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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 195 du 02 décembre 2024

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2024/0104 du 25/11/2024 portant délégation de signature pour du Pôle
Investissements, Logistique et Nouvel Hôpital.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectora en date du 02 décembre 2024 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer
à un organisme une subvention par arrêté.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-12-01-3 du 02 décembre 2024 annule et remplace l'arrêté
n°ddtm-2024-12-01-2 portant sur La modification de la passe navigable sous le pont de Bellevue
entre le 1er décembre 2024 et le 1er juillet 2025, en Loire.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0214 du 29 novembre 2024 autorisant le transport de cadavres
d'oiseaux et de chiroptères protégés par BIOTOPE dans le cadre du suivi de la mortalité de la
ferme éolienne de Vritz
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0205 du 2 décembre 2024 portant autorisation à déroger aux
interdictions d'atteinte à des espèces protégées, par Nantes Métropole, dans le cadre de la
réalisation de l'axe cyclable D en bordure de la voie métropolitaine (VM) 107 .
DIDDI - Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision n° 2024.28 du 27 novembre 2024 de délégation de signature pour les décisions
autorisant les agents de la direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents
des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédure fiscales, en cas de risque pour
leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions
indirectes, prise par M. Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Bretagne-Pays de la Loire, au profit des agents ayant au moins le grade de directeur des
services douaniers ou un grade équivalent.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 29 novembre 2024, portant subdélégation de signature de la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE) en matière d'ordonnancement secondaire.
%
CHU
NANTES
DECISION n° 104/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Pôle INVESTISSEMENTS, LOGISTIQUE ET NOUVEL HOPITAL
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la
commande publique,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de
santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en
qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats du
29 décembre 2017,
Vu Porganigramme de direction en vigueur,
DECIDE
| Article 1 |
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale
adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du
pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal
MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif
au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 2 |
Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle investissements, logistique et
nouvel hôpital, comportant les directions suivantes : direction de la logistique et de I'hdtellerie, direction des services
numériques, direction de la maintenance et de l'exploitation technique, direction des achats. A ce titre, il a autorité
hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur
général.
ll reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
engagement de dépenses et correspondances se rapportant à la gestion de son pôle notamment :
- Les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les
conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses relevant de son pôle,
- Les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de
l'établissement,
- Les baux de toute nature avec ou sans droit réel (bail civil, bail commercial, bail professionnel, bail en l'état futur
d'achévement (BEFA), etc.) pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire,
- Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public (AOT) non constitutives de droits réels et
constitutives de droits réels,
- Les actes de constitution de servitudes,

- Les transactions visées à l'article 2044 du Code civil, également nommées : les protocoles d'accord
transactionnel, qui ne prévoient pas le versement, par le CHU de Nantes, d'une indemnité transactionnelle ou
dont le montant du marché public auquel il se rattache est inférieur au seuil européen,
- Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration
préalable de travaux) ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
Etablissement Recevant du Public (ERP) ou un Immeuble de Grande Hauteur (IGH).
Il reçoit également délégation à effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics relevant du Département achat Travaux. A
cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et
décisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est
l'établissement support.
ll est de même autorisé à dûment signer toutes les décisions d'approbation de Maitrise d'Ouvrage sollicitées par les
mandataires au titre des contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage conclus par le CHU de Nantes.
Pour les marchés publics suivants et les concours de maitrise d'œuvre, la délégation est reçue après visa par le
directeur général de l'analyse des offres ou des projets :
- Concours de maitrise d'œuvre, décision de désignation du ou des lauréats,
- Marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux
sectoriels),
-__ Marchés de travaux dont le montant estimatif de l'opération dépasse le seuil des procédures formalisées.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles
portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre NASSIF, même délégation est donnée à Mesdames Sandrine
AUGY, Thaïs RINGOT et Monsieur Patrice MOINEAU.
Au sein du processus Conduite d'opérations, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation
des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique :
- Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Catherine BOULAY, Messieurs Guillaume
CATOIRE, Xavier MAIGNE, Anthony ORIEUX, François-Xavier CHOBLET et Bertrand POTTIER, ingénieurs.
Sont expressément exclus de cette délégation de signature :
e Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et
déclaration préalable de travaux) ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de
modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou un Immeuble de Grande Hauteur (IGH),
e Les ordres de service à destination des prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur
technique...),
e Les ordres de services à destination des entreprises de travaux,
e Ainsi que tous les engagements de dépenses d'investissement.
Monsieur Pierre NASSIF est également habilité, pour tous les dossiers relevant du pôle dont il a la charge, à intenter au
nom du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nantes, toute action en justice quelle que soit sa nature, ou a défendre
le CHU, dans toutes les actions intentées contre lui, ceci devant l'ensemble des juridictions administratives, civiles et
pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en
première instance qu'en appel ou en cassation. Pour ce faire, il est notamment autorisé à faire appel à l'avocat de son
choix, chargé de défendre et de représenter les intérêts du CHU de Nantes.
Article 3
Monsieur Patrice MOINEAU, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la logistique et de l'hôtellerie.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,
engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie y
compris les décisions d'assignation,
- Tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- Toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice MOINEAU, même délégation est donnée à Monsieur Pierre
NASSIF, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.

