ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-205
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes
/
04-2024-07-08-00008 - AP N° 2024-199-003 du 08 juillet 2024 :
Règlement particulier autorisant l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon
et le plan d'eau d'Embrun (28 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-07-23-00002 - AP N° 2024-205-010 Règlementant l'emploi du
feu dans les Alpes-de-Haute-Provence (22 pages) Page 32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du
Cabinet
04-2024-07-23-00001 - AP N° 2024-204-006 du 23 juillet 2024 Autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 55
2
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et
préfecture des Hautes Alpes
04-2024-07-08-00008
AP N° 2024-199-003 du 08 juillet 2024 :
Règlement particulier autorisant l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives
et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et
le plan d'eau d'Embrun
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2024-07-08-00008 - AP N° 2024-199-003 du 08 juillet
2024 : Règlement particulier autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue
de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun3
PREFET PREFET
DES ALPES- DES HAUTES-
z ALPESPROVENCE aepr
Liberte
:
Egalité
Femtaisd
Fraternité
le 08/07/2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL des HAUTES-ALPES N° 05-2024-07-08-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL des ALPES de HAUTE-PROVENCE N°d024- AA4-OOB
Objet de l'arrêté : Règlement particulier de Police autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.2212-2 et L.2213-23;
VU le Code des Transports, notamment son article L. 4241-2 ;
VU le Code du Sport et en particulier ses articles L.131-14, L131-16, L.212-1, L.321-1, L.322-1 et L.332-2,
A.212-1 et A.322-72 à A.322-81 ;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à E.D.F. l'aménagement et l'exploitation de la chute
et du réservoir de SERRE-PONCON ; —
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification . des conditions de la navigation pouvant êtré prie par -le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la
VU l'arrêté du 10 10 révise 2 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
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2024 : Règlement particulier autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue
de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun4
VU la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application;
VU l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur la retenue de SERRE-PONCON et le plan
d'eau d'EMBRUN ;
VU l'arrêté du Préfet des Alpes de Haute Provence du 30 juin 1995 réglementant la sécurité des
eaux de baignade ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°05-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 approuvant les statuts du
SMADESEP ;
VU l'arrêté préfectoral n°851 du 20 mai 1997, portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement et
de Développement de SERRE-PONCON (SMADESEP) ;
VU. la convention en date de. février 2023, par laquelle EDF confie au SMADESEP la gestion
touristique du domaine public concédé ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers du lac ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier les divers usages sur la retenue. et le plan d'eau d'Embrun :
Sur Proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des HAUTES-ALPES et des ALPES DE HAUTE-
PROVENCE ;
ARRÊTENT
Articl
Sur le plan d'eau de la retenue de SERRE-PONCON et ses dépendances, y compris le plan d'eau
d'EMBRUN, dans les départements des HAUTES-ALPES et des ALPES DE HAUTE PROVENCE, l'exercice
de la navigation est régi par les dispositions du Règlement Général de Police (RGP) mentionné aux
articles L. 4241-1 et L4241-2 du code des transports, par celles du présent arrêté portant Règlement
Particulier de Police (RPP) et celles de la Division 240 pour les embarcations qui ne sont pas définies
dans le RGP ou l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. Pour ce dernier cas, la bande de rive est
celle qui prévaut à l'article 3.6 du présent arrêté.
Cet arrêté défini les modalités générales d'utilisation (articles 2 et 3), la répartition des activités —
nautiques et les prescriptions particulières à certaines de ces activités (articles 4.et 5), ainsi que les
dispositions diverses et information du public (articles 6 et 7).
Le schéma directeur. d'utilisation du plan d'eau annexé, précise la | répartition géographique des
activités nautiques et sera actualisé en tant que de besoin.
A ti | 2:Pri e 2
L'aménagement hydroélectrique de SERRE- PONCON a été réalisé par EDF. concessionnaire de
l'économie nationale, ainsi que de l'irrigation des terres agricoles.
En conséquence, l'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est
subordonné à l'utilisation prioritaire de la retenue par EDF pour la production d'énergie électrique.
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2024 : Règlement particulier autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue
de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun5
En ce qui concerne les signaux relatifs au balisage d'activités nautiques s'exerçant sur des secteurs
particuliers, ils sont définis dans les paragraphes du schéma directeur d'utilisation du plan d'eau
annexé.
Lorsqu'un balisage est envisagé en dehors des dispositions prévues au présent arrêté, sa réalisation et
sa mise en place ne peuvent être autorisées que par modification du présent arrêté ou de ses annexes
par l'autorité préfectorale.
En raison du régime particulier de la retenue de SERRE PONCON, qui est soumise à un marnage :
important, le balisage dés diverses installations autorisées peut être retiré chaque année à la fin de leur
période d'activité et remis en place dans les conditions d' origine.
En cas de marnage important entre le qe juillet et le 31 aodt, pour permettre la navigation sécurisée, les
secteurs où apparaissent des hauts fonds font | 'objet d'une signalisation adaptée au fur et à mesure de
la baisse du niveau du lac par le SMADESEP. De même la signalisation des bandes de rives sera adaptée
à la cote du lac.
3.4) Zones interdites à toute activité (navigation, baignades et sports nautiques)
Les zones définies ci-dessous sont interdites à toute forme de navigation.
3.41) A proximité des installations hydroélectriques
Sur toute l'étendue du bassin de compensation en aval du barrage de SERRE-PONCON. Cette
interdiction n'est pas signalée en raison de son caractère général.
Sur la retenue de SERRE-PONCON, du barrage jusqu'à 300 mètres en amont de l'ouvrage le plus en
amont. La signalisation est assurée :
_- par l'implantation sur chaque rive en zone, d'un panneau d'interdiction générale de type A1
complété par une flèche directionnelle, | |
- - sur l'eau par une ligne de bouées coniques jaunes de 800 mm de diamètre, équipées d'un
dispositif réfléchissant et espacées de 50 mètres environ.
Sur la DURANCE jusqu'à 200 mètres en aval des vannes du barrage du bassin de compensation. La
signalisation est assurée sur chaque rive, par un panneau de type A1 complété par une flèche
directionnelle.
La mise en place et l'entretien des éléments de signalisation décrits dans ce paragraphe sont à la
charge d'EDF (GRPH unité de production méditerranée GEH Haute Durance).
3.4.2) Autres
En vue d'assurer la préservation de la Chapelle SAINT MICHEL et de ses abords contre les risques
d'érosion et de dégradations, l'accès sur l'îlot de la baie SAINT MICHEL est interdit à toute construction
flottante sauf dérogation préfectorale.
La pratique de la baignade et l'utilisation des engins de plage demeurent interdites à l'extérieur de la
' bande de rive.
3.4.3) Périmètre de sécurité feux d'artifices de Saines-le-Lac.
Les périmètres de sécurité tels que déclarés. par la Commune de Savines-le-Lac dans les dossiers de
spectacles pyrotechniques faisant l'objet d'un récépissé de déclaration auprès de la Préfecture sont
interdits à toute activité les jours de spectacle pyrotechniques à partir de 17 heures et jusqu'à la fin du
spectacle. |: L'information du public et le balisage de la zone interdite sont à la charge du bénéficiaire
du récépissé de déclaration du spectacle pyrotechnique.
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2024 : Règlement particulier autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue
de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun6
La retenue artificielle de Serre Ponçon n'est pas inscrite à la nomenclature des voies navigables ou
flottables. |
Par conséquent la navigation de plaisance et les activités nautiques s'exercent dans les limites et les
conditions définies ci-après, aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer en permanence de la
profondeur de l'eau et de l'absence d'écueil. En particulier, les usagers du plan d'eau sont tenus de
prendre à leurs frais toutes précautions appropriées pour éviter les accidents ét avaries, notamment :
- du fait des variations du niveau de la retenue,- quand le niveau de la retenue est inférieur à la cote maximale en exploitation normale (NGF
780), du fait des dépôts de sables et graviers situés notamment en queues du lac ou confluence des
torrents (Boscodon, Réallon...), à la limite de ses eaux et de celles des rivières l'alimentant,
- du fait de la présence d'obstacles immergés : bois flottants, hauts-fonds,...
De même il appartient aux usagers du plan d'eau de se renseigner sur les prévisions météorologiques
préalablement à leur embarquement.
Article 3 : Dispositions générales de navigation
Les interdictions de navigation ne sont pas applicables au personnel chargé de l'exploitation et de
l'entretien des ouvrages appartenant à E.D.F. , ni aux agents chargés du contrôle du domaine concédé,
de la navigation, de la pêche, de la police 'des eaux, ni aux agents du S.M.A.D.E.S.E.P. ainsi qu'aux
embarcations lancées pour le sauvetage de personnes ou de biens en péril.
L'ensemble des règles régissant la navigation et la pratique des activités nautiques sur le plan d'eau
d'Embrun sont fixées par le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. :
- 31) Règles de route
En application de l'article A.4241-53-1 2*"° alinéa du Code des Transports, le plan d'eau est considéré
comme un grand plan d'eau, par conséquent les règles de barre et de route qui s'appliquent sont celles
prescrites par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) de 1972.
Les bateaux à passagers sont prioritaires sur les autres embarcations à l'exception de celles non maître
de leur manœuvre.
Les bateaux à passagers n'ont cependant pas priorité sur les aéronefs pratiquant l'écopage et sont
tenus d'évacuer les zones concernées en application de l'article 314.
En dehors de la bande de rive telle que définie à l'article 3.6 du présent arrêté, tout bateau motorisé
doit passer à une distance supérieure :° à 50 mètres des bateaux à rames ou à voile;
+ 4100 mètres des bateaux en action de pêche,
° 4100 m des bateaux en cours d'utilisation pour la pratique de la plongée subaquatique,
* 4 100 m des pontons flottants en cours d'utilisation par des skieurs nautiques et signalés
conformément à l'article 5.4 du présent arrêté.
Tout bateau motorisé ne peut s'approcher à moins de 20 mètres des plongeoirs, tremplins, pontons et
installations similaires.
3.2) Règles de conduite
La conduite de tout engin motorisé ne nécessitant pas de permis est interdite à toute personne âgée
de moins de 16 ans révolus à l'exception de la pratique exercée dans le cadre d'une activité autorisée
par AOT.
3.3) Signalisation et balisage de la retenue
Elle est établie en fonction de la cote normale d'exploitation de la retenue (cote NGF 780) qui sert de
référence notamment pour l'indication des secteurs de hauts fonds et des tirants d'air sous les ponts.
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de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun7
3.5) Documents devant se trouver à bord
Le conducteur d'un bateau, y compris des menues embarcations doit disposer a bord d'un exemplaire
du présent RPP ou d'un document officiel de synthése.
Cependant, les bateaux des clubs affiliés ceuvrant dans leurs zones de pratique habituelles sont
'dispensés d'avoir à bord le RPP dès lors que ce document est consultable à terre sur la berge dans les
locaux ou installations du club.
3.6) Bande de rive
Il est institué le long des rives (contact terre/eau quel que soit le niveau de la retenue) une zone
continue dite bande de rive :
- d'une largeur de 100 mètres lorsqu'elle n'est pas matérialisée ;
- d'une largeur définie par une ligne de bouées dans le cas contraire.
Dans les zones où la bande de rive est matérialisée, les bouées utilisées seront sphériques de couleur
jaune, d'un diamètre de 600 mm et équipées d'un dispositif réfléchissant. Elles seront espacées de 100
mètres en moyenne. La mise en place et l'entretien de ce balisage est à la charge du SMADESEP.
Localement, cette bande de rive peut être réservée pour la pratique d'activités nautiques particulières.
Dans ce cas, un balisage spécifique sera implanté. Les signaux à mettre en place sont définis dans le
schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
La bande de rive n'est pas matérialisée à l'intérieur. des périmètres de protection des captages d'eau
potable définis à l'article 3.8) du présent arrêté.
3.7) Chenaux traversiers
Lorsque la concentration et/ou la proximité des activités le justifie, des chenaux traversiers sont
matérialisés pour sortir de la bande de rive. Ces chenaux sont mentionnés dans le schéma directeur
d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
Lorsqu'ils existent, les bateaux motorisés et les véhicules nautiques à moteur ont obligation de les
emprunter.
3.71) Les chenaux destinés aux bateaux motorisés
Ils sont balisés avec des bouées de couleur jaune de 400 mm de diamètre, leurs formes sont coniques à
tribord et cylindriques à babord, espacées de 25 mètres depuis le bord jusqu'à la limite de la bande de
rive. L'entrée de ces chenaux est balisée par deux bouées de 800 mm de diamètre, l'une conique verte
à tribord et l'autre cylindrique rouge à bâbord. Pour un bon alignement la mise en place se fait à l'aide
de ligne mère, les bouées sont fixées sur la ligne mère à l'aide de chaîne PATTES leur bonne tenue
et le rattrapage du marnage (voir schéma de mise en place).
3.7.2) Les chenaux réservés aux activités nautiques motorisées
Des chenaux traversiers peuvent être affectés et réservés au départ exclusif de certaines activités
nautiques motorisées dans ce cas le balisage ci-dessus est complété par l'apposition d'un autocollant
représentant le pictogramme de l'activité sur les deux bouées d'entrée du chenal.
3.7.3) Les chenaux réservés aux activités nautiques non motorisées
Lorsque la concentration et/ou la proximité des activités le justifie, des chenaux de départ réservés à
certaines activités nautiques non motorisées peuvent être institués, ils sont balisés par des bouées
coniques de couleur jaune de 400 mm de diamètre. Les deux bouées d'entrée du chenal portent un
autocollant représentant le pictogramme de l'activité.
