DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-218
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la
protection des troupeaux contre le loup antérieures au 23fev-2024 (7
pages) Page 3
26-2024-08-01-00009 - AP autorisant BERARD Yannick à effectuer des tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 11
26-2024-08-01-00008 - AP autorisant GAEC du Mandement à effectuer des
tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4
pages) Page 16
26-2024-08-01-00010 - AP autorisant GONDOUIN Nicolas à effectuer des
tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4
pages) Page 21
26-2024-08-01-00011 - AP autorisant GRANON Line à effectuer des tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 26
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-08-01-00012
AP actualisant les autorisations de TDS pour la
protection des troupeaux contre le loup
antérieures au 23fev-2024
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la
protection des troupeaux contre le loup antérieures au 23fev-2024 3
PRÉFET |DE LA DRÔMEijcrte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU
PORTANT MODIFICATION DES DÉROGATIONS AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION DE
LOUP (TIRS DE DÉFENSE SIMPLE) PRISES POUR LA PROTECTION DES TROUPEAUX
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 202 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement en particulier les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la
Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux, listés en annexe au présent arrêté, autorisant des tirs de défense simple en
vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup ( Canis lupus) délivrés aux bénéficiaires
du département de la Drôme antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, et aux opérations de tir
de prélèvement, dans le département de la Drôme, en application de l'arrêté interministériel du 23
octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ;
CONSIDÉRANT que l'article 31 de l'arrêté i nterministériel du 21 février 2024 cité plus haut, abroge
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et
précise que les dérogations aux interdictions de destructions accordées sur le fondement de celui-ci
continuent de produire effet jusqu'à leur date de fin de validité ;
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la
protection des troupeaux contre le loup antérieures au 23fev-2024 4
CONSIDÉRANT que les bénéficiaires d'une autorisation leur permettant d'effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup, accordée avant la date
de publication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024, mettent en œuvre soit des mesures de
protection contre la prédation au travers d'un acte contributif de subvention dans le cadre d'une aide à
la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours en application
de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, soit des mesures jugées équivalentes par la DDT ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre l'arrêté ministériel du 21 février 2024, et notamment
son article 15, qui acte le fait que, dans le cas général, le tir de défense simple ne peut être réalisé que
par deux tireurs au plus par lot d'animaux distants constitutif du troupeau ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020, qui
intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Les 162 arrêtés préfectoraux, dont la liste figure en annexe au présent arrêté, pris sur la base de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus),
autorisant leurs bénéficiaires à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs
troupeaux contre la prédation du loup, sont modifiés comme suit :
Article 1er : l'article 1 est modifié comme suit :
la mention « selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23
octobre 2020 » est remplacée par « selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés ».
A la fin de l'article 1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un Lieutenant de louveterie. »
Article 2 : l'article 3 est remplacé comme suit :
« Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté ministériel du 21
février 2024. ces chasseurs doivent être en possession, au moment de leur intervention, de l'attestation
de suivi de la formation dispensée par l'OFB et prévue à l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23
février 2024 susvisé,
Ainsi que, le cas échéant, les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'Office Français de
la Biodiversité (OFB).
