LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 238.2025 - édition du 19/09/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

É
Liberté * Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-D'azurDélégation départementaleDes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025-3 #2,
Relatif au traitement de l'insalubrité du logement localiséau 4°me étage gauche de l'immeuble situé 36 rue Droite aGrasse (06130), section cadastrale BE parcelle 104, lotsnuméros 24 et 25, invariant fiscal n°0297551 R.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I*° du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
»
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-834 du 16 juin 2025 relatif au danger imminent pour la santé et la sécuritéphysique des personnes concernant la mise à disposition aux fins d'habitation du logement situé au 4èmeétage gauche de l'immeuble situé 36 rue Droite à Grasse (06130), section cadastrale BE parcelle 104, lotsnuméros 24 et 25;
VU le rapport motivé établi le 25 juillet 2025 par Yves LE CHAPELAIN inspecteur de salubrité, dumentassermenté et commissionné, du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Grasse concernantles graves désordres relevés dans le logement situé au 4ème étage gauche du 36 rue Droite à Grasse (06130),lots 24 et 25, section cadastrale BE, parcelle 104 ;
VU le courrier du 19 août 2025 lançant la procédure contradictoire, adressé en recommandé avec accuséde réception à Mme Fouzia FODIL, domiciliée 221 Chemin de Canta Merle à Vence (06140), l'informant desmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logementprécédemment occupé par la famille BEN AMMAR et lui demandant ses observations dans un délai d'unmois ;
CONSIDERANT que les observations formulées par madame Fouzia FODIL dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés.
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
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CONSIDERANT le rapport du service communal d'hygiène et de santé de Grasse du 25 juillet 2025constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :
- infiltrations d'eaux pluviales dans la salle de bains causées par le défaut d'étanchéité de la toiture ;- présence de nombreuses traces de moisissures sur les murs et plafonds de toutes les pièces ;- absence de tout système d'aération ou ventilation dans les pièces ;- absence de système de chauffage fixe dans les pièces ;- installation électrique non sécurisée présentant un danger de surtension ;- hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m dans le séjour ;- revêtements muraux et de plafond dégradés dans toutes les pièces ;- garde-corps des fenêtres et de l'escalier de meunier non sécurisés et non conformes :- présence de plomb dans les peintures à l'état dégradé des huisseries, portes et garde-corps ;- absence de système d'occultation de la lumière et de régulation de la chaleur dans les pièces principales.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- contact direct ou indirect avec des éléments sous tension pouvant entrainer une électrisation voire uneélectrocution ;- survenue ou aggravation de pathologies pulmonaires (asthme, allergies...) ou cutanées (dermatite...) ;- chute de personnes ;- atteinte à la santé mentale ;- saturnisme.
CONSIDERANT que l'évaluation financière des travaux nécessaires à la résorption de cette insalubrité,réalisée par Monsieur Laurent ANTON, économiste de la construction à la Direction des ServicesTechniques mutualisée de la Ville de Grasse et de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grassedans le cadre de son expertise de juillet 2025, indique qu'ils sont moins couteux que le montant de lareconstruction à neuf et par ailleurs techniquement réalisables ;
CONSIDERANT dès lors qu' il y a lieu de prescrire les meusres apropriées pour remédier à l'insalubrité decet appartement.
Sur proposition du responsable du service communal d'hygiène et de santé de Grasse ;
Arrête :
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au 4è"e étage gauche du 36 rue Droiteà Grasse (06130), désigné lots 24 et 25, invariant fiscal n°0297551 R, cadastré section BE parcelle n°104,Mme Fouzia FODIL, née le 17/03/1956 à Jouques (13), domiciliée 221 Chemin de Canta Merle à Vence(06140) et/ou ses ayants-droit, est tenue de réaliser, avant une nouvelle mise à disposition de l'appartement,Selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- réparer la toiture sise au-dessus de la salle de bain en supprimant les plaques d'amiante-ciment afinde mettre fin aux infiltrations d'eaux pluviales ;- procéder à la mise place d'un système de ventilation permanente dans toutes les pièces afin d'assurerun renouvellement d'air suffisant ;- rechercher et traiter durablement l'ensemble des causes d'humidité dans le logement ;- installer des équipements de chauffage fixes fonctionnels et suffisants dans toutes les pièces ;- vérifier et sécuriser l'installation électrique dans tout le logement;- supprimer le risque d'accessibilité au plomb dans le logement ;- procéder au réaménagement du logement pour garantir une hauteur de 2,20m dans toute les piècesde vie ;- remettre en état l'ensemble des revêtements des murs, des plafonds et des faux plafonds dans toutesles pièces ;- sécuriser l'escalier de meunier et son garde-corps ;- installer un système d'occultation de la lumière (stores, volets, rideaux isolants) sur les fenêtres despièces principales et un système de régulation de la chaleur.
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Article 2 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairementles personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et del'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et del'habitation.
Article 3 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité,La personne mentionnée à l'article 1 tient à disposition de l'administration tous justificatifs attestant de laréalisation des travaux, dans les règles de l'art.
Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, mise àdisposition ou mise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception.ll est affiché à la mairie de Grasse et sur la façade de la construction concernée.
Article 6 :Le présent arrêté est transmis au maire de Grasse, au président de la communauté d'agglomération duPays de Grasse, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement etde l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la constructionet de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet des Alpes-Maritimes, dansle délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée dela santé (Direction générale de la santé - EA2 — 14 Avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP). L'absencede réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois a partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de Grasse, le directeur duservice communal d'hygiène et de santé de la ville de Grasse et le Maire de Grasse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le À 9 SEP,2ÙLPour le Préfet,Le préfet des Alpes Maritinesharadt dpolitique de la ville et
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

ExPREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFrateruité
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2025- 1383
Relatif à la composition des membres du Conseil Départementalde la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)
Le Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;VU Le code du sport, notamment ses articles L.212-13 et L.322-3 ;VU Le code des relations entre le public et l'administration ;VU Le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;VU Le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU Le décret n°2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse,des sports et à la vie associative ;VU Le décret n°2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétencesdu conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;VU Le décret du président de la République en date du 28 avril 2025, nommant MonsieurLaurent HOTTIAUX préfet des Alpes-Maritimes ;VU Le décret du président de la République en date du 31 mai 2024 nommant M. BenoitDELAUNAY recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur del'académie d' Aix-Marseille ;VU Le décret du président de la République en date du 9 aout 2021 portant nomination deMonsieur Laurent LE MERCIER inspecteur d'académie, directeur académique des servicesde l'éducation nationale des Alpes-Maritimes ;VU L'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 portant création du conseil départemental de laJeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) ;VU L'instruction n°06-139 du 8 août 2006 relative à la mise en place des commissions « pivots »aux niveaux régional et départemental concernant la jeunesse, les sports et la vie associative.
Après avis de Monsieur l'Inspecteur d'académie, directeur académique des servicesdépartementaux de l'Education nationale.
ARRETE:
Article 1: L'arrété préfectoral du 14 novembre 2006 portant création du conseil départemental dela jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) et relatif à sa composition est abrogé.

Article 2 : Le conseil est placé sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Article 3 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJISVA) estcomposé comme suit, pour une durée de trois ans :
A. Au titre des représentants des services de l'Etat :
- L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale ouson représentant ;- deux agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports(SDJES) de la direction des services départementaux de |'Education nationale(DSDEN) ;- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie nationale des Alpes-Maritimesou son représentant ;- la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant ;- la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.
B. Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion desprestations familiales :
- le directeur général de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes ou sonreprésentant.
C. Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :
- le président de la Fédération des Œuvres Laïques des Alpes-Maritimes ou sonreprésentant ;- le président de l'UFCV-PACA-Côte d' Azur ou son représentant ;- le président de l'association Cannes Jeunesse ou son représentant ;- le président de Pari Mix'cité ou son représentant ;- le président général de la Semeuse ou son représentant.
D. Au titre des représentants des associations sportives, après avis du CDOS des Alpes-Maritimes :
- le président du Club Omnisports de Valbonne ou son représentant ;- le président du Nice Côte d' Azur Athlétisme ou son représentant ;- le président du Cavigal ou son représentant ;- la directrice de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) ou son représentant ;- le président de l'ASPTT de Nice ou son représentant.
E. Au titre des représentants des associations familiales et des parents d'élèves :
- le président de l'Union Départementale des Associations Familiales ou son représentant ;- le président de l'Association des Parents d'Eléves de l'Enseignement Public ou sonreprésentant.

F. Au titre des représentants des syndicats de salariés et d'employeurs :
- au titre des employeurs :® le représentant du Conseil social du Mouvement Sportif ;= le représentant d' HEXOPEE (ex CNEA).
- autitre des salariés := le représentant de l''UNSA Sports ;* le représentant de la Fédération CGT du spectacle.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et l'Inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'Education nationale, sont chargés de |' application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 19/, 3.2625


EM Direction départementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forét, espaces naturels
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-152 Nice, le { 8 SEP, 2025
ARRETE PREFECTORALautorisant la réutilisation des eaux usées traitéesde la station d'épuration de Cannes Aquavivapour I'hydrocurage des réseaux d'assainissement du système de collectede Cannes-Mandelieu
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,et notamment le titre II chapitre | ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 a L.2224-10 et R.2224-8 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 et L1331-2;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation deseaux de pluie et des eaux usées traitées;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisationd'utilisation des eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eauxbrutes et dans les eaux traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eauxusées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p1/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature aMonsieur Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-887 en date du 23 juin 2025 portant subdélégation de signatureaux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2023-209 en date du 29 décembre 2023 fixant lesprescriptions générales et spécifiques de la station d'épuration et du réseau de collecte del'agglomération de Cannes;
Vu la demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées de la stationd'épuration de Cannes Aquaviva pour I'hydrocurage des réseaux de collecte sur la communede Cannes-Mandelieu, reçue par courrier le 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 08 avril 2025 :
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitairesémis en date du 11 juillet 2025;
Considérant que la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) permet de réduire lesprélèvements d'eau dans les milieux aquatiques ;
Considérant les bilans mensuels de l'unité de réutilisation des eaux usées traitées de la stationd'épuration de Cannes reçus entre janvier et décembre 2024 :Considérant que les dernières analyses de qualité transmises par la CACPL en date 30décembre 2024 sont conformes aux exigences de qualité de la classe A telles que définies parl'arrêté du 14 décembre 2023 ;
Considérant que le projet d'arrêté ministériel relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine et modifiant l'arrêté du 14décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitéespour l'arrosage d'espaces verts a fait l'objet d'une consultation publique entre le 25 février etle 24 mars 2025, et que l'adoption future de ce projet d'arrêté ministériel impliquera unemodification du présent arrêté pour se conformer aux nouvelles mesures introduites ;Considérant la transmission du présent arrêté à la CACPL en date du 15juillet 2025 ;Considérant les observations transmises par la CACPL en date du 1° août 2025 i
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux uséestraitées (REUT) provenant de la station d'épuration Aquaviva située 1122, avenue GastonFontmichel sur la commune de Mandelieu-La-Napoule, pour I'hydrocurage des réseaux decollecte du système d'assainissement de la station d'épuration Aquaviva.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins - CACPLCS 50044 - 06 414 CANNES cedexN° SIRET : 200 039 915 00018
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p24CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3

ARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise enceuvre du projet
Maitre d'ouvrage du système d'assainissement
CACPL 245 avenue Francis TonnerCS 5005406 414 Cannes Cedex
Exploitant du système de traitement
SUEZ Station d'épuration AQUAVIVA1122 avenue Gaston de Fontmichel{06 210 Mandelieu-la-Napoule
Utilisateurs
Sociétés d'hydrocurage Si nouvelle société Une information au préalablesera transmise au service de la Police de l'Eau de laDDTMO6 au moins 2 mois avant le début desprestations, accompagnée de la convention (article13) signée par l'ensemble des parties.
ARTICLE 4 - Traitement tertiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un traitement tertiaire de type UV. Il estcomposé d'une bâche de stockage de 500 m*, d'un traitement UV et d'un débitmètre ensortie.
Le schéma du traitement tertiaire figure en annexe1 du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT
51 - Stockage et approvisionnement
Les eaux usées traitées sont fournies aux engins de nettoyage et curage par une borne situéedans l'enceinte de la station d'épuration, ainsi que par une borne située à proximité directede la station, en dehors de son enceinte, et d'accès sécurisé.
L'approvisionnement en eau des engins est généralement réalisé, en fin de tournée (fin dejournée), en prévision de l'intervention du lendemain. Le temps de stockage estimé de l'eauusée traitée dans les engins est ainsi de 18 h au maximum.
Le volume d'utilisation prévisionnel est de 25 000 m* /an.
5.2 - Matériel utilisé
Le matériel utilisé sera de type camions hydrocureurs.
5.3 - Identification des secteurs
Les opérations d'hydrocurage peuvent être réalisées sur l'ensemble des réseaux de collecte dusystème d'assainissement de la station d'épuration Aquaviva
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p3/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3

5.4 - Horaires de nettoyage
Les opérations de nettoyage et de curageutilisant des engins à haute ou très haute pressionpeuvent être réalisées sans restrictions horaires. Ces opérations devront être réalisées sansexposer le public à des aérosols.
5.5 - Conditions d'utilisation
Un arrêt des opérations de nettoyage utilisant des engins à haute ou très haute pression estpréconisé en cas de présence de public à proximité de l'intervention.
Il demeure strictement interdit à l'intérieur des lieux suivants :
- locaux à usage d'habitation ;
- établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnesâgées ;
- cabinets médicaux ou dentaires, laboratoires d'analyses de biologie médicale et lesétablissements de transfusion sanguine ;
- crèches, écoles maternelles et élémentaires ;
- autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture du public.
ARTICLE 6 - Qualité visée au regard de l'usage
Quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées sont définis selon le tableau 4 del'Annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2023.
La qualité à respecter pour la réutilisation des eaux usées traitées dans le cadre de cetteautorisation est la qualité sanitaire A :
Paramètres Unité Niveau de qualité sanitaire des eaux uséestraitées
A
Matière en suspension (MES) mg/L <10
Demande Biologique en Oxygène] mg/L <10sur 5 jours (DBOS)
Escherichia Coli UFC/100ml $10
Turbidité NTU <5
Coliphage (*) (bactériophages ARN-F| PFP/100 ml <10spécifiques et/ou phagessomatiques)
Clostridium perfringens (**) PFP/100 ml <10
Autres Legionella spp. : < 1000 UFC/I lorsqu'il existe un risquede formation d'aérosolsNématodes intestinaux (œufs d'helminthes): < 1 oeuf/lpour l'irrigation des pâturages ou des fourrages frais
(*) Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié. Cependant, si'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les coliphages F-spécifiquesou les coliphages somatiques) doit être analysé.
(**) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme étant l'indicateur de protozoaires leplus approprié. Cependant, les bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores offrent une!solution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas de
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p4/4CADAM -147, boulevard du Mercantour -06286 NICE CEDEX 3

valider la réduction log10 requise.
Les eaux usées traitées sont classées dans le niveau de qualité qui correspond au classementdu paramètre le plus défavorable. Les eaux usées traitées sont considérées comme conformesaux exigences énoncées dans le tableau ci-dessus lorsque les mesures satisfont à l'ensembledes critères suivants :
- les valeurs indiquées pour E.Coli, Legionella spp. et les nématodes intestinaux sontrespectés dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur leséchantillons ne dépasse l'écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeurindiquée pour E.Coli et Legionella spp. et de 100% de la valeur indiquée pour lesnématodes intestinaux ;
- les valeurs indiquées pour la DBOs, les MES et la turbidité de la catégorie A sontrespectées dans au moins 90% des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur leséchantillons ne dépasse l'écart maximal de 100 % de la valeur indiquée.
ARTICLE 7- Programme de surveillance
71 - Surveillance des eaux et qualité à respecter
711 Modalités
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité pour lesparamètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/CEI 17025, par lecomité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalenteuropéen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européennedes organismes d'accréditation.
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques aux pointsde conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre normenationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.
Pour les analyses de virus dans l'eau usée traitée, l'exploitant de la station d'épuration pourraproposer les méthodes analytiques les plus adaptées.
Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisées à la demande et auxfrais du responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées.
La surveillance périodique est réalisée au point de conformité c'est-à-dire en sortie detraitement UV. Les échantillons prélevés doivent être représentatifs du fonctionnement del'installation et de la durée de séquence de production d'eaux usées traitées.
La surveillance en routine est réalisée au point de conformité c'est-à-dire en sortie detraitement UV. et en cas de séjour prolongé dans les engins de nettoyage et curage. Lesanalyses sont réalisées en sortie de traitement UV sur des échantillons représentatifs dufonctionnement de l'installation et la fréquence de distribution de l'eau usée traitée avantutilisation.
Les abattements en log sont mesurés entre l'entrée de la station d'épuration et la sortie detraitement UV.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra soumettre un protocole de prélèvement auservice de la police de l'eau de la DDTMO6 et à l'Agence Régionale de Santé, pour validation.
Le matériel de prélèvement sera spécifique aux eaux de REUT et rincé après chaque usage.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p5/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3