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de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun8
La navigation est autorisée aux bateaux de sécurité qui disposeront d'une dérogation pour la limite de
vitesse de 5km/h.
Ils sont mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
3.7.4) Les chenaux de navigation
Selon la configuration et lorsqu'un chenal traversier ne suffit pas il peut être balisé un chenal de
navigation constitué de lignes de bouées de 800 mm de diamètre et de caractéristiques suivantes :
coniques vertes à tribord et cylindriques rouges à bâbord.
Pour un bon alignement la mise en place se fait à l'aide de ligne mère, les bouées sont fixées sur la ligne
mère à l'aide de chaîne permettant leur bonne tenue et le rattrapage | du marnage. Ce chenal peut aller
jusqu'à 300m de la rive.
La mise en place et l'entretien des chenaux traversiers sont à la charge des collectivités, organismes,
clubs ou associations propriétaires de l'aménagement ou organisateurs de l'activité qui nécessite leur
création. Ils seront systématiquement désignés dans le schéma directeur du plan d'eau annexé au
présent arrêté.
La vitesse autorisée dans les chenaux traversiers est celle autorisée dans la bande de rive en application
de l'article 310 du présent arrêté.
Toutefois, cette restriction ne s'äpplique pas aux chenaux traversiers exclusivement réservés au départ
d'activités nautiques spécifiques.
3.8) Périmètre de protection rapproché des captages d'eau potable
Les captages publics d'eau potable définis par arrêtés préfectoraux sont protégés par un périmètre
dont les limites sont fixées par ces arrêtés. A l'intérieur de ce périmètre de protection, la navigation de
tous types d'engins polluants est interdite et notamment la navigation des bateaux à moteur.
Ces captages sont indiqués sur le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
Les périmètres de protection de captage d'eau potable tels que définis ci-dessus sont balisés comme
suit par leur propriétaire :
Balisage flottant : bouées tronconiques jaunes de 800 mm de diamètre avec pictogramme
d'interdiction de la navigation des bateaux motorisés (de type A12 du R.G.P.) munie d'un voyant jaune
en forme de croix de Saint-André, tel que décrit au paragraphe VIII de l'annexe 8 du R.G.P.
Balisage à terre : implantation de deux panneaux avec pour motifs les pictogrammes précédemment
définis d'une taille de 1m x 1m et assortis de flèches directionnelles dans le sens de l'interdiction.
3.9) interdictions d'utiliser des engins spéciaux
D'une manière générale, le plan d'eau est interdit aux engins à sustentation hydropropulsés et aux
hydravions, y compris ceux de type U.L.M. sauf régime dérogatoire. prévu à l'article 5.10 du présent
arrêté et dans le cadre de manifestations nautiques autorisées dans les conditions définies à à l'article 6.2
du présent arrêté.
Cette restriction ne s iaeaaue pas aux matériels affectés à la lutte contre l'incendie et aux secours.
Sauf autorisation spéciale accordée par arrêté préfectoral spécifique, le patinage d'hiver est interdit.
310) Limitati énérale de la vi
La vitesse est limitée ainsi qu'il suit :
- dans la bande de rive telle que définie à l'article 5.5 ci-dessus : 5 km/h,
- sur le reste du plan d'eau: de jour : 60 km/h ; de nuit : 25 km/h.
En tout état de cause, de jour, lorsque la distance de visibilité est inférieure à 300 mètres, la vitesse ne
'pourra excéder 15 km/h.
En application de l'article R4241-11 du code des Transports, les menues embarcations sont dispensées
de l'obligation d'être équipées d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
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3.11) Stationnement
Le stationnement de nuit des bateaux n'est autorisé que dans les zones de mouillage définies dans le
schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. Toutefois, les structures
pratiquant une activité nautique régulière et bénéficiant d'une AOT de la part du gestionnaire du
domaine public sont autoriséés à mouiller leurs embarcations de sécurité à proximité de leur
emplacement, y compris en l'absence de zone de mouillage identifiée dans le schéma dès lors que
l'AOT en prévoit la possibilité.
Ces zones de mouillage peuvent être :
- soit équipées et aménagées par le SMADESEP ou les communes ou autres organismes (avec
ponton flottant et bouées de mouillage), dans ce cas le stationnement est soumis à autorisation de la
part du SMADESEP, de la commune ou de l'organisme gestionnaire de la zone. Il est à noter que ces
zones de mouillage sont publiques lorsqu'elles sont aménagées par des collectivités et privées
lorsqu'elles sont aménagées par des clubs ou associations à destination de leurs membres.
- soit totalement naturelles et sans aucun équipement, auquel cas chaque embarcation doit
utiliser ses propres appareils de mouillage. Dans ce cas, lorsque le mouillage sur la retenue dure plus
d'une nuit, il doit faire l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée
par le service gestionnaire du Domaine Public.
Dans tous les cas, et sur le territoire des communes adhérant directement ou indirectement au
S.M.A.D.E.S.E.P., l'utilisateur d'une zone de mouillage publique devra respecter le règlement intérieur
relatif « aux Ports de plaisance publics de Serre-Ponçon » approuvé par délibération du SMADESEP le
17 juin 2015 et annexé au présent arrêté. :
Les zones de mouillages permanents sont matérialisées comme suit :
- corps morts: plots de béton coffré ou chaînes mères,
- ligne de mouillage : toute en chaîne ou mixte (chaîne et cordage) selon la profondeur (en cas de
ligne mixte, la partie supérieure compensant le marnage doit obligatoirement être en chaîne, la
partie cordage ne doit pas flotter)
- _ flotteur : bouée conique ou sphérique de couleur blanche de 400 mm de diamètre.
Aucune nuitée à bord d'un bateau n'est permise sauf dans les lieux de mouillage susmentionnés.
Il est interdit à tout bateau de s'amarrer aux bouées, flotteurs, balises, et panneaux de signalisation du
plan d'eau.
Entre le 1° juillet et le 31 août, en cas de cote du lac inférieure à 774 m NGF, le mouillage par ses
propres moyens est interdit sauf à disposer d'une AOT qui en prévoit la possibilité.
312) Navigation de nuit
La navigation de nuit, correspondant à la période comprise entre le coucher et le levé du soleil, est
autorisée sous réserves que le niveau d'eau soit compris entre les cotes NGF 774 et 780 et que le
balisage adéquat soit mis en place.
Conformément à l'art. 310 du présent arrêté, durant cette période, la vitesse est. limitée à 25 km/h en
dehors de la bande de rive.
En cas de cote NGF inférieure à 774 m, seuls les bateaux ¢ à passagers mentionnés à l'article 5.9) ont la
possibilité de naviguer.
313) Équipements de sécurité
Toutes les embarcations circulant sur le lac, doivent embarquer le matériel d'armement et de sécurité
fixé par l'arrêté du 10 février 2016.
Le port du gilet de sauvetage Ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité. du
conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord. Néanmoins, ce port est
obligatoire pour tous les enfants de moins de 12 ans.
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de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun10
Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour
_ toute personne se situant à bord d'un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le
risque de chute à l'eau, dans les cas suivants :
— avu-cours des manœuvres d'appareillage et d'accostage ;
- en navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace,
crue ;
— lors de travaux hors bord.
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les
autres circonstances. Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et
conformes à la réglementation.
Un réseau radio VHF est opérationnel sur le lac de Serre Ponçon :
— 'canal 14 (156,700 MHz) pour le canal d'alerte
— canal 67 (156,675 MHz) pour le canal opérationnel dédié aux opérations de secours.
3.14) Dispositions concernant fecopage
Des manceuvres d'écopage peuvent être organisées sans préavis par les bombardiers d'eau de la
Sécurité Civile.
A titre indicatif, les trajectoires approximatives des bombardiers sont indiquées sur le schéma directeur
d'utilisation du plan d'eau annexé' au présent arrêté. Elles sont désignées par le terme «zone
potentielle d'écopage ».
Lors de ces manœuvres, ces zones potentielles d'écopage doivent être évacuées immédiatement par
toutes les embarcations en cours de navigation ou de pratique d'activités nautiques de quelque nature
que ce soit. Ces embarcations ont alors l'obligation de rejoindre les bandes de rive.
315) Obstacles à la navigatio
Sur la retenue, différents types d'obstacles à la navigation sont balisés. La mise en place et l'entretien
des signaux définis dans le présent article sont à la charge du SMADESEP.
3151) Les secteurs de hauts fonds naturels
Les secteurs où il existe des hauts fonds naturels situés entre les cotes NGF 775 et 780 font l'objet d'une
signalisation par balises cardinales, le nom d'une balise cardinale indique où il convient de passer par
rapport à cette dernière pour éviter les obstacles. Ces balises sont conçues de manière à dépasser de
trois mètres au-dessus de l'eau à la cote NGF 780.
Sur la retenue, il existe douze balises cardinales qui sont également indiquées sur le schéma directeur
d'utilisation du plan d'eau : | .
Quantit | Type | Lieu d'implantation
é
1 Sud_| Entre Roustourias et Les Touisses commune de Prunières
4 Sud | Entre les baies des Curattes et des Moulettes commune de Chorges
1 Sud _| Dans la baie des Moulettes en amont du viaduc.commune de Chorges
1 Est. | Aux Hyvans commune de Chorges
2 Sud _ | Entre les Hyvans et la Glaisonnière commune de Chorges
1 _|Sud_| Devant Port Saint Pierre commune du Sauze le Lac
1 Nord | Commune de Ubayÿe-Serre-Ponçon, à proximité de la plage (anciennement
St Vincent Les Forts) . |
1 Sud |Commune du Lauzet-Ubaye en rive droite du lac au droit du tunnel de la
RD 954 :
315.2) Les vestiges d'un ouvrage partiellement submergé dans la baie des Moulettes
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A l'entrée de la baie des Moulettes il existe un ancien viaduc ferroviaire, en raison du niveau variable du
lac cet ouvrage peut étre en partie ou totalement submergé, le tirant d'eau au-dessus de cet ouvrage
peut s'en trouver limité, il fait donc l'objet de la signalisation suivante :
- . Implantation sur chaque berge d'un panneau de restriction générale du type C4 assorti du
cartouche « viaduc submergé ».
=. Implantation sur le viaduc de trois panneaux du type C1 indiquant que le tirant d'eau au-dessus
du pont est limité. Ces panneaux sont montés sur une échelle graduée à 10 cm près indiquant ce tirant
d'eau.
315.3) Les tirants d'air sous les ponts
Le dispositif de signalisation se compose :
- d'un panneau de type C2 complété de l'indication en m du tirant d'air entre le point le plus bas
du pont en milieu de portée et la surface de l'eau a la cote de référence NGF 780.
— une échelle graduée à 10 cm près permettant par lecture directe de connaître la cote du lac et
par calcul de connaître le tirant d'air réel sous le pont.— la nuit, uniquement sur le pont de Savines le lac, d'un feu rouge matérialisant la passe ou l' arche
interdite et d'un feu blanc matérialisant la passe ou l'arche a emprunter.
Les ponts de Savines et du Riou Bourdou tous deux situés sur la commune de Savines le lac et le pont
de la Grande Côte situé sur la communé du Lauzet-Ubaye sont signalés chacun de la manière suivante :
Pont Nombre de panneaux | Nombre d'échelle Tirant d'air en m à la cote NGF
type C2 780
Savines le lac 4 + A ___|2,5
Riou Bourdou . |1 1 8,5
Grande Côte 1 () 11,5
315.4) Établissements flottants :
315.41) Baignade flottante
L'équipement « Baignade flottante » est installé en période estivale sur la plage de Bois vieux à Rousset.
En-dehors de cette période, l'équipement est situé dans une anse sur la commune de Ubaye-Serre-
Ponçon (anciennement La Bréole). La navigation dans les 20 mètres autour de cet équipement et
l'amarrage sont strictement interdits. :
315.4.2) Îlots flottants végétalisés
Les équipements « îlots flottants végétalisés », au nombre de 3, sont installés dans la bande de rive :
+ dans 2 anses situées sur la commune de Rousset, lieux-dits « baie des Lionnets» et «les
Hyvans »,
+ dans une anse située sur la commune d'Ubaye Serre-Ponçon,
et sont balisés par des bouées biconiques orange.
La navigation autour de ces équipements est autorisée. L'amarrage et l'accostage sont strictement :
interdits sauf pour les gérants et les services publics.
316) Équipements de mesure
Des équipements scientifiques de mesures et de prélèvements peuvent être implantés sur la retenue.
Ils sont balisés par des bouées tronconiques jaunes de 800 mm de diamètre muni d'un voyant jaune en
forme de croix de Saint André conformément à l'annexe 8 du R.G.P. sous l'autorité du SMADESEP. Il est
strictement interdit de s'approcher à moins de 20 m de ces bouées. ;
317) Environnement
3171) interdictions de rejet
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En application des dispositions du code de l'environnement, les rejets de toute nature depuis une
embarcation dans les milieux aquatiques sont interdits.
Tous les déchets (ménagers, de navigation, d'exploitation, etc.) devront être déposés dans des endroits.
prévus à cet effet.
Pour information, deux pompes de récupération des effluents (eaux grises et eaux noires) sont mis
gracieusement à disposition des navigants à la baie St Michel.
317.2) Avitaillement en carburants sans plomb
Celui ci se fera conformément au règlement intérieur relatif « aux Ports de plaisance publics de Serre-
Ponçon » approuvé par délibération du SMADESEP le 17 juin 2015 modifiée et annexé au présent arrêté.
