CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-155
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-04-07-00009 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS (4
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Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-04-08-00007 - Arrêté portant agrément du docteur DORDAIN
Franck pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile (1
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS DANS LE CALVADOS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00009 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS
DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS 3
Direction départementaleEE a des territoires et de la mePREFETDU CALVA DOS Service eau et biodiversiteLibertéEgalitéFraternité
ARRETE AUTORISANT DES OPERATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS
LE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados ; |VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1" août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 3 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2025-2026, lapopulation de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados ;CONSIDÉRANT que cette situation a nécessité la mise en place d'un plan de gestion sanglierspécifique à treize unités de gestion dans le Calvados,CONSIDÉRANT que cette situation se matérialise par un montant significatif des dégâts de près de450 000 € indemnisés par la FDC14 en 2025 auprès des exploitants agricoles, représentant une surfacedétruite de 360 hectares ;CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers dans les exploitations agricoles recensés par lesdossiers de demandes d'indemnisation déposées en 2026 à la FDC14 ;CONSIDÉRANT que ces différentes plaintes proviennent des secteurs du Calvados où les cultures sontprésentes potentiellement sur la totalité du département ;
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CONSIDERANT que les semis de cultures de printemps sont en cours et nécessitent une surveillance etune protection afin de limiter les dégats ;CONSIDÉRANT que des cultures à forte valeur ajoutée (lin, féveroles) sont concernées par les dégâtset doivent être protégées,CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers sedéplacent et peuvent être plus facilement prélevés ;CONSIDÉRANT qu'en dehors de la période d'ouverture générale de la chasse, la pression de chasse surla population de sangliers est faible jusqu'au 15 août et que des actions administratives sont nécessairespour diminuer la population de sangliers;CONSIDÉRANT qu'après le 15 août, la végétation est moins dense pour organiser des battues mais queles dégâts sur les récoites sont importants et nécessitent des actions administratives de destruction ;CONSIDÉRANT que les cultures agricoles nécessitent une vigilance particulière et des mesures degestion efficaces pour limiter la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer unéquilibre agro-cynégétique ;CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque lessangliers sont présents sur la parcelle exploitée ou dans les territoires en friches ;CONSIDÉRANT que les missions de destruction décidées par le préfet de département et organiséessans délai sont efficaces pour diminuer la population de sangliers ;CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer une durée d'application du présent arrêté relativementimportante pour être en mesure de mettre en œuvre que nécessaire et sans délai, des actions efficacespour pallier la carence des actions de chasse mettant en péril l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lePréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires etde la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE:ARTICLE 1° : Objet et territoire concernéIl est procédé à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la date d'ouverturegénérale de la chasse pour la saison 2026-2027, sous la direction du lieutenant de louveterie
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xcompétent en fonction de la mission et de la circonscription géographique, a une ou plusieursopérations de destruction, par tous moyens appropriés y compris par des tirs de nuit, des sangliersprésents sur le territoire du département du Calvados.ARTICLE 2 : Mise en ceuvre des opérations de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité par le service de l'Étatcompétent peut se faire accompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.Pour les opérations de nuit, l'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettantd'identifier les sangliers est autorisée.Les lieutenants de louveterie sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé etd'une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévuespar l'article L.423-16 du Code de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantieauprès du lieutenant de louveterie chargé de la direction de chaque battue.lls peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et cesderniers peuvent en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer a prendre part à la dite opération.Le lieutenant de louveterie prévient au moins 6 heures avant chaque opération de la date, de l'heureet du lieu de rendez-vous, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados. Cedernier, informe le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), les chefsdes brigades de gendarmerie et le Maire de la commune concernée par l'opération, par tout moyen de.communication à sa convenance. La DDTM informe également la fédération des chasseurs duCalvados avant toute opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de fixation de bracelet prévu dans le cadre du schéma départemental de gestioncynégétique.Les animaux abattus au cours des opérations sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis al'équarrissage.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie en charge d'organiser la mission au plus tard 48 heures après chaque battue.ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.
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Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations (battues) sont en cours.ARTICLE 6 : Appui des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policenationale, municipale ou rurale, de l'Office français de la biodiversité peut être requise pour garantir lebon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens(automobilistes également).ARTICLE 7 : Renouvellement des opérations de destructionÀ la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance des dégâts agricoles dus aux sangliers età l'insuffisance de prélèvements de sangliers pendant la période d'ouverture de la chasse, le présentarrêté peut être renouvelé.ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois. |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 10 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant dugroupement de gendarmerie, le Directeur interdépartemental de la police nationale, le Chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées àconstater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération deschasseurs du Calvados et aux Maires du département du Calvados.Fait à Caen, le 7 avril 2026 Le préfet, par délégation,
Copie adressée a: La directrice Départementale- Préfecture du Calvados des Territoires et de la Mer du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Commandant de la police nationale Marianne PIQUERET- Office francais de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du Calvados- Mairies du Calvados- Sous-préfectures de Vire, Bayeux et Lisieux
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Préfecture du Calvados
14-2026-04-08-00007
Arrêté portant agrément du docteur DORDAIN
Franck pour exercer le contrôle de l'aptitude à la
conduite automobile
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PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCCL-BDCIV-2026-025PORTANT AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LACONDUITE AUTOMOBILELe préfet du Calvados,VU les articles R. 226-1 à 4 du code de la route;VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agrééschargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :ARTICLE 1 : Monsieur Franck DORDAIN est agréé sous le numéro 26-025 pour exercer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite dans le Calvados. Ce contrôle peut-être exercé au sein de lacommission médicale de la préfecture, dans son cabinet ou en structure hospitalière ou médicalespécialisée.ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 3 : L'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus lesconditions réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 susvisé ou s'il ne respecte pasles dispositions réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôlemédical.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.caenie OB AVR. 2026 Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,\| aStéphane SINAGOGA
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