Au sein des processus Logistique/Hôtellerie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :
- Messieurs Tony PERLEMOINE et Hervé PAILLUSSON, ingénieurs, pour les approvisionnements et les
transports de biens,
- Monsieur Adrien DAVID, ingénieur, et en son absence, Monsieur Jean-Pascal MOREAU, technicien supérieur
hospitalier, pour la blanchisserie et le linge,
- Monsieur Martiat COUPRY, ingénieur, et en son absence, Monsieur Damien JOUANNEAU, ingénieur, et
Madame Servanne MEIGNEN, technicien supérieur hospitalier, pour la restauration,
- Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour la gestion des déchets, pour le courrier et pour les espaces verts,
et en son absence, Monsieur Stéphane BAUDOUX, technicien supérieur hospitalier, pour la gestion des
déchets et pour le courrier,
- Mesdames Amélie GROSJEAN, Aurélie NIVELAIS et Marie GUIHOT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour
l'entretien des locaux,
- Messieurs Anthony LE BOURBASQUET, François GALISSON et Cyril LECHAT, techniciens supérieurs
hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, et en leur
absence Messieurs Pierre-Marc GUILLET, technicien hospitalier, et David JOUY, ouvrier principal.
[ Article 4
Madame Thais RINGOT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des services numériques.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
engagement des dépenses et correspondance se rapportant a la gestion de sa direction, notamment :
- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris les
décisions d'assignation,
- Tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- Toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Thais RINGOT, même délégation est donnée à Messieurs Pierre
NASSIF, Patrice MOINEAU et Madame Sandrine AUGY.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Thais RINGOT, même délégation est donnée à Messieurs Charles-
André BOISSAC, Bernard GEFFROY, Philippe COURPAT, Eric MALEVIALLE, Geoffrey DESVAUX, Baptiste
MARQUAIS et Madame Julie GALLARD pour les crédits relatifs à l'informatique et les crédits relatifs aux
télécommunications.
Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
- Monsieur Charles-André BOISSAC, pour l'ensemble de la direction des services numériques
- Monsieur Bernard GEFFROY, pour le département achats, budgets et fonctions transversales
- Monsieur Philippe COURPAT, pour le département centre de services,
- Monsieur Eric MALEVIALLE, pour le département infrastructures,
- Monsieur Geoffrey DESVAUX, pour le département recherche, innovation, data,
- Monsieur Baptiste MARQUAIS, pour le département urbanisation et interopérabilité,
- Madame Julie GALLARD, pour le département applicatifs.
Article 5
Monsieur Clément PARMENTIER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la direction des achats.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris décisions
d'assignation,
- Tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- Toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles
portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à Messieurs
Pierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT.

Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction des
achats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance relatifs au contrôle de gestion des achats.
Au sein de la direction des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom
du directeur général, tout document et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :
- Monsieur Bastien GRABARCZYK, ingénieur, pour le département des produits de santé
- Madame Céline PROUTEAU et Monsieur Julien ALLARY, ingénieurs, pour les fournitures et prestations mobilières,
hételiéres et générales, et en leur absence :
e Madame Chantal VINCENT, technicien supérieur hospitalier, pour les équipements mobiliers dans la limite
de 4 000 euros par commande ;
e Madame Corinne MORICE, technicien supérieur hospitalier, pour les fournitures hôtelières et générales,
dans la limite de 4 000 euros par commande.
Monsieur Clément PARMENTIER est chargé des marchés publics et du contrôle interne s'y rapportant à l'exception des
marchés relevant du Département achats des travaux.
il reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et
correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. A cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous
les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pour
l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres :
- Marchés de service portant sur des prestations intellectuelles institutionnelles de type audit,
- Marchés d'assurance,
- Marchés passés pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adhérents au GCS UniHA pour
lesquels le CHU de NANTES a été désigné coordonnateur.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à Messieurs
Pierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT.
Monsieur Clément PARMENTIER préside la commission des achats. En cas d'absence ou d'empéchement, la
présidence est assurée par Messieurs Pierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY ou Thaïs
RINGOT.
Monsieur Francois RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, reçoit délégation à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des
dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.
ll est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux
de mandatement.
Il est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de
situation.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François RONDEAU, délégation est donnée par ordre de priorité à :
- Madame Isabelle ROUILLER, Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Maxime PARE, Fabien
LINDENBERG, Erwan CORBINEAU, Mesdames Elise ROCHAIS et Laure DE LAMBILLY, praticiens
hospitaliers, pour l'activité relevant des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).
Outre les délégations de signature préalablement consenties par le directeur général et restant en vigueur, Messieurs
Kamel-Olivier SELLAL, François RONDEAU, Maxime PARE, Erwan CORBINEAU, Fabien LINDENBERG et Madame
Isabelle ROUILLER, pharmaciens du secteur Achat-Appro Produits de Santé de la pharmacie à usage intérieur,
reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout mandat de dépense relatif à des protocoles
transactionnels signés du directeur général et relevant du secteur fonctionnel des délégataires.
Madame Régine LOUER, ingénieur au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect
des procédures définies par le Code de la commande publique.
Madame Régine LOUER, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer
les bordereaux joumaux de mandatement.
Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de
situation.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Régine LOUER, même délégation est donnée à Monsieur Jean-
Jacques PAILLUSSON, technicien de laboratoire et Madame Fabienne PERRAULT-HU, technicienne de laboratoire de
classe supérieure sur le pôle de biologie.

[ Article 6
Madame Sandrine AUGY, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la maintenance et de
l'exploitation technique.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,
engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de exploitation
technique, y compris les décisions d'assignation,
- Tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- Toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine AUGY, même délégation est donnée à Messieurs Pierre
NASSIF, Patrice MOINEAU et Madame Thaïs RINGOT.
Au sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biomédical/Sécurité-Sûreté, reçoivent délégation à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement
des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la
commande publique :
- Au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Éric TRAN, Régis BOURBIGOT,
Thomas GAUMART, Frédéric HAMON et Gilles DUGAST, ingénieurs,
- Au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Erwan PABOEUF et Jean-François
CHIGNARD, ingénieurs, Messieurs Francis BARRETEAU, Damien LEBASTARD, Marc JULIENNE, Nicolas
CHARRIER et Willy PINEL, techniciens supérieurs hospitaliers, Monsieur Christophe POGU, technicien
hospitalier, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande,
- Au sein du processus Biomédical : Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence, Messieurs Lilian
BONNEC, Pierre TOUROUDE, Jér6me MESCAM, Théotime MORET, Mesdames Marie AUBERT, Estelle
LEGOEUL et Anaélle KERLEROUX, ingénieurs,
- Au sein du processus Sécurité-Sûreté : Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur, et en son absence,
Messieurs Sébastien PICCAND et Grégory QUIRION, ingénieurs.
Sont expressément exclus de cette délégation de signature :
e Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et
déclaration préalable de travaux) ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de
modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou un Immeuble de Grande Hauteur (IGH),
+ Les ordres de service à destination des prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur
technique...),
e Les ordres de services à destination des entreprises de travaux,
e Ainsi que tous les engagements de dépenses d'investissement.
Article 7
Messieurs Pierre NASSIF, Clément PARMENTIER, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT
sont autorisés a effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et a cette fin, signer les bordereaux journaux
de mandatement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 8 |
Madame Aude CHAPEL, ingénieur, est chargée du contrôle budgétaire du pôle investissements, logistique et nouvel
hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document
et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du pôle
investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement du pôle investissements,
logistique et nouvel hôpital.
Article 9 |
Madame Annie DAUMONT, attachée d'administration, est chargée de la gestion du personnel du pôle investissements,
logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document
et correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d'assignation.