Entre le 1° juillet et le 31 août, en cas de marnage important empêchant l'accès à une ou plusieurs |
stations, l'avitaillement en carburant par bidonnage est exceptionnellement autorisé sous réserve
qu'aucune autre station n'est accessible dans un délai raisonnable et sous réserve d'éviter tout
écoulement. dans les eaux de la retenue. A partir de la cote 770 m NGF, le bidonnage est autorisé sur
l'ensemble de la retenue. Pour rappel, les stations d'avitaillement ne sont plus accessibles à la cote :
° 771 pour Savines le lac
¢ 769 pour Sauze du lac
° 768 pour Chorges
La localisation précise des activités et les dispositions propres à leurs zones d'évolution sont fixées par
le schéma directeur d'utilisation joint en annexe, ce schéma comporte les dispositions suivantes :
ANNEXE N°1
Description textuelle
51) Occupation du domaine
En sus des autorisations 'nécessaires au titre des diverses réglementations, tout équipement,
installation ou manifestation nautique implanté sur le domaine concédé de la retenue devra faire
l'objet d'une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par les gestionnaires du domaine
public.
De même, toute personne non bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public liée à
l'implantation d'une installation sur les berges qui souhaite organiser sur la retenue d'eau de Serre-
Ponçon une activité économique au bénéfice d'un tiers doit préalablement solliciter auprès du
SMADESEP une Autorisation d'Occupation Temporaire « activité nomade » ou un contrat portuaire
professionnel.
5.2) Pratique de la planche à voile
La pratique de la planche à voile s'exerce librement sur l'ensemble du plan d'eau à l'exclusion des zones
interdites à toute navigation et des zones réservées au ski nautique.
Le départ des planches à voile est autorisé partout à l'exception des zones susmentionnées, des.
chenaux traversiers, des zones de mouillages et des zones de la bande de rive réservées à certaines
activités nautiques en application de l'article 3.6) du présent arrêté.
Un chenal traversier spécifique aux planches à voile se situe sur le site des Eaux Douces sur la commune
de Crots.
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5.3) Ski nautique, Wakeboard et disciplines associées de la FFSNW
5.31) Zone d'évolution :
La pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW est autorisée sur toutes les
parties de la retenue ouvertes à la navigation, à l'exception de la baie SAINT MICHEL.
Pour dés raisons environnementales de préservation des berges, la wakesurf est interdit dans la baie
des Moulettes. |
Cette interdiction est signalée et délimitée par 3 panneaux du type A14 de l'annexe 5 du Règlement
Général de Police, complétés par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s'applique
l'interdiction. |
Ils sont implantés de la manière suivante :
- 1 panneau à l'entrée de la baie côté Ouest à proximité de la pointe de « Rougon »,
- 1 panneau à l'entrée de la baie côté Est à proximité du camping « le Roustourias »,
- 1 panneau sur I'ilot de la chapelle St Michel.
La mise en place et l'entretien de cette signalisation sont la charge du SMADESEP.
5.3.2) Zones réservées : :
Le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté définit des zones privilégiées
pour la pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW à l'intérieur
desquelles des installations nécessaires à cette activité pourront être aménagées par des clubs ou
associations sous réserve de l'obtention des autorisations par le gestionnaire du plan d'eau. Ces
aménagements sont alors réservés à l'usage exclusif de leurs membres (notamment stade de slalom et
tremplin de saut).
Lorsque la pratique du ski nautique est en cours, ces zones sont expressément réservées à cette activité
et la navigation motorisée est strictement interdite. Elles permettent en outre aux pratiquants de ces
zones aménagées de pouvoir déroger à la règle de limitation de vitesse établie en application de
l'article 3.9 dans la bande de rive. Les engins de plage et activités autorisées sont admis à naviguer
jusqu'à 20 mau plus près du bord.
5.3.3) Autres :
La pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW n'est autorisée que par
temps clair, entre le lever et le coucher du soleil.
Le conducteur du bateau tracteur doit être accompagné d'une personne âgée de plus de 15 ans,
chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Cette disposition ne s'applique pas
lorsque le conducteur est titulaire d'un diplôme fédéral d'enseignement bénévole de la FFSNW en
cours de validité ou d'un diplôme relatif au ski nautique inscrit au RNCP certifiant d'une qualification
professionnelle (mentionné dans le code du sport et arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat, BEES 1, 2 et 3,
BPJEPS, DESJEPS pour le ski nautique).
Les bateaux ne doivent pas s'attarder ni louvoyer dans la zone dédiée à la pratique du ski nautique, du
wakeboard et des disciplines associées, lorsqu'un bateau tractant un skieur est en vue.
'Tout bateau doit s'écarter du sillage d'un bateau remorquant un skieur.
l'est interdit à tout bateau tractant un skieur, de passer à proximité de tout obstacle (bateau, ponton,
engin flottant ne servant pas à sa pratique sportive, etc...) à une distance minimum inférieure à 20 m ou
à une distance inférieure à la longueur de corde utilisée par ce dernier majorée de 3 mètres si cette
longueur est supérieure à 20 mètres.
En dehors de la phase de départ ou de récupération après une chute d'un skieur, la remorque ne doit
pas être traînée à vide. Entre la chute et la récupération d'un skieur, il est toléré que la remorque traîne
à vide.
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Le départ et l'arrivée des bateaux en action de remorquage d'un skieur, doit s'effectuer soit depuis la
rive, à l'intérieur des chenaux traversiers spécialement réservés à cet effet, soit à l'extérieur de la bande
de rive, le cas échéant à partir des pontons exclusivement réservés à cet effet, mouillés en dehors de la
bande de rive. 7
Les emplacements de ces chenaux et de ces pontons sont définis dans le schéma directeur d'utilisation.
du plan d'eau annexé au présent arrêté.
Au retour, la pratique du ski nautique doit cesser lorsque la bande de rive est atteinte.
Les embarcations pratiquant le ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW à titre
professionnel devront porter sur chaque flanc une marque distinctive (autocollant de 20 cm x 23 cm
avec la mention « ski nautique ou wakeboard ou disciplines associées de la FFSNW »). Les bateaux des
clubs utilisateurs devront porter leur sigle-ou celui de la Fédération Française de Ski Nautique et de
Wakeboard de manière apparente.
5.3.4) Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité pour les
skieurs
Le port d'un gilet d'aide à la flottabilité est obligatoire pour la pratique du ski nautique, wakeboard et
disciplines associées.
Dans le cas d'entraînement ou de compétitions homologuées de ski classique, les skieurs confirmés
évoluant régulièrement en compétition nationale ou internationale sont autorisés à ne pas porter de
gilet de sauvetage ou d'aide à la flottabilité pour la pratique des figures et dans le seul cas où. le
conducteur du bateau, quelle que soit son diplôme d'enseignement est accompagné d'une personne
âgée de plus de 15 ans chargé de la surveillance du skieur.
_ 54) Tractage des bouées ou engins assimilés
La pratique de l'activité nautique relative au tractage des bouées ou engins assimilés devra s'effectuer
dans les mêmes conditions que le ski nautique. En supplément, une flamme orange sera montrée par le
bateau tracteur. Ainsi, les chenaux traversiers réservés au départ des skieurs nautiques sont autorisés
pour le départ de cette activité.
5.5) Plongée subaquatique : plongée avec bouteille et plongée en apnée
Compte-tenu de la spécificité du lac de Serre-Ponçon (turbidité importante et manque de clarté), la
pratique des plongées subaquatiques (plongée avec bouteille et plongée en apnée) est autorisée
uniquement de jour, soit au plan d'eau d'Embrun, soit au plateau technique subaquatique de la baie
des Lionnets (commune du Rousset) soit sur le site de Trémouilles (commune de Chorges), aux
conditions ci-après :
la plongée subaquatique à savoir la plongée avec bouteille et en apnée, se pratiquera obligatoirement
_au sein d'un établissement d'activités physiques et sportives au sens du code du sport (art L322-2),
dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité et notamment dans le respect des dispositions
spécifiques à la plongée subaquatique (Art R322-39 à R322-43 du code du sport).
Aucune plongée ne pourra dépasser la profondeur maximale de moins 50 m (en tenant compte du
marnage du lac dont la cote maxi est de 780 m NGF).
Une déclaration préalable des opérations de plongée devra être adressée à la. brigede nautique de
-gendarmerie d'EMBRUN (04 92 43 77 59 ou bn.embrun@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Les restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux structures visées à l'article 3 du présent arrêté.
L'utilisation des deux sites se réalise sous l'entière responsabilité de ses usagers.
En application de l'article A4241-48-36 du R.G.P, les bateaux ou embarcations utilisés pour la pratique
de la plongée subaquatique et de la plongée en apnée, doivent porter de manière visible de toute part,
le pavillon lettre « A » du code international des signaux.
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5.6) Véhicules nautiques 4 moteur (VNM)
Les embarcations répondant à la définition des véhicules nautiques à moteur à l'exception de l'appareil
de propulsion interne, remplacé par un moteur électrique, sont soumises aux prescriptions du présent
article relatif aux véhicules nautiques à moteur.
5. 4 Zone d'évolution —
Sur le plan d'eau de Serrée-Poncon l'utilisation des véhicules nautiques à moteur est interdite, sauf dans
la zone d'évolution spécifique dont les limites, les accès et la signalisation sont décrits dans le schéma
directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
5.6.2) Période autorisée
L'utilisation des véhicules nautiques à moteur dans la zone ci- -dessus définie, est autorisée Ne jour
de 10 heures au. coucher du soleil ou au plus tard à 20 heures.
5.6.3) Autres dispositions .
La zone d'évolution définie à l'article 5.6.1.) n'est pas réservée à l'usage exclusif des V. N. M et d'autres
types d'embarcation peuvent donc y naviguer. Les règles de route qui s'appliquent sont celles définies
à l'article 31) du présent arrêté. En cas d'arrivée des avions bombardiers d'eau, les VNM devrontobligataivarnene libérer l'axe d'écopage, en se rapprochant rapidement des rives, l'axe d'écopage situé
face au barrage et en amont de celui-ci restant prioritaire dans le cadre de lutte contre l'incendie par la
sécurité civile;
5.7) Utilisation d'une planche aérotractée
Sur la retenue de Serre Ponçon la pratique de planche aérotractée est autorisée en respectant les
recommandations de la fédération française de Voile.
- 5.71) Zones de départ et d'évolution autorisées
Cette activité est autorisée dans les secteurs ouverts à la navigation, à l'exclusion :
- du plan d'eau d'Embrun,
- d'un périmètre de 100 m autour des ouvrages d'art, cette distance est portée à 200 m
de part et d'autre du pont de Savines le Lac.
- des zones réservées à la baignade, |
- au droit des slips de mise à l'eau, jusqu'à la limite de la bande de rive,
- des chenaux traversiers,
- des zones de mouillage,
- des secteurs réservés à la pratique du ski nautique,
- des baies et notamment celles « Des Moulettes » et de « Saint Michel ».
Un chenal traversier spécifique aux planches aéroportées se situe sur le site des Eaux Douces sur la
commune de Crots.
5.7.2) Autres dispositions
-€ompte tenu des contraintes liées à-la-cireulation aérienne; la hauteur de vol-des cerfs-volants ne devra.
en aucun cas dépasser 50 m par rapport à la surface du plan d'eau.
5.8) Utili
Ces activités sont autorisées dans les secteurs indiqués dans le schéma directeur d'utilisation du plan
d'eau annexé au présent arrêté, dans les conditions ci-après :
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5.81) Zone d'interdiction
En plus des zones interdites à toute forme de navigation et d'activité nautique, la pratique des dites
activités (navigation du bateau tracteur et survol par l'engin) est interdite dans les Baies SAINT-MICHEL,
des MOULETTES et des CURATTES ainsi que dans la zone dévolue aux VNM et dans un périmètre de
200 m autour de chaque ouvrage d'art adjacent à la zone autorisée. - |
5.8.2) Conditions dé décollage du parachute et de l'aile tractée
Les manoeuvres d'envol et de pose du parachute ascensionnel se feront soit :
- de l'eau, à l'extérieur de la bande de rive depuis une plate-forme installée directement sur le
bateau,- - @ partir des berges à l'intérieur de chenaux traversiers spécifiques autorisés. Ces chenaux
seront mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
: 5.8.3) Autres dispositions
La pratique du parachute ascensionnel est autorisée conformément aux recommandations de la
Fédération Française de parachutisme en particulier il est rappelé que le pilote du bateau tracteur doit
être titulaire de la qualification «pilote tracteur, mention aquatique » délivrée par la fédération
française de Parachutisme.
Le parachute et l'aile tractée ne devront pas excéder une hauteur de 50 mètres.
Les organisateurs de ces activités sont tenus de mettre en place un Service de Secours doté des
moyens nautiques nécessaires à la pratique de ces activités. En outre, le pilote de l'embarcation devra
être en mesure de déclencher l'intervention dés secours en tout point et ce, pendant toute la durée
des activités de vol.
Tout incident ou accident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de la Direction Zonale
de la Police aux Frontières
5.9) Bateaux à passagers
Ils sont autorisés sur toutes les parties du lac ouvertes à la navigation.
Pour les bateaux transportant jusqu'a 12 passagers, les points d 'embarquement/débarquement
correspondent à l'ensemble des pontons publics présents sur la reténué. Au-delà de 12 passagers, les
bateaux doivent faire l'objet d'une ' autorisation préfectorale arrêtant les points
d'embarquement/débarquement. —
Pour la navigation de nuit, seuls les pontons correctement éclairés pourront être utilisés.
