NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-199
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-02-12-00015 - Annulation récépissé n° SAP / 951179878 Acte 2023-074 au
22 décembre 2024 -Entreprise MOHAMMEDI (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-04-00013 - DECISION 30/2025 (2 pages) Page 4
2025-07-04-00012 - DECISION 43/2025 (2 pages) Page 6
2025-07-04-00014 - DECISION 47/2025 (2 pages) Page 8
2025-07-02-00024 - decision 49 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2
pages) Page 10
2025-07-02-00025 - decision 50 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2
pages) Page 12
2025-07-02-00023 - DECISION 63 (2 pages) Page 14
2025-07-04-00010 - DECISION 64 portant mesure temporaire de restriction de navigation
(2 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-07-07-00002 - Arrêté temporaire de circulation T25-259N sur A21 pour
échangeur n°23 sens Val vers Aix (3 pages) Page 18
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2025-07-07-00004 - Décision délégation de signature directeur gardes
administratives (4 pages) Page 21
2025-07-07-00005 - Délégation de signature cadres de nuit soins sans consentement (2
pages) Page 25
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-07-07-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de PFMV - Petite Synthe (4 pages) Page 27
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-07-04-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi
7 juillet 2025 dans le cadre d'une opération de surveillance aux frontières (2 pages) Page 31
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | du Travail et des Solidarités du NordDU NORDeat RECEPISSEFraternité N° SAP /951179878Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-074ANNULATIONArrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 12 février 2024,portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale,de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'entreprise individuelle MOHAMMEDI Zahouaayant pour enseigne «Zahoua speed service», sous le n° SAP / 951179878 Acte 2023-074 à compter du 8 mai 2023et l'avenant 1 de septembre 2023 ;Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 22 décembre 2024 par Madame ZahouaMOHAMMEDI, dirigeante de ladite entreprise individuelle auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord, pour cause de modification de l'objet social de la structure et de cessation du respectd'activité exclusive ;
ARRÊTE
Article 1% - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise individuelle MOHAMMEDIZahoua enseigne «Zahoua speed service», sous le n° SAP / 951179878 Acte 2023-074 et son avenant n°1 sont annulés à compter du 22 décembre 2024.Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais depublication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 12 février 2025Pour le préfet et par subdélégationPr / Le responsable du Péle inclusion et emploi,
uvériure &t modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

E M Direction départementalePRÉFET des territoires et de |eas es e la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 30/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 14 avril 2025 de M. Philippe BIENCOURT de SNCF Réseau, relative àl'inspection d'un pont SNCF sur le canal de la DeGle sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :une inspection du pont SNCF aura lieu au PK 30.445 le 11 septembre 2025 de 08h00 à 15h00 sur lecanal de la Basse Deûle sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle. Elle sera réalisée à l'aide d'unenacelle embarquée sur un automoteur.

Article 2: les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application dupoint 3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voied'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux. Ladélivrance de cette autorisation engage son détenteur a organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1- une veille VHF sur le canal 10de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dèsl'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3:cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
. Article 4 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1.
Article 5:la présente décision sera adressée en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme le maire de Quesnoy-sur-Deûle, M. Philippe BIENCOURT de SNCF Réseauqui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie.
04 JUIL. 2025Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie de Quesnoy-sur-Devlele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Philippe BIENCOURT de SNCF Réseau
DDTM 59Service Sécurité Risques et Crises. Unité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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| | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 43/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M: Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 05 juin 2025 de M. David BOURGEOIS de SNCF - INFRAPOLE NPDC,relative à l'inspection d'un pont sur le canal de la Sensée sur la commune d'Aubigny-au-Bac;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :une inspection d'un ouvrage d'art métallique aura lieu au PK 11.092 le 17 septembre 2025 de 09h00à 13h00 sur le canal de la Sensée sur la commune d'Aubigny-au-Bac.