Article 10
Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d'information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.
il reçoit également délégation du directeur général pour effectuer un dépôt de plainte auprès des services de police et
des autorités judiciaires et pour signer les procès-verbaux correspondant, suite à des cyberattaques ou autres
interventions malveillances dont le système d'information du CHU aura été la cible.
| Article 11 |
La décision n°25/2024 est abrogée.
| Article 12 |
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des
établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital Laennec, Sites
gériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 13 |
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, Internet

PREFET eas | ,
DE LA LOIRE- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUE du travail et des solidarités
Été
Fraternité
Arrêté N° -
Portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, en qualité
de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique;
VU l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé
à but non lucratif ;
VU l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans
les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ; |
VU l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire,
social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024
relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;
VU le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures proposées
pour les programmes n° 177 et n°303;
Considérant la nécessité pour l'État de couvrir le surcoût financier pour les personnes
morales financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur
sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés
relevant de cette branche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que
cette obligation s'impose aux employeurs à partir du 1er janvier 2024 pour les salariés dont
les employeurs relèvent de la confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024
pour les salariés qui travaillent dans des organisations qui n'appliquent pas de convention
collective affiliée à AXESS mais qui relèvent néanmoins du champ de la branche au titre de
leur activité principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire
ne permet pas, en Pays de la Loire, et en particulier dans le département de Loire-Atlantique,
d'établir une convention avecchacune des structures financées relevant du BOP 177 et
du BOP 303 compte tenu de leurnombre;
Considérant, en conséquence, la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution
du financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la
1/3

compensation du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles
financées sur les crédits du BOP 177 et du BOP 303 dans le département ;
Considérant que la dérogation au montant du seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin
2001 susvisé pour attribuer a un organisme une subvention par arrété n'est pas incompatible
avec les engagements européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux
intéréts de la défense ou a la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique,
ARRÊTE.
ARTICLE 1°: Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention pour
compenser le surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » et d'un montant inférieur à 250 000€,
aux personnes morales éligibles dans le périmètre des BOP 177 et 303 dont la liste est jointe
en annexe, en Loire-Atlantique, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au
recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. Il prend fin au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
ARTICLE 4 : Le préfet du département de Loire-Atlantique, le secrétaire général de la
préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
NANTES, le ~ 2 DEC. 2024
Fabrigé RIGQWULET-ROZE
2/3

ANNEXE
Liste des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dans le
département
Adelis
Adoma
AISL
Anef-ferrer
ASBL
Aurore
COALLIA
Diaconat Protestant
l'Etape
France Horizon
France Terre d'Asile
Groupe SOS Solidarités
Les Eaux Vives
Les Resto du coeur
SIAO
Solidarité Estuaire
Solidarité Femmes
Trajet
3/3


PREFET 7 Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-12-01-3
anrule et remplace l'arrêté n°ddtm-2024-12-01-2 portant sur La modification de la
passe navigable sous le pont de Bellevue
entre le 1° décembre 2024 et le 1° juillet 2025, en Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ; |
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant. règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande de Voies Navigables de France, en date du 25 novembre 2024 dans laquelle il est sollicité une
autorisation préfectorale temporaire, dans le cadre de la réalisation des travaux de rééquilibrage de la Loire,
pour modifier les passes navigables sous le Pont de Bellevue ( PK 638,300 RG ) Loire, communes de Basse-
Goulaine et de Sainte-Luce-sur-Loire, entre le 1° décembre 2024 et le 1 juillet 2025 ;
Considérant pour des raisons de sécurité des usagers de la voie d'eau et des entreprises intervenant sur la Loire,
qu'il est nécessaire de baliser provisoirement le chenal de navigation en amont du pont de Bellevue ;
Sur proposition de Voies navigables de France ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - Le franchissement de la passe navigable du pont de Bellevue est modifiée entre le 1°' décembre
2024 et le 1* juillet 2025 comme suit :
¢ La passe centrale n°3 est fermée à la navigation dans les deux sens pendant cette période
¢ La passe n°2 est ouverte à la navigation à double sens pendant cette période
D'autre part, le chenal de navigation entre l'Officière ( PK 636,600 RG ) et le pont de Bellevue ( PK 638,300 RG )
sera restreint pendant cette période, il sera matérialisé par des bouées rouges et vertes conformément au
balisage du reste de l'itinéraire.
Article 2 - Les services de Voies navigables de France mettront en place la signalisation appropriée sur la Loire
et sur l'ouvrage de Bellevue et assurera l'entretien de celle-ci durant toute la durée des travaux.
Article 3 - Un avis à batellerie est adressé, pour information aux usagers de la Loire.
'Article 4 - Messieurs les maires de Basse-Goulaine et de Sainte-Luce-sur-Loire, Voies navigables de France, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le 2 décembre 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'Adjointe 40 Chef de l'Unité Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°2024/SEE/0214
autorisant le transport de cadavres d'oiseaux et de chiroptéres protégés par BIOTOPE
dans le cadre du suivi de la mortalité de la ferme éolienne de Vritz
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R 411-1 a R 411-14;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées du 19 mars 2024,
déposée par BIOTOPE SAS ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 8
juillet 2024.
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 4 du code de l'environnement, une
dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres
solutions satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en
découle ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit
justifié par l'une des conditions définies à l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à transporter des cadavres de chiroptères retrouvés au sein
du périmètre de la Ferme éolienne de Vritz, dans le cadre du suivi de cette ferme, afin de les
transporter au Musée d'Histoire Naturelle de Bourges ; qu'il consiste à transporter les cadavres
d'oiseaux dans les locaux de BIOTOPE SAS - Agence Pays de la Loire à Nantes à des fins d'autopsie ;
qu'il consiste à transporter tout animal blessé vers un centre de soin adapté et reconnu ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre du protocole environnemental national de suivi
des parcs éoliens ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