510)
Par dérogation à l'article 3.9, des zones spécifiques à |' 'atterrissage ou au décollage d'U.L.M peuvent étre
autorisées. Ces zones sont mentionnées dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au
présent arrêté et balisées soit conformément aux chenaux réservés aux activités nautiques motorisées,
soit selon les Fronen de la DGAC. Un panneau de signalisation de l'activité sera également
ajouté àterre. __
Une distance minimale d 'éloignement de 100m par rapport aux autres activités devra être respectée.
511) Utilisation du parapente treuillé
"Cette activité est autorisée dans les secteurs indiqués. dans le schéma directeur d'utilisation du plan
d'eau annexé au présent arrêté, dans les conditions ci-après :
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5111) Zone d'interdiction
'
En plus des zones interdites à toute forme de navigation et d'activité nautique, la pratique des-dites
activités (navigation du bateau tracteur et survol par l'engin) est interdite dans les Baies SAINT-MICHEL,
des MOULETTES et des CURATTES ainsi que dans la zone dévolue aux VNM et dans un périmètre de
100 m autour de chaque ouvrage d'art adjacent à la zone autorisée.
511.2) Conditions de décollage du parapente.
Les manœuvres d'envol du parapente se feront à partir de la bande de rive et les manœuvres du
bateau tracteur à l'intérieur de chenaux traversiers spécifiques autorisés. Ces chenaux seront
mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. |
Les manoeuvres d'atterrissage se feront dans des zones spécifiées dans le schéma directeur d'utilisation
du plan d'eau annexé au présent arrêté.
511.3) Autres dispositions
Le matériel utilisé devra être conforme au cahier des charges de la F.FV.L et aux règlements en vigueur.
L'activité ne sera pratiquée que par des personnes confirmées.
Au minimum, deux personnes seront présentes sur le bateau, une à la navigation et une au treuillage.
L'embarcation sera équipée d'une radio VHF calée sur une fréquence aéronautique adéquate et un
contact radio permanent avec le pilote parapente sera réalisé.
Les organisateurs de ces activités sont tenus de mettre en place un Service de Secours doté des
moyens nautiques nécessaires (bateaux avec puissance adaptée...) à la pratique de ces activités. En
outre, le pilote de l'embarcation devra être en mesure de déclencher l'intervention des secours en tout
point et ce, pendant toute la durée des activités de vol.
L'altitude du parapente ne devra pas excéder une hauteur de 457 mètres (1500 FT/ASFC) par rapport au
plan d'eau.
512) Utilisation du vélo foil
Le vélo foil.est un hydroptère classé dans la catégorie des engins de plage. Cette activité est autorisée
dans les secteurs indiqués dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent
arrêté, dans les conditions ci-après :
5121) Conditions d'utilisation
Par dérogation à l'article 310) du présent arrêté, les utilisateurs ne sont pas soumis à la limitation de
vitesse dans la bande de rive.
p ti | 6: Di iti div
6.1) Mesures temporaires
Pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, les dispositions du présent règlement particulier de
police peuvent être modifiées par des mesures temporaires comme prévues aux articles R4241-26 et
A4241-26 du RGP.
6.2) Manifestations nautiques
Les manifestations nautiques telles que définies à l'article R4241-38 du RGP font l'objet d'une demande
d'autorisation au moins trois mois avant la date prévue.
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6.3) Autres mesures
Le saut et le plongeon à partir des ouvrages d'art surplombant la retenue sont interdits. Cette
interdiction sera signalée sur les ponts de SAVINES LE LAC et du RIOU BOURDOU par deux panneaux
du type A6 du RGP dont le motif de l'ancre est remplacé par celui d'un plongeur. Ils seront implantés
comme suit :
-Un panneau à chaque extrémité des ponts en bordure de chaussée droite (par rapport au sens de
circulation).
Article 7 : Publicité et information du public
Le présent arrêté fera l'objet d'une diffusion par les différents intervenants :
71) Par le SMADESEP
l'est chargé d'assurer une large publicité des règles d'utilisation. du plan d'eau, ainsi un ensemble de
panneaux d'information appelés « Relais Information Services » (RIS) seront implantés aux abords
immédiats de la retenue. Ces RIS reprennent les règles de navigation prescrites par le présent arrêté
sous la forme d'un document de vulgarisation intitulé « Navigation et sécurité ».
7.2) Par les communes.
Le présent arrêté et ses annexes seront affichés en mairies de : EMBRUN, BARATIER, PUY-SANIERES,
CROTS, SAVINES LE LAC, PRUNIERES, CHORGES, ROUSSET, LE SAUZE DU LAC, PONTIS, LE LAUZET -
UBAYE et UBAYE - SERRE-PONCON.
Par ailleurs, conformément à l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, les
communes sont tenues d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où
elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont
réglementées, ainsi que: des résultats des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades,
accompagnés des précisions nécessaires à leur interprétation. Cette prescription ne s'applique pas
lorsqu'un « RIS » défini à l'article ci-dessus est déjà implanté et qu'il contient ces informations.
7.3) Par les responsables d'amén
Ils sont tenus d'implanter à terre les panneaux d'informations nécessaires à la somnnrthedsion du
fonctionnement des aménagements en question. ;
Ces panneaux sont décrits dans les paragraphes du schéma directeur d'utilisation relatif à ces activités.
: Ann
Sont annexés au présent arrêté le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau (Annexe 1) et la carte qui
y est associée (Annexe Il) ainsi que le « Règlement intérieur relatif aux ports de plaisance publics de
Serre-Ponçon » adopté par délibération du S.M.A.D.E.S.E.P. le 17 juin 2015 modifiée.
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des Services de l'État dans les
hautes Alpes : www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 9 : Prise d'effet
_Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication et remplacera les arrêtés n° 05-2023-05-15-
000033et n°2021-144-002 du 15 mai 2023 portant exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
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de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun19
Article 10 : Recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 11; Exécution
- les Secrétaires Généraux des Préfectures des ALPES. de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES,
- le Président du SMADESEP,
- les Présidents des Conseils Départementaux des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES,
- les Maires des communes concernées,
- les Directeurs Départementaux des Territoires des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-
ALPES,
- le Directeur Régional de l'Agence de Santé,
- les Directeurs Départementaux de l'Éducation Nationale des ALPES de HAUTE PROVENCE et des
'HAUTES-ALPES,
- les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours du département des ALPES de
HAUTE PROVENCE et du département des HAUTES-ALPES,
- les Commandants de Groupements de Gendarmerie du département des ALPES de HAUTE
PROVENCE et du département des HAUTES-ALPES,
- les Chefs du SIDPC du département des ALPES de HAUTE PROVENCE et du département des
-HAUTES ALPES; - . |
- E.D.F GRPH Unité de production Méditerranée GEH Haute Durance
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des ALPES de: HAUTE PROVENCE et de la Préfecture des HAUTES ALPES.
le Préfet des Hautes-Alpes le Préfet des Alpes de Haute-Provence
oe |TT i ——
minigue PUFOUR Chloé DEME
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Telephone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
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de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun20
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2024 : Règlement particulier autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue
de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun21
RETENUE ARTIFICIELLE DE SERRE-PONÇON
SCHÉMA DIRECTEUR D'UTILISATION DU PLAN D'EAU
ANNEXE N° 1
de l'arrêté interpréfectoral autorisant l'e xercice de la navigation de plaisance et des activités sportives
et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN.
1er partie : zone de bande de rive matérialisée
Commune de Ubaye-Serre-Ponçon
- Port et plage de Saint Vincent les forts :
sur 1500 m vers l'aval à partir du camping lieu dit « le Fein »
-Site de l'ancienne RD57 sur la Bréole:
sur 1500 m à partir de la D57 :1000 m en amont et 500 m en aval
Commune du Lauzet-Ubaye
-Site amont du lac :
sur 2000 m du tunnel de la D 954 au lieu dit « Champinasson »
Commune de Rousset
-Bois Vieux et baie des Lionnets :
sur 700 m en amont de la Plage du Bois Vieux
Commune de Sauze du lac
-Site de Port St Pierre :
sur 500 m environ entre la périmètre de protection du captage et le ponton public
Commune de Chorges
-Site des Hyvans et de la baie des Moulettes :
sur 2450 m de la limite de commune de Rousset à la presqu'île du lieu dit « les
Trémouilles » en passant à 100 m à l'aval du viaduc de Chanteloube
-Site de la baie Saint-Michel à la baie des Moulettes :
sur 850 m depuis la baie en aval de la pointe de la presqu'île à la limite de commune de
Prunières
Commune de Prunières
-Site de la baie Saint-Michel :
sur 1600 m de la limite commune de Chorges à l'amont de Roustourias
-Site des Touisses
sur 1000 m de la limite de la commune de Savines Le lac en direction du lieu-dit
« Roustourias »
Communes de Pontis
-Site des Chappas :
de la limite de commune de Savines Le Lac à 500 m en aval
Commune de Savines Le Lac
-Site des Eygoires :
sur 2100 m du torrent des Vernes à la limite de commune de Pontis
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de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun22
-Site du chef lieu :
sur 1600 m de St Férréol aux Chaumettes
-Site de Riou-Bordou :
sur 400 m de la limite de commune de Prunières à l'extrémité de la crique (continuité de
la bande de rive matérialisée des Touisses »)
-Site de St Ferréol :
du niveau du ponton, soit environ 200 m avant la limite de commune de Crots à la limite
de la commune de Crots
Commune de Crots
-Site des Eaux Douces :
1100 m du lieu dit « le Gravas » à la combe de Ruine Noire
-Site de Chanterenne :
sur 1300 m du torrent de Combe Bard vers la limite de la pinède au lieu dit « la
Garenne »
Commune d'Embrun
-Site de Chadenas :
sur 300 m du plan d'eau à la limite de commune de Puy Sanières
Commune de Puy Sanières
Site de Chadenas :
sur 1000 m du torrent des Champannes à la limite commune d'Embrun
2nd partie : les chenaux
-les chenaux traversiers destinés au départ des bateaux motorisés
Commune de Ubaye-Serre-Ponçon
-Port de Saint Vincent les forts :
chenal du ponton et de la mise à l'eau
-Site de la RD57 sur la Bréole:
chenal du ponton et accès à la zone VNM
Commune de Rousset
-Site du Bois Vieux:
chenal du ponton embarcadère du bateau promenade et ponton de stationnement
Commune de Sauze du Lac
Site de Port St Pierre :
chenal du ponton de stationnement de « Port St Pierre » et accès à la zone VNM
Commune de Chorges
Site de la baie des Moulettes :
chenal du ponton de stationnement et de la zone de mouillage du Club Nautique de
Chanteloube.
-Site de la baie Saint-Michel :
chenal du ponton de stationnement des Pommiers et du bateau promenade
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2024 : Règlement particulier autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue
de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun23
Commune de Prunières
Site de la baie Saint-Michel :
chenal du ponton de stationnement et de la zone de mouillage du Port de Prunières
chenal du ponton de stationnement et de la zone de mouillage du camping le Roustou
Commune de Savines Le Lac
-Site du Pré d'Emeraude :
chenal pour l'activité de parapente treuillé
chenal du ponton de stationnement et de la zone de mouillage du club Nautique de
Savines Le Lac
-Site des Eygoires :
chenal du ponton de stationnement et de la zone de mouillage CCAS
chenal du ponton d'accueil et de la zone de mouillage du camping municipal
-Site du chef lieu :
chenal du ponton embarcadère du bateau promenade et du ponton de stationnement
du « Barnafret »
chenal du ponton de stationnement de la « baie de la gendarmerie »
chenal ponton de stationnement de la base nautique Savinoise Port Saint Florent
Commune de Crots
-Site des Eaux douces :
chenal de l'activité ski nautique et ULM hydro pendulaire
-Site de Chanterenne :
chenal de la zone de mouillage
Communes d'Embrun et Puy-Sanières
-Site de Chadenas :
chenal du ponton de stationnement du Port de Chadenas
-l'accès aux zones de mouillage
Commune de Rousset
-Site de la baie des Lionnets:
bouées de tête matérialisant l'entrée de la zone de mouillage
Commune de Sauze du Lac
-Site le Foreston :
entrée de la zone de mouillage
Commune de Chorges
-Site de la baie Saint-Michel :
entrée de la zone de mouillage des deux pontons de stationnement (ponton
d'avitaillement et BNPA) et de la zone de mouillage de la BNPA
Commune de Prunières
-Site des Touisses:
entrée du mouillage du camping « Le Nautic »
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2024 : Règlement particulier autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue
de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun24
3ème partie : périmètre de protection rapprochée des
captages d'eau potable
Commune du Sauze du Lac
-Site de Port Saint Pierre :
Périmètre de protection situé entre Port St Pierre et la zone autorisée aux V.N.M. défini
par arrêté préfectoral n°934 du 6 Juin 1997 .
4ème partie : zones d'avitaillement en carburants
3 stations d'avitaillement en carburants sont réparties sur le lac. Elles se situent sur les communes de
Chorges, Savines le Lac et Le Sauze du lac.
A noter, sur le site de Chorges la présence de 2 pompes de récupération des effluents portuaires (eaux
grises et eaux noires).