Article 2 :la délivrance de cette autorisation engage son détenteur a organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1- une veille VHF sur le canal 10de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dèsl'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3:cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 4:les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1 où la passe navigable sera rétrécie.
Article 5:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M le maire d'Aubigny-au-Bac, M. David BOURGEOIS de SNCF - INFRAPOLE NPDCqui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie.
Fait à Douai, le 6 4 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DouaiSDIS 59mairie d'Aubigny-au-Bacle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. David BOURGEOIS de SNCF - INFRAPOLE NPDC
DOTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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| | "Direction départementaleLoh am des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
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Décision N° 47/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord: |
Vu la demande en date du 6 juin 2025 de M. David BOURGEOIS, de SNCF RESEAU à Lille relative àune inspection d'ouvrage d'art métallique surplombant la dérivation de la Scarpe sur la communede Courchelettes ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une péniche munie d'une nacelle positive, a lieu le 12septembre 2025 de 9h00 à 13h00 au PK 24.220 sur la dérivation de la Scarpe sur la commune deCourchelettes. :

Article 2 :les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A 4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer, d'une part, la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et, d'autre part, sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière, à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1, la passe navigable étant rétrécie.
Article 4 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Monsieur le maire de Courchelettes, M. David Bourgeois, de SNCF Réseau à Lille,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie. É
Fait à Douai, le gt JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DouaiSDIS 59mairie de Courchelettesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. David BOURGEOIS, de SNCF Réseau à Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 49/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
- Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 13 juin 2025 de M. AKBAL Mahdi du conseil départemental du Nord, àLille, concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de Furnes sur la commune deLeffrinkoucke ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:une inspection de l'ouvrage d'art (pont de Leffrinckoucke), à l'aide d'une passerelle négative, a lieudu 28 juillet 2025 au 29 juillet 2025, de 8h30 à 18h00, au PK 4.810, sur le canal de Furnes en lacommune de Leffrinckoucke.

Article 2 :les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A 4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 4:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Leffrinckoucke, M. AKBAL Mahdi qui sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le a 2 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Leffrinckouckele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. AKBAL Mahdi du conseil départemental du Nord
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Décision N° 50/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu: la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 13 juin 2025 de M. AKBAL Mahdi du conseil départemental du Nord, àLille, concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la rivière de la Sambre canalisée sur lacommune d'Haumont ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:une inspection de l'ouvrage d'art (pont route d'Haumont), à l'aide d'une passerelle négative, a lieudu 31 juillet 2025 au 1% août 2025, de 8h30 à 18h00, au PK 35.440 sur la rivière de la Sambrecanalisée sur la commune d'Haumont.

Article 2 :les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1.
Article 4 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire d'Hautmont, M. AKBAL Mahdi qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Q 2 JUIL. 2025Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie d'Hautmontle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. AKBAL Mahdi du conseil départemental du Nord
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
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Décision N° 63/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 2 juin 2025 par M. Ludovic FONCK, directeur général desservices de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, en vue d'être autorisé àorganiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur la commune de Jeumont ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M. Ludovic FONCK, directeur général des services de lacommunauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, d'organiser une manifestation nautique le9 août 2025 de 10h00 à 18h00 au niveau de la halte nautique (PK 53180) sur la Sambre canalisée surla commune de Jeumont dans le département du Nord, est accordée.

Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, la vitesse de navigation restera limitée à Skm/h et les usagers de la voie d'eaudevront exercer une vigilance particulière a l'approche du lieu de la manifestation nautique décriteà l'article 1.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation . L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11juillet 2016.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Jeumont, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Q 2 JUIL. 2025Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Jeumontle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. FONCK Ludovic, de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 64/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 30 juin 2025 de M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne deLille, concernant des travaux sur un ouvrage d'art sur le canal de la Deûle sur les communes de Lilleet Lambersart ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :des travaux de remise en peinture de la superstructure de la passerelle Vauban surplombant lecanal de la DeGle au PK 19.207 ont lieu du 7 juillet au 25 juillet 2025 sur les communes de Lille etLambersart ;

