PREFET oo
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité .Fraternité Bureau de l'accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 3 du 9 janvier 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales
(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
F2 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72
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CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
9 janvier 2025 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 9 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
du Secrétariat Général Commun,
4
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales
(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 3 du 9 janvier 2025
SOMMAIRE
| - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
- Arrêté DRAJ-MICCSE n° 2024-55 du 2 janvier 2025 portant nomination et
délégation de signature à M. EYMARD, délégué adjoint départemental de l'agence
nationale de l'habitat
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-1 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à
Mme MINOT, sous-préfete de Cholet
- Arrêté DRAJ-MICCSE n° 2025-2 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à
Mme KERZHERO VLIEGHE, directrice de la réglementation et des affaires juridiques
- Arrêté DRAJ-MICCSE n° 2025-3 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. FOREST, directeur de l'immigration
- Arrêté DRAJ- MICCSE n° 2025-4 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. HEMERY, directeur interdépartemental de la police nationale a Angers
I - AUTRES
Néant

| - ARRETES


Eu
PREFET a
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
Agence des territoiresnationale Anah
del'habitat
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté N° DRAJ/MICCSE 2024-55
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence dans le département.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes académiques.
M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, délégué de l'ANAH dans le département de
Maine-et-Loire, en vertu des dispositions des articles L. 321-1 et R 321-7 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article L 232-3 du code de l'énergie,
DECIDE:
Article ter:
M. Pierre-Julien EYMARD, occupant la fonction de directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire est nommé délégué adjoint de l'ANAH.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants: |
Pour l'ensemble du département :
xtous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il]
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions :
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
1/6
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
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liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme « Habiter mieux » ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-141 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre):
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et
le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |
et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite
des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions:
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter
mieux »).
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions
dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation];
les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre):
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et
L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de
l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
2/6

compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre-
Julien EYMARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants:
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'ANAH.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des crier ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives
au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence: dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur. conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
3/6

Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des
territoires de Maine-et-Loire et à Mme Viviane LE TIRILLY, cheffe du service
construction habitat ville de cette direction départementale, et à l'exception des
actes relatifs à l'instruction des demandes d''habilitation d'opérateurs d'AMO, à
M. Stéphane BARET, chef de l'unité habitat privé et public au sein de ce service et à M.
Grégory TRUCHOT, adjoint au chef d'unité habitat privé et public, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au II!
de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subventions des bénéficiaires
aux articles IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THITORI), a l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi
qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion de l'ANAH des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L 312-21 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives a l'attribution
de ces subventions :
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 3211:
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre):
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 305-5-2 et L
321-111 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de
l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L 32144 ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts Dar une convention signée en application de l'article
L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la Dierre) :
4/6

Sans objet.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du
code de ia construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme
Viviane LE TIRILLY, cheffe du service construction habitat ville à la direction
départementale des territoires de Maine-et-Loire, à M. Stéphane BARET, chef de l'unité
habitat privé et public à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, et à
M. Grégory TRUCHOT, adjoint au chef d'unité habitat privé et public, à effet de signer les
actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre):
1) les conventions qui concernent les logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L 321-111 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
'attribution des aides à la pierre) :
Sans objet.
Article 5:
Délégation est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires
et Mme Catherine GIBAUD, directrice départementale des territoires adjointe, ainsi qu'à
Mme Viviane LE TIRILLY, cheffe du service construction habitat ville à la direction
départementale des territoires de Maine-et-Loire aux fins de signer tous les actes et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de
la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L 232-3 du code de l'énergie.
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Stéphane BARET, chef de l'unité habitat privé et public à la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, et à M. Grégory TRUCHOT,
adjoint au chef d'unité habitat privé et public, aux fins de signer les accusés de réception,
ainsi que les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des demandes d'agrément des opérateurs chargés de la mission
5/6

d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à
l'article L 232-3 du code de l'énergie, ainsi qu'à l'information des demandeurs.
Article 7:
La présente décision prendra effet à sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. La décision préfectorale SG/MICCSE n°
2024-035 du 29 juillet 2024 portant nomination du délégué adjoint et donnant délégation
de signature du délégué de l'Agence à certains de ses collaborateurs est abrogée à
compter de cette même date.
Article 8 :
Une copie de la présente décision sera adressée :
e au Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
au Président du Conseil départemental et au Président d'Angers Loire Métropole
ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à
l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
à la Directrice générale de l'ANAH, à l'attention du Directeur général adjoint en
charge des fonctions support,
à l'agent comptable de l'ANAH,
aux intéressés.
Article 9:
La présente décision fait l'objet d'une publication au reeueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le e-[04 [157
Le délégué de l'Agence
—_ —~__ TK
=
Philippe CHOPIN
——>
6/6

