AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-138
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
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01-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 Arrêté tuning (4 pages) Page 3
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| __ Cabinet de la préféte= = À Direction des sécuritésPREFETE Bureau de la sécurité intérieureDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le département de l'Ain |du vendredi 25 avril 2025 à 20h00 au lundi 28 avril 2025 à 8h00
La préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfétede l'Ain;VU les annonces et les publications de messages sur les réseaux sociaux le 25 avril 2025 annonçant desrassemblements automobiles de type tuning le week-end des 26 et 27 avril 2025, dans l'agglomérationlyonnaise, et divers points de convergence dans les départements limitrophes ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pourprévenir une atteinte à l'ordre public; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice parles citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département peut prendretoute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable 'tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, etd'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenudes modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituentdes réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi;Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l'Ain,notamment sur la commune de Pont d'Ain le samedi 15 février 2025 avec la présence de 300 véhiculeset 500 personnes, à Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce « GO GO CAR WASH » le 7 mars 20251/3
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ainsi que sur le parking du centre commercial de Beynost 2, ZAC des Batterses, la nuit du 20 au 21 avril2025, avec plus de 200 véhicules et 300 nécessitant l'intervention des forces de gendarmerie pourempêcher l'arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes ; que de telsrassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que lescontrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblementsautomobiles donnent lieu à des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'un rassemblement tuning automobile susceptible de se dérouler à Beynost, ou àproximité, le 8 mars 2025 s'est finalement tenu en Isère, sur le parking du centre commercial Leclercde Tignieu-Jameyzieu (ZGN 38) avec la présence de 600 véhicules et 2000 personnes ; qu'un telrassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que lescontrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblementsautomobiles donnent lieu à des troubles à l'ordre public ;Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings de communes, limitrophes àl'agglomération lyonnaise, sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce typede rassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurscentaines de véhicules causant d'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement lesforces de sécurité intérieure ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairementidentifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à desmanœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses devitesse avec des excès de vitesse ;Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleursl'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécuritéintérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que lesforces de sécurité intérieure engagées ;Vu l'urgence ;Sur proposition de directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;ARRÊTE :Article 1°: Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser desdémonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de l'Ain du vendredi 25 avril,20h00, au lundi 28 avril 2025 à 8h00.Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le général de brigade,commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental de2/3
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la police nationale, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Bourg-en-Bresse, le 25 avril 2025Pour la préfète,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Marianne TESSA
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