-SUR-MOSELLE
ROTHMANN Christophe Hopital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY
WAGNER Patrick 8 Rue de France 57320 BOUZONVILLE
LAUR Anne 10 rue Clémenceau 57185 CLOUANGE
DEZ Laurent 7, Allée des Mimosas 57530 COURCELLES-CHAUSSY
GENOVESE Guillaume 20 À, rue de la Gare 57300 HAGONDANGE
ZIMMERMANN Maxime 20 A, rue de la Gare 57300 HAGONDANGE
NOSAL Michel 33 rue Saint Sigisbert 57050 LE BAN-SAINT-MARTIN
SIEGRIST Sophie 3 rue Saint Sigisbert 57050 LE BAN-SAINT-MARTIN
SCHUCK Didier 1 © rue du Rond Point 57160 LESSY
NEVEU Pascal Srmoheane Saint 57050 LONGEVILLE LES METZ
PAVEAU Alain 7 rue des Ecoles 57155 MARLY
GARCIA Albert 2 rue des Marronniers 57000 METZ
LANDMANN-DORN Sandrine 1 rue des Murs 57000 METZ
MARTIN Damien 14 rue des Treize 57000 METZ
MASIUS André 36 Place Saint Louis 57000 METZ
MICCICHE FANGET Johanna 78 rue des Allemands 57000 METZ

RAIMOND Jacques 14 Quai Paul Wiltzer 57000 METZ
SAUZE Olivier 123 Avenue André Malraux | 57000 METZ
THEOBALD Adriana AEA ACT 10 Boulevard Arago | 57000 METZ
WAX Christian 10 en Nicolairue 57000 METZ
THIRY Michel 42 rue de la Gare 57300 MONDELANGE
BALAND-PELTRE Karine 18 rue Pierre de Coubertin | 57950 MONTIGNY-LES-METZ
BERGER Philippe 13 place Joseph Schaff 57950 MONTIGNY-LES-METZ
BOYE-HAUBER Karine 148 bis rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ
DUGNY Christophe 148 bis rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ
HOUVAIN Magalie 2 rue du Général Pougin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
KRIOUT Kamel 148 bis Rue de Marly 57950 MONTIGNY-LES-METZ
MAX Sophie 18 Rue Pierre de Coubertin | 57950 MONTIGNY-LES-METZ
MARX Michel 2 rue du Général Pougin 57950 MONTIGNY-LES-METZ
SPANU Gabrielle Allée Philippe Lebon 57950 MONTIGNY-LES-METZ
MAULARD-HOPP Isabelle 2 Place Bérot MSP 57340 MORHANGE
WIECZOREK Michel 3 Rue des Marronniers 57420 POURNOY LA GRASSE
FIORLETTA Alix 40 Avenue du Général de 57120 ROMBAS
RAYEUR Denis 1 place l'Hôtel de Ville 57120 ROMBAS
DOUKHI Fatha 59 rue de Villers 57120 ROMBAS
FOURNIER Lucile 9 bis route de Paris 57160 ROZERIEULLES
WATRIN Hervé 46 rue Jean Burger 57160 ROZERIEULLES
SALVAGGIO Jean 32A rue du Petit Moulin 57120 ROMBAS
CIPOLAT Lauriane SDIS de la Moselle 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ3 rue de Bort les Orgues
DELARBRE Guillaume
SDIS de la Moselle
3 rue de Bort les Orgues 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
WAGENHEIM Cédric
SDIS de la Moselle
3 rue de Bort les Orgues
57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
ROBARDET Olivier 79 rue de Metz 57300 TALANGE
Arrondissement de Sarrebourg
GASS Michel 4 rue des Fontaines 57400 ARZVILLER
SANNER Daniel 62 rue des Halles 57810 AVRICOURT
KRANZ-BLETTERER Michèle 68 Grand'Rue 57930 MITTERSCHEIM
GERARD André 41 Grand'Rue 57400 SARREBOURG
HENRY Jean-Patrick 12 avenue Poincaré 57400 SARREBOURG
Arrondissement de Sarreguemines
KUNTZ Jean-Jacques 13 rue Baron de Guntzer 57230 BITCHE
HEYMANN KLEIN Fabienne 32 rue du Moulin 57410 ROHRBACH-LES-BITCHE
DAL FERRO Jean-Louis 182 rue de la Montagne 57200 SARREGUEMINES
DICOP Christian 9 rue Sainte Croix 57200 SARREGUEMINES
PREUL Roland 6 rue des Vosges 57200 SARREGUEMINES
Arrondissement de Thionville
ATTARI Habaissd 48 rue de Verdun 57113 BOULANGE
SCHMITT Gérard 8 Square du 11 Novembre 57100 THIONVILLE
THEVENET Pascal 21 place de la République 57100 THIONVILLE
GODFRIN Bertrand 27 rue Foch 57710 AUMETZ
FURGONI Humbert 174 rue Hennequin 57780 ROSSELANGE

Médecins spécialistes
Cardiologue
KOHLER Mireille 17 rue de Sarre 57070 METZ
MICHAUX Lionel 1 place Victor Hugo 57950 MONTIGNY LES METZ
Gastro-entérologue
KULL Eric Hôpital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY
ARDIZZONE Jean-François âäîüîä':l;:rîP o 57200 SARREGUEMINES
Chirurgie digestive
BILBAULT Florian 11 Rue de Sarre 57070 METZ
BUISSET Cyrille 3 Rue des Charpentiers 57070 METZ
Chirurgien dentiste
BILINSKI Fréderic 6 route de Paris 57160 ROZERIEULLES
Hématologie et oncologie
DORVAUX Véronique Hôpital de Mercy 57530 ARS-LAQUENEXY
Néphrologie
MIRGAINE Philippe Hôpital de Mercy 57530 ARS-LAQUENEXY
Oncologie
LUPORSI Elisabeth Hôpital de Mercy 57530 ARS LAQUENEXY
ORL
VALLEE Frédéric 9 rue Mgr Heintz 57000 METZ
Pneumologie
TELLAROLI Bernard CH Marie-Madeleine 57600 FORBACH
MULLER Dominique 29 rue de Sarre 57070 METZ
Ophtalmologie
LAURAIN Jean-louis 35 avenue de Nancy 57000 METZ
Psychiatrie
HENRY Jacques CH de JURY 57157 JURY
ADNET-MARKOVITCH Véronique HPM - Hôpital de Belle-sle 57000 METZ
2 Rue Belle-Isle
ROCQUES Bernard 5 rue des Murs 57000 METZ
BOHARD Frédéric 289 rue de Metz 57525 TALANGE
Rhumatologie
PAUL Jean-louis 17 Rue de Sarre 57070 METZ
BERNARD Patrick 30 rue des Clercs 57000 METZ
CELANT Anna-Lisa Hôpital Belle-Isle 57000 METZ
BOYER Jean-Louis 97 rue de Metz 57300 HAGONDANGE