PREFET . e . e Æ La
DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée
Fa du contentieux stratégique de l'Etat
Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-01
Portant délégation de signature à Mme Corinne MINOT,
Sous-préfète de l'arrondissement de CHOLET
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes.académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.
Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de
M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),
VU le décret du président de la République du 29 février 2024 portant nomination de
Mme Corinne MINOT, administratrice de l'État, en qualité de sous-préfète de Cholet
(groupe Ill),
VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme
Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1*° classe détachée en qualité
de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant
création des centres de responsabilité,

VU la note de service n° 2021-4 du 28 avril 2021
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne MINOT, sous-préféte de Cholet, pour
assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement,
l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps
militaire ;
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,
débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion ;
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,
hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la
sécurité publiques ; |
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
métropolitain ;
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à la
lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ou
autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de
l'arrondissement ;
11° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;
12° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de
boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
13° les mesures de police administrative prises en application du décret-2020-1310 du 29
octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant
des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les
manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
15° autorisation de manifestations aériennes ;
16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,
compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-
37 du code du sport);
17° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic international ;
18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de
modification et de dissolution des associations loi de 1901;
ADMINISTRATION LOCALE

19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des
communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est
situé dans l'arrondissement ;
20° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou
. réglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivités
territoriales ; | .
21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au
délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension
éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code
général des collectivités territoriales ;
22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pas
former un recours devant le tribunal administratif ;
23° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, des
adjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes
"fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-
5 du code général des collectivités territoriales ;
25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des
offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;
26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le
périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre de
l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du code
général des collectivités territoriales) ;
28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et des
communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé
entièrement dans l'arrondissement ;
29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;
31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et
maternelles publiques prise par le maire ;
32° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général des
collectivités territoriales ; ;
33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de
remembrement ;
© 34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du
ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
35° décisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités et
établissements publics locaux de l'arrondissement ;
36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;
40° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté
préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services
administratifs) ;

41° signature des bons de commande ;
42° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et
délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections
municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 1 BIS :
Délégation de signature est également donnée à Mme Corinne MINOT, sous-préfète de
Cholet, pour assurer, sous l'autorité du préfet, pour l'ensemble du département,
l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :
- les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus
d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) ;
les décisions portant injonction de remise ou de dessaisissement d'arme(s), de
munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;
les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de
collectionneur d'armes et de leurs éléments ;
- la délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
- les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes et de munitions des
catégories Cet D;
- l'agrément technique pour les dépôts de poudre de chasse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne MINOT, les actes précités - autres
que les récépissés de déclaration de détention d'armes et les autorisations de détention
d'armes - sont pris par Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, directrice de cabinet,
directrice des sécurités et, en l'absence concomitante de Mme Corinne MINOT et de Mme
Nathalie GIMONET, par M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à M. Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture de
Cholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1°"
et à l'article 1 BIS à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision,
sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ETIE, la délégation accordée est
donnée à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture
de Cholet.
Délégation de signature est également donnée, dans le cadre des élections municipales de
l'arrondissement de Cholet, à M. Fabrice ETIE et à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN pour
les reçus de dépôt de candidatures, les récépissés définitifs de candidatures et les
récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne MINOT, délégation est donnée à
M. Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer : |
— tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité
créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000, modifié ;
-les autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
métropolitain ;