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des- dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1.
Article 4 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, MM. les maires de Lille et Lambersart, M. Grégory DAMMAN de la MétropoleEuropéenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée parvoie d'avis à la batellerie.
© 4 JUIL. 2025Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairies de Lille et Lambersartle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
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Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out e A21 – Tr avaux de chang ement de di s pos i t i f de r et enue pour ac cès au
bas s i n DT6. 1 – F er met ur e de br et el l e de s or t i e échangeur n° 23 dans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x-
Noul et t e – Communes de Waz i er s et Roos t - War endi n.
Ar r êt é n° T25- 259N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i v i t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 r el at i f aux
pouvoi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, préf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et
du dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es
Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 av r i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a
Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i v r e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anv i er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es
Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e calendr i er 2025 et j anv i er 2026 des j our s «  hor s
chant i er s   » ,

Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f év r ier 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 07 j ui l l et 2025, par l aquel le Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur
l ' A21 , dans l e s ens de ci r cul at i on Val enci ennes v ers Ai x - Noul et t e,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e mes ur es pour f aci l i t er l' ex écut i on des t r av aux et pr éveni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on du chef de CEI de Dour ges ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1
  :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A21 , dans l e s ens de
ci r cul at i on Val enci ennes ver s Ai x - Noul et t e, l e vendr edi 1 1 j ui l l et 2025 de 9h00 à 1 6h00 , af i n de
per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel
i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
:
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons s ui v ant es  :
F er met ur e de l a br et el l e n° 3 de l ' échangeur n° 23, sor t i e Douai Cent r e
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on s er a mis e en pl ac e et c ons i s t er a à pour s ui v r e s ur
l ' A21 en di r ect i on d' Ai x - Noul et t e et de f ai r e demi -t our à l ' échang eur n° 22, en empr unt ant l a
RD58, pour r epr endr e l ' A21 en di r ect i on de Val enci ennes et s or t i e à l ' échang eur n° 23 pour
r et r ouv er l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
novembr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des
Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes – CEI de Dour ges est l e g es t i onnai r e de l a voi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Dour ges .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes Tél   : 03 21 08 65 21
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de
Ges t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4   :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en v i gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ext es en
v i gueur .
ARTI CLE 7
  :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent
ar r êt é dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M l e Sous - pr éf et de Douai ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g ence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Dour ges – DI R Nor d,
M. l e Chef du SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Dour g es , l e 07 j ui l l et 2025
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i c e par dél égat i on,
l ' Adj oi nt à l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes
Yannick
LAGIER
yannick.la
gier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.07.07
11:53:24 +02'00'
ee
EPS DES FLANDRESDécision n° 2025 -03
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION ET ADMINISTRATIVES
LE DIRECTEUR de l'EPSM des Flandres
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son articleL6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturesdes directeurs d'établissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 juin 2022 portant nomination de MonsieurFranck BRIDOUX en qualité de Directeur de l'Etablissement public de santé mentale des Flandres àcompter du 1° septembre 2022 ;
DECIDE :ARTICLE 1La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Franck BRIDOUX,Directeur de l''EPSM des Flandres, concernant la garde de direction et les gardes administrativesassurées par les cadres habilités.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au méme domaine.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matiéresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leurdomaine délégué qui nécessiterait a leurs yeux un examen spécifique.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation.ARTICLE 2Les directeurs et cadres habilités au titre de la présente décision sont :
Madame BA Salamata Directrice des ressources humaines et des relations sociales et des affairesmédicalesMonsieur BOURY Rémi, Directeur des affaires financières et frais de séjour, services économiques etaffaires générales affaires juridiques, relations avec les usagers, Qualité et Gestion des risques,Madame BOYTHIAS Morgane, Secrétaire Générale