5ème partie : zones de stationnement
COMMUNES LIEUX DITS EMPLACEMENTS PRECIS
Ubaye Serre-
PonçonLe Fein Plage publique St Vincent les Forts
Ubaye Serre-
PonçonBout de la RD57 La Bréole
Le Sauze du Lac Port St Pierre
Le Sauze du Lac Le Foreston
RoussetBaie des Lionnets Torrent de Rolland
RoussetBaie des Lionnets Plage du bois vieux
ChorgesLes Hyvans
ChorgesBaie des Moulettes Anse aval du viaduc de Chanteloube
ChorgesBaie des Moulettes Anse amont du viaduc de Chanteloube
Chorges Rougon
ChorgesPlage des
Pommiers
ChorgesBaie St Michel
PrunièresBaie St Michel Le Planet
PrunièresBaie St Michel L'escarron
PrunièresRoustourias
PrunièresLes Touïsses Pintron
PrunièresLes Touïsses Les Adroits
PontisLes Chappas
PontisLa Rama
Savines Le LacLe Pré d'émeraude
Savines Le Lac Les Eygoires
Savines Le LacLes chaumettes
Savines Le LacAnse du Barnafret
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2024 : Règlement particulier autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue
de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun25
COMMUNES LIEUX DITS EMPLACEMENTS PRECIS
Savines Le Lac Baie de la
gendarmerie
Savines Le LacPlage publique
Savines Le Lac Saint Ferréol
CrotsLes Eaux douces
CrotsChanterenne
EmbrunChadenas
Puy Sanières Chadenas
6ème partie : « zones potentielles d'écopage »
Ces zones sont fonction des vents dominants lors des opérations d'écopage.
Les trajectoires potentielles des avions sont représentées sur le plan ci-annexé. Elles ne délimitent pas
strictement les zones où les avions sont susceptibles d'écoper, mais elles les mentionnent à titre
indicatif.
Ces zones sont :
En branche Ubaye
-Depuis la queue de la retenue en remontant vers le barrage.
En branche Durance
-Depuis le barrage en remontant vers la baie St Michel,
-Depuis l'aval du pont de Savines le Lac en direction du barrage.
7ème partie : zones réglementées pour la pratique du ski
nautique, Wakeboard et disciplines associées de la
FFSNW.
Zones Spécifiques :
Les zones définies ci-dessous sont des zones spécifiques à la pratique du ski nautique, wakeboard et
disciplines associées de la FFSNW en application de l'article 5.3 du présent arrêté :
- Baie des Moulettes à Chorges :
A l'intérieur de la zone comprise entre une ligne de bouées tell que définie ci-dessous et située à 100 m
en amont du viaduc des Moulettes (définie au dernier alinéa du présent paragraphe) et le ravin de
Chazonet les installations comprennent : un stade de slalom, un tremplin et un ponton
d'embarquement. Ces équipements sont installés par le « Ski Club Nautique de Serre Ponçon », leur
utilisation est réservée aux membres de ce club.
- Les Eaux douces à Crots : à l'extrémité avale de la zone « des eaux douces », en aval immédiat
du chenal traversier de la société « ski et bouées » et au pied d'une falaise. Ces équipements sont
installés par la société « ski et bouées » et leur utilisation est réservée à cette structure.
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2024 : Règlement particulier autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue
de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun26
Chacune de ces zones de ski nautique sera signalée comme suit :
- Sur la rive à chaque extrémité de la zone d'évolution sera implanté un panneau E17 complété
par une flèche directionnelle et par un cartouche « école de ski prioritaire pendant la période de
fonctionnement », la mise ne place et l'entretien de ces panneaux sont à la charge du Smadesep.
- Sur l'eau seront implantées des bouées coniques de couleur jaune, de 400 mm de diamètre,
implantées tous les 25 m pour délimiter le stade de slalom. La mise en place et l'entretien de ces
balises sont à la charge :
- du Ski club nautique de Serre Ponçon pour la baie des Moulettes,
- de la société « ski et bouées » pour les « eaux douces ».
Equipements spécifiques :
Les pontons flottants stationnant en dehors de la bande de rive et destinés au départ des skieurs
nautiques sont implantés :
-Baie St Michel, au large de l'alignement entre la chapelle et la presqu'île de Rougon.
Emplacement des chenaux traversiers réservés au départ et à l'arrivée des skieurs nautiques :
- Communes de Pontis, site de la Rama :
Chenal de ski nautique Jeunesse et Avenir►
- Commune de Crots, site des Eaux Douces :
Chenal de l'école de ski nautique «► Ski et Bouées »
8ème partie : pratique de la plongée subaquatique
Sur la retenue de Serre-Ponçon, la pratique de la plongée subaquatique (plongée avec bouteille et
plongée en apnée) est autorisée uniquement de jour et sur les sites suivants :
- Plateau technique subaquatique à Rousset:
Ce plateau a été aménagé par le S.M.A.D.E.S.E.P . à destination des professionnels et clubs sportifs de
haut niveau, notamment mobilisés dans le cadre d'opérations de secours ou d'expertises sous-marines.
Ses coordonnées sont : 44° 28' 37'' N / 6° 16' 37'' E
- Site de Trémouilles à Chorges :
Il s'agit d'un site à vocation d'enseignement ou d'exploration de la plongée.
Ses coordonnées sont : 44° 30' 31'' N / 6° 18' 34'' E
- Plan d'eau d'Embrun
9ème partie : zone autorisée aux VNM
Description de la zone :
Sur le plan d'eau de Serre-Ponçon l'utilisation des véhicules nautiques à moteur (VNM) est autorisée
dans la zone d'évolution spécifique située sur le territoire des communes du Sauze-du-Lac (HAUTES-
ALPES), de Ubaye-Serre-Ponçon (ALPES DE HAUTE-PROVENCE), en branche Ubaye du lac et de Rousset.
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de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun27
►Délimitation :
Les limites de cette zone sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté. En tout état de cause
sont exclus de cette zone :
- les bandes de rive,
- le périmètre de protection du captage du Sauze Le Lac.
►Accès :
L'accès à la zone s'effectuera obligatoirement à partir des points suivants :
- Depuis Le Sauze Le Lac, la mise à l'eau s'effectuera, à partir du slip de mise à l'eau de Port Saint-
Pierre, en utilisant le chenal traversier existant, pour quitter la bande de rive.
- Depuis Ubaye Serre-Ponçon (anciennement La Bréole), la mise à l'eau s'effectuera en utilisant la
plate-forme de l'ancienne RD 57 qui se jette dans le lac en empruntant le chenal traversier.
Balisage de la zone :
La matérialisation de la zone sera conforme aux dispositions ci-après :
Délimitation de la bande de rive : ►
La bande de rive est matérialisée au niveau de l'accès à l'eau du ponton de Ubaye Serre-Ponçon
(anciennement la Bréole).
- 4 bouées en rive gauche espacées de 200 m.
Limites de la zone d'évolution :►
Mise en place de 4 bouées coniques jaunes de 800 mm de diamètre comme suit :
-Limite de la zone en branche Durance :
2 bouées : à l'intersection de la limite de la zone avec les bandes de rive,
-Limite aval en branche Ubaye :
2 bouées : à l'intersection de la limite de la zone avec les bandes de rive,
Signalisation terrestre :
Afin de marquer l'interdiction de quitter le périmètre autorisé, un panneau terrestre A20 de 1m * 1m
assorti d'une flèche directionnelle, sera implanté à chaque angle de la zone autorisée.
Deux panneaux terrestres E20 de 1m * 1m assortis d'une flèche directionnelle indiqueront la zone
autorisée. Ils seront implantés comme suit :
- branche Durance : 1 en rive droite en limite de la zone,
- branche Ubaye : 1 en rive droite en limite de la zone.
Prise en charge du balisage :
Elle est assurée par :
- le SMADESEP pour les bandes de rives ;
- le SMADESEP pour les bouées de limite de zone et le chenal traversier ;
- le SMADESEP pour la signalisation terrestre,
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2024 : Règlement particulier autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue
de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun28
10ème partie : pratique du parachute ascensionnel et de
l'aile delta tractée
Sur la retenue de Serre-Ponçon, les pratiques du parachute ascensionnel et de l'aile delta tractée sont
autorisées :
Sur la branche Durance du lac
-Depuis 200 m à l'aval du pont de SAVINES-LE-LAC jusqu'à la limite de la zone de protection du
barrage et jusqu'à la limite de la zone autorisée aux Véhicules nautiques à moteur à l'exclusion de
celle-ci.
Sur la branche Ubaye du lac :
-Depuis la bouée avale matérialisant la bande de rive gauche en aval du camping de Ubaye Serre-
Ponçon (anciennement St Vincent les Forts) jusqu'à la limite amont de la zone autorisée aux
Véhicules nautiques à moteur à l'exclusion de celle-ci.
11ème partie : aire de décollage et d'atterrissage des
hydravions type U.L.M
Sur la retenue de Serre-Ponçon, l'atterrissage et le décollage des U.L.M sont autorisés :
-dans le chenal spécifique aménagé aux eaux douces sur la commune de Crots au niveau du
chenal traversier du ski nautique
-sur l'hydrosurface exploitée par la société « Dragonfly Aviation » au lieu dit « le Foreston »,
commune de Sauze du Lac
12ème partie : pratique du parapente treuillé
Sur la retenue de Serre-Ponçon, la pratique du parapente treuillé est autorisée :
Dans la zone en aval du pont de Serre Ponçon, définie selon les coordonnées suivantes :
–Point de départ : 44°31'02.9''N / 6°21'59.5''E;
–Axe NO : 44°31'17 .82''N / 6°21'02.23''E;
–Axe NE : 44°31'48.99''N / 6°22'35.49''E;
Emplacement des chenaux traversiers réservés au départ des parapentes treuillés :
- Commune de Savines le Lac, le Pré d'Emeraude
13ème partie : pratique du vélo foil
Sur la retenue de Serre-Ponçon, la pratique du vélo foil est autorisée :
Dans la bande de rive de la baie de Chanteloube délimitée à son aval par l'ancien viaduc .
14ème partie : Réglementation du plan d'eau d'Embrun
Deux zones distinctes sont matérialisées sur le plan d'eau :
- Partie avale constituant la plus grande superficie
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de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun29
- Partie amont constituée du « port » et des plages Nord et sud
La limite entre les 2 parties est matérialisée naturellement par une avancée de terre en rive droite et un
enrochement en rive gauche, cette limite est renforcée sur l'eau par une ligne de bouées coniques
jaunes, cette signalisation est à la charge de la commune d'Embrun.
Les pratiques nautiques au plan d'eau sont définies par un ordre de passage prioritaire en fonction des
embarcations suivantes :
•1- Aviron
•2- Voile
•3- planche à voile
•4- canoë-kayak
•5- engins de plage
La pratique de l'aviron est prioritaire sur toutes les autres embarcations pour rejoindre le chenal de
navigation sur la zone aval constituée des lignes de bouées rouge.
La pratique de l'aviron et du canoë kayak est autorisée sur l'ensemble du plan d'eau.
La circulation des petites embarcations à voile et planches à voile est autorisée sur la partie aval.
La pratique de la plongée subaquatique de jour est autorisé dans les mêmes conditions que celles
définies à l'article 5.5) du présent arrêté.
La pratique de l'activité Kite Surf est interdite sur le plan d'eau d'Embrun, par application de l'article
5.7 .1) du présent arrêté.
La circulation de tout bateau à moteur est interdite sauf pour la sécurité des activités et autorisation
préfectorale particulière prise en application de l'article 6.2) du présent arrêté.
La circulation des engins de plage est autorisée sans aucune priorité de passage sur toutes les autres
embarcations :
•sur la zone amont
•sur la partie nord de la zone aval à moins de 50m de la rive.
Un dispositif de surveillance sera obligatoire pour les loueurs assurant une location dite « surveillée »
pour la sécurité des pratiquants, de porter à la connaissance de leur clientèle les règles générales de
navigation par un affichage de façon visible sur l'embarcation. Chaque engin de plage devra être muni
d'un dispositif de sauvetage, conforme à la réglementation en vigueur.
La pratique de la pêche en bateau non motorisé est réglementée par un arrêté spécifique.
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2024 : Règlement particulier autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue
de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun30
PREFET DES HAUTES-ALPES
PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
RETENUE DE SERRE PONCON
SCHEMA DIRECTEUR
D'UTILISATION DU PLAN D'EAU
ANNEXE # A L'ARRETE INTERPREFECTORAL
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2024 : Règlement particulier autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue
de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-23-00002
AP N° 2024-205-010 Règlementant l'emploi du
feu dans les Alpes-de-Haute-Provence
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ÆE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PREFET DES TERRITOIRES
PE AL Service Environnement Risques
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 23 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 224 - 2©5- O10
Réglementant l'emploi du feu dans les Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code forestier et notamment ses articles L111-2, L131-1, L131-2, L131-6, L131-9, L133-1, R131-2 à
R131-4, R131-7 à R131-11, R163-2, L163-4,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L220-1, L541-1, R332-73 et R541-8,
VU le Code la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L251-3, L251-7 à L251-11 et D 615-
47,
VU le Code civil et notamment ses articles 1240 et 1241,
VU le Code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R610-5, R632-1 et R 635-8,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2215-1,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1473 du 4 juillet 2013 concernant le débroussaillement,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-403 du 13 mars 2014 relatif à la cellule départementale de brûlage dirigé,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-021-006 du 21 janvier 2020 portant réglementation de l'emploi du feu,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-131-002 du 11 mai 2023 relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) dont la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue fait partie,
VU le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral n°84-539 du 14 février 1984,
VU la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 publiée le 5 décembre 2011, relative à
l'interdiction du brûülage à l'air libre des déchets verts,
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VU l'avis formulé par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de
forét, lande, maquis et garrigue en date du 9 janvier 2024,
VU la consultation publique organisée du 1 mars 2024 au 22 mars 2024,
CONSIDERANT que les bois, foréts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du
département des Alpes-de-Haute-Provence, sont particulièrement exposés aux incendies de forêt, qu'il
convient par conséquent, de réglementer l'usage du feu,
CONSIDERANT que certains organismes ravageurs doivent être éliminés par brûlage de tous les
rémanents dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L251-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime,
CONSIDERANT la situation particulière de sécheresse récurrente constatée dans le département entre
le ler juin et le 15 octobre,
CONSIDERANT la nécessité de préserver la qualité de l'air et donc de limiter le recours au brülage aux
seuls cas qui le justifient,
CONSIDERANT que les déchets verts sont classés comme des déchets ménagers et que le règlement
sanitaire départemental interdit leur incinération,
CONSIDERANT la prolifération et les risques de nuisances généré par les plantes invasives, et
notamment le risque d'appauvrissement de la biodiversité,
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réaliser un broyage mécanique compte tenu du risque
avéré de propagation de ces plantes invasives,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
TITRE 1
Le titre | s'applique à tout le département.