VU
VU
VU
VU
VU
VU
P 05269 57 24RT01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Moselle
Arrivée
CO'MMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ' 2 7 MAI 2024
DCAT
Secrétariat de la CDAC
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire déposée le 4 octobre 2023, sous le numéro PC 057 630
23 V00020, en mairie de Sarrebourg ;
le recours formé par la société « BRICO DEPOT », enregistré le 19 janvier 2Ô24 sous le n° P
05269 57 24RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable du 13 décembre 2023, relatif au projet porté par la société
« GASSER » d'extension de 3 410 m? de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne
« BRICO JARDI E. LECLERC » de 7 400 m° portant la surface de vente à 10 810 m° et création
d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 3 pistes de ravitaillement et de 125 m?
d'emprise au sol à Sarrebourg ;
que pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022, SAS Poulbric,
n° 462720, le pétitionnaire a intégré, les 266 m?correspondant au sas d'entrée du
magasin dans la surface de vente totale de 11 076 m°;
I'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 22 avril 2024 ;
I'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 avril 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Gwenaél LE FOULER, avocate ;
M. Camille ZIEGER, 1 adjoint au maire de Sarrebourg, M. Jean-François FROEMER,
représentant la société « GASSER » et M. Benjamin HANNECART, Conseil ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;
Aprés en avoir délibéré dans sa séance du 25 avril 2024 ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05269 57 24RT01
que le projet prend place au sein d'un ensemble commercial en entrée de ville de -
Sarrebourg et en milieu rural ; que le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de
de l'arrondissement de Sarrebourg identifie cette commune comme lieu
d'implantation préférentielle des commerces de plus de 300 m° ; qu'en confortant le
niveau des équipements du territoire et en renforçant l'armature commerciale
existante, le projet est compatible avec le SCoT.
que si la commune de Sarrebourg est bénéficiaire du dispositif Action Cœur de Ville
depuis le 15 octobre 2018 et d'une opération de revitalisation de territoire depuis le
20 janvier 2020, il ressort d'un courrier du président de la Communauté de
communes Sarrebourg Moselle Sud en date du 21 février 2024 que le territoire a
engagé une stratégie de revitalisation axée sur la construction de nouveaux
logements et la rénovation de I'habitat existant afin de réduire le phénomène de
vacance des logements ; qu'en l'espèce, 5 opérations d'urbanisme et de
programmes de logements sont déployées à Sarrebourg et que le SCoT prévoit un
rythme de 240 constructions de logements par an entre 2012 et 2035, pour permettre
l'accueil des 3 300 nouveaux habitants et accompagner le desserrement des
ménages ; qu'en outre, il ressort-de l'analyse d'impact que le projet ne concurrencera
qu'à la marge les boutiques des centres-villes de la zone de chalandise qui assurent
des fonctions complémentaires aux grandes surfaces de bricolage ; qu'en outre, en
développant I'activité de jardinerie, le projet compensera la fermeture d'un magasin
à l'enseigne « JARDILAND » intervenue il y a plus de 3 ans à Sarrebourg ; qu''ainsi,
le projet répond à un besoin territorial établi et participe à l'animation des principaux
secteurs existants en matière de complémentarité des fonctions urbaines et
d'équilibre territorial ;
que par évolution avec la demande présentée devant la CDAC de Moselle, il est
désormais prévu la renaturation de la cour de service située au sud du site, la
suppression de 69 places de stationnement et la perméabilisation de 182 places
supplémentaires ; qu'à cet égard, le taux de perméabilisation du tènement foncier
augmente de 23,80 % à 30,50 % soit 9272m? de surfaces perméables
supplémentaires par rapport à l'existant, qu'ainsi le projet limite l'imperméabilisation
des sols et améliore la compacité des aires de stationnement ;
que l'intégralité des eaux pluviales demeureront infiltrées à la parcelle et qu'une cuve
de récupération des eaux pluviales d'une capacité de 15 m° sera enterrée; qu'un
chantier à faible nuisance sera mis en place pour prévenir tous rejets dans la Sarre,
qu'ainsi le projet limite les pollutions associées à l'activité, notamment en matière de
gestion des eaux pluviales ;
que le projet prévoit d'installer 1 295 m* de panneaux photovoltaïques alors que le
magasin existant en est totalement dépourvu ; que le taux de couverture du nouveau
batiment est de 57 % ; qu'en plus des 129 arbres existants sur site, il sera procédé
à la plantation de 21 arbres de haute tige et à l'installation de 186 m? de murs
végétaux ; qu'ainsi le projet améliore la qualité environnementale du site ;
que le projet permet de présenter l'offre en situation réelle par des exemples
d'agencements à l'échelle et de renforcer la gamme de produits offerte ; que de plus,
la cour aux matériaux est modernisée et 3 pistes de drive sont créées ; qu'ainsi, le
projet participe à l'amélioration du confort d'achat, notamment par un gain de temps
et de praticité et une adaptation à l'évolution des modes de consommation ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à larticle L.752-6 du code de
commerce.