Madame LEFEBVRE Ludivine, Responsable projets et valorisation du patrimoineMadame RIOU Isabelle, Directrice référente des Pôles du Littoral
Ainsi que les cadres d'astreinte inscrits au tableau des lignes de garde établi par la direction desressources humaines et des affaires médicales.ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONLes directeurs et cadres habilités à l'article 2 reçoivent délégation de signature à l'effet de signerpendant leur garde :Tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou motivés par l'urgence ;Tous documents : actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, dont :o Les décisions de permissions de sortie des patients (sur avis favorable du médecin chefde service) — art. R1112-56 du Code de la Santé Publique ;o Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus — art. R1232-9 du Code de la Santé Publique ;Tous actes relatifs à l'admission ;Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques, notamment lesdécisions d'admission ou de maintien sous contrainte — art. L3212-1 et L3212-9.Les directeurs et cadres informent sans délai le directeur en charge de la permanence de direction,ainsi que le Directeur, en cas de situation d'urgence ou événement exceptionnel.ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE ADMINISTRATIVE DES CADRES HABILITESLes cadres habilités reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :Tous les actes administratifs et décisions se rapportant à l'admission, la sortie et au séjour despatients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en œuvre d'un programme desoins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins enapplication de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeet les articles L3212-1 et L3212-9 du Code de la santé publique ;Tous les actes administratifs et décisions se rapportant au contrôle des mesures d'isolementcontention par le Juge des Libertés et de la Détention (procès-verbal de saisine par le patient,requêtes adressées au greffe, courrier d'information au magistrat), conformément auxdispositions de l'article L.3222-5-1 du code de santé publique ;Les procès-verbaux de saisies de dossiers médicaux, réponses aux réquisitions ou toutecorrespondances dans le cadre des relations police-justice concernant les patients telles queréquisitions et commissions rogatoires ;Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditionsprévues à l'article R1232-11 du Code de la santé publique ;Les transports de corps en cas de décès.Le tableau de garde des cadres habilités leur est adressé chaque trimestre et est tenu à dispositionauprès du secrétariat de la Direction des ressources humaines, des relations sociales et des affairesmédicales.

ARTICLE 5 — EFFET ET PUBLICITE
La présente décision est affichée dans les locaux de I'établissement et publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Nord.
Toute délégation de signature antérieure en cette matiére est abrogée.
Elle est notifiée aux délégataires, communiquée au Conseil de surveillance avec ampliation a Monsieurle Trésorier principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Fait a Bailleul, le 26 juin 2025


See
TT EPSM DES FLANDRES' ' Décision n° 2025 04
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LES CADRES DE NUIT EN MATIEREDE SOINS SANS CONSENTEMENT
LE DIRECTEUR DE L'EPSM DES FLANDRES,Vu le Code de Ja santé publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, article L.6143-7relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs à la délégation designature des directeurs d'établissements publics de santé ;Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 juin 2022 portant nomination de MonsieurFranck BRIDOUX en qualité de Directeur de l'Établissement public de santé mentale des Flandres àcompter du 1er septembre 2022 ; DECIDE :Article 1La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Franck BRIDOUX,Directeur de l'EPSM des Flandres, concernant les cadres de nuit.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées, et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossierrelevant de leur domaine délégué qui nécessiterait, à leurs yeux, un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de soins peuvent soumettre une décision urgente à lasignature du Directeur.À leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation.
Article 2Sont habilités à recevoir délégation de signature les cadres de nuit désignés par la Direction des Soinset inscrits au tableau de service pour assurer les fonctions de nuit sur les périodes concernées. Letableau de service des cadres de nuit est leur est adressé chaque trimestre et est tenu à dispositionauprès du secrétariat de la Direction des Soins.

Article 3 - Domaine de délégationLes délégataires précités reçoivent délégation de signature pour toutes les décisions qui s'imposentrelatives aux soins sans consentement, conformément :e alaloin' 2011-803 du 5 juillet 2011,e àlaloïn° 2013-869 du 27 septembre 2013,e ala loin® 2016-41 du 26 janvier 2016,e à la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.Cela inclut notamment :e Les décisions du Directeur : admission, mise en place d'un programme de soins,réintégration, levée de la mesure, maintien des soins après une demande de sortie requise ;e Les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ;e Les actes administratifs en lien avec les mesures d'isolement et de contention.
Article 4 — Dépôt de signatureLes signatures des délégataires sont recueillies dans un document spécimen tenu à jour par laDirection Générale de l'établissement et consultable sur demande.
Article 5 — Effet et publicitéLa présente décision est affichée dans les locaux de l'établissement et publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Nord.Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.Elle est notifiée aux délégataires, communiquée au Conseil de surveillance avec ampliation à Monsieurle Trésorier principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Fait à Bailleul, le 26 Juin 2025