-les autorisations d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles
comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour
les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
- les autorisations de détention d'armes ;
- les autorisations d'inhumer dans les propriétés privées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne MINOT, les fonctions de sous-
préfet de l'arrondissement de Cholet sont exercées par M. Emmanuel LE ROY, secrétaire
général de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Corinne MINOT et de M. Emma-
nuel LE ROY, la délégation accordée par l'article 1°' du présent arrêté est exercée par M.
Fabrice ETIE, secrétaire général de la sous-préfecture ou le cas échéant par M. Alexandre
MARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.
ARTICLE S :
Délégation est donnée à Mme Corinne MINOT à l'effet de signer toute correspondance
urgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement des
particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.
ARTICLE 6:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la
préfecture, la suppléance est exercée par Mme Corinne MINOT. Délégation est donnée à
cette dernière pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.
0
RTICLE 7:
En cas d'absence où d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture et
de la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lors de la permanence
départementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Corinne MINOT à l'effet de
signer, pour tout le département :
- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la
route,
- les décisions prescrivant à titre provisoire immobilisation et la mise en fourrière des
véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la
route.
- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en
application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation
irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français
assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,
d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction
de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à
résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen);
5

b) La mise en ceuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention,
saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative, saisines du juge des libertés pour le recours a la visite domiciliaire) ;
c) Les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations à
résidence) ;
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en
application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du
22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie
nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure
d'éloignement.
ARTICLE 8 :
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure,
délégation est donnée à Mme Corinne MINOT à l'effet de signer, pour tout le
département :
- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son.
maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
ARTICLE 9 :
àLe présent: arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-09 du 18 mars
2024 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Cholet et la
sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 7 janvier 2025
Ke : SS
Philippe CHOPIN

PREFET MISSION INTERMINISTERIELLE
DE MAINE-ET-LOIRE CHARGÉE DU CONTENTIEUX
Bealivé STRATEGIQUE DE L'ETAT
Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-02 |
portant délégation de signature à Madame Carine KERZERHO VLIEGHE,
Directrice de la réglementation et des affaires juridiques
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant
nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination
de M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE

ARTICLE T° :
Délégation de signature est donnée a Madame Carine KERZERHO VLIEGHE,
directrice de la réglementation et des affaires juridiques, pour signer, dans le
cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires, des courriers
aux ministres, parlementaires, président du conseil régional, conseillers
régionaux, présidente du conseil départemental, conseillers départementaux,
chefs des services régionaux et des conventions conclues au nom de l'État :
- toutes décisions, arrêtés et documents, y compris comptables concernant
l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité,
- les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives au
titre des missions du service,
- les dépenses de mise sous pli de la propagande officielle, les commandes de
matériels et le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à
l'occasion des élections,
- les demandes de pièces complémentaires assorties d'une prolongation du
délai de recours au titre du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire,
-les habilitations des agents de préfecture aux applications nationales de
police administrative accessibles par les portails CHEOPS NG et Passage2,
-— les décisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants :
Code
A
A01
A02
A03
A04
AO5commissions)
Révision et contrôle des listes électoralesNature des documents
ÉLECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, RÉGLEMENTATION
Organisation des élections politiques, des chambres consulaires et des
tribunaux de commerce (bureaux de vote, tarifs, composition des
Déclarations de candidature. aux élections politiques, des chambres
consulaires et des tribunaux de commerce
Frais d'organisation des élections versés aux communes, remboursement des
frais de propagande officielle et des dépenses électorales des candidats,
indemnités des délégués des officiers de police judiciaire, indemnités des
membres des commissions de contrôle
Associations loi 1901, associations syndicales libres, fondations, fondations
_ d'entreprise, fonds de dotation, appel à la générosité publique
A06 Agrément des centres de formation taxi, délivrance des cartes
professionnelles de conducteur de taxi, de chauffeur de voiture de transport,
de conducteur de véhicule motorisé a deux ou trois roues utilisés pour le