71.2 Validation des performances de l'installation de production
L'installation de production a fait l'objet d'un suivi analytique concernant l'ensemble desparamètres sur une période minimale de 6 mois consécutifs.
Durant toute la durée de ce suivi analytique permettant de valider les performances del'installation de production, les analyses portent sur les paramètres listés au point 71.7.
71.3 Suivi journalier
Un suivi journalier de la température en sortie de station d'épuration devra être réalisé et auniveau du stockage terminal ou au plus proche de l'usage.
71.4 Suivi hebdomadaire dit de routine
Le suivi de routine est réalisé au point de conformité afin de vérifier que l'eau usée traitéerespecte les exigences minimales de qualité de l'eau énoncées à l'annexe II. Cette surveillanceest réalisée, a minima, pour les paramètres et selon les fréquences indiquées à la section 1 del'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2023.
Cette surveillance en routine est réalisée au point de conformité des eaux usées traitées.
Le suivi hebdomadaire est réalisé chaque semaine au point de conformité pour lesparamètres listés dans le tableau ci-dessous :
Paramètres de suivi Unité Niveau de qualité | Fréquence d'analyses poursanitaire des eaux un usage requérant ausées traitées minima une eau de qualitésanitaire de classe A
A
Matiére en suspension (MES) mg/L <10 1 fois par semaine
Demande biologique en mg/l s<10 1 fois par semaineoxygène sur 5 jours (DBOS)
Echerichia Coli UFC/100ml <10 1 fois par semaine
71.5 Suivi mensuel
Les paramètres complémentaires suivants feront l'objet d'un suivi analytique mensuel :
Paramètres de suivi Unité Niveau de Fréquence d'analyses pour unqualité sanitaire | usage requérant a minima unedes eaux usées | eau de qualité sanitaire detraitées classe ATurbidité NTU <5 1 fois par mois
Coliphage somatiques PFP/100 ml <10 1 fois par mois
Coliphages totaux PFP/100 ml <10 1 fois par mois
Clostridium perfringens PFP/100 ml <10 1 fois par mois
Bactérie anaérobie sulfito-| PFP/100 ml s10 1 fois par moisréductrice
Legionella spp UFC/100 mi < 1000 1 fois par mois
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D'autres paramètres devront être analysés mensuellement afin d'en mesurer la teneur :
Paramètres de suivi Fréquence de surveillance
Norovirus 1 fois/moisRotavirus 1 fois/moisAdénovirus 1 fois/moisEntérovirus 1 fois/mois
virus de l'Hépatite E 1 fois/mois
virus de l'Hépatite A 1 fois/mois
Amibes totales 1 fois/mois
Oocystes de cryptosporidium totaux 1 fois/mois
Dont oocystes de cryptosporidium intègres 1 fois/mois
Kystes de Giardia totaux 1 fois/mois
Dont Kystes de Giardia intègres 1 fois/mois
71.6 Suivi trimestriel
L'avis de l'ANSES de mai 2012 met en évidence plusieurs contaminants chimiques d'intérêt. Lesuivi de ces substances doit être réalisé au minimum une fois par trimestre.
Paramètres de suivi Fréquence de surveillance
l'hexachlorocyclohexane 1 fois/trimestre
la dieldrine 1 fois/trimestre
le Di(2-éthylexyl)phtalate (DEHP) 1 fois/trimestre
le pentachlorophenol 1 fois/trimestre
le chrome 1 fois/trimestre
le nickel 1 fois/trimestre
le cobalt 1 fois/trimestre
L'arsenic 1 fois/trimestre
le cadmium 1 fois/trimestre
le plomb 1 fois/trimestre
le cuivre 1 fois/trimestre
le zinc 1 fois/trimestre
la cyperméthrine 1 fois/trimestre
Les fréquences d'analyses pourront être revues à la baisse sur accord du service de la policede l'eau et de l'ARS, en fonction des résultats.
71.7 Suivi périodique
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 14 décembre 2023, un suivi analytique périodiquede vérification des performances de l'installation de production des eaux usées traitées estréalisé, sur l'ensemble des paramètres listés au tableau 4 de l'annexe II de l'arrêté du 14décembre 2023, et selon les fréquences indiquées à la section 2 de l'annexe II de l'arrêté du 14décembre 2023. Les résultats des suivis périodiques sont communiqués avant le 31 mars del'année suivant la campagne de suivi au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence Régionale deSanté.
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La vérification des performances de l'installation doit également permettre de vérifier lesabattements sur les paramètres listés au tableau 6 de la section 2 de l'annexe II de l'arrêté du14 décembre 2023.
Qualité A
Paramètres Abattement en log
Escherichia Coli 25
Coliphages totaux | 26
Coliphages somatiques 26
Spores de Clostridium perfringens 24
Bactéries anaérobies sulfito-réductrices 25
Z.2 - Surveillance de la qualité des boues
Les analyses des boues sont réalisées conformément à l'arrêté du 14 décembre 2023. Cettesurveillance correspond à celle réalisée dans le cadre de suivi des boues destinées à unépandage agricole. Dans le cas où les boues ne font pas l'objet d'un épandage agricole, elleconsiste en un suivi de la qualité des boues produites à raison d'au moins quatre analyses paran, pour les paramètres figurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles, à l'exception des traitements par lagunage et par filtres plantés de roseaux qui fontl'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale ou par carottage.
Les résultats du suivi réalisé l'année N, seront transmis par l'exploitant de la stationd'épuration au maître d'ouvrage, au Préfet et aux utilisateurs des eaux usées traitées, avant le31 mars de l'année N+1.
Tableau la:
Eléments traces Valeur limite dans les boues |Flux minimum cumulé apporté par les(mg/KgMS) boues en 10 ans (g/m?)
Cadnium 20 0,03
Chrome 1000 1,5
Cuivre 1000 15Mercure 10 0,015Nickel 200 0,3Plomb 800 1,5Zinc 3000 4,5Chrome+ 4000 6Cuivre+Nickel+Zinc :
Tableau Ib:
Composés traces Valeur limite dans les boues | Flux minimum cumulé apporté par(mg/KgMS) les boues en 10 ans (g/m?)
Cas général
Total des 7 principaux PCB 08 1,2
Fluoranthéne 5 75
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Benzo(b)fluoranthéne 25 4
Benzo(a)pyréne 2 3
23 - Délais de transmission
Ce programme de surveillance peut être modifié en cours d'expérimentation. Les résultatssont consignés dans le carnet sanitaire et sont communiqués au plus tard 48h après laréception des résultats :* au service de la police de l'eau de la DDTM 06, par mail : ddtm-assainissement@alpes-maritimes.gouv.fr* à l'agence régionale de santé : ars-paca-dt06-sante-environnement@ars.sante.fr
ARTICLE 8 - Mesures en cas de non-conformité des eaux usées traitées ou de risquessuspectés pour la santé.
De manière générale, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'ilen a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Non-conformité avant le traitement tertiaire
En cas de dépassement d'une valeur limite de performance épuratoire telle que fixée parl'arrêté préfectoral d'autorisation n°2023-209 en date du 29 décembre 2023 fixant lesprescriptions générales et spécifiques de la station d'épuration et du réseau de collecte del'agglomération de Cannes, le titulaire de la présente autorisation doit, sans délai :* informer l'utilisateur et suspendre le programme d'hydrocurage par les eaux uséestraitées*__ transmettre l'information au service en charge de la police de l'eau et à l'ARS ainsi queles causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ouenvisagées.
Uhydrocurage des réseaux de collecte et le stockage des eaux usées en vue de leurréutilisation sont alors interdits jusqu'à la transmission au service en charge de la police del'eau et de I'ARS des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
L'hydrocurage des réseaux de collecte se fait alors avec l'eau potable et les eaux usées traitéessont envoyées au point de rejet autorisé de la station d'épuration de Cannes Aquaviva.
Non-conformité après le traitement tertiaire
Dans le cas où le résultat d'une analyse après traitement tertiaire met en évidence ledépassement d'une valeur de concentration impérative :1- L'exploitant procède à un arrêt immédiat de la réutilisation des eaux usées traitéespour l'hydrocurage, dans l'attente de la réalisation des investigations et des analyses deconfirmation ;2 - Les eaux usées traitées sont rejetées vers le milieu naturel, sans préjudice desréglementations applicables ;3 - L'exploitant recherche les causes du dépassement, prend les mesures adéquatespour y remédier et renseigne le carnet sanitaire ;4 - L'information est transmise au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et àl'Agence Régionale de Santé ;5 - Dans le même temps, un traitement permettant aux eaux usées épurées derecouvrer le niveau de qualité sanitaire adéquat est rapidement mis en œuvre.
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6 - La reprise de l'alimentation en eaux usées traitées de l'installation ou de l'activitéconcernée est soumise à l'avis du service de la police de l'eau de la DDTM 06 et àl'Agence Régionale de Santé ;7 - En cas de dépassement prolongé des valeurs de concentration maximalesimpératives, malgré les interventions de l'exploitant, le Préfet des Alpes-Maritimes etles autorités sanitaires peuvent interdire l'utilisation des eaux usées traitées pourl'hydrocurage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des prestations.
Non-conformité de la qualité des boues :
Lorsque le producteur des eaux usées traitées constate un dépassement d'une valeur limitede qualité des boues, il en informe immédiatement le Préfet et les autres parties prenantes etréalise immédiatement des contrôles des eaux usées traitées afin de s'assurer de l'absence decontamination des eaux.
ARTICLE 9 - Nettoyage et entretien du matériel
Tout doit être mis en œuvre de façon à éviter des conditions propices à la proliférationd'espèces microbiennes ou d'agents pathogènes, notamment :
1. L'absence de bras mort sur le réseau est régulièrement vérifiée.
2. Le temps de séjour dans les engins de nettoyage et de curage ne doit pas excéder 18 h.
3. Le temps de stockage dans les cuves ne doit pas excéder 72h.
4. Le matériel utilisant de l'EUT doit faire l'objet de purges et vidanges ainsi que derinçages et désinfections aussi souvent que nécessaire.
5. Les réservoirs sont protégés contre l'introduction et la prolifération d'espèces nuisibleset d'insectes. Les aérations sont munies de grilles anti moustiques.
6. L'exploitant doit protéger les systèmes contre les élévations importantes detempératures. Le maintien d'une température de l'eau usée traitée inférieure à 25°C està rechercher.
Les systèmes d'utilisation d'eaux usées traitées doivent être conformes aux exigences desécurité sanitaire des réseaux d'eau destinées à la consommation humaine notammentl'arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction d'eau destinée àla consommation humaine et des réseaux intérieurs de distribution d'eau contre les pollutionspar retour d'eau.
Les ouvrages et matériels nécessaires au traitement, au transport, au stockage des eaux et àl'activité d'hydrocurage sont convenablement entretenus et font l'objet d'examenspériodiques appropriés. Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 10 - Protection des réseaux d'eau potable
Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisationssont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les pointsd'entrée et de sortie des vannes et appareils.
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Ces bornes sont équipées de clapet anti-retour afin d'éviter tout risque de contamination duréseau d'eau potable.
Par ailleurs, l'embouchure du tuyau sera rincée rapidement à l'eau potable avant connexionavec la borne afin d'éviter tout risque de contamination.
ARTICLE 11 - Convention
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'assure que les rôles et responsabilités des partiesintervenant dans la production d'eaux usées traitées (maître d'ouvrage du systèmed'assainissement, exploitant du système de traitement, utilisateur des eaux usées traitéesnotamment) sont clairement établis dès l'octroi de la présente autorisation.
En particulier, une convention doit être établie entre le bénéficiaire de l'autorisation etl'utilisateur des eaux usées traitées tels qu'identifiés à l'article 3.
Elle définit les obligations et responsabilités des parties prenantes de la convention.Elle oblige notamment le bénéficiaire de l'autorisation à informer immédiatement l'utilisateurdes eaux usées traitées en cas de dépassement des valeurs limites fixées par le suivi de routineà l'article 7 du présent arrêté.
Chaque convention revêtue des signatures des parties et des références du présent arrêté esttransmise au!préfet des Alpes-Maritimes et l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 12 - Information au public
Une information complète du public devra être réalisée :
* sur site internet de la socité d'hydrocurage ;* par voie d'affichage dans l'enceinte de la société d'hydrocurage ;+__sur les véhicules concernés.
Cette information devra préciser les zones concernées par l'utilisation des eaux usées traitéespour l'activité d'hydrocurage, les principales prescriptions du présent arrêté préfectoral ainsique les précautions à prendre sur le plan sanitaire.
ARTICLE 13 - Carnet sanitaire
Le responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées assure la traçabilité del'ensemble des opérations effectuées sur le système. Il consigne dans un carnet sanitaire leséléments ci-après. Ce carnet sanitaire est tenu à disposition des autorités chargées ducontrôle:
1. Les résultats des analyses et mesures d'autosurveillance,
2. Le schéma de principe du système,
3. Le relevé annuel des volumes d'eau utilisé,
4. la traçabilité des opérations d'entretien réalisées,
5. l'indication des incidents, défauts, événements exceptionnels affectant lefonctionnement normal de l'installation, accompagnée de tous les commentairesappropriés,
6. les effets de ces incidents et événements sur les résultats analytiques et la qualitédes eaux en correspondance avec les modalités de gestion de l'installation,
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7. les mesures prises pour remédier a ces incidents et défauts, limiter leursconséquences et éviter leur renouvellement.
Ce registre est conservé 10 ans.
ARTICLE 14 - Bilan de fonctionnement - Rapports
141 - Rapport mensuel
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'AgenceRégionale de Santé, un rapport mensuel sur l'utilisation des eaux usées traitées.
14.2 -Rapport annuel
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'AgenceRégionale de Santé, en vue d'une présentation pour avis au CODERST un rapport relatif à lamise en œuvre du projet au cours de l'année écoulée.
Ce rapport est établi avec les parties prenantes et comprend notamment :
- Un bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés ;
- Les résultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'évaluation de l'utilisationdes eaux usées traitées ;
- Un bilan des dépenses et recettes et une analyse coûts-bénéfices liés à la mise enœuvre du projet;- Une synthèse des dysfonctionnements survenus dans l'année écoulée ainsi que lesmesures correctives mises en œuvre pour y remédier et les mesures de vérification deleur efficacité.
Dans les trois mois suivant la réception du rapport, le CODERST rend un avis et, le caséchéant, formule des recommandations sur les actions à conduire pour assurer la bonne miseen œuvre de l'autorisation.
ARTICLE 15 - Contrôle
Des contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation pourront êtreeffectués par le service de la police de l'eau de la DDTM 06 et l'Agence Régionale de Santé.En cas de non-respect de l'arrêté préfectoral, un rapport de manquement ou une mise endemeure pourront être établis conformément aux dispositions des articles L.171-1 à L171-12 duCode de l'environnement.
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le Préfetdes Alpes-Maritimes pourra suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation sera suspenduependant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître cedanger ou cet inconvénient.
Si une des parties prenantes constate que les eaux usées traitées n'ont pas le niveau dequalité exigé par l'autorisation, elle en informe immédiatement le service de la police de l'eaude la DDTM 06, l'Agence Régionale de Santé et les autres parties prenantes. Les eaux uséestraitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent d'établirqu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualité requis.
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ARTICLE 16 - Conformité au dossier et modification du projet
L'activité d'hydrocurage à partir d'eaux usées traitées, objet de la présente autorisation, estsituée, installée et exploitée conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toutes modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées à l'activité d'hydrocuragedoit être porté à la connaissance par le titulaire de l'autorisation auprès du Préfet des Alpes-Maritimes par intérim, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet des Alpes-Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis duCODERST et de l'Agence Régionale de Santé. S'il estime que les modifications sont de natureà entraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de la santé publique, de lasanté animale et de l'environnement, le Préfet des Alpes-Maritimes invite les titulaires del'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise auxmêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 17 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée une durée de 5 ans à compter du jour de la notification du présentarrêté.
En cas de demande de renouvellement, au plus tard trois mois avant la date d'expiration del'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan global, qui présente de façonqualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une évaluationéconomique du projet mis en œuvre. Ce bilan est adressé au Préfet des Alpes-Maritimes parintérim et à l'Agence Régionale de Santé.
Cependant, en cas de modification de la législation, l'autorisation sera mise en concordanceavec la nouvelle législation et réglementation.
ARTICLE 18 - Cessation
La cessation définitive des opérations d'hydrocurage à partir des eaux usées traitées de lastation d'épuration de Cannes-Aquaviva fera l'objet d'une déclaration par le titulaire del'autorisation auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans le mois qui suit la cessationdéfinitive. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 19 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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ARTICLE 21 - Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans undélai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du codede justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
ARTICLE 22 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Préfet des Alpes-Maritimes, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, et le délégué départemental de l'AgenceRégionale de Santé des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis au président de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins ;
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois au sein de la mairie deCannes,
- transmis pour information à l'exploitant de la station d'épuration.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins duPrésident de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins et adressé au Préfet desAlpes-Maritimes .
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 4942
aurent HOTTIAUX
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Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forêt, espaces naturels
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-153 Nice, le 18 SEP, 2025
ARRETE PREFECTORALautorisant la réutilisation des eaux usées traitéesde la station d'épuration de Cannes Aquavivapour le lavage des bus de la Régie de Transport PALM BUS
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,et notamment le titre Il chapitre | ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 à L.2224-10 et R.2224-8 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-1 et L1331-2;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes;
Vu le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation deseaux de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10 juillet 2024, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisationd'utilisation des eaux usées traitées ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eauxbrutes et dans les eaux traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eauxusées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-887 en date du 23 juin 2025 portant subdélégation de signatureaux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2023-209 en date du 29 décembre 2023 fixant lesprescriptions générales et spécifiques de la station d'épuration et du réseau de collecte del'agglomération de Cannes ;
Vu la demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées de la stationd'épuration de Cannes Aquaviva pour le lavage des bus de la Régie de Transport Palm Bus surla commune de Cannes-Mandelieu, reçue par courrier le 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 08 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitairesémis en date du 11 juillet 2025 ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées (REUT) permet de réduire les prélèvementsd'eau dans les milieux aquatiques;
Considérant les bilans mensuels de l'unité de réutilisation des eaux usées traitées de la stationd'épuration de Cannes reçus entre janvier et décembre 2024 ;
Considérant que les dernières analyses de qualité transmises par la CACPL en date 30décembre 2024 sont conformes aux exigences de qualité de la classe A telles que définies parl'arrêté du 14 décembre 2023 ;
Considérant que le projet d'arrêté ministériel relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine et modifiant l'arrêté du 14décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitéespour l'arrosage d'espaces verts a fait l'objet d'une consultation publique entre le 25 février etle 24 mars 2025, et que l'adoption future de ce projet d'arrêté ministériel impliquera unemodification du présent arrêté pour se conformer aux nouvelles mesures introduites;
Considérant la transmission du présent arrêté à la CACPL en date du 15juillet 2025 ;
Considérant les observations transmises par la CACPL en date du 1% août 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux uséestraitées (REUT) provenant de la station d'épuration Aquaviva située 1122, avenue GastonFontmichel sur la commune de Mandelieu-La-Napoule, pour le lavage des bus de la Régie deTransport Palm Bus situé sur la commune de Cannes.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins - CACPLCS 50044 - 06 414 CANNES cedexN° SIRET : 200 039 915 00018
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ARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise enceuvre du projet
Maitre d'ouvrage du système d'assainissement
CACPL 245 avenue Francis TonnerCS 5005406 414 Cannes Cedex
Exploitant du système de traitement
SUEZ Station d'épuration AQUAVIVA1122 avenue Gaston de Fontmichel06 210 Mandelieu-la-Napoule
Utilisateurs
Régie de Transport PALM BUS 1108, avenue Roubine(06 150 CANNES
ARTICLE 4 - Traitement tertiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un traitement tertiaire de type UV. Il estcomposé d'une bâche de stockage de 500 m*, d'un traitement UV et d'un débitmètre ensortie.
Le schéma du traitement tertiaire figure en annexe1 du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT
51 - Stockage et approvisionnement
Les eaux usées traitées sont acheminées à l'aire de lavage via une canalisation dédiée d'unelongueur de 2100 mètres linéaire, d'un diamètre compris entre 150 mm et 200 mm et situéesur l'avenue de la Roubine à Cannes-La Bocca.
Le branchement en eaux usées traitées sera d'un diamètre de 40 mm et alimenteradirectement le portique de lavage existant. Le branchement sera équipé d'un débitmètre.
Il n'y aura pas de stockage sur site.
Le volume d'utilisation prévisionnel est de 2 000 m? /an.
5.2 - Matériel utilisé
Le matériel utilisé sera l'aire de lavage des bus existante. Le portique de lavage est équipéd'une protection anti-éclaboussures comprenant des brosses verticales et d'une brossehorizontale permettant de protéger les agents de toutes projections d'eau usée traitée.
Les eaux de l'aire de lavage seront pré-traitées par un débourbeur/séparateur hydrocarburespuis envoyées au réseau public d'assainissement.
L'aire de lavage permet de nettoyer environ une trentaine de bus et mini bus.
Le lavage des bus et mini bus débute par un pré-lavage haute-pression (60 bars) puis un lavagedu châssis à haute-pression (20 à 60 bars)
5.3 - Identification des secteurs
Sans objet
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5.4 — Horaires de nettoyage
Le lavage des bus et mini bus se fera en journée soit aux horaires ouvrés de la Régie.
5.5 - Conditions d'utilisation
Ces opérations devront être réalisées sans exposer le public à des aérosols.
Afin d'éviter des conditions propices à la prolifération d'espèces microbiennes ou d'agentspathogènes, l'utilisateur s'assure que le matériel utilisé est convenablement entretenu etmaintenu en bon état de fonctionnement.
Le matériel fera l'objet de purges et vidanges ainsi que de rinçages et désinfections aussisouvent que nécessaire.
ARTICLE 6 - Qualité visée au regard de l'usage
Quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées selon le tableau 4 de l'Annexe Il del'arrêté du 14 décembre 2023.
La qualité à respecter pour la réutilisation des eaux usées traitées dans le cadre de cetteautorisation est la qualité sanitaire A.
Paramètres Unité Niveau de qualité sanitaire des eaux uséestraitées
A
Matière en suspension (MES) mg/L <10
Demande Biologique en Oxygène) mg/L <10sur 5 jours (DBOS)
Escherichia Coli UFC/100ml <10Turbidité NTU <5
Coliphage (*) (bactériophages ARN-F| PFP/100 ml <10spécifiques et/ou phagessomatiques)
Clostridium perfringens (**) PFP/100 ml <10
Autres Legionella spp.: < 1000 UG+FC/I lorsqu'il existe unrisque de formation d'aérosolsNématodes intestinaux (œufs d'helminthes): < 1 oeuf/lpour l'irrigation des pâturages ou des fourrages frais
(*) Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié. Cependant, sil'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les coliphages F-spécifiques|ou les coliphages somatiques) doit être analysé.
(**) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme étant l'indicateur de protozoaires leplus approprié. Cependant, les bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores offrent une}solution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas devalider la réduction log10 requise.
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Les eaux usées traitées sont classées dans le niveau de qualité qui correspond au classementdu paramètre le plus défavorable. Les eaux usées traitées sont considérées comme conformesaux exigences énoncées dans le tableau ci-dessus lorsque les mesures satisfont à l'ensembledes critères suivants :
- les valeurs indiquées pour E.Coli, Legionella spp. et les nématodes intestinaux sontrespectés dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur leséchantillons ne dépasse l'écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeurindiquée pour E.Coli et Legionella spp. et de 100% de la valeur indiquée pour lesnématodes intestinaux ;
- les valeurs indiquées pour la DBOs, les MES et la turbidité de la catégorie A sontrespectées dans au moins 90% des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur leséchantillons ne dépasse l'écart maximal de 100 % de la valeur indiquée.
ARTICLE 7- Programme de surveillance
71 - Surveillance des eaux et qualité à respecter
711 Modalités
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité pour lesparamètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/CEI 17025, par lecomité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalenteuropéen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européennedes organismes d'accréditation.
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques aux pointsde conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre normenationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.
Pour les analyses de virus dans l'eau usée traitée, l'exploitant de la station d'épuration pourraproposer les méthodes analytiques les plus adaptées.
Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisées à la demande et auxfrais du responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées.
La surveillance périodique est réalisée au point de conformité c'est-à-dire en sortie detraitement UV. Les échantillons prélevés doivent être représentatifs du bon fonctionnementde l'installation et de la durée d'une séquence de production d'eaux usées traitées.
La surveillance en routine est réalisée au point de conformité complémentaire c'est-à-dire ensortie de traitement UV. Les analyses sont réalisées en sortie de traitement UV sur deséchantillons représentatifs du bon fonctionnement de l'installation et de la fréquence dedistribution de l'eau usée traitée avant utilisation.
Les abattements en log sont mesurés entre l'entrée de la station d'épuration et en sortie dutraitement UV.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra soumettre un protocole de prélèvement auservice de la police de l'eau de la DDTMO6 et à l'Agence Régionale de Santé, pour validation.
Le matériel de prélèvement sera spécifique aux eaux de REUT et rincé après chaque usage.
71.2 Validation des performances de l'installation de production
L'installation de production a fait l'objet d'un suivi analytique concernant l'ensemble desparamètres sur une période minimale de 6 mois consécutifs.
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Durant toute la durée de ce suivi analytique permettant de valider les performances del'installation de production, les analyses portent sur les paramètres listés au point 71.7.
71.3 Suivi journalier
Un suivi journalier de la température en sortie de station d'épuration devra être réalisé et auniveau du stockage terminal ou au plus proche de l'usage.
71.4 Suivi hebdomadaire dit de routine
Le suivi de routine est réalisé au point de conformité afin de vérifier que l'eau usée traitéerespecte les exigences minimales de qualité de l'eau énoncées à l'annexe II. Cette surveillanceest réalisée, a minima, pour les paramètres et selon les fréquences indiquées à la section 1 del'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2023.
Cette surveillance en routine est réalisée au point de conformité des eaux usées traitées.
Le suivi hebdomadaire est réalisé chaque semaine au point de conformité pour lesparamètres listés dans le tableau ci-dessous :
Paramètres de suivi Unité Niveau de qualité | Fréquence d'analyses poursanitaire des eaux un usage requérant ausées traitées minima une eau de qualitésanitaire de classe A
A
Matière en suspension (MES) mg/L <10 1 fois par semaine
Demande biologique en) = mg/L <10 1 fois par semaineoxygène sur 5 jours (DBOs)
Escherichia Coli UFC/100mI <10 1 fois par semaine
71.5 Suivi mensuel
Les paramètres complémentaires suivants feront l'objet d'un suivi analytique mensuel :
Paramètres de suivi Unité Niveau de Fréquence d'analyses pour unqualité sanitaire | usage requérant a minima unedes eaux usées | eau de qualité sanitaire detraitées classe ATurbidité NTU s<5 1 fois par mois
Coliphage somatiques PFP/100 ml <10 1 fois par mois
Coliphages totaux PFP/100 ml s<10 1 fois par mois
Clostridium perfringens PFP/100 ml s<10 1 fois par mois
Bactérie anaérobie sulfito-| PFP/100 ml <10 1 fois par moisréductrice
Legionella spp UFC/100 ml < 1000 1 fois par mois
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D'autres paramètres devront être analysés mensuellement afin d'en mesurer la teneur :
Paramètres de suivi Fréquence de surveillance
Norovirus 1 fois/moisRotavirus 1 fois/moisAdénovirus 1 fois/moisEntérovirus 1 fois/mois
virus de l'Hépatite E 1 fois/mois
virus de l'Hépatite A 1 fois/mois
Amibes totales 1 fois/mois
Oocystes de cryptosporidium totaux 1 fois/mois
Dont oocystes de cryptosporidium intègres 1 fois/mois
Kystes de Giardia totaux 1 fois/mois
Dont Kystes de Giardia intègres 1 fois/mois
71.6 Suivi trimestriel
L'avis de l'ANSES de mai 2012 met en évidence plusieurs contaminants chimiques d'intérêt. Lesuivi de ces substances doit être réalisé au minimum une fois par trimestre.
Paramètres de suivi Fréquence de surveillance
l'hexachlorocyciohexane 1 fois/trimestre
la dieldrine 1 fois/trimestre
le Di(2-éthylexyl)phtalate (DEHP) 1 fois/trimestre
le pentachlorophenol 1 fois/trimestre
le chrome 1 fois/trimestre
le nickel 1 fois/trimestre
le cobalt 1 fois/trimestre
L'arsenic 1 fois/trimestre
le cadmium 1 fois/trimestre
le plomb 1 fois/trimestre
le cuivre 1 fois/trimestre
le zinc 1 fois/trimestre
la cyperméthrine 1 fois/trimestre
Les fréquences d'analyses pourront être revues à la baisse sur accord du service de la policede l'eau et de l'Agence Régional de Santé, en fonction des résultats.
71.7 Suivi périodique
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 14 décembre 2023, un suivi analytique périodiquede vérification des performances de l'installation de production des eaux usées traitées estréalisé, sur l'ensemble des paramètres listés au tableau 4 de l'annexe Il de l'arrêté du 14décembre 2023, et selon les fréquences indiquées à la section 2 de l'annexe II de l'arrêté du 14décembre 2023. Les résultats des suivis périodiques sont communiqués avant le 31 mars del'année suivant la campagne de suivi au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence Régionale deSanté.
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La vérification des performances de l'installation doit également permettre de vérifier lesabattements sur les paramètres listés au tableau 6 de la section 2 de l'annexe II de l'arrêté du14 décembre 2023.
Qualité A
Paramètres Abattement en log
Escherichia Coli 25
Coliphages totaux 26
Coliphages somatiques 26
Spores de Clostridium perfringens 24
Bactéries anaérobies sulfito-réductrices 25
22 - Surveillance de la qualité des boues
Les analyses des boues sont réalisées conformément à l'arrêté du 14 décembre 2023. Cettesurveillance correspond à celle réalisée dans le cadre de suivi des boues destinées à unépandage agricole. Dans le cas où les boues ne font pas l'objet d'un épandage agricole, elleconsiste en un suivi de la qualité des boues produites à raison d'au moins quatre analyses paran, pour les paramètres figurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles, à l'exception des traitements par lagunage et par filtres plantés de roseaux qui fontl'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale ou par carottage.
Les résultats du suivi réalisé l'année N, seront transmis par l'exploitant de la stationd'épuration au maître d'ouvrage, au Préfet des Alpes-Maritimes et aux utilisateurs des eauxusées traitées, avant le 31 mars de l'année N+1.
Tableau la :
Eléments traces Valeur limite dans les boues | Flux minimum cumulé apporté par les(mg/KgMS) boues en 10 ans (g/m?)
Cadnium 20 0,03
Chrome 1000 1,5Cuivre 1000 1,5Mercure 10 0,015Nickel 200 0,3Plomb 800 1,5Zinc 3000 4,5Chrome+ 4000 6Cuivre+Nickel+Zinc
Tableau Ib :
Composés traces Valeur limite dans les boues | Flux minimum cumulé apporté par(mg/KgMS) les boues en 10 ans (g/m?)
Cas général
Total des 7 principaux PCB 08 1,2
Fluoranthéne 5 75
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Benzo(b)fluoranthéne 2,5 4
Benzo(a)pyréne 2 | 3
23 - Délais de transmission
Ce programme de surveillance peut être modifié en cours d'expérimentation. Les résultatssont consignés dans le carnet sanitaire et sont communiqués au plus tard 48h après laréception des résultats :* au service de la police de l'eau de la DDTM 06, par mail : ddtm-assainissement@alpes-maritimes.gouv.fr*__ à l'Agence Régionale de Santé : ars-paca-dt06-sante-environnement@ars.sante.fr
ARTICLE 8 - Mesures en cas de non-conformité des eaux usées traitées ou de risquessuspectés pour la santé.
De manière générale, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet des Alpes-Maritimes, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrages ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Non-conformité avant le traitement tertiaire
En cas de dépassement d'une valeur limite de performance épuratoire telle que fixée parl'arrêté préfectoral d'autorisation n°2023-209 en date du 29 décembre 2023 fixant lesprescriptions générales et spécifiques de la station d'épuration et du réseau de collecte del'agglomération de Cannes, le titulaire de la présente autorisation doit, sans délai :+__ informer l'utilisateur et suspendre le programme de lavage des bus par les eaux uséestraitées* transmettre l'information au service en charge de la police de l'eau et à l'AgenceRégionale de Santé ainsi que les causes du dépassement constaté et les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées.
Le lavage des bus est alors interdit jusqu'à la transmission au service en charge de la police del'eau et de I'ARS des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
Le lavage des bus se fait alors avec l'eau potable et les eaux usées traitées sont envoyées aupoint de rejet autorisé de la station d'épuration Aquaviva.
Non-conformité après le traitement tertiaire
Dans le cas où le résultat d'une analyse après traitement tertiaire met en évidence ledépassement d'une valeur de concentration impérative :1- L'exploitant procède à un arrêt immédiat de la réutilisation des eaux usées traitéespour le lavage des bus, dans l'attente de la réalisation des investigations et des analysesde confirmation ;2 - Les eaux usées traitées sont rejetées vers le milieu naturel, sans préjudice desréglementations applicables ;3 - L'exploitant recherche les causes du dépassement, prend les mesures adéquatespour y remédier et renseigne le carnet sanitaire ;4 - L'information est transmise au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et àl'Agence Régionale de Santé ;5 - Dans le même temps, un traitement permettant aux eaux usées épurées derecouvrer le niveau de qualité sanitaire adéquat est rapidement mis en œuvre.