| of a | Préfecture du NordPRÉFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, prononçant jusqu'au 4 février 2025 sous le numéro 19-59-1165, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis ZAC du Pont Loby,avenue Jean Monnet à PETITE-SYNTHE de la SARL « P.F.MV. » sise, 61 rue Paul Machy à DUNKERQUE,dirigée par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Pierre et Adrien VANDENBUSSCHE ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord età l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 8 mars 2024 établissant la conformité techniquedu véhicule pour le transport avant et après mise en bière, immatriculé GV-446-ZA :Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformitétechnique du véhicule pour le transport avant et après mise en bière, immatriculé FB-860-JQ ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 14 décembre 2023 établissant la conformitétechnique du véhicule pour le transport après mise en bière, immatriculé GT-902-SD :Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 21 octobre 2022 établissant la conformitétechnique du véhicule pour le transport après mise en bière, immatriculé FH-505-ZS ;
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Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 14 décembre 2023 établissant la conformitétechnique du véhicule pour le transport aprés mise en biére, immatriculé GT-916-SD ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformitétechnique du véhicule pour le transport après mise en bière, immatriculé FH-596-ZV ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n°19-59-1165, formulée le 15 avril 2025 parmadame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Charles et Pierre VANDENBUSSCHE, .directeurs généraux de la SAS «PFMV.», sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE pour |'établissement secondaire sis avenue Jean Monnet à PETITE-SYNTHE, complétée le 12 juin 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1° - L'établissement secondaire, sis ZAC du Pont Loby, avenue Jean Monnet à PETITESYNTHE, de la SAS « P.F.M.V. », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE et dirigée par madame ClaireVANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Charles et Pierre VANDENBUSSCHE, immatriculé sous leSIRET 834 011 223 00031, est habilité pour exercer, sur | 'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :+ le transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :GV-446-ZA, FB-860-JQ ;+ le transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GT-902-SD, FH-505-ZS, GT-916-SD, FH-596-ZV ;'© organisation des obsèques ;* la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* a fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0464. :Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à partir de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;-non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 — En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex ;
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- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 17 JUIL. 2025pour le préfet et par délégation,le chef de bureau
Jean-Charles DAVID
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Préfecture du NordE a Cabinet du préfetPREFET | Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 7 juillet 2025 dans le cadre d'uneopération de surveillance aux frontières
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du Nord_ Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ; |Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département.etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 juillet 2025, formée par la division opérations du commandement interarmées de lazone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins de procéder à la surveillance de lacommune de Hondschoote, le lundi 7 juillet 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur le territoirenational dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice deleurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 3° et 5° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières et de la prévention d'actes deterrorisme ;Considérant la nécessité de détecter de manière discrète, les flux transfrontaliers de véhicules et d'apporter unsoutien aux forces de sécurité intérieure présentes sur le terrain ;Considérant que la ville de Hondschoote est un des points de passage pouvant être empruntés par un véhiculecherchant à rejoindre la frontière franco-belge ;Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes au sol ;

Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées :Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de lamission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Hondschoote, où sontsusceptibles de se commettre des infractions ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de la mission ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérations ducommandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés aux titres de lasurveillance des frontières et de la prévention d'actes de terrorisme, le lundi 7 juillet 2025 à Hondschoote.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé a deux caméras.Article 3 — La présente autorisation est limitée à la commune de Hondschoote.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission le lundi 7 juillet 2025 de 16h à17h.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetdu Nord.Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Nord, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord et l'officier généralde zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Lille, le
set Pour le préfet et par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5. rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.