A09
A10
AT
A12
A13
A14
A15
A16
A17
A18
A19
A20
A21
A22
A23
A24
A25
A26
A27
B01
BO2
Co1
C02Agrément des agents de surveillance et de gardiennage pour la surveillance
des biens sur la voie publique et pour procéder a des palpations de sécurité
Réglementation aérienne (manifestation, survol, plates-formes)
Débits de boissons et restaurants (horaires, transfert, zones protégées,
demandes d'observations en matière disciplinaire, titre de maitre
restaurateur)
Réglementation funéraire (création des chambres funéraires et crématoriums,
habilitation des opérateurs funéraires, inhumation en terrain privé, délais
d'inhnumation et de crémation, transport de corps et de cendres)
Tourisme (classement des offices de tourisme, dénomination commune
touristique, carte de guide conférencier)
Manifestation publique de sports de combat, course hippique, course de
lévriers, course de poneys
Demandes d'extrait de casier judiciaire
Récépissé de déclaration du programme annuel des manifestations
commerciales se tenant dans un parc des expositions enregistré
Option des doubles nationaux pour le service national
Exploitation d'un magasin général
Récépissé de déclaration et autorisation des manifestations sportives
motorisées et non motorisées
Homologation de circuit accueillant des manifestations sportives motorisées
Nomination aux caisses des écoles
Agrément et convention d'indemnisation des fouriéristes, demande de
remboursement des frais de fourrière
Constitution des commissions médicales et agrément des médecins et
psychologues chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Agréments des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules,
des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et de leurs enseignants
Domiciliation d'entreprises
Correspondances d'information et demandes de pièces complémentaires en
matière de réglementation et d'élections
Les commandes de matériels à l'occasion des élections
LÉGALITÉ ET INTERCOMMUNALITÉ
Avenants aux contrats d'association des collèges et lycées privés,
Organismes de formation des élus locaux : récépissé de dépôt des dossiers,
demande de pièces complémentaires, notification des décisions ministérielles
AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX
Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux
Les engagements comptables des opérations financées au titre du
programme 216 (dépenses contentieuses ou pré-contentieuses)

C03
C04Les mémoires en défense présentés devant les tribunaux administratifs et les
demandes de non-lieu a statuer devant les juridictions administratives en
'première instance et en appel.
Les correspondances et les documents relevant des attributions de
cette mission et ne comportant pas pouvoir de décision,
D CIRCULATION ET IDENTITÉ
DOT Communication d'informations aux administrations de l'État (police,
gendarmerie, DRFIP,...) et aux huissiers de justice
DO2 Toutes correspondances relatives à l'instruction des demandes de cartes
nationales d'identités, de passeports, de permis de conduire et de certificats
d'immatriculation
D03 Délivrance des passeports temporaires
D04 Oppositions à sortie des mineurs du territoire
DOS Suspensions des permis de conduire ;
D06 Récépissé de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points
nuls
D07 Arrêté portant restriction du droit à conduire après visite médicale
D08 Convention portant habilitation et agrément au SIV des professionnels
DOS Décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments
au SIV des professionnels du secteur automobile et autres partenaires
D10 Décisions sur recours gracieux (permis de conduire)
D11 Attestations de conduites délivrées aux conducteurs d'ambulances, de taxis,
de voitures de transports avec chauffeurs, des véhicules affectés au
ramassage scolaire et véhicules affectés aux transports de personnes après
vérifications médicale de leur aptitude physique par un médecin agréé
D12 Validation des demandes d'accès à l'application TES
D13 Certification des formulaires de renseignements pour les voyages scolaires
entre la France et le Royaume-Uni
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées A01 à A27 à
l'article 1er à Mme Gwenaëlle MESSAGER, attachée principale, chef du bureau
de la réglementation et des élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle MESSAGER, la
délégation qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme
Mathilde PORCHET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
chef du bureau dela réglementation et des élections.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaélle MESSAGER et de
Mme Mathilde PORCHET, la délégation de signature qui leur est consentie pour
les délais d'inhumation et de crémation et les transports de corps et de cendres
mentionnés en A12, ainsi que pour les matières codifiées A26 à l'article 1%, est
exercée par M. Thierry DUGAUQUIER, secrétaire administratif de classe
normale et Mme Isabelle BONNET, adjointe administrative.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées BO1 et BO2 à
l'article 1° à Mme Solène SUTEAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe
au chef du bureau de la légalité.
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées B01 à l'article 1",
dans les limites de leurs attributions respectives, à M. Benoit COUETOUX DU
TERTRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; Mme Régine
MENARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; M. Charles-Olivier
ALLARD, secrétaire administratif de classe supérieure ; Mme Léna CHALLIER
COMPAROT, secrétaire administrative de classe normale ; Mme Élisa ROCHER-
CAMPAS, agent contractuel.
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée, pour les matières codifiées CO1 à C04 à
l'article 1° , à M. Emmanuel LAIGNEAU, attaché d'administration, chef de la
mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LAIGNEAU, la délégation
qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Ophélie TOITOT-
DUCRET attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de la mission
interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Emmanuel LAIGNEAU et
~ de Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, délégation est donnée, pour les matières
codifiées C01 à C04 à l'article Jer à M. Damien GUILLEMIN, attaché
d'administration.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel LAIGNEAU, attaché
d'administration, chef de la mission interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État, Mme Ophélie TOITOT-DUCRET attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef de la mission interministérielle chargée du
contentieux stratégique de l'État ainsi qu'à Madame Chantal GRIVAULT-
SEYEUX, adjointe administrative principale de 1ère classe, à l'effet de signer tous
les actes administratifs et financiers, décisions, conventions, relatifs au
traitement des frais contentieux versés par l'État au titre du BOP 216 et à les
saisir dans CHORUS Formulaires.
ARTICLE 5 : Bureau de la circulation et de l'identité
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées D01 à D13 a
l'article 1er à Madame Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau de la
circulation et de l'identité.