CONSIDÉRANT que le projet est justifié à des fins de recherches, en application de l'article L. 411-2
paragraphe d) du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet comprend des mesures de réduction des impacts sur les espéces
protégées présentes ;
CONSIDÉRANT que le projet n'a aucun effet direct ou significatif sur l'environnement et qu'il n'est
par conséquent pas soumis à la participation du public en application de l'article L. 123-19-2 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement, la dérogation
à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
BIOTOPE SAS — Agence Pays de la Loire
18 rue Ramadier
44201 Nantes
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisation
Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au
titre 1° du livre IV du code de l'environnement, sont autorisées sur le seul département de la Loire-
Atlantique, les opérations d'enlèvement et de transport de cadavres de chiroptères et d'oiseaux,
dans le cadre du suivi de la mortalité de la Ferme éolienne de Vritz.
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les protocoles décrits dans le dossier annexé à la
demande susvisée.
L'autorisation est accordée sous réserve :
e dela tenue d'un registre des différents évènements et observés ;
+ de l'envoi des cadavres de chiroptères au MNHN de Bourges ;
° du versement des données brutes sur DépoBio ;
e dela prise en charge et du transfert de tout animal trouvé blessé vers le Centre Vétérinaire
de la Faune Sauvage et des Écosystèmes de Nantes.
ARTICLE 4 : Suivi
Le bénéficiaire de l'autorisation transmettra à la Direction départementale des territoires et de la
mer un un bilan annuel des opérations, avant le 31 décembre de l'année de réalisation des suivis.
ARTICLE 5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

ARTICLE 6 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de
la Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des
actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 7 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies a l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage
s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, dont
la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant-
Ancenis, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à BIOTOPE SAS — Agence Pays de la Loire et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Châteaubriant-Ancenis, le 2 § NOV. 2024
LE PREFET
Le sous-préfet de l'arrondissement
de Chateaubriant-Ancenis
AS
Marc MAKHLOUF
Délais et voies de recours |
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois a compter de la notification de la présente
décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprés du Ministre chargé de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01


PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
fete
Fraternité
Arrété préfectoral n°2024/SEE/0205
portant autorisation a déroger aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées,
par Nantes Métropole, dans le cadre de la réalisation de l'axe cyclable D en bordure de la voie
métropolitaine (VM) 107.
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R
411-1 a R 411-14;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le 11 juin
2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la Loire
du 8 septembre 2024 ;
VU la consultation du public menée du 30 juillet au 16 août 2024 inclus en application de l'article L.123-
19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formulées durant cette période ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogation
aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutions
satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une des
conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;
10 boulevard Gaston Serpette 1/17
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées de
reptiles, notamment la Couleuvre d'Esculape et la Couleuvre helvétique ; d'oiseaux, principalement la
Fauvette des jardins, le Chardonneret élégant, le Serin cini et le Verdier d'Europe ; du Hérisson d'Europe
CONSIDÉRANT que le projet concerne les travaux de création de l'un des 9 itinéraires cyclables
principaux maillant la métropole et que ces travaux comprennent la sécurisation de cet itinéraire pour
les cyclistes et pour les piétons ;
CONSIDÉRANT que le projet se justifie ainsi par des raisons impératives d'intérêt public majeur de
nature sociale et qu'il est réalisé dans l'intérêt de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe le long de la voie métropolitaine 107, afin de sécuriser cet
itinéraire sans impacter les milieux naturels présents à proximité, qu'il justifie ainsi d'une absence
d'autres solutions satisfaisantes pour sa localisation ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les
espèces protégées présentes, consistant notamment à éviter le déport du tracé au sein de milieux
naturels favorables aux reptiles et aux oiseaux et à réaliser les travaux en dehors de la période de
présence des espèces ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dans
la mesure où le projet induit la destruction de l'habitat de reptiles, d'oiseaux et du Hérisson d'Europe ;
et que, de plus, il présente, à cette occasion, un risque de destruction accidentelle des spécimens des
espèces suivantes de reptiles et du Hérisson d'Europe ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la
reconstitution d'habitats favorables ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.163-1 | du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité; que des mesures d'accompagnement des mesures compensatoires apparaissent
nécessaires à l'atteinte de cet objectif ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'est prescrite une mesure de balisage complémentaire à celles figurant dans le
dossier.
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1": Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Nantes Métropole
2 cours du Champs de Mars
44923 Nantes cedex
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisation
Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1°
du livre IV du code de l'environnement, le bénéficiaire est autorisé, dans le cadre de l'aménagement de
l'axe magistral cyclable le long de la voie métropolitaine 107 (carte du tracé en annexe 1), a:
2/17

détruire l'habitat des espèces suivantes :
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Verdier d'Europe (Chloris chloris)
_Serin cini (Serinus serinus)
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Bruant zizi (Emberiza cirlus)
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Fauvette grisette (Sylvia communis)
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Couleuvre d'esculape (Zamenis longissimus)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)9 0 O © 0 0060000 0000060000 o
détruire accidentellement des spécimens des espèces suivantes :
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Couleuvre d'esculape (Zamenis longissimus)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) Oo 0 0 0 © 0
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantes :
MEO1 - Mesure amont pour éviter le déport du tracé dans le milieu naturel et éviter ainsi la
destruction de 350 m? de bosquet et de 2 650 m? de fourré, favorables aux reptiles et à
l'avifaune.
MEO2 - Mise en défens des habitats d'intérêt communautaire et des arbres à conserver (cf.
Annexe 2).
MRO1 - Réduction du risque de destruction ou perturbation de la faune par l'adaptation du
planning des travaux aux exigences écologiques des espèces. Les travaux sont ainsi exclus entre
les mois de mars et d'août. Par ailleurs les travaux sont interdits la nuit, entre 21H et 6H.
MRO2 - Dispositions générales garantissant un chantier respectueux de l'environnement par la
mise en place d'un cahier de prescriptions envirionnementales.
MRO3 - Dispositifs visant à limiter l'introduction et l'installation de la faune dans l'emprise du
chantier et à réduire les nuisances envers la faune (bruit, vitesse, éclairage, vibrations, ...)
notamment par la mise en place de barrières anti-intrusion (cf. Annexe 3).
MRO4 - Réduction du risque de dégradation des habitats par des dispositifs de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives) en phase chantier
MROS - Dispositions générales réduisant le risque de pollutions chroniques ou accidentelles en
phase travaux
MRO6 - Réduction de l'impact sur l'habitat « Pelouses thérophytiques siliceuses » par la
modification de la géométrie d'un rond-point en séquence 3.
MRO7 - Assistance environnementale en phase chantier par un écologue
MRO8 - Modification du profil de voirie pour réduire fortement l'impact sur la fonctionnalité de
la haie au nord de la route
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures compensatoires suivantes au sein de 2 sites
compensatoires (cf. Annexe 4) :
MCO01 - Plantation de haies et de haies sur talus avec la création de 790 m? de haie buissonnante
et/ou arbustive, incluant éventuellement une strate arborescente et de 140 ml de lisière avec un
3/17

ourlet herbacé en pied de haie d'au moins 1,50 mètre de largeur et exposé sud ou est (cf. Annexe
2). |
Ces plantations sont complétées par la création d'un hibernaculum.
° MCO2 Création d'habitats herbacés de type prairie, sur une surface de 19 600 m?, en utilisant un
mélange de graines qui doit être composé d'espèces locales aux caractéristiques génétiques les
plus proches de la flore présente actuellement (cf. Annexe 3).
Une fauche annuelle de l'ourlet herbacé et des prairies alentours est réalisée en septembre.
¢ MCO03 Création d'un talus de 105 ml en faveur du Lapin de garenne (cf. Annexe 3).
Par ailleurs, en complément, une limite physique permettant de mettre visuellement en défens les zones
compensatoires, est mise en place afin de se prémunir d'une gestion de ces zones identique à celle
existante pour les accotements routiers.
ARTICLE 4 : Suivi
La mesure MSO1 : Suivi de l'effectivité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement, est mise en place. Elle comprend un cycle complet d'inventaires sur les zones
compensatoires afin de s'assurer de ne pas avoir des objectifs de conservation contradictoires avec les
enjeux présents.
Le suivi est réalisé sur 10 ans avec 2 passages annuels pour l'avifaune et 2 pour les reptiles, en n+1, n+2,
n+5, n+10.
Le suivi doit permettre notamment de vérifier que les mesures compensatoires répondent à court
terme aux résultats du calcul des ratios de compensation présentés dans le dossier. Le résultat de
l'atteinte des objectifs de compensation sera à préciser au terme du premier cycle de suivi à n+10.
Un rapport annuel est réalisé. Le bénéficiaire de l'autorisation le transmet à la Direction départementale
des territoires et de la mer avant le 31 janvier de l'année qui suit la réalisation d'inventaires de suivi.
En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage propose des mesures
supplémentaires de compensation, soumise à la validation de la DDTM, puis mises en œuvre et suivies
dans les mêmes conditions que les mesures initiales.
ARTICLE 5 - Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, l'Etablissement public foncier de Loire-
Atlantique envoie au service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté,
l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié
GéoMCE. Les données sont envoyées : |
° au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pavys-de-
la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter à l'appui
la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adresse
suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/
notice fichier gabarit v2.pdf);
+ al'adresse ddtm-see-zeomce@loire-atiantique.gouv.fr
ARTICLE 6 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordéée à compter de la notification de la décision, jusqu'à l'achèvement
des mesures pour les travaux, et jusqu'au 31 décembre 2034 pour la réalisation des suivis.
ARTICLE 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
4/17

Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de la
Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au
moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension
des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Le directeur départemental des territoires
et de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Nantes métropole et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le | 9 DEL. 2024
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour déposer :
- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
* S7

ANNEXES
Annexe 1 : Carte du tracé du projet
Annexe 2: Mise en défens des habitats d'intérêt communautaires et des arbres à conserver
Annexe 3 : Mise en défens de zones chantier afin de préserver les reptiles et le Hérisson d'Europe
Annexe 4 : Sites compensatoires 1 et 2
6/17

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ANNEXE B
DECISION 2024/28 DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1*— Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent
dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les
agents de la direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à
Particle L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou
celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et ses annexes, sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale.
Fait à Nantes , le 27/11/2024
Le directeur interrégional des douanes
de Bretagne Pays de la Loire
LA A
Claude Le COZ

ANNEXE B bis_ ANNEXE A LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS N° 2024/28PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DECISIONS AUTORISANT LES AGENTS DE LA DIRECTION A BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION LÉGALE DE L'IDENTITÉ DESAGENTS DES DOUANES PRÉVUE À L?ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU CELLES DELEURS PROCHES, EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DU 27/11/2024Nom Prénom GradeMARIN Michel - Directeur régional des douanes des Pays de la Loire, administrateur supérieur des douanes etdroits indirects . ;MALIGORNE Nadége Cheffe de la division de Nantes, directrice des services douaniers de lére classeGUILLONNEAU Annabelle Cheffe du Pôle d'Orientation des Contrôles (POC), directrice des services douaniers de 2èmeclasse

ANNEXE B bisANNEXE A LA DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS N° 2024/28PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DECISIONS AUTORISANT LES AGENTS DE LA DIRECTION A BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION LÉGALE DE L'IDENTITÉ DESAGENTS DES DOUANES PREVUE A L' ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTEGRITE PHYSIQUE OU CELLES DE| LEURS PROCHES, EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DU 27/11/2024 |Nom Prénom GradeYves Bourlieux ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DG DDIJean-Pierre Billon | DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL

EsREPUBLIQUE | +
FRANÇAISE L | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction spécialisée
des Finances publiques pour |'Etranger
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
& : 02.40.16.12.05
DX : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la République :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; | | |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22.décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays-de-la-Loire,
préfet de la Loire- -Atlantique ;
Vu le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de la
| Loire-Atlantique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dans
le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023 ;

Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,
auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04/09/2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
DÉCIDE
Article 1° : || est donné subdélégation de signature à M. Brice MARTIN, AFIPA :
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement.
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant |' ordonnancement secondaire des recettes
imputées sur les programmes 741 et 743. |
Article 2 : || est donné subdélégation de signature à M. Florent THAUMIAUX, AFIPA :
A l'effet de me suppléer dans |' exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour I'Etranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement.
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes
imputées sur les programmes 741 et 743.
Article 3 : Il est donné subdélégation de signature à Mme Soizic CORBAL, IDIV hors classe :
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement.
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant |' ordonnancement secondaire des recettes
imputées sur les programmes 741 et 743.
Article 4 : Il est donné subdélégation de signature à Mme Chantal MACE, | IDIV hors classe :
A l'effet de me suppléer dans 7 exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour |' Étranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement. |
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant |' ordonnancement secondaire des recettes
imputées sur les programmes 741 et 743.

Article 5 : Il est donné subdélégation de signature à Mme Véronique LE CORRE, IDIV hors classe :
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement.
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes
imputées sur les programmes 741 et 743.
A l'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,
3 et 5 des programmes précités,
signer les bons et lettres de commande, marchés et contrats de dépenses de fonctionnement courant,
dans la limite de 3 000 € par opération,
attester et certifier du service fait pour tout montant.
Article 6 : || est donné subdélégation de signature à Mme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale :
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour |'Etranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d' engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement.
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes
imputées sur les programmes 741 et 743.
Article 7 : Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-Denis PRÉ, IDIV de classe normale
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement. __
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes
imputées sur les programmes 741 et 743.
o
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service Budget, Immobilier et Logistique pour :
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »

* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité » .
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,
3 et 5 des programmes précités,
signer les bons et lettres de commande, marchés et contrats de dépenses de fonctionnement courant, |
dans la limite de 3 000 € par opération, _
attester et certifier du service fait pour tout montant.
Article 9 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine LAOT-PAUL, Contrôleure des Finances
publiques pour: —
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,
3 et 5 des programmes précités,
attester du service fait et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires
suppléer Mme Isabelle JUVE dans les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses, dans la limite
définie à l'article 8, |
acheter des titres de transport SNCF dans la limite de 1 500 € par opération et 20 000 € annuels.
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée a:
M. Mohamed DAOUD, Agent administratif principal des Finances publiques
M. Vincent ROUILLARD, Agent administratif principal des Finances publiques
pour :
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,
3 et 5 des programmes précités, |
saisir, attester le service fait et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires
acheter des titres de transport SNCF dans la limite de 1 500 € par opération et 20 000 € annuels.
Article 11 : Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Cécile JUBINEAU, Contrôleure des Finances publiques
- M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques

pour traiter, dans Chorus Formulaire, des fiches communication RNF et des formulaires tiers- débiteurs.
Article 12 : Subdélégation de signature est donnée a Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service des Ressources Humaines
pour certifier le service fait et valider :
* les dépenses de personnel impactant le BOP DSFIPE
* les dépenses médicales
* les dépenses inhérentes a une condamnation pécuniaire.
_ Article 13 : Subdélégation de signature est donnée a:
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du service des Ressources Humaines
M. Jean-Christophe CHEVALIER, Contrôleur des Finances publiques
Mme Létitia OULION, Agente administrative principale des Finances publiques
. Mme Sarah ROY, Agente administrative principale des Finances publiques
pour certifier le service fait et valider les états de frais de mission, de déplacement et de changement de
résidence en France et à l'étranger.
Article 14 : Subdélégation de signature est donnée à M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques
pour certifier le service fait et valider les états de frais de mission.
Article 15 : Subdélégation de signature est donnée à:
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du service des Ressources Humaines
pour valider dans Chorus Formulaire les indus de paye.
Article 16 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 29/11/2024
Le Direct À aede la Direction Spécialisée a nces Publiques pour l'Étranger
th erry DEBLY —