PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-011
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 87 portant classement de
la commune de MEURSAULT en commune touristique (2 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral n°82 portant
renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association Parme au
titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 6
Sous-préfecture de Beaune /
21-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n°78 du 16-01-25 portant
modification de l'homologation du circuit de karting de
Noiron-sous-Gevrey (6 pages) Page 9
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-01-15-00001
Arrêté préfectoral n° 87 portant classement de
la commune de MEURSAULT en commune
touristique
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 87 portant classement de la commune de MEURSAULT en
commune touristique 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 87 du 15 janvier 2025
Portant classement de la commune de MEURSAULT en commune touristique
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du tourisme et notamment les articles L.133-11, L.133-12, R133-32 à R133-36, R133-42 et
R133-43 ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et
numérique du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008
fixant l'insertion des critères liés au développement durable du tourisme et modification du
critère lié à la présence d'une pharmacie sur le territoire communal ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Economie, des finances et de la Souveraineté industrielle et
numérique du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU la délibération du Conseil municipal du 19 juin 2023 sollicitant la dénomination de classement
de commune touristique de la commune de MEURSAULT ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 portant classement de l'Office de Tourisme
Intercommunal «Beaune et Pays Beaunois» en catégorie I ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement de commune
touristique ;
Considérant que l a commune de MEURSAULT remplit les conditions requises pour être
dénommée commune touristique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La commune de MEURSAULT est classée commune touristique.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 87 portant classement de la commune de MEURSAULT en
commune touristique 4
Article 2 : Le présent classement est valable pour une durée de cinq années à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. le maire de MEURSAULT , à Mme la Présidente de l' Office de
Tourisme de Beaune et pays Beaunois et dont copie sera transmise à l'Agence de Développement
Touristique « ATOUT FRANCE », à la Direction générale des entreprises et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 15 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé Denis BRUEL

Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 87 portant classement de la commune de MEURSAULT en
commune touristique 5
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2025-01-14-00004
Arrêté préfectoral n°82 portant renouvellement
des agréments ILGLS et ISFT de l'association
Parme au titre de l'article L.365-4 et de l'article
L.365-3 du code de la construction et de
l'habitation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral n°82 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Parme au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation 6
- Direction départementalePREFET , Ç _ ' calDE LA de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésCOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N°82Portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de l'association Parmeau titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3du code de la construction et de l'habitationPréfet de la Côte-d'Or,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-1 et suivants et l'articleR.365-1,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU les arrêtés en date du 22 janvier 2015 portant agrément de l'association Parme au titre de l'articleL.365-4 et au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de5 ans renouvelable,VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 4 novembre 2024 par le représentant légalde l'association Parme et déclaré complet le 31 décembre 2024,VU l'avis favorable de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'Or qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'articleR.365-2 du code de la construction et de l'habitation.ARRÊTEArticle 1er :
xL'organisme à gestion désintéressée, association Parme sis 43 B rue d'Hautpoul — 75019 Paris,association de loi 1901, est agréé pour les activités énumérées ci-après :- intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux a) b) et c) de l''articleR.365-1 3° du code de la construction et de l'habitation- ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux a) b) et d) de l'article R.365-1 2° ducode de la construction et de l'habitation.DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle travail et entreprises - Pôle solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 Dijon BP 15381 - 21053 DIJON cedextel: 03 80 76 99 10 tel: 03 80 68 30 00












Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral n°82 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Parme au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation 7
Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de I'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété a ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette derniere peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Dijon, le 14 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,SIGNEDenis BRUEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d'Assas —21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Côte-d'Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl''application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frLe même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté.DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle travail et entreprises - Pôle solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 Dijon BP 15381 - 21053 DIJON cedextel: 03 80 76 99 10 tel: 03 80 68 30 00











Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral n°82 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT de
l'association Parme au titre de l'article L.365-4 et de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation 8
Sous-préfecture de Beaune
21-2025-01-16-00006
Arrêté préfectoral n°78 du 16-01-25 portant
modification de l'homologation du circuit de
karting de Noiron-sous-Gevrey
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n°78 du 16-01-25 portant modification de l'homologation du
circuit de karting de Noiron-sous-Gevrey 9
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE BEAUNEPôle sécurité et réglementationTél : 03 03 45 43 80 11Courriel : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78portant modification de l'homologation du circuit de karting,sis sur le territoire de la commune de Noiron-sous-Gevrey
Vu le code du sport, notamment ses articles R 331-35 à R 331-44, R 331-45-1 etA 331 21-2 à A331-21-3 ;Vu le code de la route, notamment son article R 411-12 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 1336-4 à R 1336-9 ;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu l'arrêté préfectôral N° 1237 du 31 juillet 2024 portant homdlogation du circuit de karting deNoiron-sous-Gevrey ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1826/SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de SIgnature aM. Benoit BYRSKI, sous-préfet de Beaune;Vu Ies regles techniques et de sécurité relatives aux circuits Asphalte définies par la fédérationfrançaise de motocyclisme (FFM), par la fédération frangaise du sport automobile (FFSA) etagréées par le ministère de l'Intérieur ;Vu la demande déposée le 30 octobre 2024 par laquelle Mme Emilie SERAYSSOL, présidente dela SAS K2N dont le siège est situé 44, route d'Yzeure à Noiron-sous-Gevrey (21910), sollicite lamodification de l'homologation du circuit de karting sis sur le territoire de la commune de Noiron-Sous-Gevrey pour l'utilisation de celui-ci par les mini-motos, pocket bike, motos et tout engin àdeux roues d'une puissance inférieure à 15 chevaux (CV) et dont la taille des roues est de 12pouces maximum;Vu les pièces complémentaires reçues les 16 novembre, 4, 9 et 11 décembre 2024 ;Vu la visite du circuit effectuée le 6 décembre 2024 par les membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;Vu le certificat de grade 2 N° 24/227 délivré par la FFM le 30 octobre 2024 pour une durée de 4ans ;
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Sous-préfecture de Beaune — 10, rue Fraisse — 21 200 Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n°78 du 16-01-25 portant modification de l'homologation du
circuit de karting de Noiron-sous-Gevrey 10
Vu l'accord de la FFSA en date du 12 décembre 2024 pour la réalisation de challenges ou coursesd'entreprises de karting sur cette piste;Vu l'avis favorablede M. le maire de Noiron-Sous-Gevrey ;Considérant que la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée"épreuves et compétitions sportives"- a émis un avis favorable, à 'unanimité, à la demande derenouvellement de l'homologation du circuit de karting de Noiron-sous-Gevrey;ARRÊTE:Article 1er : Le circuit situé sur. le territoire de la commune de Noiron-sous-Gevrey, esthomologué, dans le sens horaire, jusqu'au 31 juillet 2028 (date de renouvellement del'homologation du circuit), conformément au tracé figurant sur les plans annexés au présent arrété.Article 2 : La piste homologuée de 284 m est un circuit permanent réservé aux activités de loisirsde catégorie 2.2, à I'entrainement et aux challenges et courses d'entreprises pour la pratiquedu karting, conformément aux régles techniques et de sécurité établies par la fédération frangaisede sport automobile.L'utilisation de la piste est également autorisée pour les mini-motos, les pocket-bike, dontla puissance est inférieure à 15 chevaux (CV) et dont la taille maximale des roues est de 12pouces, pour la compétition et I'entrainement.Article 3 : Les aménagements de ce circuit doivent répondre aux normes fixées par les réglestechniques et de sécurité établies par la fédération francaise du sport automobile et de lafédération frangaise de motocyclisme. Toute modification devra être portée à la connaissance de lafédération française de sport automobile, de la fédération française de motocyclisme et desservices sous-préfectoraux.Article 4 :Les karts admis sur ce circuit sont ceux fixés par les regles techniques et de sécurité de lafédération française de sport automobile (catégorie 2.2), soit des karts decatégorieB2. Au vu dela longueur de la piste (284 m), la capacité maximale de karts admis à circuler simultanément surla piste est de 14.Il est interdit de faire circuler simultanément des karts conduits par adultes avec des karts conduitspar des enfants.Les mini-motos ou pocket-bike : le nombre maximal de pilotes autorisés simultanément surla piste est de 8 pourla vitesse et de 13 pour l'endurance.Les mini-motos et pocket-bike ne peuvent pas circuler sur la piste en même temps que leskarts.Article 5 : Un responsable doit être présent en permanence pour encadrer les essais, activités deloisirs et entraînements, challenges et compétitions quand les véhicules roulent sur la piste.Seuls les utilisateurs ont accès à la piste ; leurs accompagnateurs ont accès à la zone réservée àcet effet et figurant sur le plan joint en annexe du présent arrêté. De méme, les responsables dusite devront s'assurer que le public éventuel sera strictement placé dans cette même et uniqueZone sécurisée. :