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie BEZOUT, cette
délégation est donnée à Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les usagers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les
matières codifiées D01, DO2 et DOG, à:
* Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 1°° classe ;
* Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de
2ère classe ; .
+ M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1** classe ;
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les
matières codifiées D01, DO2 et DO3, à:
* Mme Léa SEBTI, adjointe administrative ; '
* Mme Florence GUIBERT, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 6:
Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-40 du 10 octobre 2024
est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la réglementation et
des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée
pi | du contentieux stratégique de l'État
Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-03
Portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,
Directeur de l'immigration
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur,
WU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.
Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de
M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il), |
VU la note d'affectation n° 2022-11 du 24 août 2022 portant affectation de M. Bruno
FOREST, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'immigration
et des relations avec les usagers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
=
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration, pour
signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et des
correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les
conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers
départementaux, les chefs des services régionaux :
a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement
du service sur lequel il a autorité ;
1/5

b) Les documents désignés en annexe ;
c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement
d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de
séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document
de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pour
réfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;
e) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissants
étrangers ;
f) Les requêtes devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA ;
g) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français
assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,
d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction
de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions de
remise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisions
prises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les décisions prises en
application de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA;
h) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (assignations à résidence, décisions de
placement et de maintien-en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux
fins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le
recours à la visite domiciliaire) ;
i) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts, assignations à
résidence) ;
j) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;
k) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses
engagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;
1). Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification
du service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2;
m) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et
judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;
n) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 du
code de justice administrative (procédure prévue par L552-15 du CESEDA).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1* sera exercée. par Mme Emilie BRIN, attachée
principale, adjointe au directeur.
En cas d'absence ou d'empéchement de M, Bruno FOREST, la délégation de signature qui lui
est consentie à l'article 1" sera exercée, dans les limites respectives des attributions de leurs
bureaux, par :
* M. Rémi CATIMEL, attaché, chef du bureau du séjour des étrangers ;
* M. Laurent BALLET, attaché principal, chef du bureau de l'asile ;
. M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef du bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière ;
2/5

° Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
ARTICLE 3 : Constatation de service fait
Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration ainsi qu'à Mme Emilie
BRIN, attachée principale, adjointe au directeur pour constater le service fait et opérer les
certifications financières.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure Guilhe Lacombe de Villers, agent contractuel,
pour constater le service fait.
ARTICLE 4 : Correspondant fraude étrangers
Une délégation permanente de signature est donnéé à Mme Emilie BRIN, attachée
principale, corréspondante fraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe F.
ARTICLE 5 : Bureau du séjour des étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, attaché, chef de
bureau, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l'annexe B, pour la
rubrique B1, du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée à
Mme Sandrine DUHAMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef du bureau du séjour des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. Rémi
CATIMEL, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à
Mme Sandrine DUHAMEL pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernant
les attributions du bureau du séjour des étrangers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, AS et A9 a:
+ Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2°"* classe
+ Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2*"* classe ;
+ Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
+ M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2°" classe ;
° Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 2*TM classe ;
+ | Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1°* classe ;
+ Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
+ Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 2ème
classe ;
. Mme Lydie TOUZÉ, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 6 : Bureau de l'asile
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attaché
principal, chef du bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et
à l'annexe A, à l'exception des rubriques A11 et A12.
3/5