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
(schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup ou, s'il est reconnu que le troupeau ne peut pas être protégé,
pour chacun les lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite
du troupeau. »
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la
protection des troupeaux contre le loup antérieures au 23fev-2024 5
Article 3 : l'article 5 est remplacé comme suit :
« Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué
qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse,
sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique. »
Article 4 : l'article 6 est modifié comme suit :
« Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l'article R 311-
2 du code de sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou des)
tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie. »
Article 5 : à la fin de l'article 8 est ajouté l'alinéa suivant :
« Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (mob. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible , l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Article 5 : (suite)
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini. »
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme, les Lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er août 2024
Le préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la
protection des troupeaux contre le loup antérieures au 23fev-2024 6
Annexe
Liste des 162 autorisations de tirs de défense simple en vigueur modifiées par l'arrêté préfectoral n° 26-
2024-07-26-000 du 26 juillet 2024
Bénéficiaire
Réf. de
l'autorisation
(n° et date)
Fin de
validité Bénéficiaire
Réf. de
l'autorisation
(n° et date)
Fin de validité
COURBIS Pierre 2020-01-29-009
du 29/01/2020
31/12/24 FERRAND Gérard 2020-01-29-010
du 29/01/2020
31/12/24
EARL d'Angèle
(RONAT Didier)
2020-01-30-006
du 30/01/2020
31/12/24 GAEC des Ours
(GRANON-BERTRAND Jonathan)
2020-02-05-008
du 05/02/2020
31/12/24
GAEC Ferme de Rimandoule
(GIRY Denis)
2020-02-07-006
du 07/02/2020
31/12/24 MIRANDA Carlos 2020-02-19-002
du 19/02/2020
31/12/24
GAEC de Tarsimoure
(CHAFFOIS Florentin)
2020-03-11-004
du 11/103/2020
31/12/24 GAEC de Blache Plane
(BLANC Nicolas)
2020-03-16-005
du 16/03/2020
31/12/24
CHAUVIN Daniel 2020-03-31-019
du 31/103/2020
31/12/24 GAEC de La Ferme des Chaux
(VIEUX Pierre)
2020-04-03-008
du 03/04/2020
31/03/25
VINCENT Gaëlle 2020-04-16-001
du 16/04/2020
31/12/24 GAEC La Ferme Belle Oscence
(POILBLANC Alexandra)
2020-04-16-005
du 16/04/2020
31/03/25
GAEC de La Montagne
(INIAL Pierre)
2020-04-24-002
du 24/04/2020
31/03/25 RHODES Michel 2020-04-24-004
du 24/04/2020
31/03/25
THÉOLIER Eric 2020-04-24-006
du 24/04/2020
31/03/25 GAEC de La scie
(RA VEL Jean-Denis)
2020-04-27-001
du 27/04/2020
31/03/25
GAEC La Bâtie
(MANCIP Jean-Louis)
2020-04-28-001
du 28/04/2020
31/03/25 GAEC des Bayles
(MARTIN Didier)
2020-04-28-002
du 28/04/2020
31/03/25
GAEC Mathieu
(MATHIEU Damien)
2020-04-28-003
du 28/04/2020
31/03/25 GAEC des Plaines
(MAGNAN Philippe)
2020-04-28-004
du 28/04/2020
31/03/25
GAEC de Pracheton
(DE GIORGIO David)
2020-04-30-006
du 30/04/2020
31/03/25 GAEC du Rays
(FIALOUX Florian)
2020-04-30-007
du 30/04/2020
31/03/25
GP des Battants
(Président : CATIER Denis)
2020-05-05-003
du 05/05/2020
30/11/24 GAEC La Bergerie du Roubion
(PELURSON Sébastien)
2020-05-05-004
du 05/05/2020
30/04/25
TRUCHET Pierre 2020-05-05-005
du 05/05/2020
30/04/25 GAEC Vignon
(VIGNON Jérôme)
2020-05-07-003
du 07/05/2020
30/04/25
GAEC Montlahuc
(SCHMITT Matthieu)
2020-05-07-004
du 07/05/2020
30/04/25 GP d'Ambel-Tubanet
(Président : BOUCHET Jean-Pierre)
2020-05-11-004
du 11/05/2020
30/11/24
GAEC Les Ravaux
(ARNAUD Nicole)
2020-05-14-002
du 14/05/2020
30/04/25 PIAT Bernard 2020-05-14-003
du 14/05/2020
30/04/25
GAEC de Pierre Brune
(JOURDAN Irène/ JUGE Anaïs)
2020-05-14-004
du 14/05/2020
30/04/25 GAEC des Thibauds
(ODDON Didier)
2020-05-14-006
du 14/05/2020
30/04/25
GAEC Lamontellerie
(LAMONTELLERIE Guilhem)
2020-06-03-002
du 03/06/2020
31/05/25 GAEC de La Ferme du Villard
(REYNAUD Hervé)
2020-06-03-007