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6 - La reprise de |'alimentation en eaux usées traitées de l'installation ou de l'activitéconcernée est soumise à l'avis du service de la police de l'eau de la DDTM 06 et àl'Agence Régionale de Santé ;7 - En cas de dépassement prolongé des valeurs de concentration maximalesimpératives, malgré les interventions de l'exploitant, le Préfet des Alpes-Maritimes etles autorités sanitaires peuvent interdire l'utilisation des eaux usées traitées pour lelavage des bus.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet des Alpes-Maritimes, le maîtred'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des prestations.
Non-conformité de la qualité des boues :
Lorsque le producteur des eaux usées traitées constate un dépassement d'une valeur limitede qualité des boues, il en informe immédiatement le Préfet des Alpes-Maritimes et les autresparties prenantes et réalise immédiatement des contrôles des eaux usées traitées afin des'assurer de l'absence de contamination des eaux.
ARTICLE 9 - Nettoyage et entretien du matériel
Tout doit être mis en œuvre de façon à éviter des conditions propices à la proliférationd'espèces microbiennes ou d'agents pathogènes, notamment :
1. L'absence de bras mort sur le réseau est régulièrement vérifiée.
2. Le temps de séjour dans la canalisation ne doit pas excéder 18 h.
3. Le matériel utilisant de l'EUT doit faire l'objet de purges et vidanges ainsi que derinçages et désinfections aussi souvent que nécessaire.
4. Les réservoirs sont protégés contre l'introduction et la prolifération d'espèces nuisibleset d'insectes. Les aérations sont munies de grilles anti moustiques.
5. L'exploitant doit protéger les systèmes contre les élévations importantes detempératures. Le maintien d'une température de l'eau usée traitée inférieure à 25°C està rechercher.
Les systèmes d'utilisation d'eaux usées traitées doivent être conformes aux exigences desécurité sanitaire des réseaux d'eau destinées à la consommation humaine notammentl'arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction d'eau destinée àla consommation humaine et des réseaux intérieurs de distribution d'eau contre les pollutionspar retour d'eau.
Les ouvrages et matériels nécessaires au traitement, au transport des eaux et au lavage desbus sont convenablement entretenus et font l'objet d'examens périodiques appropriés. Ilssont maintenus en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 10 - Protection des réseaux d'eau potable
Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisationssont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les pointsd'entrée et de sortie des vannes et appareils.
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Ces bornes sont équipées de clapet anti-retour afin d'éviter tout risque de contamination duréseau d'eau potable.
Par ailleurs, l'embouchure du tuyau sera rincée rapidement à l'eau potable avant connexionavec la borne afin d'éviter tout risque de contamination.
ARTICLE 11 - Convention
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'assure que les rôles et responsabilités des partiesintervenant dans la production d'eaux usées traitées (maître d'ouvrage du systèmed'assainissement, exploitant du système de traitement, utilisateur des eaux usées traitéesnotamment) sont clairement établis dès l'octroi de la présente autorisation.
En particulier, une convention doit être établie entre le bénéficiaire de l'autorisation etl'utilisateur des eaux usées traitées tels qu'identifiés à l'article 3.
Elle définit les obligations et responsabilités des parties prenantes de la convention.Elle oblige notamment le bénéficiaire de l'autorisation à informer immédiatement l'utilisateurdes eaux usées traitées en cas de dépassement des valeurs limites fixées par le suivi de routineà l'article 7 du présent arrêté.
Chaque convention revêtue des signatures des parties et des références du présent arrêté esttransmise au Préfet des Alpes-Maritimes et l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 12 - Information au public
Une information complète du public devra être réalisée :
*__sur le site internet de la CACPL;* par voie d'affichage sur le site de la régie de transport Palm bus.
Cette information devra préciser les zones concernées par l'utilisation des eaux usées traitéespour le lavage des bus, les principales prescriptions du présent arrété préfectoral ainsi que lesprécautions a prendre sur le plan sanitaire.
ARTICLE 13 - Carnet sanitaire
Le responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées assure la traçabilité del'ensemble des opérations effectuées sur le système. Il consigne dans un carnet sanitaire leséléments ci-après. Ce carnet sanitaire est tenu à disposition des autorités chargées ducontrôle:
1. Les résultats des analyses et mesures d'autosurveillance,
2. Le schéma de principe du système,
3. Le relevé annuel des volumes d'eau utilisé,
4. la traçabilité des opérations d'entretien réalisées,
5. l'indication des incidents, défauts, événements exceptionnels affectant lefonctionnement normal de l'installation, accompagnée de tous les commentairesappropriés,
6. les effets de ces incidents et événements sur les résultats analytiques et la qualitédes eaux en correspondance avec les modalités de gestion de l'installation,
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7. les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leursconséquences et éviter leur renouvellement.
Ce registre est conservé 10 ans.
ARTICLE 14 - Bilan de fonctionnement - Rapports
141 - Rapport mensuel
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'AgenceRégionale de Santé, un rapport mensuel sur l'utilisation des eaux usées traitées.
14.2 -Rapport annuel
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'AgenceRégionale de Santé, en vue d'une présentation pour avis au CODERST un rapport relatif à lamise en œuvre du projet au cours de l'année écoulée.
Ce rapport est établi avec les parties prenantes et comprend notamment :
- Un bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés;
- Les résultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'évaluation de l'utilisationdes eaux usées traitées ;
- Un bilan des dépenses et recettes et une analyse coûts-bénéfices liés à la mise enœuvre du projet;- Une synthèse des dysfonctionnements survenus dans l'année écoulée ainsi que lesmesures correctives mises en œuvre pour y remédier et les mesures de vérification deleur efficacité.
Dans les trois mois suivant la réception du rapport, le CODERST rend un avis et, le caséchéant, formule des recommandations sur les actions à conduire pour assurer la bonne miseen œuvre de l'autorisation.
ARTICLE 15 - Contrôle
Des contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation pourront êtreeffectués par le service de la police de l'eau de la DDTM 06 et l'Agence Régionale de Santé.En cas de non-respect de l'arrêté préfectoral, un rapport de manquement ou une mise endemeure pourront être établis conformément aux dispositions des articles L171-1 à L171-12 duCode de l'environnement.
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le Préfetdes Alpes-Maritimes pourra suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation sera suspenduependant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître cedanger ou cet inconvénient.
Si une des parties prenantes constate que les eaux usées traitées n'ont pas le niveau dequalité exigé par l'autorisation, elle en informe immédiatement le service de la police de l'eaude la DDTM 06, l'Agence Régionale de Santé et les autres parties prenantes. Les eaux uséestraitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent d'établirqu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualité requis.
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ARTICLE 16 - Conformité au dossier et modification du projet
L'activité de lavage des bus à partir d'eaux usées traitées, objet de la présente autorisation, estsituée, installée et exploitée conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toutes modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées pour le lavage des busdoit être porté à la connaissance par le titulaire de l'autorisation auprès du Préfet des Alpes-Maritimes, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet des Alpes-Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis duCODERST et de l'Agence Régionale de Santé. S'il estime que les modifications sont de natureà entraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de la santé publique, de lasanté animale et de l'environnement, le Préfet des Alpes-Maritimes invite les titulaires del'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise auxmêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 17 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée une durée de 5 ans à compter du jour de la notification du présentarrêté.
En cas de demande de renouvellement, au plus tard trois mois avant la date d'expiration del'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan global, qui présente de façonqualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une évaluationéconomique du projet mis en œuvre. Ce bilan est adressé au Préfet des Alpes-Maritimes et àl'Agence Régionale de Santé.
Cependant, en cas de modification de la législation, l'autorisation sera mise en concordanceavec la nouvelle législation et réglementation.
ARTICLE 18 - Cessation
La cessation définitive des opérations de lavage des bus de la Régie de transport Palm Bus àpartir des eaux usées traitées de la station d'épuration Aquaviva fera l'objet d'une déclarationpar le titulaire de l'autorisation auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans le mois qui suit lacessation définitive. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 19 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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ARTICLE 21 - Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans undélai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du codedejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
ARTICLE 22 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Préfet des Alpes-Maritimes, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, et le délégué départemental de l'AgenceRégionale de Santé des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera:
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Cannes,
- transmis au président de la CACPL;
- transmis pour information à l'exploitant de la station d'épuration.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins duPrésident de la Communauté d'Agglomération de Cannes Pays de Lérins et adressé au Préfetdes Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
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El Direction départementale
PREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forét, espaces naturels
LibertéÉgalitéFraternité
df : 5 A " © aRéf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-154 Nice, le 18 SEP. 2025
ARRETE PREFECTORALautorisant la réutilisation des eaux usées traitéesde la station d'épuration de Cannes Aquavivapour le nettoyage des bennes d'ordures ménagèresde l'agglomération de Cannes-Pays-de-Lérinset pour le nettoyage des véhicules de la propreté des communes membres de laCommunauté d'Agglomération de Cannes Pays de Lérins
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,et notamment le titre II chapitre | ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-8 à L.2224-10 et R.2224-8 à R.2224-17;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-1 et L1331-2;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation deseaux de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 10juillet 2024, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisationd'utilisation des eaux usées traitées ;Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eauxbrutes et dans les eaux traitées des stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'Utilisation des eauxusées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-686 en date du 23 juin 2025 portant subdélégation de signatureaux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2023-209 en date du 29 décembre 2023 fixant lesprescriptions générales et spécifiques de la station d'épuration et du réseau de collecte del'agglomération de Cannes ;
Vu la demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées de la stationd'épuration de Cannes Aquaviva pour le lavage des bennes d'ordures ménagères del'agglomération Cannes Pays de Lérins et le nettoyage des véhicules de propretés descommunes membres de la Communauté d'Agglomération de Cannes-Pays-de-Lérins, reçuepar courrier le 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 08 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitairesémis en date du 11 juillet 2025 ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées (REUT) permet de réduire les prélèvementsd'eau dans les milieux aquatiques;
Considérant les bilans mensuels de l'unité de réutilisation des eaux usées traitées de la stationd'épuration de Cannes reçus entre janvier et décembre 2024 ;
Considérant que les dernières analyses de qualité transmises par la CACPL en date 30décembre 2024 sont conformes aux exigences de qualité de la classe A telles que définies parl'arrêté du 14 décembre 2023 ;
Considérant que le projet d'arrêté ministériel relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine et modifiant l'arrêté du 14décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitéespour l'arrosage d'espaces verts a fait l'objet d'une consultation publique entre le 25 février etle 24 mars 2025, et que l'adoption future de ce projet d'arrêté ministériel impliquera unemodification du présent arrêté pour se conformer aux nouvelles mesures introduites ;
Considérant la transmission du présent arrêté à la CACPL en date du 15juillet 2025 ;
Considérant les observations transmises par la CACPL en date du 1" août 2025;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux uséestraitées (REUT) provenant de la station d'épuration Aquaviva située 1122, avenue GastonFontmichel sur la commune de Mandelieu-La-Napoule, pour le lavage des bennes d'orduresménagères (BOM) de l'agglomération Cannes Pays de Lérins et le nettoyage des véhicules depropretés des communes membres de la Communauté d'Agglomération de Cannes-Pays-de-Lérins.
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ARTICLE 2 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins - CACPLCS 50044 - 06 414 CANNES cedexN° SIRET : 200 039 915 00018
ARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise enceuvre du projet
Maître d'ouvrage du système d'assainissement
CACPL {245 avenue Francis TonnerCS 50054106 414 Cannes Cedex
Exploitant du système de traitement
SUEZ Station d'épuration AQUAVIVA1122 avenue Gaston de Fontmichel06 210 Mandelieu-la-Napoule
Utilisateurs
Régie propreté urbaine et collecte des Centre technique de Cannesordures ménagères 108, avenue Roubine06 150 CANNES
ARTICLE 4 - Traitement tertiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un traitement tertiaire de type UV. Il estcomposé d'une bâche de stockage de 500 m°, d'un traitement UV et d'un débitmètre ensortie.
Le schéma du traitement tertiaire figure en annexe 1 du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT
51 - Stockage et approvisionnement
Les eaux usées traitées sont acheminées à l'aire de lavage via une canalisation dédiée d'unelongueur de 2100 mètres linéaire, d'un diamètre compris entre 150 mm et 200 mm et situéesur l'avenue de la Roubine à Cannes-La Bocca.
L'installation est dimensionnée pour permettre le rinçage quotidien de la flotte de véhiculeBOM de la CACPL ainsi que la flotte de véhicule de la propreté urbaine des communesmembres de la CACPL.
Le branchement en eaux usées traitées sera d'un diamètre de 40 mm et alimenteradirectement le portique de lavage existant. Le branchement sera équipé d'un débitmètre.
Il n'y aura pas de stockage sur site.
Le volume d'utilisation prévisionnel est de 32 000 m? /an.
5.2 - Matériel utilisé
La station de lavage dédiée possède 3 pistes :une piste équipée d'un poste de lavage haute-pression
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deux pistes équipées d'un poste de lavage haute pression et un poste moyennepression.
Chaque piste est équipée de caniveau grille filant, Toutes les pistes sont reliées à undébourbeur/séparateur d'hydrocarbures puis renvoyées au réseau public d'assainissement.Chaque piste est équipée de bras de lavage rotatif.
5.3 - Identification des secteurs
Sans objet
5.4 — Horaires de nettoyage
Le lavage des BOM et véhicules de propreté se feront en journée soit pendant les heuresouvrées.
5.5 - Conditions d'utilisation
Ces opérations devront être réalisées sans exposer le public à des aérosols.
Afin d'éviter des conditions propices à la prolifération d'espèces microbiennes ou d'agentspathogènes, l'utilisateur s'assure que le matériel utilisé est convenablement entretenu etmaintenu en bon état de fonctionnement.
Le matériel fera l'objet de purges et vidanges ainsi que de rinçages et désinfections aussisouvent que nécessaire.
ARTICLE 6 - Qualité visée au regard de l'usage
Quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées sont définis selon le tableau 4 del'Annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2023.
La qualité à respecter pour la réutilisation des eaux usées traitées dans le cadre de cetteautorisation est la qualité sanitaire A.
Paramètres Unité Niveau de qualité sanitaire des eaux uséestraitées
A
Matière en suspension (MES) mg/L <10
Demande Biologique en Oxygène] mg/L <10sur 5 jours (DBOS)
Escherichia Coli UFC/100mI <10
Turbidité NTU <5
Coliphage (*) (bactériophages ARN-F| PFP/100 ml <10spécifiques et/ou phagessomatiques)
Clostridium perfringens (**) PFP/100 ml <10
Autres Legionella spp. : < 1000 UFC/I lorsqu'il existe un risquede formation d'aérosolsNématodes intestinaux (œufs d'helminthes): < 1 oeufpour l'irrigation des pâturages ou des fourrages frais
(*) Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié. Cependant, si
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l'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les coliphages F-spécifiquesou les coliphages somatiques) doit être analysé.
(**) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme étant l'indicateur de protozoaires leplus approprié. Cependant, les bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores offrent unesolution de remplacement si la concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas devalider la réduction log10 requise.
Les eaux usées traitées sont classées dans le niveau de qualité qui correspond au classementdu paramètre le plus défavorable. Les eaux usées traitées sont considérées comme conformesaux exigences énoncées dans le tableau ci-dessus lorsque les mesures satisfont à l'ensembledes critères suivants :
- les valeurs indiquées pour E.Coli, Legionella spp. et les nématodes intestinaux sontrespectés dans au moins 90% des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur leséchantillons ne dépasse l'écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeurindiquée pour E.Coli et Legionella spp. et de 100% de la valeur indiquée pour lesnématodes intestinaux ;
- les valeurs indiquées pour la DBOs, les MES et la turbidité de la catégorie A sontrespectées dans au moins 90 % des échantillons. Aucune des valeurs mesurées sur leséchantillons ne dépasse l'écart maximal de 100 % de la valeur indiquée.
ARTICLE 7- Programme de surveillance
71 - Surveillance des eaux et qualité à respecter
711 Modalités
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité pour lesparamètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/CEI 17025, par lecomité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalenteuropéen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européennedes organismes d'accréditation.
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques aux pointsde conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre normenationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.
Pour les analyses de virus dans l'eau usée traitée, l'exploitant de la station d'épuration pourraproposer les méthodes analytiques les plus adaptées.
Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisées à la demande et auxfrais du responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées.
La surveillance périodique est réalisée au point de conformité c'est-à-dire en sortie detraitement UV. Les échantillons prélevés doivent être représentatifs du fonctionnement del'installation et de la durée d'une séquence de production d'eaux usées traitées.
La surveillance en routine est réalisée au point de conformité c'est-à-dire en sortie detraitement UV. Les analyses sont réalisées en sortie de traitement UV et sur des échantillonsreprésentatifs du fonctionnement de l'installation et de la fréquence de distribution de l'eauusée traitée avant utilisation.
Les abattements en log sont mesurés entre l'entrée de la station d'épuration et la sortie detraitement UV.
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Le bénéficiaire de la présente autorisation devra soumettre un protocole de prélèvement auservice de la police de l'eau de la DDTMO6 et à l'Agence Régionale de Santé, pour validation.
Le matériel de prélèvement sera spécifique aux eaux de REUT et rincé après chaque usage.
71.2 Validation des performances de l'installation de production
L'installation de production a fait l'objet d'un suivi analytique concernant l'ensemble desparamètres sur une période minimale de 6 mois consécutifs.
Durant toute la durée de ce suivi analytique permettant de valider les performances del'installation de production, les analyses portent sur les paramètres listés au point 71.7.
71.3 Suivi journalier
Un suivi journalier de la température en sortie de station d'épuration devra être réalisé et auniveau du stockage terminal ou au plus proche de l'usage.
71.4 Suivi hebdomadaire dit de routine
Le suivi de routine est réalisé au point de conformité afin de vérifier que l'eau usée traitéerespecte les exigences minimales de qualité de l'eau énoncées à l'annexe II. Cette surveillanceest réalisée, a minima, pour les paramètres et selon les fréquences indiquées à la section 1 del'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2023.
Cette surveillance en routine est réalisée au point de conformité des eaux usées traitées.
Le suivi hebdomadaire est réalisé chaque semaine au point de conformité pour lesparamètres listés dans le tableau ci-dessous :
Paramètres de suivi Unité Niveau de qualité | Fréquence d'analyses poursanitaire des eaux un usage requérant ausées traitées minima une eau de qualitésanitaire de classe A
A
Matière en suspension (MES) mg/L <10 1 fois par semaine
Demande biologique en mg/L <10 1 fois par semaineoxygène sur 5 jours (DBO5)
Escherichia Coli UFC/100mI <10 1 fois par semaine
71.5 Suivi mensuel
Les paramètres complémentaires suivants feront l'objet d'un suivi analytique mensuel :
Paramètres de suivi Unité Niveau de Fréquence d'analyses pour unqualité sanitaire | usage requérant a minima unedes eaux usées | eau de qualité sanitaire detraitées classe ATurbidité NTU <5 1 fois par mois
Coliphage somatiques PFP/100 ml <10 1 fois par mois
Coliphages totaux PFP/100 ml <10 1 fois par mois
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Clostridium perfringens | _ PFP/100 ml <10 1 fois par mois
Bactérie anaérobie sulfito-| PFP/100 ml <10 1 fois par moisréductrice
|Legionella spp UFC/100 ml < 1000 1 fois par mois
D'autres paramètres devront être analysés mensuellement afin d'en mesurer la teneur :
Paramètres de suivi Fréquence de surveillance
Norovirus 1 fois/moisRotavirus 1 fois/moisAdénovirus 1 fois/moisEntérovirus 1 fois/mois
virus de I'Hépatite E 1 fois/mois
virus de I'Hépatite A 1 fois/mois
Amibes totales 1 fois/mois
Oocystes de cryptosporidium totaux 1 fois/mois
Dont oocystes de cryptosporidium intègres 1 fois/mois
Kystes de Giardia totaux 1 fois/mois
Dont Kystes de Giardia intègres 1 fois/mois
71.6 Suivi trimestriel
L'avis de l'ANSES de mai 2012 met en évidence plusieurs contaminants chimiques d'intérêt. Lesuivi de ces substances doit être réalisé au minimum une fois par trimestre.
Paramètres de suivi Fréquence de surveillance
I'hexachlorocyclohexane 1 fois/trimestre
la dieldrine 1 fois/trimestre
le Di(2-éthylexyl)phtalate (DEHP) 1 fois/trimestre
le pentachlorophenol 1 fois/trimestre
le chrome 1 fois/trimestre
le nickel 1 fois/trimestre
le cobalt 1 fois/trimestre
L'arsenic 1 fois/trimestre
le cadmium 1 fois/trimestre
le plomb 1 fois/trimestre
le cuivre 1 fois/trimestre
le zinc 1 fois/trimestre
la cyperméthrine 1 fois/trimestre
Les fréquences d'analyses pourront être revues à la baisse sur accord du service de la policede l'eau et de l'Agence Régional de Santé, en fonction des résultats.
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71.7 Suivi périodique
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 14 décembre 2023, un suivi analytique périodiquede vérification des performances de l'installation de production des eaux usées traitées estréalisé, sur l'ensemble des paramètres listés au tableau 4 de l'annexe II de l'arrêté du 14décembre 2023, et selon les fréquences indiquées à la section 2 de l'annexe II de l'arrêté du 14décembre 2023. Les résultats des suivis périodiques sont communiqués avant le 31 mars del'année suivant la campagne de suivi au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'Agence Régionale deSanté.
La vérification des performances de l'installation doit également permettre de vérifier lesabattements sur les paramètres listés au tableau 6 de la section 2 de l'annexe II de l'arrêté du14 décembre 2023.
Qualité A
Paramètres Abattement en log
Escherichia Coli 25
Coliphages totaux 26
Coliphages somatiques 26
Spores de Clostridium perfringens 24
Bactéries anaérobies sulfito-réductrices 25
2.2 - Surveillance de la qualité des boues
Les analyses des boues sont réalisées conformément à l'arrêté du 14 décembre 2023. Cettesurveillance correspond à celle réalisée dans le cadre de suivi des boues destinées à unépandage agricole. Dans le cas où les boues ne font pas l'objet d'un épandage agricole, elleconsiste en un suivi de la qualité des boues produites à raison d'au moins quatre analyses paran, pour les paramètres figurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles, à l'exception des traitements par lagunage et par filtres plantés de roseaux qui fontl'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale ou par carottage.
Les résultats du suivi réalisé l'année N, seront transmis par l'exploitant de la stationd'épuration au maître d'ouvrage, au Préfet des Alpes-Maritimes et aux utilisateurs des eauxusées traitées, avant le 31 mars de l'année N+1.
Tableau la:
Eléments traces Valeur limite dans les boues | Flux minimum cumulé apporté par les(mg/KgMS) boues en 10 ans (g/m?)
Cadnium 20 0,03
Chrome 1000 1,5
Cuivre 1000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3Plomb 800 1,5
Zinc 3000 4,5
Chrome+ 4000 6Cuivre+Nickel+Zinc
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Tableau Ib:
Composés traces Valeur limite dans les boues | Flux minimum cumulé apporté par(mg/KgMS) les boues en 10 ans (g/m?)
Cas général
Total des 7 principaux PCB 08 1,2
Fluoranthéne 5 | 75Benzo(b)fluoranthéne 25 4
Benzo(a)pyrène 2 3
Z.3 - Délais de transmission
Ce programme de surveillance peut être modifié en cours d'expérimentation. Les résultatssont consignés dans le carnet sanitaire et sont communiqués au plus tard 48h après laréception des résultats :* au service de la police de l'eau de la DDTM 06, par mail : ddtm-assainissement@alpes-maritimes.gouv.fr*__à l'Agence Régionale de Santé : ars-paca-dt06-sante-environnement@ars.sante.fr
ARTICLE 8 - Mesures en cas de non-conformité des eaux usées traitées ou de risquessuspectés pour la santé.
De manière générale, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet des Alpes-Maritimes, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrages ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Non-conformité avant le traitement tertiaire
En cas de dépassement d'une valeur limite de performance épuratoire telle que fixée parl'arrêté préfectoral d'autorisation n°2023-209 en date du 29 décembre 2023 fixant lesprescriptions générales et spécifiques de la station d'épuration et du réseau de collecte del'agglomération de Cannes, le titulaire de la présente autorisation doit, sans délai :* informer l'utilisateur et suspendre le programme de lavage des BOM et véhicules depropreté urbaine par les eaux usées traitées* transmettre l'information au service en charge de la police de l'eau et à l'AgenceRégional de Santé ainsi que les causes du dépassement constaté et les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées.
Le lavage des BOM et véhicules de propreté urbaine est alors interdit jusqu'à la transmissionau service en charge de la police de l'eau et de l'Agence Régional de Santé des résultatsd'analyses conformes aux valeurs limites.
Le lavage des BOM et véhicules de propreté urbaine se fait alors avec l'eau potable et les eauxusées traitées sont envoyées au point de rejet autorisé de la station d'épuration Aquaviva.
Non-conformité après le traitement tertiaire
Dans le cas où le résultat d'une analyse après traitement tertiaire met en évidence ledépassement d'une valeur de concentration impérative :
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1- L'exploitant procède à un arrêt immédiat de la réutilisation des eaux usées traitéespour le lavage des BOM et véhicules de propreté urbaine, dans l'attente de laréalisation des investigations et des analyses de confirmation ;2 - Les eaux usées traitées sont rejetées vers le milieu naturel, sans préjudice desréglementations applicables ;3 - L'exploitant recherche les causes du dépassement, prend les mesures adéquatespour y remédier et renseigne le carnet sanitaire ;4 - L'information est transmise au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et àl'Agence Régionale de Santé ;S - Dans le même temps, un traitement permettant aux eaux usées épurées derecouvrer le niveau de qualité sanitaire adéquat est rapidement mis en œuvre.6 - La reprise de l'alimentation en eaux usées traitées de l'installation ou de l'activitéconcernée est soumise à l'avis du service de la police de l'eau de la DDTM 06 et àl'Agence Régionale de Santé ;7 - En cas de dépassement prolongé des valeurs de concentration maximalesimpératives, malgré les interventions de l'exploitant, le Préfet des Alpes-Maritimes etles autorités sanitaires peuvent interdire l'utilisation des eaux usées traitées pour lenettoyage des voiries.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet des Alpes-Maritimes le maîtred'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des prestations.
Non-conformité de la qualité des boues :
Lorsque le producteur des eaux usées traitées constate un dépassement d'une valeur limitede qualité des boues, il en informe immédiatement le Préfet des Alpes-Maritimes et les autresparties prenantes et réalise immédiatement des contrôles des eaux usées traitées afin des'assurer de l'absence de contamination des eaux.
ARTICLE 9 - Nettoyage et entretien du matériel
Tout doit être mis en œuvre de façon à éviter des conditions propices à la proliférationd'espèces microbiennes ou d'agents pathogènes, notamment :
1. L'absence de bras mort sur le réseau est régulièrement vérifiée.
2. Le temps de séjour dans la canalisation ne doit pas excéder 18 h.
3. Le matériel utilisant de l'EUT doit faire l'objet de purges et vidanges ainsi que derinçages et désinfections aussi souvent que nécessaire.
4. Les réservoirs sont protégés contre l'introduction et la prolifération d'espèces nuisibleset d'insectes. Les aérations sont munies de grilles anti moustiques.
5. L'exploitant doit protéger les systèmes contre les élévations importantes detempératures. Le maintien d'une température de l'eau usée traitée inférieure à 25°C està rechercher.
Les systèmes d'utilisation d'eaux usées traitées doivent être conformes aux exigences desécurité sanitaire des réseaux d'eau destinées à la consommation humaine notammentl'arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction d'eau destinée àla consommation humaine et des réseaux intérieurs de distribution d'eau contre les pollutionspar retour d'eau.
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Les ouvrages et matériels nécessaires au traitement, au transport des eaux et au lavage lelavage des BOM et véhicules de propreté urbaine sont convenablement entretenus et fontl'objet d'examens périodiques appropriés. Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 10- Protection des réseaux d'eau potable
Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisationssont repérées de façon explicite par Un pictogramme eau non potable à tous les pointsd'entrée et de sortie des vannes et appareils.
Ces bornes sont équipées de clapet anti-retour afin d'éviter tout risque de contamination duréseau d'eau potable.
Par ailleurs, l'embouchure du tuyau sera rincée rapidement à l'eau potable avant connexionavec la borne afin d'éviter tout risque de contamination.
ARTICLE 11 - Convention
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'assure que les rôles et responsabilités des partiesintervenant dans la production d'eaux usées traitées (maître d'ouvrage du systèmed'assainissement, exploitant du système de traitement, utilisateur des eaux usées traitéesnotamment) sont clairement établis dès l'octroi de la présente autorisation.
En particulier, une convention doit être établie entre le bénéficiaire de l'autorisation etl'utilisateur des eaux usées traitées tels qu'identifiés à l'article 3.
Elle définit les obligations et responsabilités des parties prenantes de la convention.Elle oblige notamment le bénéficiaire de l'autorisation à informer immédiatement l'utilisateurdes eaux usées traitées en cas de dépassement des valeurs limites fixées par le suivi de routineà l'article 7 du présent arrêté.
Chaque convention revêtue des signatures des parties et des références du présent arrêté esttransmise au Préfet des Alpes-Maritimes et l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 12 - Information au public
Une information complète du public devra être réalisée :
* sur site internet de la CACPL;* par voie d'affichage en mairies ;+ dans l'enceinte de l'aire de lavage.
ARTICLE 13 - Carnet sanitaire
Le responsable du système de traitement des eaux usées réutilisées assure la traçabilité del'ensemble des opérations effectuées sur le système. Il consigne dans un carnet sanitaire leséléments ci-après. Ce carnet sanitaire est tenu à disposition des autorités chargées ducontrôle:
1. Les résultats des analyses et mesures d'autosurveillance,
2. Le schéma de principe du système,
3. Le relevé annuel des volumes d'eau utilisé,
4. la traçabilité des opérations d'entretien réalisées,
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5. Vindication des incidents, défauts, événements exceptionnels affectant lefonctionnement normal de l'installation, accompagnée de tous les commentairesappropriés,
6. les effets de ces incidents et événements sur les résultats analytiques et la qualitédes eaux en correspondance avec les modalités de gestion de l'installation,
7. les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leursconséquences et éviter leur renouvellement.
Ce registre est conservé 10 ans.
ARTICLE 14 - Bilan de fonctionnement - Rapports
141 - Rapport mensuel
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'AgenceRégionale de Santé, un rapport mensuel sur l'utilisation des eaux usées traitées.
14.2 -Rapport annuel
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet des Alpes-Maritimes et à l'AgenceRégionale de Santé, en vue d'une présentation pour avis au CODERST un rapport relatif à lamise en œuvre du projet au cours de l'année écoulée.
Ce rapport est établi avec les parties prenantes et comprend notamment :
- Un bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés ;
- Les résultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'évaluation de l'utilisationdes eaux usées traitées ;
- Un bilan des dépenses et recettes et une analyse coûts-bénéfices liés à la mise enœuvre du projet ;- Une synthèse des dysfonctionnements survenus dans l'année écoulée ainsi que lesmesures correctives mises en œuvre pour y remédier et les mesures de vérification deleur efficacité.
Dans les trois mois suivant la réception du rapport, le CODERST rend un avis et, le caséchéant, formule des recommandations sur les actions à conduire pour assurer la bonne miseen œuvre de l'autorisation.
ARTICLE 15 - Contrôle
Des contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation pourront êtreeffectués par le service de la police de l'eau de la DDTM 06 et l'Agence Régionale de Santé.En cas de non-respect de l'arrêté préfectoral, un rapport de manquement ou une mise endemeure pourront être établis conformément aux dispositions des articles L171-1 à L171-12 duCode de l'environnement.
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le Préfetdes Alpes-Maritimes pourra suspendre, sans délai, 'autorisation. L'autorisation sera suspenduependant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître cedanger ou cet inconvénient.
Si une des parties prenantes constate que les eaux usées traitées n'ont pas le niveau dequalité exigé par l'autorisation, elle en informe immédiatement le service de la police de l'eaude la DDTM 06, l'Agence Régionale de Santé et les autres parties prenantes.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer plaCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3