Article 1: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2024-135-004 est abrogé.
Article 2 : Définitions
Les termes utilisés dans cet arrêté sont définis en Annexe 1.
Article 3 : Vent fort
Tout feu est interdit lorsque le vent, caractérisé par l'agitation des grosses branches ou des troncs des
jeunes arbres, est supérieur à 40 km/h (rafale comprise).
Article 4 : Pollution de l'air
Lors des épisodes de pollution atmosphérique définis en Annexe 1, tout brûlage à l'air libre de
végétaux est interdit. Cette information est consultable sur le site de la préfecture en page d'accueil
(https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr).
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Article 5 : Interdiction faite aux non-propriétaires
ll est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les
occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu, quelle que soit la
période.
Seuls les propriétaires des terrains ou les personnes ayant obtenu l'autorisation écrite des propriétaires
peuvent demander l'emploi du feu, décrit dans le présent arrêté.
Article 6 : Interdiction de brülage des déchets verts
Le brilage des déchets verts produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités est
interdit sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, quelle que soit la période de
l'année.
ils doivent être portés en déchetterie, compostés, valorisés ou broyés.
Article 7 : Cas dérogatoires à l'article 6 «les végétaux coupés»
Quatre catégories de végétaux coupés peuvent être brilées dans les conditions précisées au
paragraphes suivants :
1 - les résidus issus de l'activité agricole (conformément à l'article L 311-1 du Code rural), tels que les
rémanents de taille d'oliviers ou de vergers, les lavandes arrachées... Des techniques de valorisation
devront être recherchées au préalable et privilégiées, telles que le broyage, le compostage ou
'utilisation du bois comme combustible.
Dans les vergers de chataigniers, les feuilles et les bogues sont assimilés a des résidus agricoles.
Le brélage est interdit pour :
- les résidus de paille, les résidus d'oléagineux, protéagineux et de céréales, conformément à l'article
D 615-47 du code rural et de la pêche maritime.
- les arbres fruitiers arrachés, sauf pour raisons sanitaires ou problèmes techniques empêchant la
valorisation des bois. Une demande de dérogation sur l'emploi du feu doit être réalisée directement
auprès de la DDT(ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) (Annexe 2).
2 - les rémanents de travaux forestiers issus de coupes, élagages, traitements après tempêtes,
prévention des incendies (uniquement pour les communes soumises aux obligations légales de
débroussaillement (OLD) définies par l'arrêté préfectoral en vigueur concernant les OLD).
Des techniques de valorisation des rémanents devront être privilégiées, le brdlage sera utilisé en
dernier recours.
3 - les végétaux infectés conformément à l'article L 251-3 du Code rural et de la pêche maritime. Une
demande de dérogation sur l'emploi du feu doit être réalisée directement auprès de la DDT (ddt-
ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) (Annexe 2).
4 - les plantes invasives. Une demande de dérogation sur l'emploi du feu doit être réalisée directement
auprès de la DDT (ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) (Annexe 2).
Dispositions générales pour le brôlage des végétaux coupés :
Les tas doivent être éloignés le plus possible de toute végétation, la distance minimale est de deux fois
la plus grande dimension du tas à brûler. Des techniques de valorisation alternatives doivent être
recherchées.
Pour les lavandiculteurs : les tas de lavande arrachés ne doivent pas dépasser une longueur de huit
mètres, une largeur de trois mètres, et une hauteur de trois mètres.
Le brilage des rémanents de taille d'oliviers est autorisé uniquement pour les ensembles de 10 arbres
et plus, en milieu agricole ou en extrême périphérie des zones urbaines.
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Pour tous les autres cas:
- Arbres et branchages : les tas ne doivent pas dépasser 8 mètres de diamètre, 3 mètres de hauteur et
doivent être ceinturés d'une bande de sécurité débroussaillées et ratissés de 5 mètres minimum ou 3
fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits. Les tas seront purgés au préalable d'éventuels
macro-déchets (tuyaux, ficelles, filets, bâches...)
- Espèces arbustives et herbacées : Les tas ne doivent pas dépasser un diamètre de plus de trois mètres
et une hauteur de deux mètres. Ils doivent être ceinturés d'une bande de sécurité débroussaillée et
ratissée sur une largeur de trois fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits.
Pour la prophylaxie végétale, la taille des tas sera déterminée selon l'espèce et indiquée sur l'avis de la
DDT.
Les dispositions suivantes devront être appliquées en cas d'emploi du feu :
- ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres,
- surveiller les foyers en permanence par des personnes majeures, équipées de moyens permettant
d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'à refroidissement total,
- procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers par «noyage»,
- s'assurer du refroidissement complet des foyers avant de quitter les lieux,
- informer le CODIS (112) et la gendarmerie locale ou la police (17) une heure avant la mise à feu,
- avoir Un moyen de communication sur soi, type téléphone portable,
- prévenir la mairie aussitôt que la date du feu est connue, et dans tous les cas maximum la veille.
Les périodes, horaires et formalités administratives
Les dates de cette période peuvent être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions
climatiques ou conjoncturelles.
Le brûlage des végétaux coupés doit être réalisé à partir de 3 heures après l'heure légale locale du lever
du soleil et être terminé deux heures avant l'heure légale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être
éteint à cet horaire limite.
Période dangereuse : du 16 mars au 15 avril
L'incinération des végétaux coupés est soumise à autorisation du maire. La demande doit être déposée
au moins 10 jours avant la mise à feu (Annexe 3), en mairie, qui se charge de la transmettre pour
information au CODIS 04. Cette autorisation sera valable 10 jours consécutifs à partir de la date de
signature du maire. Dans le cas d'un arrêté préfectoral temporaire, l'autorisation devient caduque.
Période très dangereuse : du 1er juin au 15 octobre
Le brûlage des végétaux est interdit, sauf dérogation préfectorale dans le cadre de la prophylaxie
végétale.
À partir du 15 septembre, les lavandiculteurs peuvent brûler les lavandes arrachées. Le CODIS (112) et
la gendarmerie locale doivent être prévenus avant la mise à feu.
Article 8 : Le brülage des végétaux sur pieds
Les catégories de briélage sur pieds :
1. le brélage dirigé
Le brûlage dirigé effectué dans le cadre de la cellule départementale de brdlage dirigé n'est pas
concerné par les modalités suivantes (périodes et prescriptions).
2. 'écobuage à but pastoral
Seuls les éleveurs ou leurs délégataires peuvent pratiquer l'écobuage.
3. les canaux d'irrigation
Le brilage des berges des canaux d'irrigation est interdit, sauf :
- pour les tronçons inaccessibles sur au moins un côté pour les travaux mécanisés (épareuse sur
tracteur ou godet).
- pour les canaux de très petite taille où ne passent ni les godets de curage ni les épareuses.
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Dans tous les cas, des solutions alternatives au brûlage seront préalablement recherchées et mises en
ceuvre, si possible.
4. les plantes invasives
Une demande de dérogation sur l'emploi du feu doit être réalisée directement auprès de la DDT (ddt-
ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) (Annexe 2).
Les périodes, horaires et formalités administratives
Le brûlage des végétaux sur pieds doit être réalisé à partir de 2 heures après l'heure légale locale du
lever du soleil et être terminé deux heures avant l'heure légale locale du coucher du soleil. Le foyer
doit être éteint à cet horaire limite.
Du 16 octobre au 15 mars
Pour l'écobuage et les canaux d'irrigation : Une déclaration (Annexe 4) doit être déposée à la mairie,
qui appose son visa, puis la transmet à la DDT service environnement (ddt-ser@alpes-de-haute-
provence.gouv.fr) 20 jours minimum avant la mise à feu.
Du 16 mars au 31 mai
Pour l'écobuage et les canaux d'irrigation : Une demande de dérogation préfectorale doit être déposée
en mairie 20 jours avant la mise à feu (Annexe 5), qui se charge de la transmettre à la DDT 04 pour
décision. Pour l'écobuage en très haute altitude, la période sollicitée pourra être étendue jusqu'au 30
juin.
Les éleveurs ayant fait une demande de brûlage dirigé auprès de la cellule départementale et ayant
obtenu l'autorisation de brûler seuls peuvent pratiquer l'écobuage sans dérogation, après avoir déposé
une déclaration en mairie 20 jours avant la mise à feu (Annexe 5).
En dehors de ces périodes, l'écobuage et le brülage des berges des canaux d'irrigation sont interdits.
Pour les terrains relevant du régime forestier, le représentant local de l'ONF devra être informé avant
la mise à feu.
Les prescriptions
Les prescriptions suivantes doivent être respectées :
- une bande de sécurité doit ceinturer la zone à brûler. La largeur minimale est égale à deux fois la
hauteur de la végétation à brûler, avec un minimum de deux mètres,
- le vent doit être inférieur à 40 km/h,
- absence de pollution atmosphérique doit être avérée,
- les foyers doivent être surveillés en permanence par une personne majeure, équipée de moyens
permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'à refroidissement total.
- les effectifs de surveillance et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la
sécurité de l'opération pendant toute sa durée,
- le CODIS (112), la gendarmerie locale ou la police (17) seront prévenus une heure avant le début de
l'opération,
- la mairie sera prévenue via le formulaire de déclaration précédemment déposé.
Le brdlage sera pratiqué sous l'entière responsabilité du déclarant.
TITRE I}
Le titre II s'applique à l'ensemble du département dans les espaces exposés à l'intérieur ou à moins de
deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, landes, maquis et garrigues
conformément à l'article L.111-2 du Code forestier.
Article 9 : Application
Une carte définissant le zonage de ces espaces est consultable sur le site de la préfecture, rubrique
«emploi du feu».
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Article 10 : Protection des cultures contre le gel
Les arboriculteurs et les viticulteurs peuvent utiliser le feu afin de protéger leur production contre le
gel, s'ils n'ont pas de système d'aspersion anti-gel.
Les dispositifs utilisant les installations de type bougie, chaufferette ou brûleur pour la lutte contre le
gel sont autorisés. Le brülage de paille, branches sèches, rondins de bois secs sont autorisés. Les
produits à base d'hydrocarbure ou d'huile sont interdits, sauf dans le cas d'utilisation de bougies.
Toutes les précautions doivent être prises pour que les fumées n'engendrent pas une gêne à la
circulation (voies ferrées, voies ouvertes à la circulation publique).
Article 11 : Apiculture
Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation des enfumoirs sur l'emprise
du rucher. Cette dérogation est valable même durant les périodes où un arrêté préfectoral temporaire
limite l'introduction dans les massifs.
Lors de l'utilisation d'enfumoirs, l'apiculteur doit :
- disposer de moyens de communication, type téléphone portable lui permettant d'alerter, le cas
échéant, les services de lutte contre l'incendie (112),
- disposer d'un extincteur à eau de six litres minimum ou éventuellement à poudre ABC à moins de 20
mètres du rucher.
L'allumage de l'enfumoir doit être effectué sur un toit de ruche retourné.
L'extinction doit être effective en fin d'opération.
Les résidus d'enfumoir ne doivent pas être dispersés au sol.
Le brûlage du matériel apicole est interdit sauf pour le matériel infecté. Une demande de dérogation
sur lemploi du feu doit être réalisée directement auprès de la DDT (ddt-ser@alpes-de-haute-
provence.gouv.fr) (Annexe 2).
Article 12 : Barbecues individuels :
Les barbecues fixes en dur disposant d'un conduit de cheminée équipé en partie haute d'un dispositif
pare-étincelle empêchant toutes les projections de particules incandescentes ou avec un foyer fermé
sont à privilégier.
Les barbecues mobiles à gaz équipés d'un dispositif de coupure automatique en cas de renversement
sont autorisés.
Les barbecues individuels en milieu naturel sont interdits.
Les barbecues doivent être utilisés dans les conditions suivantes:
- à moins de 5 mètres de l'habitation,
- SOUS surveillance constante,
- Un tuyau d'eau sous pression sera positionné à proximité, la sortie du tuyau devant pouvoir arroser le
barbecue et son environnement dans un rayon de 5 m,
- aucune matière combustible ne devra être à proximité (toile d'ombrage, table en PVC, etc ...),
- la végétation devra être éloignée de plus de 3 mètres à l'aplomb,
- durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de risque, soit du 20 juin au
15 septembre environ, les feux ne peuvent être pratiqués que lorsque le niveau de risque est inférieur
ou égal à orange (consultation sur le site de la préfecture), information à 18h00 pour le lendemain,
- débroussaillement conforme à l'arrêté préfectoral en vigueur.
Les barbecues sur des embarcations flottantes sont interdits.
Un arrêté préfectoral spécifique réglemente l'utilisation des barbecues dans les campings.
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Article 13 : Places à feu, barbecues collectifs
Dans le cas de barbecues collectifs situés en forêt ou à moins de 200 mètres de celles-ci, l'emploi du
feu dans des foyers spécialement adaptés (dits places à feu) pourra être autorisé par arrêté préfectoral
délivré sur demande du propriétaire ou de l'occupant de ces terrains du chef de leur propriétaire. Les
places à feu devront être équipées de dispositifs pare-étincelles afin d'empêcher toutes les projections
de particules incandescentes.
