PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-198
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Prefecture du Gard / CABINET
30-2024-12-02-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (2 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2024-12-02-00001
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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caméras installées sur des aéronefs 3
Ëx CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDU GARD Service d'animation des politiquesLiberté - de sécurité intérieureEgalité Bureau des polices administrativesFraternitéARRETE N°30-2024-12-02-01autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Franck LACOSTE, directeur des sécurité, directeur de cabinet adjoint dupréfet du Gard ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 novembre 2024 formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir les atteintes àla sécurité des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Villeneuve les Avi-gnon, du 4 décembre 2024 au 5 janvier 2025 entre 06h00 et 00h00.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°- de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesde vol par effraction ;Considérant que le secteur pavillonnaire de Villeneuve les Avignon est régulièrement concernépar des vols par effraction ; |Considérant la mise en place du plan Anti Hold-up et les festivités de Noël ;Considérant que la commune de Villeneuve lez Avignon a un secteur sensible compris entre laD900 (avenue Général Leclerc), la D268 (avenue Pasteur, avenue Paul Ravoux) et la D980(boulevard de l'abbé Valla, avenue de Verdun, avenue Charles de Gaulle, avenue Gabriel Péri)
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi qu'a la sécurité publique, de la sensibilité du secteur, de la topographie urbaine des lieuxconcernés, et de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation des autresmoyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du 4 décembre2024 au 5 janvier 2025 entre 06h00 et O0h00 dans le secteur ci-dessus cité ; que les lieuxsurveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également adaptée à l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; que toutefois, envertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principed'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pourlaquelle le dispositif est autorisé;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;ArrêteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Vaucluse, sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de caméras à vision nocturne pouvant procéder simultanémentaux traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 1.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 4 décembre 2024 au 5 janvier 2025 de 06h00 à00h00. |Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication :. - Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Nîmes, le 2 décembre 2024
Marie-Charlotte EUVRARD
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