Les eaux usées traitées ne sont alors plus utilisées jusqu'a ce que de nouvelles analysespermettent d'établir qu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualité requis.
ARTICLE 16 - Conformité au dossier et modification du projet
L'activité de nettoyage de lavage des BOM et véhicules de propreté urbaine à partir d'eauxusées traitées, objet de la présente autorisation, est située, installée et exploitéeconformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.
Toutes modifications de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées à de lavage des BOM etvéhicules de propreté urbaine doit être porté à la connaissance par le titulaire del'autorisation auprès du Préfet des Alpes-Maritimes, avant sa réalisation, avec tous leséléments d'appréciation.
Le Préfet des Alpes-Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis duCODERST et de l'agence régionale de santé. S'il estime que les modifications sont de nature àentraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de la santé publique, de lasanté animale et de l'environnement, le Préfet des Alpes-Maritimes invite les titulaires del'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise auxmêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 17 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée une durée de 5 ans à compter dujour de la notification du présentarrêté.
En cas de demande de renouvellement, au plus tard trois mois avant la date d'expiration del'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan global, qui présente de façonqualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une évaluationéconomique du projet mis en œuvre. Ce bilan est adressé au Préfet des Alpes-Maritimes et àl'Agence Régionale de Santé.
Cependant, en cas de modification de la législation, l'autorisation sera mise en concordanceavec la nouvelle législation et réglementation.
ARTICLE 18 ~ Cessation
La cessation définitive des opérations de lavage des bennes d'ordures ménagères et desvéhicules de propreté urbaine à partir des eaux usées traitées de la station d'épurationAquaviva fera l'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation auprès du Préfet desAlpes-Maritimes dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné acte de cettedéclaration.
ARTICLE 19 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p13/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3