du 03/06/2020
31/05/25
PAILHON Nathalie 2020-06-03-017
du 03/06/2020
31/05/25 CERTANO Céline 2020-06-03-018
du 03/06/2020
31/05/25
GAEC de Brette Vieille
(BRES Eliane)
2020-06-10-005
du 10/06/2020
31/05/25 FRIGIÈRE Alain 2020-06-10-006
du 10/06/2020
31/05/25
GAEC de La Grange Neuve
(BEYNET Alexis)
2020-06-11-002
du 11/06/2020
31/05/25 EARL de La Violette
(FLEURY Jean-Louis et Fabienne)
2020-06-22-004
du 22/06/2020
31/05/25
DORILLE Jean-Laurent 2020-06-22-005
du 22/06/2020
31/05/25 MATHIEU Luc 2020-06-24-001
du 24/06/2020
31/05/25
HUGUES Alain 2020-06-24-003
du 24/06/2020
31/05/25 LIOTARD Hervé
(actuel GAEC de Trabuëch)
2020-06-30-006
du 30/06/2020
30/06/25
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
4/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la
protection des troupeaux contre le loup antérieures au 23fev-2024 7
Bénéficiaire
Réf. de
l'autorisation
(n° et date)
Fin de
validité Bénéficiaire
Réf. de
l'autorisation
(n° et date)
Fin de validité
GP de Chamousset
(Président : LIOTARD Hervé)
2020-06-30-007
du 30/06/2020
30/06/25 DURAND Patrick 2020-07-01-001
du 01/07/2020
30/06/25
GP des Amayères
(Président : DURAND Patrick)
2020-07-01-002
du 01/07/2020
30/06/25 EARL des Actes
(DIDIER Jean-François)
2020-07-03-005
du 03/07/2020
30/06/25
JALLIFIER Corentin 2020-07-08-001
du 08/07/2020
30/06/25 GP de Jabouit
(Président : GUÉNEC Jean-Marie)
2020-07-10-001
du 10/07/2020
30/06/25
GAEC Brin de Paille
(RIGEADE Sylvain et Nelly)
2020-07-15-002
du 15/07/2020
30/06/25 GAEC Guillot
(GUILLOT Jean-Luc)
2020-07-21-005
du 21/07/2020
30/06/25
GAEC Ferme Le Mas
(MORAND Cédric)
2020-07-22-004
du 22/07/2020
30/06/25 GP du Grand Delmas
(Présidente : FLEURY Fabienne)
2020-07-22-005
du 22/07/2020
30/06/25
GP de Font d'Urle
(Présidente : MARTIN CLaire)
2020-09-09-002
du 09/09/2020
31/08/25 MAILLEFAUD Pierre-Henri 2020-09-30-004
du 30/09/2020
30/09/25
GAEC de Chameyer
(GUEYTTE Dominique)
2020-10-12-007
du 12/10/2020
31/12/24 SIMOND Florent 2020-10-26-011
du 26/10/2020
25/10/25
GUIGNARD Christelle 2020-11-26-001
du 26/11/2020
25/11/25 GAEC des Cimes
(LEFRANC Gérard)
2021-01-11-003
du 11/01/2021
10/01/26
RASPAIL Corine 2021-01-28-003
du 28/01/2021
20/01/26 GP des Trois Becs
(Président : MAILLARD Jean-Benoît)
2021-04-07-004
du 07/04/2021
31/03/26
COSTE Anaïs 2021-04-09-001
du 09/04/2021
31/03/26 BERNARD Sylvain 2021-05-05-004
du 05/05/2021
04/05/26
GAEC de Chantemerle
(ROUBAUD Marine)
2021-05-05-005
du 05/05/2021
04/05/26 GAEC Ferme Monge
(MONGE Florian)
2021-05-05-006
du 05/05/2021
04/05/26
GAEC Mab'Bio
(MABILLE Etienne)
2021-05-17-003
du 17/05/2021
15/05/26 GAEC des Bardouines
(BRUN Eric)
2021-05-18-014
du 18/05/2021
15/05/26
GAEC des Belles
(AGERON Sébastien)
2021-06-07-007
du 07/06/2021
07/06/26 GAEC Robert
(ROBERT Fabien)
2021-06-16-003
du 16/06/2021
15/06/26
ORAND Pascal 2021-07-06-007
du 06/07/2021
05/07/26 GP de Buc
(Président : MICHELI Roland)
2021-07-08-007
du 06/07/2021
07/07/26
GAEC des Combe Chaude
(BODIN Eric)
2021-07-21-001
du 21/07/2021
20/07/26 FERRAND Pauline 2021-08-04-005
du 04/08/2021
03/08/26
VIOLLET Alice 2021-09-22-004
du 22/09/2021
21/09/26 GP du Serre de Montué
(Président : BERANGER Eric)
2021-11-26-003
du 26/11/2021
20/11/26
CAYOL Jérôme 2021-12-17-002
du 17/12/2021
15/12/26 GAEC Ferme de Bérénice et Nico
(RESNEAU Bérénice)
2022-01-06-014
du 06/01/2022
05/01/27
YON Pierre 2022-02-16-003
du 16/03/2022
15/02/27 GAEC des Bergeries de Pétrus
(MORENAS Sylvette)
2022-02-16-004
du 16/03/2022
15/02/27
SAISSE Jean-Yves 2022-03-04-001
du 04/03/2022
03/03/27 DUFOUR Nathalie 2022-03-14-002
du 14/03/2022
13/03/27
TOURNIAIRE Franck 2022-03-16-002
du 16/03/2022
15/03/27 LA VES Julien
(actuel GAEC La Combe du Lac)
2022-04-22-002
du 22/04/2022
21/04/27
ESCAMEZ Cyril 2022-05-05-002
du 05/05/2022
04/05/27 VERNET Damien 2022-05-17-003
du 17/05/2022
16/05/27
GUILLONNEAU Thomas 2022-05-17-004
du 17/05/2022
16/05/27 EARL de Saint-Amand
(FEYDY Vincent)
2022-05-23-002
du 23/05/2022
22/05/27
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
5/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la
protection des troupeaux contre le loup antérieures au 23fev-2024 8
Bénéficiaire
Réf. de
l'autorisation
(n° et date)
Fin de
validité Bénéficiaire
Réf. de
l'autorisation
(n° et date)
Fin de validité
JEAN Jérôme 2022-05-30-004
du 30/05/2022
29/05/27 EARL Vivalmat
(VIAL Fabrice)
2022-06-13-004
du 13/06/2022
12/06/27
ROUX Isabelle 2022-06-13-005
du 13/06/2022
12/06/27 GIRARD Léo 2022-07-19-007
du 19/07/2022
18/07/27
GP de Jocou
(Présidente : DUV AL Margot)
2022-07-19-006
du 19/07/2022
19/07/27 GAEC Le Châtelard
(MONTAUD Marie)
2022-07-21-001
du 21/07/2022
20/07/27
PLANEL Etienne 2022-07-22-004
du 22/07/2022
22/07/27 GASCOIN Manuel 2022-08-08-001
du 08/08/2022
07/08/27
EARL Bell'Agneau
(ROBERT Anaïs)
2022-08-08-002
du 08/08/2022
07/08/27 GAEC du Clos de l'Orme
(TARDIEU Edmond)
2022-08-08-003
du 08/08/2022
07/08/27
EARL Ferme Le Célas
(GIRARD Marion)
2022-08-11-002
du 11/08/2022
10/08/27 VONLATHEN Jean-Christophe 2022-08-26-001
du 26/08/2022
25/08/27
MAGNET Eric 2022-09-05-003
du 05/09/2022
05/09/27 MAGNET Jordan 2022-09-05-004
du 05/09/2022
05/09/27
DIDIER Alain 2022-09-08-004
du 08/09/2022
07/09/27 GAEC des Brunes
(MOTTIN Lucas)
2022-09-13-001
du 13/09/2022
12/09/27
GAEC Morénas
(MICHELI Roland)
2022-09-29-006
du 29/09/2022
28/09/27 BOREL Thierry 2022-10-04-002
du 04/10/2022
03/10/27
BARBIER Julien 2022-10-13-011
du 13/10/2022
12/10/27 EARL Magnon
(MAGNON Alexandre)
2022-10-13-010
du 13/10/2022
12/10/27
HORTAN Christelle 2022-12-12-003
du 12/12/2022
11/12/27 GAEC Espieu Frères
(ESPIEU Hugues et Rodolphe)
2022-12-19-004
du 19/12/2022
18/12/27
ROUX Amandine 2023-01-05-003
du 05/01/2023
04/01/28 RAILLON Gilles 2023-01-10-004
du 10/01/2023
09/01/28
EARL de Charchauve
(GRIMAUD Nicolas)
2023-01-20-003
du 20/01/2023
19/01/28 TRUPHEMUS Lyonel 2023-01-20-004
du 20/01/2023
19/01/28
GAEC des Forestiers
(BEAUDOUIN Laure)
2023-01-30-001
du 30/01/2023
29/01/28 NAUD Luc 2023-02-10-002
du 10/02/2023
09/02/28
LOMBARD Mélanie 2023-02-10-003
du 10/02/2023
09/02/28 RICARD Laurent 2023-02-22-004
du 22/02/2023
21/02/28
GP de Chamouze
(Président : AUMAGE Christophe)
2023-02-22-005
du 22/02/2023
21/02/28 TARIOT Guillaume 2023-02-24-002
du 24/02/2023
23/02/28
GAEC de La Lauze
(GRESSOT Annick)
2023-02-28-006
du 28/02/2023
27/02/28 GAEC Les Derbons
(CATIER Denis)
2023-02-28-007
du 28/02/2023
27/02/28
MICHEL Jérôme 2023-03-09-010
du 09/03/2023
08/03/28 CHARLOT Mickaël 2023-03-21-001
du 21/03/2023
20/03/28
URBAIN Morgan 2023-03-22-002
du 22/03/2023
21/03/28 CLA VE Delphine 2023-04-04-004
du 04/04/2023
03/04/28
GAEC du savel (PECCOZ Nicolas et
SARIGNAC Catherine)
2023-04-12-002
du 12/04/2023
11/04/28 GAEC de Antoine
(MARTEL Antoine)
2023-05-10-001
du 10/05/2023
08/05/28
DELA VEAU Laurie 2023-05-16-004
du 16/05/2023
15/05/28 GAEC des Sages (BONNEVIE-
CHEVRONNAY Sébastien)
2023-05-16-005
du 16/05/2023
15/05/28
GAEC de Chauméane
(VIGNE Adrien et Franck)
2023-05-16-007
du 16/05/2023
15/05/28 GAEC de La Luire
(ARNAUD Sébastien)
2023-05-25-004
du 25/05/2023
24/05/28
CONIL Michaël 2023-06-07-007
du 07/06/2023
06/06/28 AUMAGE Xavier 2023-06-15-003
du 15/06/2023
14/06/28
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
6/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la
protection des troupeaux contre le loup antérieures au 23fev-2024 9
Bénéficiaire
Réf. de
l'autorisation
(n° et date)
Fin de
validité Bénéficiaire
Réf. de
l'autorisation
(n° et date)
Fin de validité
GAEC des Julianes
(REYNIER Alexandre)
2023-06-28-007
du 28/06/2023
27/06/28 BEC Alois 2023-06-30-014
du 30/06/2023
29/06/28
BOSSAN Patrick 2023-07-07-003
du 07/07/2023
06/07/28 EARL Ferme du Pérouty
(TARDIEU Julien)
2023-07-11-003
du 07/07/2023
06/07/28
MAGNON Florian 2023-07-12-004
du 12/07/2023
11/07/28 JULLIAN Frédéric 2023-07-13-003
du 13/07/2023
12/07/28
DUREAU Jérémie 2023-07-24-006
du 24/07/2023
23/07/28 EARL Gontard Frédéric 2023-08-01-003
du 01/08/2023
31/07/28
BOS Nicolas 2023-08-17-001
du 17/08/2023
16/08/28 BLANC Florian 2023-08-23-004
du 23/08/2023
22/08/28
GAEC des Cabrioux
(JALABERT Maxime)
2023-08-23-004
du 23/08/2023
22/08/28 GP de Villaret- La Pare
(Président : RONY Denis)
2023-08-29-001
du 29/08/2023
28/08/28
HERNANDEZ Nathalie 2023-09-13-004
du 13/09/2023
13/09/28 GAEC des Sources
(GUIGNARD Anthony)
2023-09-08-003
du 08/09/2023
07/09/28
GAEC de Pracheton
(DE GIORGIO David)
2023-09-20-001
du 20/09/2023
18/09/28 DONNEAUD Alex 2023-10-02-005
du 02/10/2023
01/10/28
FRIGIÈRE Sylvain 2023-10-06-004
du 06/10/2023
05/10/28 GAEC de La Bellane (FALLAY
Frédéric et BARNAUD Joëlle)
2023-10-13-003
du 13/10/2023
12/10/28
GAEC La Ferme Félinoise
(BENOIT Jérémy)
2023-10-26-003
du 26/10/2023
25/10/28 MAILLARD Jean-Benoît 2023-11-02-003
du 02/11/2023
01/11/28
ARNOUX Catherine 2023-11-02-004
du 02/11/2023
01/11/28 SCEA Roman
(ROMAN Mathieu)
2024-01-02-005
du 02/01/2024
31/12/28
GAEC Hanta'Yo (PENALVERT Élodie et
MONVOISIN Louis)
2024-01-02-006
du 02/01/2024
31/12/28 LARCHEVÊQUE Laura 2024-01-29-001
du 29/01/2024
22/05/28
EARL Ferme Dagobert
(RESNEAU Dagobert)
2024-02-07-005
du 07/02/2024
06/02/29 GAEC Ferme de Montagneau
(EYMARD Delphine)
2024-02-15-003
du 15/02/2024
14/02/29
ROBERT Sébastien 2024-02-16-001
du 16/02/2024
15/02/29 GAEC des Patarones
(GOUGNE Élie et Delphine)
2024-02-21-005
du 21/02/2024
20/02/29
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
7/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00012 - AP actualisant les autorisations de TDS pour la
protection des troupeaux contre le loup antérieures au 23fev-2024 10
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-08-01-00009
AP autorisant BERARD Yannick à effectuer des
tirs défense simple pour protection de son
troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00009 - AP autorisant BERARD Yannick à effectuer des
tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 11
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 01 AOÛT 2024
AUTORISANT MONSIEUR YANNICK BERARD À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE
PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la
Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;
VU la demande reçue le 13 avril 2024 par laquelle monsieur Yannick BERARD, éleveur, sollicite
l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) dont a été
informé monsieur Yannick BERARD ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires ;
VU l 'arrêté préfectoral 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Pierre BARBERA aux agents de la DDT de la Drôme ;
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00009 - AP autorisant BERARD Yannick à effectuer des
tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 12
CONSIDÉRANT que monsieur J Yannick BERARD a mis en oeuvre des options de protection contre la
prédation du loup sur son troupeau ovin (165 animaux âgés d'un an et plus), au travers d'un acte
contributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant, de début avril à fin décembre (troupeau restant en bergerie
l'hiver), en une surveillance renforcée par l'éleveur lui-même, du pâturage en journée dans des parcs
électrifiés (mobiles ou permanents), le regroupement des animaux la nuit dans un parc électrifié, le
tout en présence de chiens de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du déclarant, ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020, qui
intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Yannick BERARD, demeurant quartier L'Oriol à GUMIANE (26470), est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau, contre la prédation du
loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024
et du 23 octobre 2020 sus visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de GUMIANE,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00009 - AP autorisant BERARD Yannick à effectuer des
tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 13
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Yannick BERARD informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58
11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00009 - AP autorisant BERARD Yannick à effectuer des
tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 14
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/07/2029.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er août 2024
Pour le préfet, par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Forêts, Espaces Naturels,
SIGNE
Stéphane ROURE
ANNEXE
Personnes habilitées (bénéficiaire et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant
à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus
autorisés pat lot distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de
l'arrêté interministériel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par la DDT),
sinon un seul tireur à la fois), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de
chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :
Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation
OFB pour le tir du loup
BERARD Yannick 2627321 09/03/2006 OUI
MONGE Florian 20110268006510-A 19/07/2011 NON
SERRATRICE Jean-Charles 26026460 07/09/1993 NON
DDT Drôme
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Tél. : 04 26 60 80 00
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4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00009 - AP autorisant BERARD Yannick à effectuer des
tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 15
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-08-01-00008
AP autorisant GAEC du Mandement à effectuer
des tirs défense simple pour protection de son
troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00008 - AP autorisant GAEC du Mandement à
effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 16
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 01 AOÛT 2024
AUTORISANT LE GAEC DU MANDEMENT À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE
PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la
Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;
VU la demande reçue le 25 juin 2024 par laquelle monsieur Christophe MULLER, en qualité de gérant
du GAEC du Mandement, éleveur, sollicite l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation
par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) dont a été
informé monsieur Christophe MULLER, membre associé du GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires ;
VU l 'arrêté préfectoral 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Pierre BARBERA aux agents de la DDT de la Drôme ;
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Tél. : 04 26 60 80 00
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Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00008 - AP autorisant GAEC du Mandement à
effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 17
CONSIDÉRANT que le GAEC du Mandement a mis en oeuvre des options de protection contre la
prédation du loup sur son troupeau ovin (170 animaux âgés d'un an et plus), au travers d'un acte
contributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant, de mi-mai à mi-décembre (troupeau restant en bergerie l'hiver),
en une surveillance renforcée par l'éleveur lui-même, du pâturage en journée dans des parcs mobiles
électrifiés, le regroupement des animaux la nuit dans un parc électrifié, le tout en présence de un à
deux chiens de protection suivant les lots ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du déclarant, ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020, qui
intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Christophe MULLER, en qualité de gérant du GAEC du Mandement, demeurant
325 chemin du Mandement à BOUVANTE (26190), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple pour la protection de son troupeau, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus visés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de BOUVANTE,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 18
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Christophe MULLER informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02
58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
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effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 19
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/07/2029.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er août 2024
Pour le préfet, par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Forêts, Espaces Naturels,
SIGNE
Stéphane ROURE
ANNEXE
Personnes habilitées (bénéficiaire et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant
à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus
autorisés pat lot distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de
l'arrêté interministériel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par la DDT),
sinon un seul tireur à la fois), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de
chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :
Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation
OFB pour le tir du loup
RONAT Serge 2615333 26/08/1982 OUI
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00008 - AP autorisant GAEC du Mandement à
effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 20
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-08-01-00010
AP autorisant GONDOUIN Nicolas à effectuer
des tirs défense simple pour protection de son
troupeau contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00010 - AP autorisant GONDOUIN Nicolas à effectuer
des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 21
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 01 AOÛT 2024
AUTORISANT MONSIEUR NICOLAS GONDOUIN À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE
DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-
4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la
Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;
VU la demande reçue le 13 mai 2024 par laquelle monsieur Nicolas GONDOUIN, éleveur, sollicite
l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) dont a été
informé monsieur Nicolas GONDOUIN ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires ;
VU l 'arrêté préfectoral 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Pierre BARBERA aux agents de la DDT de la Drôme ;
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00010 - AP autorisant GONDOUIN Nicolas à effectuer
des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 22
CONSIDÉRANT que monsieur Nicolas GONDOUIN a mis en oeuvre des options de protection contre la
prédation du loup sur son troupeau ovin (180 animaux âgés d'un an et plus), au travers d'un acte
contributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant, de début mai à fin décembre (troupeau restant en bergerie
l'hiver), en une surveillance renforcée par l'éleveur lui-même, du pâturage en journée dans des parcs
mobiles électrifiés avec des périodes de garde entre septembre et novembre par une bergère salariée,
le regroupement des animaux la nuit dans un parc électrifié, le tout en présence de chiens de
protection ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du déclarant, ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020, qui
intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Nicolas GONDOUIN, demeurant 80 rue du Serre Saint-Jean à VALDRÔME (26310),
est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau, contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 sus visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de VALDRÔME,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-01-00010 - AP autorisant GONDOUIN Nicolas à effectuer
des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 23
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Nicolas GONDOUIN informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02
58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 24
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/07/2029.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er août 2024
Pour le préfet, par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Forêts, Espaces Naturels,
SIGNE
Stéphane ROURE
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 25
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-08-01-00011
AP autorisant GRANON Line à effectuer des tirs
défense simple pour protection de son troupeau
contre le loup
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tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 26
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 01 AOÛT 2024
AUTORISANT MADAME LINE GRANON À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE
PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-
4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la
Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme ;
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 12 juillet 2024 relative à la publication des nouveaux arrêtés de tirs de défense simple ;
VU la demande reçue le 25 avril 2024 par laquelle madame Line GRANON, éleveuser, sollicite
l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) dont a été
informée madame Line GRANON ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires ;
VU l 'arrêté préfectoral 26-2024-06-25-00003 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Pierre BARBERA aux agents de la DDT de la Drôme ;
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Tél. : 04 26 60 80 00
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Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
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tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 27
CONSIDÉRANT que madame Line GRANON a mis en oeuvre des options de protection contre la
prédation du loup sur son troupeau caprin allaitant (30 animaux âgés d'un an et plus), au travers d'un
acte contributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant, de début avril à fin décembre (troupeau restant en
chèvrerie l'hiver), en une surveillance renforcée, avec des périodes de garde, par l'éleveuse elle-même,
du pâturage en journée dans des parcs mobiles électrifiés, le regroupement des animaux la nuit dans un
bâtiment fermé, le tout en présence de chiens de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du déclarant, ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020, qui
intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Madame Line GRANON, demeurant quartier Le Château à GLANDAGE (26410), est
autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau, contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 sus visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024,
- ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de GLANDAGE,
- à proximité du troupeau du déclarant,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
DDT Drôme
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Tél. : 04 26 60 80 00
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Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de
visée optique. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des
munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Madame Line GRANON informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11)
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
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Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/07/2029.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
fait à Valence, le 1er août 2024
Pour le préfet, par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Forêts, Espaces Naturels,
SIGNE
Stéphane ROURE
ANNEXE
Personnes habilitées (bénéficiaire et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense simple visant
à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus
autorisés pat lot distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de
l'arrêté interministériel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par la DDT),
sinon un seul tireur à la fois), déclarant et personnes ayant reçu sa délégation, titulaires d'un permis de
chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :
Nom_Prénom N° permis de chasser Date de
délivrance
Attestation formation
OFB pour le tir du loup
GRANON-BERTRAND Jonathan 200800268006105-A 07/07/2015 OUI
BONTHOUX Alain 20130058008409-A 07/101/2013 OUI
GRESSE Jean-Claude 2624838 20/09/1978 OUI
CANEPA Michel 13327464 17/06/1977 OUI
DARONNAT Jean-François 26112658 15/03/1976 OUI
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tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 30