2Sous-préfecture de Beaune — 10, rue Fraisse — 21 200 Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n°78 du 16-01-25 portant modification de l'homologation du
circuit de karting de Noiron-sous-Gevrey 11
Article 6 : Le réglement intérieur d'utilisation du circuit et les consignes de sécurité doivent êtreaffichés sur le site. Celles-ci reprendront les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers (18 ou 112),les dispositions à prendre pour assurer la sécurité des accompagnateurs, 'emplacement desextincteurs, I'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.Article 7 : Le gestionnaire doit assurer et garantir un accès et une circulation aisés pour les enginsde secours et de lutte contre l'incendie, en tout temps et en toutes circonstances.En cas d'accident entrainant le sauvetage ou I'évacuation de personnes, il faut prévenir lessapeurs-pompiers qui interviendront pas appel du 18 ou du 112. Les consignes de sécurité doiventétre affichées. Elles reprennent les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers, les dispositions àprendre pour assurer la sécurité du public, l'emplacement des extincteurs, I'accueil et le guidagedes sapeurs-pompiers.Les moyens de secours prévus doivent pouvoir communiquer entre eux facilement (soit par moyenradio ou autres).La présence du responsable sécurité est obligatoire sur le site, lors de chaque utilisation de lapiste.Article 8 : Un contrat d'assurance doit être souscrit par le gestionnaire de la piste.Article 9 : Le gestionnaire du circuit prend les dispositions nécessaires pour que son activitérespecte les émergences sonores réglementaires conformes aux régles techniques et de sécuritéde la fédération française de sport automobile, niveau maximum fixé actuellement à 100 décibels.Ce niveau sonore est ramené à 95 décibels pour les véhicules reconnus par la FFM.Article 10: Le circuit se situe à proximité de la zone de protection spéciale/Zone spéciale deconservation Natura 2000 "Forét de Cîteaux et environs" (2 moins de 1km). Compte tenu du lieud'implantation et des horaires d'ouvertures du circuit en journée, la conclusion quant à l'absenced'incidences sur les zones Natura 2000 est justifiée.Le gestionnaire doit néanmoins respecter les prescriptions suivantes dans un souci depréservation de la biodiversité :- le stockage de produits dommageables pour l'environnement doit être sécurisé,- le stockage de carburant et la maintenance des engins et véhicules sur place doiventêtre réalisés dans un site étanche,- les déchets doivent être ramassés, ramenéset triés sélectivement,- | 'entretien des zones de pelouses et prairies par fauche tardive est conseillé (avant le 1°"mai et après le 15 août),- la destruction par brûlage des déchets de chantiers lors de la réalisation d'éventuelstravaux est interdite,- les feux, le bivouac et le camping sont interdits.Article 11 : Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques ducircuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification del'homologation est accordée par le sous-préfet de Beaune, après visite et avis de la commissiondépartementale de la sécurité routière.Article 12 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier lerespect des conditions ayant permis l'homologation.L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, aprèsaudition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs desconditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
3Sous-préfecture de Beaune — 10, rue Fraisse — 21 200 Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n°78 du 16-01-25 portant modification de l'homologation du
circuit de karting de Noiron-sous-Gevrey 12
Article 13 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, la directrice académique de la régionBourgogne-Franche Comté, la directrice départementale des territoires, le chef d'escadron,commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Beaune, le directeur départementaldes services d'incendie et de secours, le maire de Noiron-sous-Gevrey sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée au président ducomité régional du sport automobile de Bourgogne-Franche-Comté, au président de la liguemotocycliste régionale de Bourgogne, au délégué départemental de 'UFOLEP de la Côte-d'Or.Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.Fait a Beaune, le 16 janvier 2025
Le sous-préfet de Beaune,signé
Benoit BYRSKI
4 .Sous-préfecture de Beaune - 10, rue Fraisse — 21 200 Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n°78 du 16-01-25 portant modification de l'homologation du
circuit de karting de Noiron-sous-Gevrey 13
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n°78 du 16-01-25 portant modification de l'homologation du
circuit de karting de Noiron-sous-Gevrey 14
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n°78 du 16-01-25 portant modification de l'homologation du
circuit de karting de Noiron-sous-Gevrey 15