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est donnée a
Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel, adjointe au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. Laurent
BALLET, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme
Nino ADJAMOVA pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernant les
attributions du bureau de l'asile.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et AQ, à l'annexe B, et dans l'annexe
C dans la rubrique C1, a:
+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure ;
+ Mme Carole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe normale ;
* Mme Lina ABDULLAH-BIRER, agent contractuel ;
+ Mme Jessica SHAMSHOODEEN, agent contractuel ;
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A9, et à l'annexe B a:
+ Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
* Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
+ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;
M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
ARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attaché,
chef de bureau, à l'effet de signer les décisions et actes désignés aux annexes C et E du
présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette délégation est
donnée à M. Denis BOURGAULT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. Tarek
BOUZAMONDO, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée
à M. Denis BOURGAULT pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernant
les attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5 et C6 et C7, et à l'annexe E,
dans les rubriques E1 et E2 à:
> Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif principal de 1°" classe ;
+ Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ;
+ Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 8 : Pôle régional Dublin
4/5

Une délégation permanente de signature est donnée a Mme Flora KORAQI-TOPALLI,
attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à
l'annexe B et C du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation est
donnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint
à la cheffe de pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de Mme Flora
KORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est
donnée à M. Nicolas BROCHARD pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté
concernant les attributions du pôle régional Dublin.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,
C3 et C4, à:
. M, Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure ;
+ Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
+ Mme Hélène KONDO, agent contractuel ;
- M. Alexis JOBARD, secrétaire administratif de classe normale ;
+ M. Mathieu PLESSIS, secrétaire administratif de classe normale ;
. Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ Mme Céline PERAL, secrétaire administratif stagiaire,
. M. Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-38 du 10 octobre 2024 est abrogé à compter de
la même date. |
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 07/01/2025
—
LT
Philippe CHOPIN,
5/5


=e POLICEMINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR yLib | I
Fraternité
DIRECTION GENERALE
de la POLICE NATIONALE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
de la POLICE NATIONALE
de MAINE ET LOIRE
ARRÊTÉ DRA] / MICCSE N° 2025-04
Portant délégation de signature à M. Franck HEMERY
Directeur interdépartemental de la police nationale à Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions
réglementaires applicables aux préfets
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et
à l'organisation de la police nationale
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant
1/3

nomination, de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrété ministériel DRHFS/ SDESCO /BCP n° 3273 du 1% décembre 2023
portant nomination, à compter du 1 janvier 2024, de Franck HEMERY, en
qualité de directeur interdépartemental de la police nationale à Angers
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de prononcer les sanctions du
ler groupe à l'encontre des fonctionnaires appartenant aux corps d'encadrement et
d'application et au corps des adjoints techniques de la police nationale ainsi que les
sanctions disciplinaires relatives à l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée
maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale placés sous son autorité.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de procéder à
l'expression des besoins relatifs au budget de son service, rattaché au BOP 176 police
nationale, dans la limite de 90 000 € par opération, et de constater le service fait.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de signer les
conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de
service d'ordre, de relations publiques et d'escortes de transports exceptionnels et les
états liquidatifs afférents à ces conventions, dans les conditions prévues par le décret
n° 97-199 du 5 mars 1997.
ARTICLE 4:
Délégation de signature est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de signer les
mesures provisoires d'immobilisation ou de mise en fourrière d'un véhicule, ainsi que
les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, concernant la Zone police
du département, en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck HEMERY, les délégations
accordées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont exercées par Mme Céline
STONA, commissaire divisionnaire de police, Directrice interdépartementale adjointe
de la Police Nationale à Angers.
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ARTICLE 6 :
M. Franck HEMERY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la
préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-29 du 1°
juillet 2024 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine et Loire.
Angers, le
Philippè CHQPIN
AA
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