Des prescriptions particulières d'utilisation de ces places à feu pourront être édictées par le SDIS, la
DDT ou l'ONF pour les forêts relevant du régime forestier. Elles seront indiquées dans l'arrêté
préfectoral autorisant ces places à feu.
Durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de risque, soit du 20 juin au 15
septembre environ, les barbecues collectifs ne peuvent être pratiqués que lorsque le niveau de risque
est inférieur ou égal à orange (consultation sur le site de la préfecture), information à 18h00 pour le
lendemain.
Article 14 : Feux festifs (feux de la Saint-Jean, Caramantran, ...), feux de camp et feux utilisés pour la
cuisson des aliments autres que les barbecues
L'utilisation de tout bois traité est interdite.
L'autorisation écrite du propriétaire est obligatoire.
Les feux festifs (feux de la Saint-Jean, Caramantran, ...), les feux de camp et les feux utilisés pour la
cuisson des aliments autres que les barbecues peuvent être réalisés dans les conditions ci-après.
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
1. réaliser une zone de sécurité autour du foyer : absence d'herbe haute dans un périmètre de 5 mètres
autour du feu et éloigné de plus de 5 mètres dans le sens vertical et de 3 mètres dans le sens horizontal
des houppiers des arbres,
2. ne pratiquer le feu que si la vitesse du vent est inférieure à 40 km/h,
3. ne pratiquer le feu qu'en l'absence de pollution atmosphérique (consultable sur le site de la
préfecture),
4. durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de risque, soit du 20 juin au
15 septembre environ, les feux festifs ne peuvent être pratiqués que lorsque le niveau de risque est
inférieur ou égal à orange (consultation sur le site de la préfecture), information à 18h00 pour le
lendemain,
5. mettre en place des effectifs de surveillance (au moins une personne majeure) et le matériel
d'extinction suffisants pour assurer la sécurité de l'opération pendant toute sa durée, c'est-à-dire
jusqu'à l'extinction et au refroidissement complet des foyers,
6. avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable,
7. le CODIS (112) et la gendarmerie locale doivent être prévenus une heure avant la mise à feu.
Durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de risque, soit du 20 juin au 15
septembre environ, les feux festifs ne peuvent être pratiqués que lorsque le niveau de risque est
inférieur ou égal à orange (consultation sur le site de la préfecture), information à 18h00 pour le
lendemain.
Du 16 octobre au 31 mai:
Les usages sont autorisés sans autre modalité particulière.
Du 1° juin au 15 octobre :
Une demande de dérogation préfectorale doit être déposée en mairie 20 jours avant la mise à feu
(Annexe 6), qui se charge de la transmettre à la DDT 04 pour décision.
Tous les dispositifs de cuisson collectifs électriques et à gaz mobiles avec coupure automatique en cas
de renversement sont autorisés durant ces évènements festifs.
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Article 15 : Lanternes célestes
L'utilisation de lanternes célestes (dites également lanternes volantes ou lanternes thailandaises) est
interdite toute l'année dans le département.
Article 16 : Objets en ignition, dont les mégots
Il est interdit de jeter des mégots et tout autre objet en ignition à l'intérieur ou à moins de 200 mètres
des espaces boisés ainsi que sur les voies d'accès qui les traversent.
Pour rappel, au titre du code de l'environnement, il est interdit de jeter des mégots au sol.
Du 1° juin au 15 octobre, il est strictement interdit à toute personne de fumer à l'intérieur ou à moins
de 200 mètres des espaces boisés (sauf en zone urbanisée ou à proximité de bâti dont les obligations
légales de débroussaillement sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur), et sur les
voies d'accès qui les traversent.
Article 17 : Feux d'artifice - Spectacles pyrotechniques +
L'utilisation des feux d'artifices de divertissement est interdite en cas de vent supérieur a 40 km/h,
rafales comprises.
Dans les bois, landes, garrigues, maquis, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle que soit la
catégorie, est interdite toute l'année.
Dans la zone des 200 mètres des bois, landes, maquis, durant la période où la préfecture affiche sur
son site internet le niveau de danger, soit environ du 20 juin au 15 septembre, les particuliers, les
collectivités territoriales, associations, comités des fêtes peuvent pratiquer les feux d'artifice de
divertissement uniquement lorsque le niveau de risque est inférieur ou égal à orange. Un moyen
d'extinction est obligatoire.
La distance s'apprécie avec le rayon de retombée - périmètre de sécurité défini par les fabricants, il
doit être extérieur aux bois, landes, garrigues, maquis.
TITRE III
Article 18 : Sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrété sont passibles des sanctions prévues aux articles
R 163-2 et L 163-3 du code forestier et à l'article R 541-78 du code de l'environnement.
Article 19 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires
des communes du département. Il sera affiché en mairie pendant deux mois. A l'issue de cette
période, un certificat d'affichage sera adressé à la DDT, CS 10211, 04002 DIGNE-LES-BAINS cedex ou
ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Article 20 : Recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux,
devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue jean-François LECA - 13235 MARSEILLE Cedex 02,
par courrier ou par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internet
www.telerecours.fr
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Article 21 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets et la Sous-Préfète des
arrondissements Castellane, Barcelonnette et Forcalquier, les maires du département, le Colonel du
groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la police nationale, la Directrice
départementale des territoires, le Directeur départemental du service d'incendie et de secours, le
Directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le Chef de service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Digne-les-Bains, le
La Secrétaire énérale,
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Annexe 1 - Définitions
(classé dans l'ordre alphabétique)
Bois, Forêt : formations végétales, principalement constituées par des arbres ou arbustes appartenant
à des essences forestières dont le couvert apparent est d'au moins 10 % de la surface du sol, ou quand
il s'agit de jeunes tiges, présentant au moins 500 sujets d'avenir bien répartis à I'hectare. Dans le cas de
plantations à grands écartements régulièrement entretenues, la densité est ramenée à 300 sujets à
l'hectare.
Les peupleraies : plantations comportant au moins 100 tiges à l'hectare de peupliers cultivés dont au
moins 50 tiges vivantes.
Cette définition correspond à celle retenue par l'inventaire Forestier National (IFN) pour les formations
boisées de production, les peupleraies, et les autres formations boisées ayant essentiellement un rôle
de production, esthétique, récréatif ou culturel.
Les terrains précédemment en nature de bois-forêt qui ont subi une coupe rase ou dont la végétation
a été détruite, s'ils continuent à bénéficier d'une utilisation forestière, continuent à appartenir à cette
catégorie.
Bande de sécurité : espace ou toute végétation doit être coupée, broyée et ratissée. Eventuellement, la
végétation peut être exportée de la zone de sécurité vers la zone à brûler.
Brdlage dirigé : consiste à détruire par le feu les herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe,
branchages, bois morts, sujet d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un
caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des
incendies. Ces opérations sont réalisées de façons planifiées par la cellule de brülage dirigé.
Déchets verts ménagers ou des collectivités: déchets issus de tontes de gazon, feuilles, aiguilles
mortes, résidus de tailles d'arbres et d'arbustes d'ornement. Ils proviennent de l'entretien des zones de
loisirs, des espaces verts publics ou privés, de terrains de sport et de jardins.
Ils sont notamment produits par des collectivités, des entreprises d'espaces verts et des particuliers.
Écobuage : méthode de débroussaillage par le feu des espaces pastoraux.
Épisodes de pollution atmosphérique : correspondent aux périodes au cours desquelles les niveaux des
polluants atmosphériques (particules PM10, ozone et dioxyde d'azote) constatés ou prévus, sont
supérieurs au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte.
Ces épisodes font l'objet d'une communication par les services de la préfecture et par voie de presse.
Landes : Formations végétales, non cultivées ni régulièrement entretenues, buissonnantes, souvent
impénétrables, basses et fermées, dont 25 % au moins du couvert végétal est constitué par des
arbustes, arbrisseaux et plantes ligneuses, et qui n'appartiennent pas à la catégorie des bois-forét.
Cette définition agrège le sens commun et la définition retenue par le Service Central des Enquêtes et
Études Statistiques (SCEES).
Maquis, Garrigue : Formations végétales buissonnantes des régions méditerranéennes où dominent les
arbrisseaux et les plantes ligneuses et n'appartenant pas à la catégorie des bois-forêt. Ces formations
sont considérées par le SCEES comme un sous-ensemble des landes dont elles constituent une
appellation locale.
Les zones répondant aux critères énoncés ci-dessus et bâties font partie intégrante des
espaces sensibles.
Occupants de terrains du chef de leur propriétaire : locataire, fermier, ascendants et descendants
familiaux du propriétaire s'ils occupent la propriété.
Périodes à moindre risque : du 16 octobre au 15 mars et du 16 avril au 31 mai
Période dangereuse : du 16 mars au 15 avril
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Période très dangereuse : du 1er juin au 15 octobre
Plantation - Reboisement : Formations végétales, d'origine artificielle, faisant partie de la
catégorie des bois-forêt.
Produits végétaux issus de la gestion forestière : rémanents de coupes forestières, traitement après
tempête, végétaux infectés ou issus des travaux de prévention des incendies et notamment des
obligations légales de débroussaillement.
Produits végétaux issus de l'activité agricole (article L311-1 du code rural et de la pêche maritime) :
résidus de culture, produits de la taille ou végétaux issus du renouvellement de vergers, de vignobles
ou de haies ainsi que les végétaux infectés.
Territoires exposés : Les espaces situés à l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts,
plantations, reboisement, landes, maquis et garrigues.
Une carte définissant le zonage de ces espaces est consultable sur le site de la préfecture, rubrique
emploi du feu.
Vent fort : vent identifié par une vitesse supérieure à 40 km/heure. Il est caractérisé par l'agitation des
grosses branches ou des troncs des jeunes arbres.
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ANNEXE 2 — DEMANDE DE DEROGATION PREFECTORALE A L'EMPLOI DU FEU
(à adresser à la mairie, 20 jours avant l'emploi du feu)
Si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle, joindre l'autorisation du propriétaire
- VÉGÉTAUX INFECTES
TOUTE L'ANNEE - PLANTES INVASIVES
- ARBRES FRUITIERS ARRACHES NON
VALORISABLES
- MATÉRIEL APICOLE INFECTE
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) ................................................. ses
Domicilié à : iii iii isccsisresesserererereneneneeesesceececeeeenennnenessesesereseseemeeeeeneeneneneneseseee
Tél (portable de préférence) 'mn Adresse mél (écrire tisiblement pour obtenir une réponse) :...............................
[_] Agissant en qualité de propriétaire
[]Agissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier...), préciser : ..........
déclare vouloir incinérer des végétaux infectés sur le terrain désigné ci-après : on
| | Lieu-dit ou adresse précise : Commune : quantité approximative qui sera brûlée en mètre
cube.
'Section cadastrale + n n°parcelle (ou carte de situation a 1/10000 éme en entourant la zone concernée)
Cette incinération sera pratiquée a partir du : (préciser la date) : ..................
Pour le motif suivant :
[_] Végétaux infestés par des organismes nuisibles, quels nuisibles ? RÉPONSE OBLIGATOIRE...........................
[_] Plantes invasives, quelle plante, surface impactée ? RÉPONSE OBLIGATOIRE...
CU] Arbres fruitiers arrachés, pourquoi la valorisation n'est pas possible ? RÉPONSE OBLIGATOIRE...
Décrire dispositifs de surveillance et de protection :
Je m'engage à respecter les précautions suivantes :
1. Absence de matières autres que végétales (filets, bâches, tuyaux, ficelles, pneus...)
2. Arbres : les tas ne doivent pas dépasser 8 mètres de diamètre, 3 mètres de hauteur et doivent être ceinturés d'une bande de sécurité
débroussaillées et ratissés de 5 mètres minimum ou 3 fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits.
Espèces arbustives et herbes : Les tas ne doivent pas dépasser un diamètre de plus de trois mètres et une hauteur de deux mètres. Ils doivent être
ceinturés d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée sur une largeur de trois fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits
Plantes invasives : la taille des tas sera déterminée selon l'espèce et indiquée sur l'avis de la DDT.
3.Eloigner le foyer le plus possible de toute végétation, à minimum deux fois la plus grande dimension du tas à brûler.
4. L'incinération sera pratiquée lorsque la vitesse du vent sera inférieure à 40 km/h et en absence de pollution atmosphérique.
5. Surveiller les foyers en permanence par une personne majeure, équipée de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout
moment et ce jusqu'à refroidissement total.
6. Les effectifs de surveillance et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la sécurité de l'opération pendant toute sa
durée.
7. Le brûlage des végétaux coupés doit être réalisé à partir de 3 h après l'heure légale locale du lever du soleil et être terminé deux heures avant
l'heure légale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être éteint à cet horaire limite.
8. Le CODIS (112) et la gendarmerie locale seront prévenus une heure avant le début de lopération.
9. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable.
10. La mairie sera prévenue lorsque la date précise est connue.
11. durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de risque, du 20 juin au 15 septembre environ, les feux festifs ne peuvent
être pratiqués que lorsque le niveau de risque est inférieur ou égal à orange.
Le demandeur, date, signature :
Cette incinération sera pratiquée sous mon entière responsabilité :
v a pr =
à transmettre 10 jours à l'avance à la DDT04 à l'adresse suivante : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,
O1 Favorable
O Défavorable Motifs :
Prescriptions :
Date : Visa :
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Annexe 3 - DEMANDE D'AUTORISATION MUNICIPALE A L'EMPLOI du FEU
Période dangereuse du 16 mars au 15 avril VEGETAUX COUPES
(à adresser à la mairie, 20 jours avant l'emploi du feu)
Si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle, joindre l'autorisation du propriétaire
Je soussigné (Nom, prénom) : siennes
Domicilié à : ccccccccccccesccccecececessecccceccccecceccceccuscecaecesacneceeveceueuenereessanseecsuececeeecesseaeesaeereeescceeesanenees
[_] Agissant en qualité de propriétaire
[_] Agissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier...), préciser : ..........
déclare vouloir incinérer des végétaux coupés sur le terrain désigné ci-après :
Lieu-dit ou adresse précise : Commune :
Section cadastrale + n°parcelle (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concernée)
[_] Végétaux issus de travaux de débroussaillement obligatoire
[_] Végétaux issus de travaux agricoles, préciser REPONSE OBLIGATOIRE...
[_] Végétaux issus de travaux forestiers, préciser RÉPONSE OBLIGATOIRE...................................... peurs
Décrire les dispositifs de protection :
Je m'engage à respecter les précautions suivantes :
1. Ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres.
2. Absence de matières autres que végétales (filets, bâches, tuyaux, ficelles, pneus...)
3. L'incinération sera pratiquée lorsque la vitesse du vent sera inférieure à 40 km/h et en absence de pollution atmosphérique.
4. Eloigner le foyer le plus possible de toute végétation, à minimum deux fois la plus grande dimension du tas à brüler.
5. Les tas ne doivent pas dépasser un diamètre de plus de trois mètres et une hauteur de deux mètres. Ils doivent être ceinturés d'une bande de
sécurité débroussaillée et ratissée sur une largeur de trois fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits et au minimum de cinq mètres.
6. Les effectifs de surveillance (au moins une personne majeure) et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la sécurité
de l'opération pendant toute sa durée. À l'extinction, s'assurer du refroidissement complet des foyers.
7. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable.
8. Le brûlage des végétaux coupés doit être réalisé à partir de 3 h après l'heure légale du lever du soleil et être terminé deux heures avant l'heure
légale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être éteint à cet horaire limite.
9. Le CODIS (tél : 112) sera prévenu une heure avant le début de l'opération.
Les végétaux coupés dont l'arrêté préfectoral ne permet pas l'incinération doivent être amenés à la déchetterie, compostés
ou broyés.
Cette incinération sera pratiquée sous mon entière responsabilité sur une période de 10 jours consécutifs à partir
de la signature du Maire.
autorisation municipale en deux exemplaires : 1 demandeur, 1 mairie qui transmettra au CODIS pour information
(codis@sdis04.fr ou fax : 04 92 30 89 09)
Le demandeur, date, signature, DÉCISION du maire, Date signature
1 Favorable
D Défavorable Motifs :.........................
Date de départ de l'accord du feu
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ANNEXE 4 - DECLARATION PREFECTORALE A L'EMPLOI DU FEU
(à adresser a la mairie, 20 jours avant l'emploi du feu)
Si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle, joindre l'autorisation du propriétaire
ÉCOBUAGE PASTORAL (seuls les
Du 16 octobre au 15 mars éleveurs peuvent faire de l'écobuage)
Une carte de localisation est obligatoire CANAUX D'IRRIGATION
à l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, landes
Je soussigné (NOM, PrénOM) ............ccceeessseecccesssncenseceesecccesessneunecessessssunanseeeecessucanseeeterseesesseseaeteeseees
Domicilié à : SU iiisrnrrcrnerrnennrennnreneeseeesneesneennnesseneneeensennes
Tél (portable de préférence) :.....................Adresse mél (écrire lisiblement pour obtenir une réponse) :.............................
[_] Agissant en qualité de propriétaire
[_] Agissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier...), préciser : ..........
déclare vouloir incinérer des végétaux SUR PIEDS sur le terrain désigné ci-après :
. . Po | . . . ALE
Lieu-dit ou adresse précise : Commune : longueur approximative qui sera brûlée (canaux
d'irrigation) :
Section cadastrale + n°parcelle (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concernée)
Cette incinération sera pratiquée a partir du : (préciser la date) : ............... a
Pour le motif suivant :
[] Ecobuage
[_] Berges des canaux d'irrigation
Décrire dispositifs de surveillance et de protection :
Pour les canaux d'irrigation : préciser l'accessibilité, la taille du canal et préciser les moyens mis en œuvre
Pour l'écobuage : préciser les moyens mis en œuvre et la surface prévue (une carte des zones brilées est obligatoire,
éventuellement utiliser le RPG avec les numéros d'ilots concernés.
Je m'engage à respecter les précautions suivantes :
1. L'incinération sera pratiquée lorsque la vitesse du vent sera inférieure à 40 km/h et en absence de pollution
atmosphérique.
2. Surveiller les foyers en permanence par une personne majeure, équipée de moyens permettant d'en assurer le contrôle et
l'extinction à tout moment et ce jusqu'à refroidissement total.
3. Les effectifs de surveillance et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer'la sécurité de
opération pendant toute sa durée.
4. Le brilage des végétaux sur pieds doit être réalisé à partir de 2 h après l'heure légale locale du lever du soleil et être
terminé deux heures avant l'heure légale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être éteint a cet horaire limite.
5. Le CODIS (112) et la gendarmerie locale ou la police seront prévenus une heure avant le début de l'opération.
6. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable,
Cette incinération sera pratiquée sous mon entière responsabilité :
Le demandeur, date, signature :
document à transmettre à la mairie qui transmettra à la DDT 04 ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Date MAIRIE et cachet de la MAIRIE
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ANNEXE 5 - DEROGATION PREFECTORALE A L'EMPLOI DU FEU (DEUX PAGES)
(a adresser à la mairie, 20 jours avant l'emploi du feu)
Si vous n'étes pas propriétaire de la parcelle, joindre l'autorisation du propriétaire
ECOBUAGE PASTORAL (seuls les
Du 16 mars au 31 mai éleveurs peuvent faire de l'écobuage)
Aucun feu ne doit être effectué sans l'accord
écrit de la DDT CANAUX D'IRRIGATION
Deux pages
à l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, landes
Je soussigné (Nom, prÉnOM) ........... ce cece cece ceseteseeeeeeecenesesanensensseseseesanerseessceesceeeseceeneessarenuanaesenees
Domicilié à too. cecccccccccccceccccecccuvececcvececcuecccetsccuvuceccuececcsecoucscesausceeusuanauaceuaceneeseseuauensaeserenereseceeeesseeees
Tél (portable de préférence) 5........seceseerenssenenenen Adresse mél (écrire lisiblement pour obtenir une réponse) :...............................
Agissant en qualité de propriétaire
[] Agissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier...), préciser : ..........
déclare vouloir incinérer des végétaux SUR PIEDS sur le terrain désigné ci-après :
Lieu-dit ou adresse précise : Commune : longueur approximative qui sera brûlée (canaux
d'irrigation) :
Section cadastrale + n°parcelle (ou carte de situation à 1/10 000 ème en entourant la zone concernée)
Cette incinération sera pratiquée à partir du : (préciser la date) : ............ lise
Pour le motif suivant :
_] Ecobuage
[_] Berges des canaux d'irrigation
Décrire dispositifs de surveillance et de protection :
Pour les canaux d'irrigation : préciser l'accessibilité, la taille du canal et les moyens mis en œuvre
Pour l''écobuage : préciser les moyens mis en œuvre et la surface prévue (une carte des zones à brüler est
obligatoire, éventuellement utiliser le RPG avec les numéros d'îlots concernés.
Je m'engage à respecter les précautions suivantes :
1. L'incinération sera pratiquée lorsque la vitesse du vent sera inférieure à 40 km/h et en absence de pollution atmosphérique.
2. Surveiller les foyers en permanence par une personne majeure, équipée de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout
moment et ce jusqu'à refroidissement total.
3. Les effectifs de surveillance et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la sécurité de l'opération pendant toute sa
durée.
4. Le brûlage des végétaux sur pieds doit être réalisé à partir de 2 h après l'heure légale locale du lever du soleil et être terminé deux heures avant
l'heure légale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être éteint à cet horaire limite.
5. Le CODIS (112) et la gendarmerie locale ou la police seront prévenus une heure avant le début de l'opération.
6. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable,
Cette incinération sera pratiquée sous mon entière responsabilité :
Le demandeur, date, signature :
LES DÉCLARATIONS INCOMPLÈTES sont considérées comme non recevable. Le feu est considéré comme illégal.
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Avis du Maire
O Favorable O Défavorable MottifS f..... ccc eceeeseeeees
Date :
Signature :
Adresse mél mairie : ................................. eee
à transmettre 10 jours à l'avance à la DDT04 à l'adresse suivante : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,
O Favorable
CO Défavorable Motifs :
Prescriptions :
Date : Visa :
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Annexe 6 - DEMANDE DE DEROGATION A L'EMPLOI du FEU
ENSEMBLE DU DEPARTEMENT
Période très dangereuse du 1° juin au 15 octobre —
Feux festifs, feu de camp, feu de cuisson sur la braise
(à adresser à la mairie, 20 jours avant l'emploi du feu, qui transmettra à la DDT 04)
Si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle, joindre l'autorisation du propriétaire
Je soussigné (NOM, prénom) : ..........cceccsseccecssesessssseseceseecsseeceesesseeventececeesauasessssereesesssesensatasaerstessesanesseauaees
Domicilié à : ii iiiiiiiieeceercecececenueccececee eee ecenecenecaneeecnecece eue eeceecesececenececeeeceeeeseee
[_] Agissant en qualité de propriétaire
[_] Agissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier...)préciser.........
déclare vouloir utiliser le feu pour le motif suivant :
[_]Feu de camp du 1 juin au 15 octobre
[_] Feu de la Saint-Jean du 1 au 30 juin inclus exclusivement
[_] Méchoui du 1 juin au 15 octobre
| Lieu-dit : Commune :
Numéro cadastral complet (ou carte de situation a 1/10000 ème en entourant la zone concernée)
Date précise :
Décrire dispositifs de surveillance et de protection :
Je m'engage à respecter les précautions suivantes :
1. réaliser une zone de sécurité autour du foyer : absence d'herbe haute dans un périmètre de 5 mètres autour du feu et éloigné de plus de 5 mètres
dans le sens vertical et de 3 mètres dans le sens horizontal des houppiers des arbres ;
2. ne pratiquer le feu que si la vitesse du vent est inférieure à 40 km/h ;
3. ne pratiquer le feu qu'en l'absence de pollution atmosphérique (consultable sur le site de la préfecture),
4. durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de risque, soit du 20 juin au 15 septembre environ, les feux festifs ne
peuvent être pratiqués que lorsque le niveau de risque est inférieur ou égal à orange (consultation sur le site de la préfecture), information à 18h00
pour le lendemain,
5. mettre en place des effectifs de surveillance (au moins une personne majeure) et le matériel d'extinction suffisants pour assurer la sécurité de
l'opération pendant toute sa durée, c'est-à-dire jusqu'à l'extinction et au refroidissement complet des foyers.
6. avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable,
7. le CODIS (112) et la gendarmerie locale doivent être prévenus une heure avant la mise à feu.
Ce feu sera pratiqué sous mon entière responsabilité,
Le demandeur, date, signature,
'Avis du Maire Adresse mél de la mairie :
O Favorable O Défavorable Motifs :................,........
Date :
Signature :
à transmettre 10 jours à l'avance à la DDT à l'adresse suivante : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,Gtk 2 FT)
OO Favorable
O Défavorable Motifs :
Prescriptions :
Date: Visa:
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-23-00002 - AP N° 2024-205-010 Règlementant l'emploi du feu dans les
Alpes-de-Haute-Provence 53
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-23-00002 - AP N° 2024-205-010 Règlementant l'emploi du feu dans les
Alpes-de-Haute-Provence 54
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-23-00001
AP N° 2024-204-006 du 23 juillet 2024 Autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-23-00001 - AP N° 2024-204-006 du 23 juillet 2024 Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du Cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 23 juillet 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-204-006
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme
MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande en date du 23 juillet 2024, formée par le Commandant de la Compagnie de
gendarmerie départementale de Digne-les-Bains, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de secours à une
personne disparue sur la commune de SELONNET ;
CONSIDÉRANT que depuis le 22 juillet 2024 en début d'après-midi, M. VARLET Ghislain, né le
17/02/1958, est parti en randonnée sur la sommune de SELONNET et n'a pas donné signe de vie ; que
les recherche engagées depuis le début de soirée sont restées vaines malgré l'utilisation d'une équipe
cynophile et de moyens aériens ;
CONSIDÉRANT que la zone boisée et escarpée présente un intérêt certain à avoir recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de drones dans de telles circonstances constitue une aide précieuse à
la décision la plus adaptée et la plus rapide : qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pour une durée
limitée sur la journée du 23 juillet 2024 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la station de
Chabanon, à SELONNET ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - htto://wwwalpes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-23-00001 - AP N° 2024-204-006 du 23 juillet 2024 Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, son affichage en mairie et sur plusieurs endroits du site ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la compagnie de gendarmerie
départementale de Digne-les-Bains est autorisée au titre du secours à personne le 23 juillet 2024 à la
station de Chabanon, commune de SELONNET;
Article 2 : Le nombre de caméras est fixé à UNE caméra embarquée sur un aéronef ;
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, pendant deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs :
— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 - Marseille ou www.telerecours.fr).
Article 4: La directrice de cabinet et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et transmis pour information au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et au maire de SELONNET.
Fabienne MONMARSON
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-23-00001 - AP N° 2024-204-006 du 23 juillet 2024 Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57