ExPREFETDE L'AUDELiberté I FSEgalitéFraternité
3 SEPTEMBRE 2025
DDTM 66—SML

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 22 - SEPTEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-262-001 du 19 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages du groupe 3 (huîtres, moules…) en provenance
de la zone 11-14 « Etang de Leucate » - Parcs ostréicoles »
ExPREFET .DE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-262-001portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purifica-tion, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la miseà la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (huîtres, moules...)en provenance de la zone 11-14 « Etang de Leucate - Parcs ostréicoles »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé-curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesnotamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre Il;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025127-001 du 15 mai 2025 portant classement desalubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur lelittoral du département de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 du Préfet de l'Aude, don-nant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 26 août 2025 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des ter-ritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l'appli-cation de l'arrêté préfectoral susvisé;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude du 19 septembre 2025 ;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX,semaine 38 et le bulletin d'alerte Rephytox n° 2025-Dept 66-11-34-30-107 du 18/09/2025mettant en évidence la présence de toxines lipophiles (Acide okadaïque et Dinophysis-toxines) dans les moules prélevées le 15/09/2025 dans le secteur « Etang de Salses-Leucate -097-P-002 Parc Leucate 2 » à une concentration de 186,9 microgrammes eq. AO/kg de chairtotale, supérieure au seuil de sécurité alimentaire fixé 4 160 microgrammes eq. AO/kg dechair totale par le Reglement CE n° 853-2004;
Considérant, en conséquence, que les coquillages du groupe 3 (huîtres, moules...) de lazone sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
ARRETE:
ARTICLE 1:À compter du 19 septembre 2025 sont provisoirement interdits la pêche, le ramassage,le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisa-tion et la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (huîtres,moules...) en provenance de la zone 11-14 « Etang de Leucate - Parcs ostréicoles ».

ARTICLE 2:Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurementau 15 septembre 2025.
ARTICLE 3:A compter du 15 septembre 2025, date ayant révélé leur contamination, les coquillages dugroupe 3 (huîtres, moules...) de la zone 11-14 « Etang de Leucate — Parcs ostréicoles », sontconsidérés comme impropres a la consommation humaine.Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisés des coquillages du groupe 3(huitres, moules...) issus de cette zone de production doit engager immédiatement soussa responsabilité leur retrait du marché, en application de l'article 19 du règlement (CE)n° 178/2002, et en informer la direction départementale de l'emploi, du travail, des soli-darités et de la protection des populations.
ARTICLE 4 :Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règle-ment CE n° 1069/2009.
ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne, le maire de la commune de Leucate, la directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture.
Perpignan, le 19 (os / 25 217
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
pu
Littoral
Johann SCHLOSSER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « té-lérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr