E = CABINET DU PREFETPRÉFECTURE arDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00271autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le 10 mars 2026 à l'occasion du deuxièmeSommet mondial sur l'énergie nucléaireLe préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-15 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2026-157 du 4 mars 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 ducode de la sécurité intérieure à la deuxième édition du Sommet mondial sur l'énergienucléaire;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missionsde police administrative;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur del'État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, estnommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;Vu la demande en date du 27 février 2026 formée par la direction de l'ordre publicet de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et larégulation des flux de transport dans le cadre du Sommet mondial de l'énergienucléaire;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à







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l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux detransport;Considérant que se déroulera le 10 mars 2026 a Boulogne-Billancourt (92) la 2édition du Sommet mondial consacré à l'énergie nucléaire en partenariat avecl'Agence internationale de l'énergie atomique ; que ce sommet, classé comme grandévènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, doitaccueillir notamment le président de la République, des membres du gouvernement,des membres de gouvernements étrangers, des membres d'organisationsinternationales, des chercheurs, des acteurs de la société civile et des journalistes;que cet évènement intervient dans un contexte international de guerre en cours auMoyen Orient et que, traitant du rôle de l'énergie nucléaire civile face aux défisénergétiques et climatiques, il est de nature à mobiliser des groupes militantsopposés au nucléaire, susceptibles de trouver avec ce sommet et son expositioninternationale un cadre idoine pour porter des revendications en faveur des énergiesrenouvelables et organiser des actions médiatiques; que cet évènement constituepar ailleurs une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;qu'en outre, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces desécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueursur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;Considérant que le recours a des caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le caséchéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel,notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupesd'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulationporte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que lesaires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre publicsont susceptibles de se produire; que la durée de l'autorisation demandéen'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE:Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine (92) le mardi 10 mars 2026 dans le cadre du Sommet mondial sur l'énergienucléaire aux titres de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements;- la prévention d'actes de terrorisme- la régulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
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Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurantsur le plan en annexe au présent arrêté.Article 4 — La présente autorisation est délivrée le mardi 10 mars 2026 de 07h00 à20h00Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture desHauts-de-Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsique par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet des Hauts-de Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sonaffichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine etconsultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 6 mars 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe sous-préfet, directeur adjoint de cabinetCharles BARBIER
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Annexe de l'arrêté n°2026-00271 du 6 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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