ARTICLE 20 - Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
ARTICLE 21 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans undélai de 2 mois à compter de la date de notification conformément à l'article R.421-1 du codedejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L.411-7 du même code.
ARTICLE 22 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Préfet des Alpes-Maritimes, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, et le délégué départemental de l'AgenceRégionale de Santé des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- transmis au président de la Communauté d'Agglomération de Cannes Pays de Lérins ;
- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois au sein de la mairie deCannes,
- transmis pour information à l'exploitant de la station d'épuration.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Mairede Cannes et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p14/14CADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3

Eu CabinetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMES Pôle sécurité, ordre publicper et prévention de la délinquance
Fraternité
Réf. : 2025 -1385 Nice, le 19 septembre 2025
ARRÊTE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS DE FONDS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R.613-24 à R.613-58 etD.613-59 à D.613-87 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination demonsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes;
VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant madameAurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
VU le décret n° 2012-1109 du 1° octobre 2012 relatif à la protection des transports defonds;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 2012 relatif à la composition de la commissionnationale consultative de la sécurité des transports de fonds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1172 du 30 novembre 2021 portant composition de lacommission départementale de la sécurité des transports de fonds ;
VU les propositions des organismes professionnels et des organisations syndicalesappelés à siéger au sein de cette instance;

Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1°: La présidence de la commission départementale de la sécurité destransports de fonds est assurée par le Préfet ou son représentant.
Article 2: La composition de la commission départementale de la sécurité destransports de fonds des Alpes-Maritimes appelée notamment à émettre un avis surtoutes les questions relatives à la sécurité des transports de fonds dans ledépartement, à établir la liste des points vulnérables pour le transport de fonds et àrecenser les mesures de nature à améliorer la sécurité est fixée comme suit :
Le Directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou sonreprésentant ;e Le Chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;Le Directeur départemental de la banque de France ou son représentant;
e Deux maires désignés par l'association départementale des maires :s M. Roger ROUX, Maire de Beaulieu-sur-Mer;s M. Michel LOTTIER, Maire de Blausasc;
e Deux représentants des établissements bancaires désignés par l'associationfrançaise des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :2» Mme Maria SANCHEZ, BNP Paribas, membre titulaire;s Mme Letitia GRELLIER, BNP Paribas, membre suppléant ;s Mme Isabelle BIANCO, Banque Populaire Méditerranée, membre titulaire;* M. Jonathan GIRY, Banque Populaire Méditerranée, membre suppléant;
e Deux représentants des grandes surfaces commerciales désignés parl'association technique du commerce et de la distribution :° M. Christophe FERRASSE, responsable régional sécurité de Carrefour àCarrefour Massy;2 M. Raphaël COQUART, responsable sécurité à Auchan Plan de Grasse ;