P 05269 57 24RT01
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 1
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la société « GASSER » en vue de
l'extension de 3 676 m" de la surface de vente d'un ensemble commercial dont la
surface de vente passera de 22 518 m" à 26 194 m°, par l'extension de la surface
de vente d'un magasin à I'enseigne « BRICO JARDI E. LECLERC » d'une surface
de vente de 7 400 m?, pour atteindre une surface de vente totale de 11 076 m° et
création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats
au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l''accès en automobile
à la même enseigne, comprenant3 pistes de ravitaillement et 125 m" d'emprise au
sol affectés au retrait des marchandises, à Sarrebourg (Moselle).
Le 1" Vice-Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Gabriel LIEU

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 48 809 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de I'article art. R 752-6)
Section 14 n° 173, 174, 175, 191, 193, 196, 197
Section 17 n° 156, 193
Espaces verts et
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 3
et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 3
site Nombre de A/S | 3
(cf. b, cet ddu 2° . Nombre de A | 3
du I de l'article Apx:es Nombre de S | 3
R 732-6) eFs Nombre de A/S | 3
Superficie du terrain consacrée aux | 32 141 m?
espaces verts (en m?)
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
pïrîltälîlses Autres surfaces végétalisées Murs végétaux : 108 m° (bâtiment historique) et
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?) 78 m° (futur bâtiment — cour aux matériaux)
4° du I de l'article Autres surfaces non Stationnement perméable : 10 250 m/ sol
R. 752-6) imperméabilisées : composite
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 1 295 m" en toiture du nouveau bâtiment accueillant
m? et localisation la cour aux matériaux
0
Enerales Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf b du 4° de Autres procédés (m° / nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Plantation de 21 arbres de haute tige soit un total de 150 arbres de haute tige sur site
Installation d'une cuve de récupération des eaux pluviales de 15 m°.
! Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de venté Surface de vente (SV) totale | 22 518 m"
(cF a, b doue du
1° du I de Ê;Ê)ÊEÊ Magasins Nombre | 6
l'article R. 752- de SV SV/magasin®
6) >300 m
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 26 194 m?
(Cf a, b, dete du . . Nombre | 6
1° du 1 de Après Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin*
>300 m
Secteur (1 ou 2)
Total 1516
Electriques/hybrides | 22
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 424
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752- Total 1 447
6)
Electriques/hybrides | 26
Après Nombre
projet de places Corvaibmags | #
Auto-partage | 0
Perméables | 606
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après à
projet
Emprise au sol Avant | 125m
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après ,
(en m?) projet 3m
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
4@

Surface de
vente
(¢f a, b, dou
edul®dulde
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b dete
du 1° du I de
l'article R.752-
6)
Surface de vente (SV) totale 22 518 m?
.| BRICO- .
ËYËËËÏLËÏÊ JARDIE. fril}?;ede SLPCÏIÎC Meubles Atlas |Takko Fashion
' LECLERC | "
Avant projet Magasins de | Nombre (6)
SV >300 m?
SV/magasin 7950 7 400 2 603 2 000 1183 567
Secteur (1 ou
2 1 2
Surface de vente (SV) totale 26 194 m?
Nombre (6) ; BRICO- . 4
Hypermarché | LARDIE, Galerie SportE. l Meubles Atlas |Takko Fashion. E. LECLERC marchande Leclerc
Après projet | Magasins de LECLERC
SV2300m* _ SV/magasin 7950 11 076 2 603 2 000 1183 567
Sectet;r) (l ou 1 2 5 2 2 9

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle