PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-144
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 20
juin au lundi 23 juin 2025 (6 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-19-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du
vendredi 20 juin au lundi 23 juin 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 20 juin au lundi
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PREFETDU PUY-DE-DOME Cabinet du Préfet
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdu vendredi 20 juin 2025 au lundi 23 juin 2025 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |ARRÊTÉ N° alLe Préfet du Puy-de-Déme, ? 0 2 5 0 9 8 3Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joél MATHURIN en qualité du préfetdu Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
1/518, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'articleL. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le département du Puy-de-Dôme de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrationsnationales ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu densément urbanisé imposedes précautions particulières ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes ;Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Clermont-Ferrand et dans lescommunes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contreles forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible degénérer des blessures graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du servicepublic et des séquelles pour des fonctionnaires blessés ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou a l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement du Puy-de-Dôme (notamment les communes de Clermont-Ferrand, Beaumont,Cournon d'Auvergne, Lempdes) notamment en période de fêtes de fin d'année ou de la fêtenationale ;Considérant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain à l'InterMilan le samedi 31 mai 2025, plusieurs tirs de mortiers ont été tirés dans le centre-ville de Clermont-Ferrand ; que lors de l'intervention des forces de l'ordre, de nombreux tirs tendus de mortiers maiségalement au-dessus de la foule ont été comptabilisés ;Considérant que l'utilisation abusive sur la voie publique, dans les lieux publics et les établissementsrecevant du public, des pétards et autres pièces d'artifices, présente des dangers et est de nature àtroubler la tranquillité et la sécurité publiques ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;Considérant que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation est susceptible deprovoquer des blessures ;Considérant que l'affiux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences ;
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Considérant que, vu le niveau de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produitsinterdits par le présent arrété est de nature, lors des grands rassemblements, a générer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; qu'elleest susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi deleurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes àfeu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen leplus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée auprésent arrêté sont interdits du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 jusqu'au lundi 23 juin 2025 a 08h00sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire du département du Puy-de-Dôme.
Article 2: Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée au procureur de laRépublique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIN 2025
Le Préfet,
SAJoël MATHURIN
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Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; :- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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ANNEXE :Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Pétard à mèche
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaieon nécessitant un support externe
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
F3
F3
F3
F3
F2etF3
F3
F2etF3
F2 et F3
F2 et F3
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