e Unreprésentant des professions de la bijouterie :s M. Jan ARIN, Président de la chambre syndicale des joailliers, bijoutiers,horlogers et orfèvres de la Côte d'Azur ;s M. Michel RAINERO, trésorier de la chambre syndicale, membresuppléant ;
e Deux représentants des entreprises de transports de fonds désignés par lesorganisations professionnelles représentatives :e M. Thomas LIEVRARD, chef d'agence Brink's Evolution à Saint-Laurent-du-Var, membre titulaire ;° M. Hervé BARRE, inspecteur de sécurité chez Brink's Evolution, membresuppléant;2° Mme Letitia MASSA, directrice d'agence Loomis à Saint-Laurent-du-Var,membre titulaire ;s M. Sébastien FOUACHE, responsable d'agence Loomis à Toulon, membresuppléant;
e Deux représentants des convoyeurs de fonds désignés par les organisationssyndicales représentatives des salariés au plan départemental :s M. Olivier DUPEYRE, président-délégué syndical de l'Union régionaleCFTC, société Brink's à Saint-Laurent-du-Var;s M. Martial JACQUES, délégué syndical de l'Union départementale CFDT,société Loomis à Saint-Laurent-du-Var.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2021-1172 du 30 novembre 2021 portant compositionde la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est abrogé.
Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet |
La Sous-Préfète. di ce de cabinet
i
fe JEBOURGÉOIS :

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 /7 /3 /2 /10 /11 /3 □ /0 /3 /12 □ /13 /1 /7 /10 /7 /4 /3 /12 □ /14 /15 /16 /11 /1 /17 /15 /3 /12 □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /3 /14 /10 /2 /5 /3 /18 /3 /7 /5 /10 /11 /3 □ /0 /3 /12 □ /13 /1 /7 /10 /7 /4 /3 /12 □ /14 /15 /16 /11 /1 /17 /15 /3 /12 □
/0 /3 /12 □ /10 /11 /14 /3 /12 /19 /18 /10 /2 /1 /5 /1 /18 /3 /12
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/46 /48 /79 /73 /43 /80 □ /75 /52 /81 /58 /62 /75 /58 /59 /64 /62 /56 /60 /52 /55 /56 /62 □ /64 /52 /55 /58 /56 /55 /64 /61 /66 /62 □ /54 /62 /59 □ /51 /55 /58 /61 /58 /56 /62 /59 □ /64 /63 /65 /66 /55 /67 /63 /62 /59 /70 /71 /71 □ /71 /71 /71
/82 /46 /49 /77 /73 /43 /73 /83 /44 /75 □ /76 /53 /66 /81 /58 /62 /75 /58 /59 /64 /62 /56 /60 /52 /55 /56 /62 □ /54 /62 /59 □ /51 /55 /58 /61 /58 /56 /62 /59 □ /64 /63 /65 /66 /55 /67 /63 /62 /59 /84 /71 /71 □ /71 /71 /71
/49 /75 /72 /72 /75 /46 /49 /79 /75 □ /85 /61 /54 /55 /58 /62 /75 /58 /59 /64 /62 /56 /60 /52 /55 /56 /62 □ /54 /62 /59 □ /51 /55 /58 /61 /58 /56 /62 /59 □ /64 /63 /65 /66 /55 /67 /63 /62 /59 /84 /71 /71 □ /71 /71 /71
/83 /46 /49 /75 /44 □ /45 /61 /66 /53 /52 /55 /62 /75 /58 /59 /64 /62 /56 /60 /52 /55 /56 /62 □ /54 /62 /59 □ /51 /55 /58 /61 /58 /56 /62 /59 □ /64 /63 /65 /66 /55 /67 /63 /62 /59 /84 /71 /71 □ /71 /71 /71
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Recueil special 238.2025 19/09/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.1384 Grasse cadastre BE parcelle 104 lots 24.25..........2
Academie de Nice................................................................5
SDJES DSDEN 06.............................................................5
Nomination Promotion Designation Demission Interim....................5
AP 2025.1383 Comp. mbres CDJSVA..................................5
D.D.I...........................................................................9
D.D.T.M....................................................................9
Environnement.........................................................9
AP 2025.152 STEP Cannes Aquaviva hydrocurage res.assain..........9
AP 2025.153 STEP Cannes Aquaviva lavage bus Palm Bus.............23
AP 2025.154 STEP Cannes Aquaviva nett.bennes ordures.............37
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................51
Direction des Securites....................................................51
Securite publique.....................................................51
AP 2025.1385 comp. CD Securite Transports de Fonds...............51
Services Deconcentres de l'Etat.................................................54
DDFiP......................................................................54
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............54
Delegation GPP...................................................54
Delegation SLD...................................................57
Index Alphabétique
AP 2025.1383 Comp. mbres CDJSVA..................................5
AP 2025.1384 Grasse cadastre BE parcelle 104 lots 24.25..........2
AP 2025.1385 comp. CD Securite Transports de Fonds...............51
AP 2025.152 STEP Cannes Aquaviva hydrocurage res.assain..........9
AP 2025.153 STEP Cannes Aquaviva lavage bus Palm Bus.............23
AP 2025.154 STEP Cannes Aquaviva nett.bennes ordures.............37
Delegation GPP...................................................54
Delegation SLD...................................................57
D.D.T.M....................................................................9
DDFiP......................................................................54
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................51
SDJES DSDEN 06.............................................................5
A.R.S PACA....................................................................2
Academie de Nice................................................................5
D.D.I...........................................................................9
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................51
Services Deconcentres de l'Etat.................................................54